French VAT company's appeal against Luxembourg tax office's office assessments is dismissed as inadmissible.

Jugement civil no 105/2016 (XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, treize avril deux mille seize.

Numéro 169947 du rôle

Composition:

Yola SCHMIT, vice-présidente, Tessie LINSTER, juge, Caroline ENGEL, juge, Gabrielle SCHROEDER, greffier.

ENTRE

la société ADDENET ET LAMORLETTE S.N.C., société en nom collectif de droit français, établie et ayant son siège social à F-55430 Belleville sur Meuse, Z.A. des quinze quarts de Belleville sur Meuse, représentée par son gérant associé, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Bar le Duc sous le numéro

324 142 967,

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 1er juin 2015,

comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, représentée par son Directeur actuellement en fonctions, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,

2. l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, Monsieur A.), dont les bureaux sont établis au Ministère d’Etat à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, défendeurs aux fins du prédit exploit KURDYBAN du 1er juin 2015, comparant par Maître Frédérique LERCH, avocat, demeurant à Luxembourg. ___________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture du 13 novembre 2015.

Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile.

Entendu la société en nom collectif de droit français ADDENET ET LAMORLETTE S.N.C. par l’organe de Maître Aline GODART, avocat, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, avocat constitué.

Entendu l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES et l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG par l’organe de Maître Frédérique LERCH, avocat constitué.

Faits et procédure :

La demanderesse est une société de droit français ayant pour objet « la fabrication et le négoce de gros, demi-gros et détail, de tous les produits de menuiserie métallique, isolation, verrerie, la pose et la réparation de tels produits, et généralement de tous matériaux nécessaires ou utiles à la construction des bâtiments ». Pour les besoins de facturation de ses chantiers au Grand-Duché de Luxembourg, elle a sollicité son immatriculation auprès de l’administration luxembourgeoise pour la TVA en 2006.

La demanderesse a déposé la déclaration de TVA pour l’année 2007 en date du 26 février 2008, étant précisé que le dernier chantier au Luxembourg a pris fin en décembre 2006 et a fait l’objet d’une facturation en 2007 et que la demanderesse n’est plus intervenue au Luxembourg après 2006.

Concernant le chantier de 2006 (une rénovation), la demanderesse avait obtenu l’accord de l’AED en date du 13 octobre 2006 de bénéficier de l’application du taux super-réduit de 3% et elle a facturé en conséquence une TVA de 3% au maître d’œuvre. Par bulletin de taxation d’office du 8 avril 2011, l’AED a cependant refusé l’application du taux super-réduit et a rectifié d’office la déclaration de TVA déposée le

8 avril 2008 en réclamant le paiement d’un supplément de TVA de 2.329,55.-euros pour l’année 2007.

Par la suite et malgré l’absence d’activités par la demanderesse au Luxembourg, l’AED a émis des bulletins de taxation d’office à l’égard de la requérante pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012.

Par courrier du 24 juin 2013 l’AED informait la demanderesse qu’ « à défaut de réponse à son courrier, il serait « mis d’office fin à l’assujettissement à la TVA luxembourgeoise avec effet au 21.12.2012 ».

Par courrier du 26 septembre 2014 l’AED a adressé à la demanderesse un relevé de compte TVA l’informant qu’un solde global de 31.579.-euros augmenté des intérêts moratoires d’un montant de 3.670,20.-euros était redû par la demanderesse.

Par courrier du 15 octobre 2014 la demanderesse a déposé une déclaration d’absence de TVA pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012.

Malgré ces déclarations, l’AED n’a pas changé d’avis sur la validité des bulletins de taxation d’office et a refusé de rectifier les bulletins émis.

Par courrier du 12 février 2015 la mandataire français de la demanderesse a adressé à l’AED toutes les pièces prouvant que la demanderesse n’est plus intervenue au Luxembourg depuis la fin de l’année 2006 et qu’elle n’a réalisé aucun chiffre d’affaire au Luxembourg.

Par courrier du 25 février 2015 le directeur de l’AED a déclaré maintenir les bulletins de taxation d’office au motif de l’absence de réclamation écrite et motivée introduite à leur encontre dans le délai légal requis.

Par exploit d’huissier de justice du 1er juin 2015 la société en nom collectif de droit français ADDENET et LAMORLETTE S.N.C. (ci-après dénommée « la société ADDENET et LAMORLETTE ») a fait donner assignation à l’Administration de Enregistrement et des Domaines (ci-après dénommée « l’AED ») et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg à comparaître devant le tribunal de céans pour voir constater l’application de la théorie de l’inexistence et par conséquent constater que la taxation d’office par le bulletin de l’année 2007 n’est pas fondée, pour voir accorder à la demanderesse la possibilité de démontrer qu’elle ne doit pas de TVA à l’AED pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012, pour constater qu’aucune TVA luxembourgeoise n’est redue pour les exercices 2007 et 2009 à 2012 inclus, partant pour réformer, sinon annuler la décision sur réclamation du 25 février 2015, pour déclarer nuls et non avenus les bulletins de taxation d’office des exercices 2009 à 2012 inclus, émis en date des 8 avril 2011, 29 mars 2012, 25 juin 2013 et 15 octobre 2014, et pour voir constater que la demanderesse n’est pas redevable de la somme de 35.249,20.-euros

Elle demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.-euros et la condamnation de la partie défenderesse sub 2), sinon sub 1), aux frais et dépens de l’instance.

Position de l’ETAT et de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines :

1) quant à la recevabilité :

L’ETAT et l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines invoquent que conformément aux dispositions de l’article 13 du Règlement grand-ducal du 30 juillet 2002, l’article 76 de la loi du 12 février 1979 sur la taxe sur la valeur ajoutée trouve à s’appliquer et que dès lors en application de cet article 76 de la loi TVA, la demande doit être dirigée contre l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (Cour 8 mai 2008, BIJ 2008, p.138), de sorte qu’elle est irrecevable pour autant qu’elle est dirigée contre l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat.

2) Quant au fond :

L’ETAT et l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines concluent à titre principal à l’irrecevabilité de la demande en réclamation pour forclusion en faisant valoir qu’elle aurait été introduite après l’expiration du délai légal et que les bulletins attaqués seraient définitifs. Ils sollicitent à leur tour une indemnité de procédure de 1.500.-euros.

Ils invoquent à titre subsidiaire qu’aucune déclaration de cessation d’activité n’aurait été transmise à l’AED et qu’aucune déclaration de TVA n’aurait été déposée pour les exercices 2009 à 2012, de sorte qu’en application de l’article 74 paragraphe 2 de la loi TVA, elle était autorisée à établir une taxation d’office des taxes dues par l’assujettie.

Quant à la théorie de droit administratif de l’acte inexistant, ils estiment qu’au vu de la jurisprudence du Conseil d’Etat français en la matière, cette théorie ne s’appliquerait pas en l’espèce.

Ils contestent encore l’interprétation donnée par la demanderesse au contenu du courrier de l’AED du 24 juin 2013.

A titre encore plus subsidiaire et pour autant que le tribunal accueillerait les moyens de la demanderesse, ils demandent le renvoi du dossier devant l’AED pour que cette dernière procède à une nouvelle taxation pour des exercices en cause.

En droit :

La recevabilité :

L’ETAT et l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines demandent à voir déclarer l’acte d’assignation du 31 décembre 2013 irrecevable pour autant qu’il est dirigé contre l’ETAT, au motif qu’en application de l’article 76 de la loi du 12 février 1979 sur la TVA, la demande doit être dirigée contre l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (Cour 8 mai 2008, BIJ 2008, p.138).

La demanderesse se rapporte à prudence de justice par rapport à ce moyen.

Il a été retenu que « le principe que les actions concernant les administrations sont intentées par l’État ou contre l’État connaît dès lors une exception en cas de recours formés sur base des articles 76 et 79 de la loi modifiée du 12 février 1979 sur la taxe sur la valeur ajoutée, le législateur ayant décidé de donner dans ces cas délégation à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines d’intenter des actions en justice ou d’y défendre ». (Cour d’appel, 5 avril 2006, n° 29752 et 29753 du rôle). Cette jurisprudence fut confirmée par un arrêt de la Cour de Cassation du 18 février 2010 (n°9/10, n°2708 du registre).

Il en résulte que l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines est le destinataire de l’assignation devant le Tribunal civil et portant recours contre les bulletins de taxation d’office.

La demande est partant irrecevable pour autant qu’elle est dirigée contre l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat.

Le fond :

Quant à la forclusion :

Il est constant en cause que le bulletin rectifiant la déclaration de TVA pour l’année 2007 a été notifié le 8 avril 2011 et qu’à défaut de dépôt par la demanderesse d’une déclaration TVA pour l’année 2009, l’AED a émis en date du 8 avril 2011 un bulletin de taxation d’office pour l’année 2009 portant la date de notification du 27 avril 2011. En date du 29 mars 2012 l’AED a émis un bulletin de taxation d’office pour l’année 2010 portant la date de notification du 17 avril 2012. En date du 25 juin 2013 l’AED a émis un bulletin de taxation d’office pour l’année 2011 portant la date de notification du 11 juillet 2013 et en date du 15 octobre 2013 l’AED a émis un bulletin de taxation d’office pour l’année 2012 portant la date de notification du 31 octobre 2013.

Or, le seul courrier de réclamation adressé à l’AED date du 12 février 2015.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 10 novembre 2009 au 1er janvier 2010, portant modification de la loi TVA de 1979, un bulletin de taxation d’office ne peut plus faire l’objet d’un recours judiciaire immédiat, mais doit obligatoirement être contesté par voie de réclamation auprès du bureau d’imposition compétent. Seule la décision du directeur de l’administration, qui est appelé à intervenir en cas de rejet total ou partiel de la réclamation par le bureau saisi, peut être soumise à un examen par les tribunaux.

« Il est dès lors prévu de rendre obligatoire le recours à la réclamation administrative pour un assujetti contestant les bulletins de rectification ou de taxation d’office lui notifiés, de manière à ce que l’assujetti ne puisse assigner l’administration en justice qu’après avoir préalablement épuisé le recours administratif » (Doc. parl. 6027 Commentaire des articles ad article III paragraphe (1) p. 13).

Au moment de la notification des bulletins de taxation d’office, tant en ce qui concerne l’année 2007 que les années 2009 à 2012, le paragraphe 2 et les deux premiers alinéas du paragraphe 3 de l’article 76 de la loi TVA 1979 telle que modifiée étaient de la teneur suivante :

« 2. Le bulletin portant rectification ou taxation d’office conformément aux articles 73,

74 et 75 est notifié à l’assujetti, lequel est censé l’avoir reçu à la date de la notification y figurant. La notification est valablement faite par dépôt à la poste de l’envoi recommandé adressé soit au lieu du domicile de l’assujetti, de sa résidence ou de son siège, soit à l’adresse que l’assujetti a lui-même fait connaître à l’administration. Le bulletin contiendra la justification sommaire des opérations effectuées d’office par l’administration ainsi qu’une instruction relative aux délais et voies de recours.(…)

« Les bulletins portant rectification ou taxation d’office visés au paragraphe 2 peuvent être attaqués par voie de réclamation. La réclamation, dûment motivée, doit être introduite par écrit auprès du bureau d’imposition compétent dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du bulletin portant rectification ou taxation d’office. En cas de rejet total ou partiel de la réclamation au niveau de ce bureau, le directeur de l’administration est saisi d’office de la réclamation. Dans ce cas, le directeur réexamine l’imposition sur laquelle porte la réclamation. Sa décision se substitue à l’imposition entreprise et donne lieu, selon le cas, à l’émission d’un avis confirmatif, en partie ou en totalité, des éléments du bulletin attaqués et / ou à l’émission d’un bulletin portant rectification du bulletin attaqué. La notification de la décision est valablement faite par dépôt à la poste de l’envoi recommandé adressé soit au lieu du domicile de l’assujetti, de sa résidence ou de son siège, soit à l’adresse que l’assujetti a lui-même fait connaître à l’administration. La décision indique la date de notification à laquelle l’assujetti est censé l’avoir reçue.

La décision du directeur est susceptible de recours. Le recours est introduit par une assignation devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile. Sous peine de forclusion, l’exploit portant assignation doit être signifié à l’administration de l’enregistrement et des domaines en la personne de son directeur dans un délai de trois mois à compter de la date de notification figurant sur la décision du directeur ».

Le tribunal relève par ailleurs que la finalité des dispositions de l’article 76 paragraphe

2 de la loi TVA est d’instaurer, au profit de l’administration, une présomption de réception du bulletin par l’assujetti, présomption qu’il appartient à ce dernier de combattre en rapportant la preuve contraire.

« L’exercice d’une voie de recours est limité à un délai de trois mois à courir de la date de notification du bulletin portant rectification ou taxation d’office. Afin de fixer le point de départ du délai endéans lequel le recours doit être exercé sous peine de forclusion, l’article 76 paragraphe 2 fixe la date à laquelle l’assujetti est censé avoir reçu le bulletin, date qui est celle apposée sur le bulletin par les soins du préposé de la recette centrale. Suivant la pratique actuelle la date de notification apposée est d’au moins quatre jours postérieurs à la date d’envoi. La présomption légale instaurée par le paragraphe 2 de l’article 76 ne peut d’ailleurs être qu’une présomption juris tantum, la preuve contraire pouvant être administrée » (Doc. parl. 2188 Exposé des motifs, Commentaire des articles ad article 76).

En l’occurrence la société n’établit pas que les bulletins de taxation d’office ne lui sont pas parvenus à la date qui y figure.

D’un autre côté, la réclamation rejetée par le directeur de l’administration n’a été présentée qu’après l’expiration du délai de trois mois courant à compter de la notification des bulletins.

De ce fait les bulletins litigieux, à propos desquels il ne saurait, suite à la décision confirmative du directeur, faire de doute qu’ils ont subsisté avec tous les effets qui y étaient attachés (cf. à ce sujet Cour 8 mai 2008 N° 31200 du rôle), sont devenus définitifs.

Il est encore exact que le texte du prédit article 76.3 de la loi de 1979 ne dit pas que le délai de réclamation doit être observé sous peine de forclusion. La conclusion que tel est le cas s’impose cependant pour deux raisons.

Tout d’abord le juge qui se heurte à des difficultés d’application d’un texte doit, en cas de silence, d’obscurité ou d’insuffisance de la loi, se livrer à une interprétation de la volonté du législateur, et ce en vertu des dispositions de l’article 4 du Code civil.

En fonction des besoins de la cause, l’interprétation peut être faite selon l’une ou l’autre des méthodes suivantes :

- la méthode historique subjective ou exégétique, qui s’attache à retrouver la volonté du législateur telle qu’elle ressort des travaux d’adoption de la loi ;

- la méthode historique objective, qui dégage le sens du texte à partir du contexte dans lequel il a été adopté ;

- la méthode téléologique, qui interprète la loi en fonction du but qu’elle poursuit ;

- la méthode systématique, qui découvre le sens d’un texte particulier en étudiant l’ensemble dans lequel il est inséré (cf. à ce sujet Jurisclasseur, Droit civil, article 4, mise à jour 1,2008, N° 34).

Or, à propos du délai de réclamation de l’article 76 de la loi de 1979 il était manifestement dans les intentions du législateur d’en faire un délai de forclusion.

« Tant pour la réclamation que pour le recours en justice un délai de forclusion de trois mois est prévu » (Doc. parl. 6027 Commentaire des articles ad article III paragraphe

(1) p. 13).

En second lieu, il convient de relever que dans l’hypothèse où la qualification à donner à un délai n’a pas été précisée par la loi, elle est fonction aussi bien de l’intérêt que le délai tend à sauvegarder que du but recherché.

La forclusion ne doit être admise que si la règle qui fixe une date ou un délai, étant édictée dans un intérêt essentiel, est assez importante pour mériter une sanction aussi grave ; tel est le cas pour les délais de voies de recours, essentiels pour l’utilité sociale de la chose jugée. (…)

Si le délai est destiné à stimuler le zèle des plaideurs, en les obligeant à exercer un droit ou à accomplir une formalité aussi rapidement que possible, la déchéance apparaît comme la sanction la plus appropriée (Jurisclasseur, Procédure civile, fasc.

145 Délais de procédure, mise à jour 1,2003, N° 85).

A propos du délai de l’article 76 il est évident qu’il s’agit non seulement d’un délai de recours, mais également d’un délai délibérément bref afin de garantir que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée puisse être fixé rapidement et d’éviter que l’assujetti n’use de moyens dilatoires pour se soustraire à l’imposition.

La particularité d’un délai de forclusion étant d’empêcher toute action à partir du moment où il est écoulé et par là-même de couvrir l’ensemble des vices dont la décision susceptible d’être attaquée était affectée.

Il convient encore de relever que la demanderesse est mal venue à invoquer un empêchement à connaître la loi fiscale luxembourgeoise, alors que les bulletins de taxation d’office font mention des moyens de recours à sa disposition.

La demanderesse invoque la théorie de l’inexistence de la cause et/ou de l’objet des bulletins de taxation d’office, laquelle inexistence entacherait ces bulletins d’une telle illégalité et irrégularité qu’elle autoriserait la demanderesse à réclamer la nullité de ces bulletins pour inexistence même en dehors des délais légaux de réclamation ou contestation. Elle se base à cet effet sur des décisions françaises (p. ex. : C.E. français

31 mai 1957 ; C.E. français 15 mai 19981 D.1982, p.1982).

Les parties défenderesses contestent l’applicabilité de cette théorie.

La théorie de l’inexistence est appliquée en droit administratif français soit à un acte auquel manque un élément essentiel, de sorte qu’il se trouve entaché d’une irrégularité telle qu’il n’a pas d’existence matérielle, soit à un acte insusceptible de se rattacher à un quelconque pouvoir de l’administration (J. RIVERO, J.WALINE, droit administratif, 15ième édition, p.97).

Or, en l’espèce, tel n’est manifestement pas le cas, alors que les bulletins de taxation d’office litigieux ont été émis par l’administration compétente pour ce faire, et ceci dans le cadre et les limites fixés par l’article 74 de la loi TVA.

La demanderesse invoque encore un courrier du 24 juin 2013 de l’AED pour soutenir que celle-ci savait pertinemment que la demanderesse n’avait plus d’activité au Luxembourg, mais nonobstant cette connaissance, elle a procédé à l’émission des bulletins de taxation d’office et a rejeté la réclamation introduite contre ceux-ci, provoquant un traitement inégalitaire du contribuable, constituant un déséquilibre manifeste entre l’intérêt général et les charges que la demanderesse doit supporter et entraînant une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques, telle que consacrée par l’article 1 du protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le tribunal constate au vu du contenu du courrier du 24 juin 2013 de l’AED contenant interrogation quant à l’exercice d’une activité au Luxembourg par la demanderesse que contrairement à l’argumentation de la demanderesse, l’AED n’avait pas connaissance dès 2010 que la demanderesse n’exerçait effectivement plus d’activités économiques au Luxembourg. Le but de ce courrier était de faire parvenir à l’AED des explications quant à l’exercice effective d’activités économiques au Luxembourg par la demanderesse. En s’abstenant de ce faire dans le délai imparti (avant le 31 décembre 2012) l’AED en a tiré les conséquences qui s’imposaient. Sur base du constat de la cessation d’activité de la demanderesse au 31 décembre 2012, l’AED a retiré à cette dernière son numéro d’immatriculation au Luxembourg et elle a procédé à la taxation d’office des exercices non encore taxés jusqu’au 31 décembre 2012, à savoir l’année 2012, par le bulletin de taxation d’office émis le 15 octobre 2014. Plus aucun bulletin de taxation d’office n’a été émis par la suite.

Quant à l’argument tiré d’un déséquilibre manifeste entre l’intérêt général et les charges que la demanderesse devrait supporter et qui entraînerait une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques, contrairement à l’article 1 du protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le tribunal constate sur base des pièces du dossier que les bulletins de taxation d’office ont été adressés à la demanderesse, sans que cette dernière n’émette la moindre contestation à leur égard, ni en 2011, ni en 2012, ni en 2013. Le 3 juin 2013 une contrainte a été décernée à l’encontre de la demanderesse, sans que cette dernière n’y réserve des suites. Des acomptes provisionnels et des amendes du fait du non-dépôt de la déclaration annuelle pour les années 2009, 2010,

2011, et 2012 ont été imposés à la demanderesse, sans que cette dernière n’y réserve des suites. En conséquence, la situation actuelle de la demanderesse lui est entièrement imputable, sans que le moindre déséquilibre entre l’intérêt général et les charges que la demanderesse devrait supporter ne saurait être reproché à l’AED, la demanderesse s’étant elle-même mise dans la position qui est actuellement la sienne.

Quant à l’argument tiré de l’article 1 du protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lequel a la teneur suivante : « Toute personne physique ou morale a le droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte aux droits que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’il juge nécessaires pour règlementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou autres contributions ou des amendes », il n’est pas contesté en l’espèce que l’AED a émis les bulletins de taxation d’office des années 2007 et 2009 à 2012 en application de lois émises dans le cadre du droit des Etats d’émettre des lois afin de règlementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou autres contributions ou des amendes.

La Cour européenne des droits de l’homme a toujours refusé de s’ingérer dans la politique répressive fiscale des Etats et a retenu notamment que « la perception d’un impôt n’est contraire au respect des biens que si elle impose à celui qui doit la payer une charge intolérable » (Commission EDH, 11 décembre 1986, n° 11036 Svenka Management Groupen/ Suède, DR 50/121). A cet égard, les parties défenderesses invoquent utilement un arrêt de la Cour du 15 janvier 2015 (Req 36 918/11), par lequel la Cour a rappelé que la recherche du juste équilibre entre l’intérêt général et les impératifs de la sauvegarde du droit de propriété devait être appréciée in concreto et que dès lors que la mesure litigieuse ne portait pas fondamentalement atteinte à la situation financière de la partie requérante, le juste équilibre devant régner entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu était respecté.

En l’espèce, il y a lieu de rappeler en ce qui concerne le juste équilibre que les mesures de recours contre les différentes mesures de taxation sont légalement prévues et que préalablement à l’émission des bulletins de taxation d’office, des demandes d’acomptes provisionnels avaient été adressées à la demanderesse, sans que cette dernière n’émette la moindre contestation. Les montants réclamés n’étant par ailleurs pas exorbitants (2.329,55.-euros pour l’année 2007, 7.500.-euros pour l’année 2009, 7.500.-euros pour l’année 2010, 6.000.-euros pour l’année 2011 et 6.750.-euros pour l’année 2012), aucune charge excessive n’a été imposée à la demanderesse et les taxations d’office n’ont pas pu isolément porter gravement atteinte à la situation financière de cette dernière.

En conséquence, il convient de retenir que c’est à bon droit que la réclamation du 12 février 2015 a été déclarée irrecevable, de sorte que la décision du directeur de l’administration du 25 février 2015 est à confirmer.

Le recours dont le tribunal est saisi n’est partant pas fondé.

Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n°60/15 du 2 juillet 2015, n°3508 du rôle).

Au vu de l’issue du litige, la société en nom collectif de droit français ADDENET et LAMORLETTE S.N.C. ne saurait prospérer dans sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La demande introduite par l’AED et par l’Etat sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est à rejeter comme non fondée, étant donné que l’administration de l’enregistrement et des domaines et l’Etat ne justifient pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des sommes déboursées par eux et non comprises dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties, vu l’ordonnance de clôture intervenue en date du 13 novembre 2015;

entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile ;

dit la demande recevable en la forme,

déclare la demande irrecevable pour autant qu’elle est dirigée contre l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat ;

déclare la société en nom collectif de droit français ADDENET et LAMORLETTE S.N.C. forclose à exercer un recours contre les bulletins de taxation d’offices pour les exercices 2007 et 2009 à 2012, partant son recours irrecevable, dit que c’est à raison que le directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a maintenu, le 25 février 2015, le bulletin rectificatif pour l’année 2007 et de taxation d’office pour l’année 2009 portant la date de notification du 27 avril 2011, le bulletin de taxation d’office pour l’année 2010 portant la date de notification du 17 avril 2012, le bulletin de taxation d’office pour l’année 2011 portant la date de notification du 11 juillet 2013 et le bulletin de taxation d’office pour l’année 2012 portant la date de notification du 31 octobre 2013,

rejette les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure, condamne la société en nom collectif de droit français ADDENET et LAMORLETTE S.N.C. aux dépens et en ordonne la distraction au profit de Maître Frédérique LERCH, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.