Landlord appeal partially allowed; tenant's eviction claim voided after vacating; procedural fees denied.

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre)

no 81/2016

Audience publique du vendredi, vingt-cinq mars deux mille seize

Numéro du rôle : 173.702

Composition :

Fabienne GEHLEN, vice-présidente,

Nathalie HAGER, juge,

Séverine

LETTNER,

juge,

Yves ENDERS, greffier.

E N T R E :

A.), demeurant à L-(…)

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-

sur-Alzette du 16 novembre 2015, comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

E T :

1)

B1.), demeurant à L-(…),

2)

B2.), demeurant à L-(…),

3) B3.), demeurant à L-(…), intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice

suppléant Véronique REYTER, comparant par Maître Nathalie WEBER-FRISCH, avocat à

la Cour, demeurant à Luxembourg.

____________________________________________________________________

F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro 173702 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 8

décembre 2015, lors de laquelle elle fut fixée au 23 février 2016 pour plaidoiries.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, donna lecture du

jugement, de l’acte d’appel et développa les moyens de sa partie.

Maître Jonathan MICHEL, avocat, en remplacement de Maître Nathalie WEBER-FRISCH, avocat

à la Cour, comparant pour les parties intimées, répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du vendredi, 25 mars

2016 le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Par requête déposée le 20 mai 2015 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, B1.), B2.)

et B3.) (ci-après : les consorts B.)) ont donné convocation à A.) à comparaître devant le juge de

paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à leur payer le montant de

16.820.- euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances mensuelles sur charges impayées, sous

réserve des loyers et charges à échoir jusqu’à la libération des lieux loués, avec les intérêts légaux

à partir de la demande en justice jusqu’à solde et pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux

loués après résiliation du bail existant entre parties à ses torts, et ce endéans la quinzaine de la

notification du jugement.

Ils ont encore demandé l’exécution provisoire du jugement à intervenir, la condamnation de A.)

à leur payer une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile et une indemnité d’occupation de 1.000.euros par mois, charges

incluses, jusqu’à la libération des lieux.

A l’audience des plaidoiries du 17 septembre 2015, les consorts B.) ont augmenté leur demande

pécuniaire au montant de 17.770.- euros.

A la même audience, A.) a formé une demande reconventionnelle en ce qu’il a demandé à se voir

verser les décomptes des charges locatives pour les années 2010 à 2014 inclus. A défaut d’obtenir

communication des décomptes des charges locatives, il a demandé la condamnation des consorts

B.) à lui restituer l’ensemble des avances mensuelles sur charges payées et a finalement demandé

à voir prononcer la compensation judiciaire entre les dettes réciproques.

Par jugement contradictoire du 1er octobre 2015, le juge de première instance, après avoir reçu la

demande des consorts B.) tendant au paiement des arriérés de loyer et avances sur charges

impayées, à la résiliation du contrat de bail et au déguerpissement de A.), leur a donné acte de

l’augmentation de leur demande pécuniaire. Il a dit fondée leur demande en paiement pour le

montant de 17.770.- euros et il a partant condamné A.) à leur payer ce montant, avec les intérêts

légaux sur le montant de 16.820.- euros à partir du 20 mai 2015 et sur le montant de 950.-euros

à partir du 17 septembre 2015, dates des demandes respectives, jusqu’à solde. Le juge de

première instance a prononcé la résiliation du contrat de bail conclu entre parties aux torts

exclusifs de A.) et il l’a condamné à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de

son chef au plus tard dans un délai d’un mois après la notification du jugement. Il a, au besoin,

autorisé les consorts B.) à le faire expulser dans la forme légale et aux frais de ce dernier, ces

frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés. Il a déclaré

irrecevable la demande des consorts B.) tendant à la condamnation de A.) à leur payer une

indemnité d’occupation de 1.000.- euros jusqu’au déguerpissement effectif et il n’a pas fait droit

à la demande en exécution provisoire du jugement. Il a encore dit fondée leur demande en

obtention d’une indemnité de procédure et il a condamné A.) à leur payer de ce chef le montant

de 300.- euros.

Le juge de première instance a donné acte à A.) de sa demande tendant à lui voir communiquer

les décomptes des charges locatives pour les années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 et de sa

demande reconventionnelle tenant à se voir restituer les avances sur charges réglées et à la

compensation judiciaire entre les dettes respectives.

Après avoir refixé le volet relatif aux charges des années 2010 à 2014 inclus à une audience

ultérieure, le juge de première instance a enjoint aux consorts B.) de verser les décomptes des

charges locatives pour les années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 et il a finalement réservé la

demande de A.) tendant à la restitution de l’entièreté des avances mensuelles sur charges réglées

par lui.

Par exploit d’huissier de justice du 16 novembre 2015, A.) a régulièrement interjeté appel contre

ce jugement.

Par réformation du jugement entrepris, il demande à voir dire irrecevables, sinon non fondées les

demandes des consorts B.) et à se voir décharger de toutes les condamnations encourues. A titre

subsidiaire, il demande à se voir accorder des délais de paiement et de ne pas voir prononcer la

résiliation du contrat de bail et la mesure de déguerpissement. A titre encore plus subsidiaire, il

demande à se voir accorder un sursis de déguerpissement « consistant ».

A.) demande encore la condamnation solidaire, sinon in solidum des consorts B.) à lui rembourser

les avances payées sur les charges locatives. Il demande, en outre, une indemnité de procédure

de 1.150.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi que la

condamnation des consorts B.) au paiement des frais et dépens des deux instances, avec

distraction au profit de son mandataire.

Les consorts B.) concluent par l’effet dévolutif de l’appel à voir condamner A.) à leur payer le

montant de 1.864,64 euros à titre d’arriérés des charges locatives. Pour le surplus, ils demandent

la confirmation du jugement entrepris ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur

base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

- Moyens et prétentions des parties :

A.) conclut à l’irrecevabilité de la demande en justice faute pour les consorts B.) d’avoir rapporté

la preuve de leur qualité d’héritiers de feu B4.) au moment où ils ont fait état de leur

revendication.

A l’audience des plaidoiries du 23 février 2016, A.) soutient que le juge de première instance

aurait violé l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’Homme en ne respectant pas

le principe du contradictoire.

Il expose que le juge de première instance aurait refusé de faire droit à sa demande en refixation

de l’affaire, le privant ainsi de l’opportunité de vérifier les décomptes actualisés versés par les

consorts B.) et d’en discuter avec son mandataire.

Il fait encore grief au juge de première instance de ne pas avoir fait droit à son moyen

d’irrecevabilité tiré de l’absence de mise en demeure préalable au motif qu’il n’en aurait tiré

aucune conséquence juridique alors qu’il l’aurait pourtant fait en concluant à l’irrecevabilité de

la demande.

A.) fait encore plaider la forclusion de la demande en paiement du loyer pour le mois de mars

2010.

A ce titre, il reproche au juge de première instance d’avoir considéré que le loyer en cause aurait

été payé en procédant à l’imputation du montant payé à titre de loyer pour le mois d’avril 2010

à celui du mois précédent et ce nonobstant le fait que les parties s’accordaient pour retenir que le

loyer pour le mois de mars 2010 restait en souffrance.

Il fait encore plaider avoir toujours payé le loyer dû en espèces mais qu’il serait dans

l’impossibilité matérielle d’en rapporter la preuve au vu du décès de son bailleur, B4.).

Il fait grief au juge de première instance d’avoir fait droit à la demande des consorts B.) tendant

au paiement des arriérés de loyer et des charges comprises alors qu’il n’en serait pas redevable

et que les consorts B.) resteraient en défaut de rapporter la preuve que les avances versées en

cause n’auraient pas été suffisantes pour couvrir les éventuelles charges exposées.

A ce titre, A.) reproche au juge de première instance d’avoir scindé la demande principale de la

demande reconventionnelle alors que ceci conduit à faire apparaître erronément une prétendue

créance au profit des consorts B.).

Il conclut qu’il n’aurait pas lieu de prononcer la résiliation du contrat de bail ni la mesure

subséquente de déguerpissement alors que la demande en paiement des consorts B.) ne serait pas

fondée.

A titre subsidiaire, A.) demande à se voir accorder des délais de paiement.

Les consorts B.) se rapportent aux conclusions du juge de première instance quant au prétendu

défaut de qualité d’héritiers de feu B4.).

A ce titre ils renvoient à l’article 724 alinéa 2 du code civil.

Ils contestent toute violation des droits de la défense en première instance suite au refus du juge

de première instance de faire droit à la demande en refixation de l’affaire de A.). Ils font valoir

que les décomptes litigieux en cause auraient tout simplement été actualisés en ce que leur solde

a été arrêté au jour des plaidoiries en première instance.

Quant au moyen de A.) tiré de l’absence de mise en demeure préalable, ils font valoir que la

requête en justice vaudrait mise en demeure.

Les consorts B.) concluent à la confirmation du jugement entrepris en ce que le juge de première

instance a imputé les paiements sur la dette la plus ancienne et ils contestent partant toute

prescription pour le loyer relatif au mois de mars 2010.

Ils contestent encore le paiement d’une éventuelle caution locative tout comme des prétendus

paiements en espèces.

Les consorts B.) concluent pareillement à la compétence du tribunal de céans pour connaître des

charges locatives par l’effet dévolutif de l’appel et font plaider que le montant actualisé de

1.864,64 euros resterait en souffrance.

- Motifs de la décision :

Par contrat de bail du 5 mars 2010, feu B4.) a donné en location à A.) un appartement sis à L-

(…) contre paiement d’un loyer mensuel de 750.- euros, et des avances sur charges locatives de

200.- euros par mois, le tout payable d’avance le 5ième jour de chaque mois. Le contrat de bail,

conclu pour une durée d’une année et renouvelable par tacite reconduction d’année en année, a

pris effet le 5 mars 2010.

- Quant à la qualité d’agir des consorts B.) :

Les consorts B.) contestent le moyen soulevé par A.) tiré d’une prétendue irrecevabilité de la

requête introductive d’instance du 20 mai 2015 pour défaut de preuve de leur qualité d’héritier

de feu B4.) et versent un acte de notoriété établi le 19 mai 2015 par Maître Alex WEBER,

notaire de résidence à Bascharage.

A l’instar du juge de première instance, le tribunal retient que cet acte de notoriété renseigne que

B4.) est décédé « ab intestat » le 3 mars 2015 et que sa succession est dévolue pour un quart indivis

en pleine propriété à son père B1.), pour un quart en pleine propriété à sa mère B2.) et pour la

moitié indivise en pleine propriété à son frère B3.).

L'acte de notoriété établit la qualité d'héritier lorsque celle-ci n'est pas contestée. Il constitue un

mode de preuve non contentieux de la qualité d'héritier (Grimaldi, Les successions, 6e éd. nos

508, 509; Mazeaud T.IV, Successions, Libéralités, 5e éd. no 1256; Pandectes belges, verbo Acte

de notoriété, no 62; E.D. Civ. vbo Acte de notoriété nos 43, 44).

Aux termes de l’article 724 du code civil, par le seul effet de l'ouverture de la succession tous les

biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges. Les

héritiers peuvent, dès l'instant du décès, exercer les droits et actions du défunt.

C’est partant à bon droit que le juge de première instance a retenu que la qualité d’héritiers légaux

a été conférée aux consorts B.) dès le jour du décès de B4.), en l’occurrence le 3 mars 2015 et que

le moyen d’irrecevabilité pour défaut de qualité en leur chef est à rejeter.

Il y a partant lieu de confirmer le juge de première instance sur ce point.

- Quant à la violation de l’article 5 de la convention européenne des droits de l’Homme :

A.) soutient que le juge de première instance n’aurait pas respecté le principe du contradictoire et

aurait partant violé l’article 5 de la convention européenne des droits de l’Homme pour ne pas

avoir fait droit à sa demande en refixation formulée en première instance devant lui permettre de

pouvoir discuter avec son mandataire du décompte actualisé versé en cause par les consorts B.).

De prime abord, le tribunal rappelle que l’article n° 5 de la Convention européenne des droits de

l'homme intitulé « Droit à la liberté et à la sûreté », régit tous les éléments de la privation de liberté

– quel qu'en soit le motif – de la détention initiale à la remise en liberté.

L'article 5 définit le droit à la liberté, soumis seulement à quelques exceptions légales qui

autorisent l'arrestation dans des circonstances définies, telles que l'arrestation de personnes

soupçonnées d'actes criminels, ou l'emprisonnement de personnes condamnées par un tribunal.

L'article prévoit aussi le droit d'être informé, dans une langue que l'on comprend, des raisons de

l'arrestation et des charges retenues contre soi, le droit de recours rapide devant un tribunal pour

déterminer la légalité de l'arrestation ou de la détention, le droit d'être jugé dans un délai

raisonnable ou libéré dans le cadre de la procédure, ainsi que le droit à compensation en cas

d'arrestation ou de détention en violation de cet article.

Comme le tribunal de céans est appelé à statuer dans un litige de bail à loyer, le moyen de A.) tiré

d’une prétendue violation de l’article 5 précité ne saurait prospérer.

Pour ce qui est du principe du contradictoire, le tribunal rappelle qu’en vertu des dispositions de

l’article 65 du nouveau code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances faire observer

et observer lui-même le principe de la contradiction et qu’il ne peut fonder sa décision sur les

moyens de droit qu’il a relevés d’office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs

observations.

En l’occurrence, les consorts B.) ont présenté à l’audience des plaidoiries devant le juge de

première instance, un décompte actualisé reprenant toutes les prétentions financières, soit les

loyers impayés et échus depuis le dépôt de leur requête introductive d’instance au greffe de la

justice de paix en date du 20 mai 2015.

A l’instar des consorts B.), le tribunal retient que les décomptes litigieux en cause ont tout

simplement été actualisés en ce que leur solde a été arrêté au jour des plaidoiries en première

instance.

Il y a partant lieu de confirmer le juge de première instance en ce qu’il a retenu valable le fait de

verser un décompte actualisé au jour des plaidoiries notamment eu égard au fait que les consorts

B.) se sont réservés dans leur requête introductive d’instance le droit de réclamer les loyers et

avances sur charges échus depuis l’introduction de leur demande en justice et de rejeter le moyen

de A.) tiré d’une violation du principe du contradictoire.

- Quant à la recevabilité de la demande en paiement :

A.) reproche au juge de première instance de ne pas avoir fait droit à son moyen d’irrecevabilité

tiré de l’absence de mise en demeure préalable au motif qu’il n’en aurait tiré aucune conséquence

juridique alors qu’il a pourtant conclu à l’irrecevabilité de la demande.

Or il est de principe que l’assignation vaut mise en demeure au sens de l’article 1146 du code

civil (Cour d’appel, 29 avril 2015, numéros 40881 et 41098 du rôle).

Il est de jurisprudence constante, du moins lorsqu’il s’agit de non-paiement de loyers qu’il n’est

pas nécessaire de faire précéder l’action en résolution d’une sommation ou d’un commandement

dès lors que « l’infraction » est constante. La seule survenance de l’échéance vaudrait en ce cas

mise en demeure. La mise en demeure est inutile si la prestation doit être fournie dans un délai

que le débiteur a laissé passer. Finalement il y a lieu de retenir que la citation en justice vaut mise

en demeure (Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE : Le louage de choses, les baux

en général, n° 391).

Le moyen d’irrecevabilité de la demande tiré de l’absence de mise en demeure ne saurait partant

valoir et est à rejeter.

- Quant à la forclusion du loyer pour le mois de mars 2010 :

A.) fait valoir que l’action en paiement pour le loyer du mois de mars 2010 serait prescrite.

Il reproche partant au juge de première instance d’avoir erronément imputé le montant payé au

titre du loyer pour le mois d’avril 2010 sur le loyer restant en souffrance pour le mois de mars

2010 et ce nonobstant le fait que les parties s’étaient accordées pour retenir le non-paiement du

loyer pour le mois de mars 2010.

Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 2277 du code civil, « les actions de paiement des

loyers se prescrivent par cinq ans ».

La prescription de l’article 2277 du code civil commence à courir à partir du jour de l’échéance

de chaque période de loyers; il y a autant de délais que de termes (cf. Précis Dalloz, Droit civil,

Les obligations, n° 1109).

Cette prescription est un véritable mode de libération du débiteur, non basée sur une simple

présomption de paiement (Jurisclasseur civil sub. Art. 2270 à 2278, no 118 et 158). Il en découle

que lorsque le délai est expiré, le créancier perd toute possibilité d’agir contre son débiteur et,

contrairement au régime des prescriptions basées sur une présomption de paiement, il ne peut

pas démontrer le non-paiement de la dette.

En l’occurrence, les consorts B.) ont déposé leur requête en date du 20 mai 2015, c’est partant à

bon droit que A.) fait valoir qu’ils étaient forclos à lui demander le paiement du loyer pour le

mois de mars 2010 et que le juge de première instance est à réformer sur ce point. Il y partant

lieu de réduire de la condamnation pécuniaire d’un montant de 17.770.- euros le montant de

1.080.- euros et de la ramener au montant de 16.690.- euros, alors que par réformation du

jugement entrepris le montant de 1.080.- euros est à déduire des sommes restées en souffrance

pour la période postérieure à mars 2010.

A l’audience des plaidoiries du 23 février 2016, les consorts B.) augmentent leur demande en

paiement des loyers échus depuis la première condamnation et restés en souffrance, en

l’occurrence selon leur décompte, les loyers impayés pour les mois d’octobre et de novembre

2015, soit d’un montant total de 1.900.- euros (2x950).

Faute pour A.) de rapporter la preuve de s’être acquitté des montants en question, il y a lieu de

dire fondée l’augmentation de la demande en paiement des consorts B.) pour le montant de

1.900.- euros et de condamner A.) à leur payer ce montant, avec les intérêts légaux à partir du 23

février 2016, date de la demande en justice.

- Quant aux charges locatives :

Le tribunal rappelle que le juge de première instance a refixé le volet relatif aux charges locatives

pour les années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 à une audience ultérieure pour plaidoiries afin

de permettre aux consorts B.) d’établir les décomptes charges en bonne et due forme.

A l’audience des plaidoiries du 23 février 2016, ces derniers demandent par l’effet dévolutif de

l’appel au tribunal de céans de connaître de ce chef de leur demande.

A la même audience, ils déclarent que le montant de 1.864,64 euros resterait encore en souffrance

au titre des charges locatives.

Il est admis en jurisprudence que le juge d'appel, auquel est déférée une décision qui a statué au

fond, se trouve de plein droit, par l'effet dévolutif de l'appel, investi de la connaissance entière de

la cause. (Cour d’appel, 14 avril 1975, Pas. 23, p.131; Cour d’appel, 2.6.1978, Pas. 24, p.114)

L'effet dévolutif de l'appel a pour conséquence de dessaisir le premier juge de l’entièreté du litige.

Il appartient dès lors au tribunal siégeant en instance d’appel, qui dispose de la plénitude de

juridiction, d'interpréter et de compléter, le cas échéant, la décision en question.

En vertu de l’effet dévolutif de l’acte d’appel, la juridiction d’appel est saisie de la connaissance

de l’entièreté du litige, à moins que l’appelant ait expressément limité son appel à certains chefs

du jugement dont appel.

La dévolution est opérée par l’acte d’appel; l’appelant ne peut donc, par des conclusions

postérieures sortir des limites qu’il a lui-même assignées à son appel si ce n’est pour limiter

l’étendue de son appel (JCL Procédure civile, Fasc.718 : Appel – Effet dévolutif).

L’appelant ne peut donc étendre l’appel, par voie de conclusions ultérieures, à des chefs du

jugement entrepris non attaqués dans l’acte d’appel.

Dans la mesure où dans son acte d’appel, A.) demande la condamnation solidaire, sinon in

solidum des consorts B.) à lui rembourser les avances payées sur les charges locatives, le tribunal

de céans est partant également compétent, par l’effet dévolutif de l’appel à connaître du volet

relatif aux charges locatives.

L’examen des pièces versées en cause permet de retenir fondée la demande en paiement des

arriérés des charges locatives des consorts B.) pour le montant de 1.864,64 euros.

Par l’effet dévolutif de l’appel, il y a partant lieu de condamner A.) à leur payer de ce chef le

montant de 1.864,64 euros et de dire non fondée sa demande tendant à la restitution des avances

payées sur charges locatives.

- Quant aux délais de paiement :

A.) demande finalement à se voir accorder des délais de paiement au vu de la précarité de sa

situation financière. Les consorts B.) n’ont pas pris position sur ce point.

Le tribunal rappelle que l’article 1244 du code civil se lit comme suit: « Le débiteur ne peut point

forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible. Les juges

peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec

une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l’exécution des

poursuites, toutes choses demeurant en état ».

Il se dégage de la lecture de cette disposition que les délais de paiement sont des moyens

exceptionnels et facultatifs que la loi permet d’octroyer pour venir en aide à un débiteur

malheureux en reportant ou échelonnant le paiement de la dette.

Ces moyens doivent être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter

l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre

parties (Cour 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).

Le délai de grâce prévu à l’article 1244 du code civil n’est à accorder que s’il apparaît

vraisemblable qu’à l’expiration du terme de grâce sollicité, le débiteur pourra s’acquitter

intégralement de sa dette, ce qui présuppose qu’il soumette à la juridiction saisie une projection

approximative de l’évolution future de sa situation financière et en fonction de cette projection

indique la durée requise du terme de grâce sollicité (cf. TAL 13.02.2004 n° 11/2004 III).

Tel n’est cependant pas le cas en l’espèce, A.) faisant seulement plaider être actuellement dans

une situation financière précaire sans donner de précision quant à l’évolution future de cette

situation, de sorte que sa demande en obtention d’un délai de paiement est à rejeter.

- Quant à la résiliation du contrat de bail et à la mesure en déguerpissement :

A l’audience des plaidoiries du 23 février 2016, les consorts B.) ont fait plaider que la demande

en déguerpissement est devenue sans objet alors que A.) a quitté les lieux en date du 14 février

2016.

Il résulte d’ailleurs des pièces au dossier que A.) a remis les clés des lieux loués le 14 février

2016 et en même date un état des lieux de sortie a été établi entre parties.

Le tribunal retient partant que l’appel de A.) est devenu sans objet quant aux demandes tendant

à voir réformer le juge de première instance en ce qu’il a dit résilié le contrat de bail et ordonné

le déguerpissement consécutif du locataire.

- Indemnités de procédure :

Pour l’instance d’appel, les parties demandent une indemnité de procédure sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile, de 1.150.- euros pour A.) et de 1.500.euros pour les

consorts B.).

N’ayant pas rapporté l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile, les

demandes respectives de A.) et des consorts B.) ne sont pas fondées.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail

à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, le dit

partiellement fondé,

partant par réformation partielle du jugement entrepris du 1er octobre 2015, dit l’action en

paiement pour le loyer du mois de mars 2010 prescrite,

dit fondée la demande de B1.), de B2.) et de B3.) pour le montant de 16.690.- euros (17.770-

1.080) et ramène la condamnation pécuniaire de A.) au montant de 16.690.- euros, avec les

intérêts légaux sur le montant de 15.740.- euros à partir du 20 mai 2015 et sur le montant de 950.-

euros à partir du 17 septembre 2015, dates des demandes respectives, jusqu’à solde,

par l’effet dévolutif de l’appel, dit recevable et fondée la demande en paiement de B1.), de B2.)

et de B3.) au titre des arriérés de charges locatives pour le montant de 1.864,64 euros,

partant condamne A.) à leur payer de ce chef le montant de 1.864,64 euros, avec les intérêts

légaux à partir du 23 février 2016, date de la demande en justice,

dit non fondée la demande de A.) en remboursement des avances payées au titre des charges

locatives, partant en déboute,

dit sans objet les demandes de A.) tendant à voir dire non fondées la résiliation du contrat de bail

et la mesure de déguerpissement, confirme le jugement entrepris du 1er octobre 2015 pour le

surplus,

dit recevable et fondée l’augmentation de la demande en paiement de B1.), de B2.) et de B3.)

pour le montant de 1.900.- euros,

partant condamne A.) à payer à B1.), de B2.) et de B3.) le montant de 1.900.- euros au titre

d’arriérés de loyer, avec les intérêts légaux à partir du 23 février 2016, date de la demande en

justice, jusqu’à solde, dit non fondée la demande de A.) en obtention d’un délai de paiement,

partant en déboute,

dit recevables mais non fondées les demandes respectives de A.), B1.), de B2.) et de B3.) en

obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile pour l’instance d’appel, partant en déboute, condamne A.) aux frais et dépens de l’instance

d’appel.