Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal due to late filing and rejects abusive procedure claim.

N° 38 / 16. du 14.4.2016.

Numéro 3636 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatorze avril deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation, Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel, Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, Viviane PROBST, greffier à la Cour.

Entre:

la société SOC1), société en commandite par actions sous la forme d’une SICAV- Fonds d’Investissement spécialisé, établie et ayant son siège social à (…), représentée par son associé gérant, la société anonyme SOC2), établie et ayant son siège social à (…), représentée par son conseil d’administration, demanderesse en cassation,

comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,

et:

1) A), demeurant à (…),

2) B), demeurant à (…),

3) C), demeurant à (…),

défendeurs en cassation,

comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu.

LA COUR DE CASSATION :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 3 juin 2015 sous le numéro 41544 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;

Vu le mémoire en cassation signifié les 14 et 18 août 2015 par la société en commandite par actions SOC1), à A), B) et C), déposé au greffe de la Cour le 3 septembre 2015 ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 30 septembre 2015 par A), B) et C) à la société en commandite par actions SOC1), déposé au greffe de la Cour le 7 octobre 2015 ;

Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

Attendu que l’arrêt attaqué a été, suivant les pièces versées à la Cour de cassation, signifié à la demanderesse en cassation, établie à Luxembourg, le 18 juin 2015 ;

Attendu que le pourvoi en cassation, introduit par un mémoire signifié aux parties défenderesses en cassation les 14 et 18 août 2015, déposé au greffe de la Cour le 3 septembre 2015, est irrecevable pour ne pas avoir été introduit dans le délai de deux mois à partir du jour de la signification de l’arrêt attaqué, prévu à l’article 7 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

Sur la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire :

Attendu qu’une condamnation pour procédure abusive ou vexatoire présuppose la constatation d’une faute dans l’exercice d’une voie de droit, faute non invoquée en l’espèce ;

Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à charge des parties défenderesses en cassation l'intégralité des frais non compris dans les dépens exposés par elles en instance de cassation ; qu'il convient de leur allouer la somme de 2.000 euros ;

Par ces motifs :

déclare le pourvoi irrecevable ;

rejette la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;

condamne la demanderesse en cassation à payer aux parties défenderesses en cassation une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en cassation, dont distraction au profit de Maître Isabelle GIRAULT, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.