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3628a Généré par l'IA

Social security appeal dismissed as filed outside the two-month statutory deadline for cassation.

Numéro de cause 3628a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed two months after the notification of the lower court's decision. The appellant argued for procedural review, but the Court found the filing date violated the strict two-month deadline mandated by the 1885 law. Consequently, the appeal was rejected, and the appellant was ordered to pay the opposing party's costs.

Regeste Legislator

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Article 7 of the law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; An appeal to the Court of Cassation is inadmissible if not filed within two months of the notification of the contested judgment.

Mots-clés

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social security appeal cassation deadline procedural inadmissibility notification to person costs of instance respect du délai de recours délais de recours forclusion de l'action

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 7 of the law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure
Généré par l'IA
3478a
Criminal appeal dismissed as late; filing deadline expired one month after judgment pronouncement.
38873a
Appeal dismissed as untimely; appellants filed 41 days after judgment service instead of 40.
3934a
Cassation appeal dismissed as untimely filed after statutory 40-day deadline expired under solidarity fund law.
3059a
Luxembourg Court dismisses appeal due to late filing exceeding two-month deadline under 1885 law.
PENAL140710_3397a-35
Criminal appeal dismissed as inadmissible due to filing outside the one-month statutory deadline.

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Texte complet

N° 32 / 16. du 24.3.2016.

Numéro 3628 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-quatre mars deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour d’appel, Marc HARPES, avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour.

Entre:

X, épouse Y, demeurant à (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,

et:

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité de direction, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J35,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu.

LA COUR DE CASSATION :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 4 mai 2015 sous le numéro 2015/0110 (No. du reg. : PDIV 2014/0175) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 11 août 2015 par X, épouse Y, à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, déposé au greffe de la Cour le 12 août 2015 ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 6 octobre 2015 par la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION à X, épouse Y, déposé au greffe de la Cour le 8 octobre 2015 ;

Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

Attendu que l’arrêt attaqué du Conseil supérieur de la sécurité sociale a été, suivant les pièces versées à la Cour de cassation, notifié à la demanderesse en cassation en personne le 13 mai 2015 ;

Attendu que le pourvoi en cassation, introduit par un mémoire signifié à la partie défenderesse en cassation le 11 août 2015, déposé au greffe de la Cour le 12 août 2015, est irrecevable pour ne pas avoir été introduit dans le délai de deux mois à partir du jour de la notification à personne de l’arrêt attaqué, prévu à l’article 7 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

Sur l’indemnité de procédure :

Attendu que la demande de la défenderesse en cassation en obtention d’une indemnité de procédure est à rejeter, la condition d’iniquité n’étant pas remplie dans son chef ;

Par ces motifs :

déclare le pourvoi irrecevable ;

déboute la défenderesse en cassation de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure ;

condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en cassation, dont distraction au profit de Maître Marc THEWES, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Marc HARPES, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.