Court acquits three suspects of burglary due to insufficient evidence linking them to the crimes.

Arrêt N°195/16 X

du 23 mars 2016

not 30433/14/CD

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-trois mars

deux mille seize l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

délits, appelant

e t :

Prévenu1, né le () à (), demeurant à (), ayant élu domicile en l’étude de Maître

Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

prévenu, appelant

Prévenu2, né le () à (), ayant élu domicile en l’étude de Maître Eric SAYS, avocat

à la Cour, demeurant à Luxembourg,

prévenu, appelant

Prévenu3, né le () à (), demeurant à (), ayant élu domicile en l’étude de Maître

Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

prévenu, appelant

_________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement

rendu

contradictoirement

par

une

chambre

correctionnelle

du

tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg le 21 octobre 2015 sous le numéro

2740/2015, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

Vu l’ordonnance n° 1644/2015 rendue le 24 juin 2015 par la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à

Luxembourg, renvoyant Prévenu1, Prévenu2, Prévenu3 et Tiers1par application de circonstances atténuantes devant une

chambre correctionnelle du même Tribunal de vol qualifié.

Vu la citation à prévenus du 15 juillet 2015, régulièrement notifiées à Prévenu1, Prévenu2, Prévenu3 et Tiers1.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 14604/14/CD.

Vu le résultat des commissions rogatoires.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Le Ministère Public reproche aux prévenus Tiers1, Prévenu2, Prévenu3 et Prévenu1, préqualifiés, d’avoir commis comme

auteurs, sinon coauteurs, sinon complices les infractions suivantes :

1.) le lundi 7 avril 2014 vers 03.26 heures à A, au sein de la parfumerie SOCIÉTÉ1, sans préjudice quant aux indications de

temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société PARFUMERIE SOCIÉTÉ1 Sàrl établie et ayant

son siège social à B, notamment des produits de beauté d’une valeur totale de 560,64 euros, partant des choses ne lui

appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la porte d’entrée du magasin, partant à l’aide d’effraction,

2.) le lundi 28 avril 2014 ente 03.28 heures et 03.35 heures à A, au sein de la parfumerie SOCIÉTÉ1, sans préjudice quant

aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société PARFUMERIE SOCIÉTÉ1 Sàrl établie et ayant

son siège social à B, notamment 1.328 flacons de parfum de marque GAULTIER et CARTIER d’une valeur totale de

46.520,12 euros, des produits de beauté de marque BIOTHERME d’une valeur totale de 7.994,74 euros, des produits de

beauté de marque RUBINSTEIN d’une valeur totale de 5.223,76 euros et des produits de beauté de marque YVES SAINT

LAURENT d’une valeur totale de 11.812,41 euros, partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la porte arrière du magasin, partant à l’aide d’effraction,

3.) le 23 juillet 2014 entre 03.59 heures et 05.43 heures à A, au sein de la parfumerie SOCIÉTÉ1, sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société PARFUMERIE SOCIÉTÉ1 Sàrl établie et ayant

son siège social à B, notamment des parfums et produits de beauté d’une valeur totale de 45.217,89 euros, partant des

choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la porte d’entrée du magasin, partant à l’aide d’effraction,

4.) le 9 octobre 2014 vers 03.40 heures à A, au sein de la parfumerie SOCIÉTÉ1, sans préjudice quant aux indications de

temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société PARFUMERIE SOCIÉTÉ1 Sàrl établie et ayant

son siège social à B, notamment 48 boîtes contenant des parfums et produits de beauté d’une valeur totale de 45.217,89

euros, partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en cassant une vitrine du magasin à l’aide d’un marteau, partant à l’aide

d’effraction.

Les faits :

Le contexte factuel de la cause tel qu’il résulte des éléments du dossier répressif et de l’instruction à l’audience se résume

comme suit :

Le 7 avril 2014 fut cambriolé vers 03.30 heures le dépôt national appartenant à PARFUMERIE SOCIÉTÉ1 SARL, société

exploitante de plusieurs parfumeries. Ledit dépôt se trouvant au rez-de-chaussée d’un immeuble sis à C, comprenant

plusieurs unités d’habitations et étant accessible par une cour arrière, les malfaiteurs ont d’abord forcé la porte arrière

donnant vers l’intérieur du dépôt pour fouiller ensuite les boîtes trouvées sur place et arracher l’alarme du mur, tout en

sectionnant les câbles y relatifs. Ils avaient stationné dans l’arrière-cour une camionnette qu’ils ont laissée sur les lieux,

probablement suite à l’arrivée des forces de l’ordre alertées grâce au déclenchement de l’alarme, ce malgré les manipulations

ci-avant décrites. Ils ont pris la fuite en enjambant le mur donnant vers la rue de la Fonderie, ce après avoir piétiné le jardinet

le devançant. Quant au véhicule en question, il s’agissait d’une camionnette de la marque Fiat, modèle Ducato, de couleur

blanche, munie de plaques d’immatriculation belges portant le numéro 1 DBR 552 (B). L’enquête révélera que le véhicule

fut volé en France le 17 février 2014 à D, village situé près de Lille, et que les plaques d’immatriculation étaient contrefaites.

L’exploitation des traces d’ADN collectées à l’intérieur du véhicule laissé sur place, les comparaisons des profils ADN dans

le cadre du Traité de Prüm, les expertises génétiques tout comme les commissions rogatoires ordonnées en l’espèce ont

permis de dégager qu’un dénommé Prévenu2, de nationalité roumaine, est contributeur aux mélanges d’ADN isolés à partir

des traces collectées sur le volant et le levier de vitesse de la camionnette en question.

Les profils d’ADN isolés sur la manche d’un pull reconvertie en cagoule trouvée à l’intérieur de la camionnette en cause,

plus particulièrement dans les zones supposées frontale et bucco-nasale, ont pu être attribués moyennant le même procedere

au profil génétique d’un dénommé Prévenu3, également de nationalité roumaine.

Le profil génétique d’un dénommé Prévenu1, autre ressortissant de la Roumanie, a fait l’objet d’une correspondance positive

avec les traces d’ADN isolées sur le gant droit d’une paire de gants imbriqués trouvée dans l’espace de rangement de la

portière du chauffeur de la camionnette en cause.

Il s’avéra que la valeur des boîtes de parfum soustraites s’éleva en tout à 560,64 euros.

Le même dépôt fut cambriolé à nouveau dans la nuit du 28 avril 2014 vers 03.30 heures, une voisine du complexe

résidentiel, qui observa l’intrusion de plusieurs malfaiteurs à l’intérieur du dépôt, ayant fait appel aux forces de l’ordre. Le

modus operandi fut similaire en ce que les malfrats ont accédé au dépôt en forçant la porte arrière, probablement moyennant

un pied-de-biche. Les auteurs ont volé une cinquantaine de cartons remplis de parfums de luxe et autres produits de beauté

prestigieux. Il y a lieu de supposer qu’ils ont dû se servir d’un véhicule du genre camionnette pour assurer le transport des

marchandises volées, dont la valeur totale s’éleva à 46.520,12 euros.

L’analyse des empreintes prises sur les lieux du cambriolage n’a pas donné de résultats positifs.

Dans la nuit du 23 juillet 2014 le dépôt appartenant à PARFUMERIE SOCIÉTÉ1 SARL fut cambriolé une troisième fois,

l’alarme ayant été déclenchée vers 03.49 heures. Les auteurs ont forcé la porte de devant pour se procurer l’accès à l’intérieur

du dépôt. Ils ont à nouveau soustrait une grande quantité de cartons remplis de parfums et produits de beauté, la valeur totale

des objets volés s’étant élevée à 45.217,89 euros. Un témoin a vu qu’ils ont pris la fuite au bord d’une camionnette blanche,

qui fut dirigée en direction de Salzhof.

L’analyse des empreintes prises sur les lieux du cambriolage n’a pas donné de résultats positifs.

Dans la nuit du 4 octobre 2014, le conducteur d’un véhicule circulant sur la rue de Hollerich a pu observer qu’une

camionnette de couleur blanche tournait dans la même rue pour s’arrêter à la hauteur de la vitrine du dépôt SOCIÉTÉ1. En

même temps deux personnes cagoulées sortirent de la camionnette et défoncèrent la vitrine donnant sur la rue E, ce

moyennant un objet lequel le témoin décrit à l’audience comme ayant ressemblé à une masse. C’est ainsi qu’ils accédèrent à

l’intérieur du dépôt, le fouillèrent et soustrayaient plusieurs cartons remplis de produits de luxe, qu’ils rangèrent aussitôt dans

la camionnette. Les forces de l’ordre, alertées par le prédit témoin oculaire, s’étant approchées entretemps des lieux, les

auteurs les fuirent à pied. La valeur des objets volés s’éleva à 45.217,89 euros.

Par la suite les agents de police ont arrêté Tiers1, de nationalité roumaine, une de trois personnes détectées peu de temps

après les faits dans la route d’F, près des rails à hauteur de la maison n° X. Lors de son audition policière, il contesta toute

implication dans ledit cambriolage.

Les expertises génétiques, tout comme les commissions rogatoires ordonnées en l’occurrence ont permis d’attribuer les traces

d’ADN détectées sur une veste trouvée dans la camionnette laissée sur les lieux à Tiers1 préqualifié.

L’analyse des empreintes prises sur les lieux du cambriolage n’a pas donné d’autres résultats positifs.

Quant à la camionnette, il s’agissait d’un véhicule de la marque Fiat, modèle Ducato, de couleur blanche, muni de plaques

d’immatriculation françaises portant le numéro BA184VD (F). L’enquête révélera que le véhicule fut volé en Belgique du 7

au 8 octobre 2014 à Flobecq et que les plaques d’immatriculation étaient contrefaites.

A l’exception de Tiers1, qui, après avoir été confronté à la correspondance positive de son profil génétique avec les traces

d’ADN isolées sur l’encolure d’un blouson trouvé dans la camionnette, reconnaît sa participation au vol avec effraction ayant

eu lieu le 9 octobre 2014, les autres prévenus contestent avoir commis, voire avoir posé un acte de participation quelconque

quant aux cambriolages leurs reprochés. Tiers1 conteste également avoir participé aux vols lui reprochés sub 1) à sub 3) dans

l’ordonnance de renvoi.

En droit :

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la

matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit.

Le Tribunal relève que le Code d’instruction criminelle adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge,

qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience

et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction

(Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que celle-ci résulte de moyens de preuve

légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail

préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Le vol étant défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière appartenant à autrui, les éléments

constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre:

1)

il faut qu’il y ait soustraction ;

2)

l’objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière ;

3)

l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse ; et

4)

il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime propriétaire et possesseur

dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres termes, la prise de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du

propriétaire ou précédent possesseur.

Il faut encore que l'auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c'est-à-dire avec la volonté de commettre l'usurpation de la

possession civile, de jouir et de disposer animo domini de la chose usurpée, peu importe d'ailleurs qu'il ait eu l'intention de

s'enrichir ou simplement de nuire au propriétaire légitime.

Suivant l’article 484 Code pénal, "l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de

clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un

wagon, d'une voiture; à forcer des armoires ou des meubles fermés, destinés à rester en place et à protéger les effets qu'ils

renferment".

Pour qu'il y ait effraction au sens de l'article 484 du Code pénal, il faut l'emploi d'actes de violences sur les clôtures pour

arriver aux choses que l'on veut voler (TA Lux., 14 octobre 1999, n° 1847/99, LJUS n° 99820385).

L'effraction exige un fait matériel de forcement, c'est-à-dire l'emploi d'actes de violence pour arriver aux choses que l'on veut

voler, et un moyen autre que celui qu'on emploie ordinairement et qui est, normalement, destiné à procurer cette ouverture

(cf. Raymond Charles, "Introduction à l'étude du vol ", no 490) (CSJ, 27 février 1987, n° 86/87 V, LJUS n° 98708817).

L'effraction, consistant "à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une

maison", suppose l'emploi d'actes de violence pour arriver aux choses que l'on veut voler. L'auteur du vol doit donc se servir,

pour pénétrer dans un bâtiment, d'un moyen autre que celui dont se sert la personne volée elle-même (CSJ, 22/06/9, 16710,

LJUS N° 99417260).

Il est établi en cause que des vols avec effraction eurent lieu dans le dépôt appartenant à PARFUMERIE SOCIÉTÉ1 SARL

dans les nuits des 7 et 28 avril 2014, 23 juillet 2014 et 9 octobre 2014 et qu’au regard du modus operandi plusieurs auteurs

ont dû se rendre sur les lieux pour perpétrer les vols en question et assurer le transport des marchandises volées.

Quant au prévenu Prévenu2 :

Suite au mandat d’arrêt international n° 30433/14/CD émis par le juge d’instruction instrumentaire en date du 16 janvier

2015, Prévenu2 fut remis le 25 février 2015 par les autorités roumaines aux autorités luxembourgeoises.

Lors de son audition policière le même jour, Prévenu2, soutenant ne jamais avoir été au Luxembourg au préalable, a contesté

avoir participé aux cambriolages lui reprochés, tout comme il a nié connaître ses compatriotes dénommés Prévenu3,

Prévenu1 et Tiers1. Quant à la présence de son ADN sur le volant et le levier de vitesse de la camionnette utilisée pour

commettre le vol avec effraction du 7 avril 2014, il estime qu’il doit s’agir d’une erreur, alors que dans sa commune

vivraient beaucoup de personnes portant le nom de famille Prévenu2. Il donne encore à considérer qu’au moment des faits

lui reprochés il aurait travaillé comme cuisinier dans un restaurant de fast-food en Roumanie et qu’auparavant il aurait

travaillé à plusieurs reprises pour le compte du cirque SOCIÉTÉ4 en Allemagne, ainsi que pour le compte d’une exploitation

zoologique en France, activités lors desquelles il aurait conduit l’une ou l’autre camionnette de couleur blanche. L’une

d’elles a dû être utilisée pour commettre le vol avec effraction du 7 avril 2014, ce qui expliquerait la présence de ses traces

d’ADN à l’intérieur du véhicule laissé sur place lors de la perpétration du vol avec lequel il n’aurait strictement rien à faire.

Il a maintenu ses contestations et explications lors de son interrogatoire par le juge d’instruction, ainsi qu’à l’audience

publique.

Quant au vol avec effraction ayant eu lieu le 7 avril 2014, les explications avancées par le prévenu pour controuver la thèse

de sa participation auxdits faits, suffisamment corroborée par ses traces ADN trouvées sur le volant et le levier de vitesse du

véhicule employé pour le commettre, ne sont pas de nature à l’énerver, ce d’autant plus que selon l’attestation émise par

SOCIÉTÉ2 SRL, son employeur de l’époque, il travaillait pour son compte seulement à partir du 10 juin 2014, et que ses

affirmations quant à ses occupations antérieures sont toutes restées à l’état d’allégation pour ne pas être étayées par la

moindre pièce, ni par un élément factuel quelconque au dossier.

Au regard des éléments du dossier répressif, ensemble les débats à l’audience, le Tribunal a acquis la conviction que

PRÉVENU2 a participé à la perpétration du vol avec effraction ayant eu lieu le 7 avril 2014 au préjudice de PARFUMERIE

SOCIÉTÉ1 SARL, de sorte qu’il est à retenir dans les liens de l’infraction libellée à son encontre sub 1) dans l’ordonnance

de renvoi.

Cependant, en ce qui concerne les autres vols mis à sa charge, il ne ressort pas à suffisance de droit des éléments au dossier

répressif soumis à l’appréciation du Tribunal que PRÉVENU2 ait participé aux cambriolages ayant eu lieu en date des 28

avril 2014, 23 juillet 2014 et 9 octobre 2014, la seule similitude quant au modus operandi employé lors des quatre

cambriolages, ensemble leur rapprochement dans le temps, ne valent pas des preuves suffisantes pour le constituer en

coauteur, ni même en complice desdites infractions.

Partant il n’y a pas lieu de le retenir dans les liens des préventions libellées sub 2) à sub 4) dans l’ordonnance de renvoi.

Quant au prévenu Prévenu3 :

Suite au mandat d’arrêt international n° 30433/14/CD émis par le juge d’instruction instrumentaire en date du 16 janvier

2015, Prévenu3 fut remis le 23 février 2015 par les autorités roumaines aux autorités luxembourgeoises.

Il conteste avoir participé aux vols mis à sa charge, tout en soutenant disposer de preuves de nature à établir qu’il ne

séjournait pas au Luxembourg aux dates en question.

Quant à l’explication de la présence de ses traces d’ADN sur la manche d’un pull reconvertie en cagoule et trouvée dans la

camionnette laissée sur les lieux du cambriolage du 7 avril 2014, Prévenu3 s’adonne lors de ses déclarations policières, tout

comme au cours de son interrogatoire par le juge d’instruction à diverses versions quant à l’emploi par lui d’une camionnette

blanche à l’époque, dans laquelle il aurait probablement laissé un de ses pullovers, manipulé par la suite par les futurs

malfrats, mais laquelle il n’aurait en tout cas pas occupé au moment des faits en question. Ainsi il affirme que, séjournant à

Verviers depuis février 2014, il aurait une fois donné une camionnette blanche à son ami Tiers2 pour changer aussitôt de

version en ce qu’il aurait dit à ce dernier que .Tiers3, marocain de Liège, aurait une camionnette pour lui mettre à

disposition. Comme il aurait occasionnellement effectué pour le compte de Tiers3 des travaux de démolition et de nettoyage

dans des maisons à Liège, il aurait de temps à autre conduit, voire pris place dans des camionnettes lui mises à disposition à

ces fins par le marocain. Il passe ensuite à la version que son beau-frère, pour lequel il aurait également travaillé, aurait

acheté une camionnette blanche chez Tiers3 pour affirmer aussitôt qu’il l’aurait acquise auprès d’un marchand d’occasion.

Lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction il a confirmé avoir travaillé ensemble avec Prévenu1, habitant du

même village en Roumanie que lui, pour le compte de Tiers3, ce en février et mars de l’année 2014, tout en rajoutant qu’ils

se sont effectivement déplacés au bord de la camionnette lui montrée sur des photos et correspondant à celle trouvée sur les

lieux.

Les explications avancées par Prévenu3 sont à tel point contradictoires, notamment celles relatives aux travaux effectués en

février et mars à Liège pour le marocain alors que la camionnette en cause fut volée en février 2014 en France, et dépourvues

de crédibilité, qu’elles ne confortent aucunement sa thèse du transport de son ADN sur les lieux du cambriolage par des

tierces personnes dans les circonstances décrites par lui, restées par ailleurs toutes à l’état de pure allégation.

Au regard des éléments du dossier répressif, ensemble les débats à l’audience, le Tribunal a acquis la conviction qu’Prévenu3

a participé dans les faits de cambriolage du 7 avril 2014 au préjudice de PARFUMERIE SOCIÉTÉ1 SARL, si bien qu’il est à

retenir dans les liens de la prévention libellée à son encontre sub 1) dans l’ordonnance de renvoi.

Quant aux autres infractions mises à charge d’Prévenu3, pour les mêmes motifs que ceux ci-avant avancés en ce qui concerne

le prévenu Prévenu2, ensemble le fait constant qu’Prévenu3 était incarcéré en Suisse au moment des faits commis le 10

octobre 2014, il est à acquitter des infractions libellées à son encontre sub 2) à sub 4) dans l’ordonnance de renvoi.

Quant au prévenu Prévenu1 :

Suite au mandat d’arrêt international n° 30433/14/CD émis par le juge d’instruction instrumentaire en date du 16 janvier

2015, Prévenu1 fut remis le 19 février 2015 par les autorités roumaines aux autorités luxembourgeoises.

Il conteste également avoir participé aux vols qualifiés mis à sa charge, tout en soutenant également disposer de preuves de

nature à établir qu’il ne séjournait pas au Luxembourg aux dates en question.

Quant aux faits de cambriolage du 7 avril 2014, notamment la correspondance positive entre son profil génétique et les

traces d’ADN isolées sur un gant trouvé dans l’espace de rangement de la portière du chauffeur de la camionnette laissée sur

les lieux par les malfrats, Prévenu1, qui serait marchand de voitures d’occasion et qui s’adonnerait à cette activité entre

autres à Charleroi, l’explique par le fait que la camionnette employée par la malfrats ayant commis le vol en question, a dû

faire l’objet d’une transaction commerciale opérée au préalable par lui, qu’il a notamment dû faire des travaux sur ledit

véhicule à l’occasion desquels il a sûrement oublié un de ses gants de travail à l’intérieur. Comme il aurait également

travaillé en Belgique dans la démolition, il n’exclut pas non plus avoir été passager de la camionnette utilisée par des tiers

malfaiteurs, dans laquelle il aurait probablement oublié un des gants mis par lui dans l’exercice de ses fonctions. C’est

seulement à l’audience qu’il a précisé avoir travaillé avec son compatriote Prévenu3 pour le compte du marocain Tiers3 à

Liège.

Au regard des éléments du dossier répressif, ensemble les débats à l’audience et notamment en l’absence de la moindre

explication plausible et étayée à la base de l’affirmation de Prévenu1 quant au transport de son ADN par des tierces

personnes dans la camionnette utilisée pour commettre le vol avec effraction du 7 avril 2014, le Tribunal a acquis la

conviction qu’il a participé dans lesdits faits de cambriolage. Par ailleurs, son affirmation qu’il aurait séjourné au moment

des faits en Roumanie, alors qu’il aurait conclu le 4 avril 2014 un contrat de téléphonie avec Société3, contredit non

seulement ses dires dans le sens qu’il aurait travaillé à cette époque à Liège avec Prévenu3 pour le marocain, mais n’est pas

de nature à exclure sa présence à Luxembourg-Ville trois jours plus tard, soit dans la nuit du 7 avril 2014.

Quant aux autres infractions lui reprochées, pour les mêmes motifs que ceux ci-avant avancés en ce qui concerne le prévenu

Prévenu2, ensemble le fait constant que Prévenu1 était en détention préventive en Allemagne au moment des faits commis

les 23 juillet et 9 octobre 2014, il est à acquitter des infractions libellées à son encontre sub 2) à sub 4) dans l’ordonnance de

renvoi.

Quant au prévenu Tiers1:

Tiers1, après des contestations initiales quant à son implication dans le cambriolage du 9 octobre 2014, l’a admise après

avoir été confronté à la correspondance positive entre son profil génétique et les traces d’ADN isolées sur une veste trouvée

dans la camionnette que les malfaiteurs laissaient sur les lieux la nuit en question. Il explique que il aurait été abordé par

deux inconnus de nationalité albanaise, nommés Tiers4 et Tiers5, ce dans un parc qu’il n’a pu situer autrement d’un point de

vue géographique, et qu’ils l’auraient sollicité à leur donner un coup de main dans le cambriolage en question, entièrement

préparé par leurs soins, le tout en contrepartie d’une rémunération de l’ordre de 250 euros. Son rôle se serait limité à faire le

guet.

Au regard des éléments du dossier répressif, ensemble l’aveu de principe de Tiers1 quant à son implication dans le vol lui

reproché sub 4) dans l’ordonnance de renvoi, il est à retenir dans les liens de cette prévention en tant que coauteur, ce

notamment face aux déclarations du témoin Témoin1 dans le sens qu’il a vu trois personnes, l’une ayant conduit la

camionnette et deux autres ayant enfoncé la vitrine.

Quant aux autres infractions lui reprochées, la preuve matérielle que Tiers1 ait été l’un des auteurs des cambriolages du

dépôt en question s’étant déroulés les 4 et 28 avril 2014, tout comme le 23 juillet 2014, voire qu’il ait posé un acte de

participation quelconque dans lesdits vols, n’ayant pas été rapportée à suffisance de droit par les éléments au dossier

répressif soumis à l’appréciation du Tribunal, il n’y a pas lieu de le retenir dans les liens des préventions libellées à son

encontre sub 1) à sub 3) dans l’ordonnance de renvoi.

Au regard des développements qui précèdent, les prévenus Prévenu2, Prévenu3 et Prévenu1, préqualifiés, sont convaincus :

d’avoir commis l’infraction libellée à leur encontre sub 1) de l’ordonnance de renvoi :

« comme auteurs ayant exécuté eux-mêmes l’infraction suivante :

le lundi 7 avril 2014 vers 03.26 heures à A, au sein de la parfumerie SOCIÉTÉ1,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne leur appartenaient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société PARFUMERIE SOCIÉTÉ1 Sàrl établie

et ayant son siège social à B, notamment des produits de beauté d’une valeur totale de 560,64 euros, partant des

choses ne leur appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la porte d’entrée du magasin, partant à l’aide

d’effraction.

Pour le surplus, il y a lieu de les acquitter des infractions libellées à leur encontre sub 2) à sub 4) dans l’ordonnance de

renvoi, à savoir :

« comme auteurs, coauteurs, sinon complices

1.) le lundi 28 avril 2014 ente 03.28 heures et 03.35 heures à A, au sein de la parfumerie SOCIÉTÉ1, sans préjudice

quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société PARFUMERIE SOCIÉTÉ1 Sàrl établie et

ayant son siège social à B, notamment 1.328 flacons de parfum de marque GAULTIER et CARTIER d’une valeur

totale de 46.520,12 euros, des produits de beauté de marque BIOTHERME d’une valeur totale de 7.994,74 euros,

des produits de beauté de marque RUBINSTEIN d’une valeur totale de 5.223,76 euros et des produits de beauté de

marque YVES SAINT LAURENT d’une valeur totale de 11.812,41 euros, partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la porte arrière du magasin, partant à l’aide d’effraction,

2.) le 23 juillet 2014 entre 03.59 heures et 05.43 heures à A, au sein de la parfumerie SOCIÉTÉ1, sans préjudice

quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société PARFUMERIE SOCIÉTÉ1 Sàrl établie et

ayant son siège social à B, notamment des parfums et produits de beauté d’une valeur totale de 45.217,89 euros,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la porte d’entrée du magasin, partant à l’aide d’effraction,

3.) le 9 octobre 2014 vers 03.40 heures à A, au sein de la parfumerie SOCIÉTÉ1, sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société PARFUMERIE SOCIÉTÉ1 Sàrl établie et

ayant son siège social à B, notamment 48 boîtes contenant des parfums et produits de beauté d’une valeur totale de

45.217,89 euros, partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en cassant une vitrine du magasin à l’aide d’un marteau, partant à

l’aide d’effraction. »

Quant au prévenu Tiers1, il est convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble ses aveux :

« comme auteur ayant exécuté lui-même l’infraction suivante :

le 9 octobre 2014 vers 03.40 heures à A, au sein de la parfumerie SOCIÉTÉ1,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société PARFUMERIE SOCIÉTÉ1 Sàrl établie

et ayant son siège social à B, notamment 48 boîtes contenant des parfums et produits de beauté d’une valeur

totale de 45.217,89 euros, partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en cassant une vitrine du magasin à l’aide d’un marteau, partant à

l’aide d’effraction. »

Pour le surplus et conformément à ce qui précède, il y a lieu de l’acquitter des infractions suivantes non établies à sa charge :

« comme auteur, coauteur, sinon complice

1.) le lundi 7 avril 2014 vers 03.26 heures à A, au sein de la parfumerie SOCIÉTÉ1, sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société PARFUMERIE SOCIÉTÉ1 Sàrl établie et

ayant son siège social à B, notamment des produits de beauté d’une valeur totale de 560,64 euros, partant des

choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la porte d’entrée du magasin, partant à l’aide d’effraction,

2.) le lundi 28 avril 2014 ente 03.28 heures et 03.35 heures à A, au sein de la parfumerie SOCIÉTÉ1, sans préjudice

quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société PARFUMERIE SOCIÉTÉ1 Sàrl établie et

ayant son siège social à B, notamment 1.328 flacons de parfum de marque GAULTIER et CARTIER d’une valeur

totale de 46.520,12 euros, des produits de beauté de marque BIOTHERME d’une valeur totale de 7.994,74 euros,

des produits de beauté de marque RUBINSTEIN d’une valeur totale de 5.223,76 euros et des produits de beauté de

marque YVES SAINT LAURENT d’une valeur totale de 11.812,41 euros, partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la porte arrière du magasin, partant à l’aide d’effraction,

3.) le 23 juillet 2014 entre 03.59 heures et 05.43 heures à A, au sein de la parfumerie SOCIÉTÉ1, sans préjudice

quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société PARFUMERIE SOCIÉTÉ1 Sàrl établie et

ayant son siège social à B, notamment des parfums et produits de beauté d’une valeur totale de 45.217,89 euros,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la porte d’entrée du magasin, partant à l’aide

d’effraction. »

Quant à la peine :

En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil de l’infraction de vol qualifié et en application de l’article

74 du Code pénal, la peine de réclusion de cinq à dix ans prévue par les articles 463 et 467 du Code pénal est commuée en

une peine d’emprisonnement de trois mois au moins. En vertu de l’article 77 du Code pénal, le prévenu peut en outre être

condamné à une amende de 251 euros à 10.000 euros.

L’infraction commise par Prévenu1, Prévenu2 et Prévenu3 justifie leur condamnation à une peine d’emprisonnement de 18

mois.

L’infraction commise par Tiers1justifie également sa condamnation à une peine d’emprisonnement de 18 mois. Nonobstant

ses déclarations d’aveu, il n’y a pas lieu de le faire bénéficier des dispositions du sursis au regard de ses antécédents

judicaires spécifiques.

Compte tenu des situations financières précaires d’un chacun des prévenus, le Tribunal fait abstraction de leur condamnation

à une amende.

Pour le surplus, il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets énumérés sub 2) et sub 3) dans le procès-verbal de saisie n°

42176 du 9 octobre 2014 et des objets énumérés dans le procès-verbal de saisie n° 12186 du 23 juillet 2014, dressés par la

Police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, C.I. Luxembourg, pour constituer les objets ayant servi à

commettre les infractions retenues en l’occurrence.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement à l’égard de Prévenu1, Prévenu2, Prévenu3 et Tiers1, les prévenus assistés d’un interprète assermenté, et

leurs défenseurs entendus en leurs explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère public entendue en son

réquisitoire,

Prévenu2 :

a c q u i t t e Prévenu2 des infractions non établies à sa charge,

c o n d a m n e Prévenu2 du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois,

ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.783,21 euros,

Prévenu3 :

a c q u i t t e Prévenu3 des infractions non établies à sa charge,

c o n d a m n e Prévenu3 du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois,

ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.770,36 euros,

Prévenu1 :

a c q u i t t e Prévenu1 des infractions non établies à sa charge,

c o n d a m n e Prévenu1 du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois,

ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.770,71 euros,

d i t que Prévenu2, Prévenu3 et Prévenu1 sont tenus solidairement aux frais de leur poursuite pénale pour le fait commis

ensemble,

Tiers1:

a c q u i t t e Tiers1des infractions non établies à sa charge,

c o n d a m n e Tiers1du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois,

ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 4.551,52 euros,

o r d o n n e la confiscation des objets énumérés sub 2) et sub 3) dans le procès-verbal de saisie n° 42176 du 9 octobre

2014 et des objets énumérés dans le procès-verbal de saisie n° 12186 du 23 juillet 2014, dressés par la Police grand-ducale,

circonscription régionale Luxembourg, C.I. Luxembourg,

o r d o n n e en application de l'article 3, paragraphes 1 et 2 de la directive 2010/64 UE, la traduction du présent

jugement en langue roumaine par les soins d'un traducteur assermenté,

o r d o n n e que cette traduction sera déposée au greffe de la juridiction dans le délai de quinzaine à partir du prononcé

du jugement.

Par application des articles 14, 15, 50, 66, 461, 463 et 467 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190,

190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d’instruction criminelle et de l'article 3, paragraphes 1 et 2 de la directive 2010/64 UE

dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Monique SCHMITZ et Steve VALMORBIDA, premiers juges, et

prononcé, en présence de Colette LORANG, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le Vice-président, assistée de la greffière Maïté LOOS,

qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Contre ce jugement, appel au pénal fut interjeté au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg en date du 28 octobre 2015 par Maître

Roland MICHEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour et au nom

du prévenu Prévenu1.

Une déclaration d’appel au pénal limité à Prévenu1 fut déposée au greffe du

tribunal d’arrondissement de Luxembourg le même jour par le représentant du

ministère public.

Appel au pénal fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg en date du 2 novembre 2015 par Maître Eric SAYS, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg, pour et au nom du prévenu Prévenu2.

Une déclaration d’appel au pénal limité à Prévenu2 fut déposée au greffe du

tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 3 novembre 2015 par le

représentant du ministère public.

Appel au pénal fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg en date du 3 novembre 2015 par Maître Philippe STROESSER,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour et au nom du prévenu

Prévenu3.

Une déclaration d’appel au pénal limité au seul prévenu Prévenu3 fut déposée

au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le même jour par le

représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 19 janvier 2016, les prévenus

Prévenu1, Prévenu2 et Prévenu3 furent requis de comparaître à l’audience

publique du 24 février 2016 devant la Cour d’appel de Luxembourg, dixième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le

mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu Prévenu1 et le prévenu Prévenu3, assisté de

l’interprète dûment assermenté Nicolae DOBRESCU, furent entendus en leurs

déclarations personnelles.

Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu

Prévenu1.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu

Prévenu3.

Maître Olivier UNSEN, en remplacement de Maître Eric SAYS, avocats à la

Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les

moyens d’appel et de défense du prévenu Prévenu2.

Monsieur l’avocat général Marc HARPES, assumant les fonctions de ministère

public, fut entendu en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 23 mars 2016, à

laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclarations du 28 octobre 2015, du 2 novembre 2015 et du 3 novembre

2015, les mandataires de Prévenu1, Prévenu2 et Prévenu3 ont déclaré au

greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, interjeter appel contre le

jugement

n°

2740/2015

rendu

contradictoirement

par

une

chambre

correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 21

octobre 2015 dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du

présent arrêt.

Par trois déclarations d’appel déposées respectivement, le 28 octobre 2015, le

2 novembre 2015 et le 3 novembre 2015 au greffe du tribunal d’arrondissement

de Luxembourg, le procureur d’Etat de Luxembourg a fait interjeter appel au

pénal limité aux trois prévenus-appelants contre ce même jugement.

Ces appels, relevés en conformité de l’article 203 du Code d’instruction

criminelle et endéans le délai légal, sont recevables.

Le quatrième prévenu, Tiers1, en aveu du fait commis le 9 octobre 2014 et

pour lequel il a été condamné, n’a pas interjeté appel.

Par ledit jugement, le tribunal a condamné Prévenu1, Prévenu2 et Prévenu3 à

une peine d’emprisonnement de 18 mois pour avoir commis, le 7 avril 2014

vers 3.26 heures à A, comme auteurs, un vol avec effraction au préjudice de la

société PARFUMERIE SOCIÉTÉ1 sàrl en soustrayant des produits de beauté

d’une valeur de 560,64 euros et les a acquittés du chef des préventions de vols

commis avec effraction au préjudice de la même société, les 28 avril 2014, 23

juillet 2014 et 9 octobre 2014.

Pour décider ainsi le tribunal s’est basé, d’un côté, sur la présence des traces

génétiques ADN trouvées sur le volant et le levier du frein à main de la

camionnette abandonnée sur les lieux qui ont pu être attribuées à Prévenu2,

sur l’ADN de Prévenu1 localisé sur un gant trouvé à l‘intérieur du véhicule et

des traces de l’ADN de Prévenu3 prélevées sur une manche d’un pullover

transformé en cagoule, et, d’un autre côté, sur l’impossibilité pour les prévenus

de fournir une explication plausible justifiant la présence de leur ADN sur les

lieux de l’infraction, sinon qu’elles sont restées à l’état de pures allégations

pour n’être appuyées par aucune pièce pertinente.

En ce qui concerne les trois autres vols mis à leur charge, le tribunal a retenu

qu’il ne ressort pas à suffisance de droit, des éléments du dossier que les trois

prévenus aient commis ces cambriolages ou aient seulement y participé, la

seule similitude des modi operandi employés lors des quatre faits, ensemble

leur rapprochement dans le temps, ne valant pas comme preuves suffisantes

pour retenir les préventions à leur encontre.

A l’audience de la Cour, Prévenu2 n’a pas comparu personnellement et s’est

fait représenter par son mandataire.

Prévenu1 et Prévenu3, ainsi que le mandataire de Prévenu2, ont maintenu

leurs contestations pour l’ensemble des cambriolages et soutiennent avec

véhémence ne pas avoir séjourné au Grand-Duché de Luxembourg les jours

des faits. Ils sollicitent leur acquittement de toutes les préventions.

A l’audience de la Cour, Prévenu2 fait expliquer par le biais de son mandataire,

la présence de son ADN sur le volant et le levier du frein à main de la

camionnette, par la circonstance qu’il avait conduit une camionnette blanche

similaire dans le cadre de son travail en Allemagne auprès du cirque Société4,

puis auprès d’une exploitation zoologique en France. Les auteurs du

cambriolage du 7 avril 2014 au Luxembourg auraient probablement volé la

camionnette à l’un de ses anciens employeurs.

Prévenu3 avance avoir, dans le cadre d’un travail clandestin au profit d’un

ressortissant marocain, un dénommé Tiers3, à Liège, pris place dans ledit

véhicule et pense y avoir laissé son pullover, qui a dû être utilisé par les

malfaiteurs, qui auraient, après avoir volé le véhicule, confectionné à partir de

cette pièce de vêtement, la cagoule d’assaut. S’il parlait lors de ses

interrogatoires auprès de la police et devant le juge d’instruction, de

camionnettes blanches en relation avec le dénommé Tiers2 et son beau-frère,

il n’avait pas fourni deux versions contradictoires. Tandis que lui, il parlait de

deux véhicules différents, ses interlocuteurs parlaient de la seule camionnette

du 7 avril 2014. Il s’agissait donc d’un malentendu.

Prévenu1 fait initialement état de son commerce de véhicules d’occasion en

Belgique dans le cadre duquel il a dû oublier, après avoir vendu la Fiat Ducato,

ses gants de travail dans l’espace de rangement de la portière du véhicule. A

l’audience de la Cour, il rejoint toutefois la déposition de Prévenu3, qu’il connaît

depuis

son

village

natal

en

Roumanie,

et

affirme

avoir

travaillé

clandestinement, ensemble avec ce dernier, en Belgique au service d’un

Marocain et que dans le cadre de ce travail, il a utilisé une camionnette blanche

et a dû oublier ses gants de travail.

Prévenu1 souligne encore qu’il se trouvait en détention préventive en

Allemagne durant la période du 10 juin 2014 au 10 novembre 2014, fait

confirmé par le ministère public, de sorte qu’il n’a pas pu commettre les faits du

23 juillet 2014 et du 9 octobre 2014. En ce qui concerne les faits du 7 et 23

avril 2014, il verse un contrat de téléphonie conclu le 4 avril 2014 en Roumanie

ainsi que des photos de famille prétendument prises le 7 avril 2014 en

Roumanie pour démontrer son séjour dans son pays au cours du mois d’avril

2014.

Ils affirment ne pas connaître Prévenu2 et Tiers1.

Les mandataires des trois prévenus concluent à l’acquittement des prévenus

pour l’ensemble des faits, le dossier ne renseignant aucun élément rendant

quel que soit peu plausible que Prévenu1, Prévenu2 et Prévenu3 aient commis

l’un des trois cambriolages du 28 avril 2014, 23 juillet 2014 et 9 octobre 2014.

Ce serait dès lors à bon droit qu’ils ont été acquittés de ces préventions,

libellées sub 2 à 4.

En ce qui concerne le fait du 7 avril 2014, ce serait toutefois à tort que les

premiers juges ont déduit de la présence des traces d’ADN dans une

camionnette garée à côté du lieu du vol, respectivement sur des pièces de

vêtements trouvées à l’intérieur de ce véhicule, que nécessairement leurs

mandants seraient les auteurs du cambriolage qui a eu lieu au préjudice du

magasin PARFUMERIE Société1. Ils estiment que la présence de traces

d’ADN dans le véhicule et non pas dans le local du dépôt cambriolé ou sur les

boîtes en carton ou les pièces et flacons tombées par terre, constitue un indice

isolé et insuffisant pour asseoir une condamnation, aucun autre élément du

dossier ne les mettrait en relation avec l’infraction.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation du jugement

entrepris en ce qu’il a acquitté les prévenus des préventions relatives aux faits

des 28 avril 2014, 23 juillet 2014 et 9 octobre 2014, le dossier ne comportant,

en effet, aucun élément permettant de mettre les trois prévenus en relation

avec ces faits.

Il conclut encore à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a retenu les

prévenus dans les liens de la prévention du chef du vol avec effraction commis

le 7 avril 2014. Après avoir insisté sur les endroits spécifiques où les traces

d’ADN avaient été découvertes, à savoir sur le volant et le levier du frein à main

de la camionnette destinée à transporter le butin, garée à proximité (ADN de

Prévenu2), sur un gant probablement utilisé pour ne pas laisser des empreintes

digitales (ADN de Prévenu1) et à l’intérieur d’une manche de pullover

transformé en cagoule d’assaut pour cacher le visage (ADN de Prévenu3), le

représentant du ministère public analyse les différentes dépositions pour

conclure qu’elles ne sont pas convaincantes et même, pour partie,

contradictoires. Toutes les déclarations quant aux lieux de séjour des prévenus

sont restées à un tel point vagues et imprécises, qu’elles sont invérifiables et

restent à l’état de pures allégations. Il relève que même en instance d’appel,

les prévenus ne savent fournir une explication plausible quant à la présence de

leur ADN dans ce véhicule.

Les peines prononcées seraient légales et adéquates et tiendraient compte

tant de la gravité objective du fait, que du dommage accessoire causé à la

société PARFUERIE Société1 par l’effraction de la porte et la destruction du

système d’alarme.

La Cour constate que quatre vols avec effraction ont été commis au Grand-

Duché de Luxembourg, les 7 avril 2014, 28 avril 2014, 23 juillet 2014 et 9

octobre 2014, chaque fois au préjudice de la société PARFUMERIE Société1

dans son dépôt national sis à A, par des auteurs se déplaçant en camionnette

blanche immatriculée à l’étranger, de sorte que les enquêteurs partaient très tôt

de l’hypothèse que les méfaits étaient commis par un même groupement de

personnes.

Pour les faits du 7 avril, 23 juillet et 9 octobre 2014, une camionnette blanche a

été utilisée pour transporter le butin. Deux des camionnettes de la marque Fiat,

modèle Ducato, de couleur blanche, ont pu être saisies après avoir été laissées

sur les lieux par les auteurs, en fuite. Il s’est avéré que celle utilisée pour le vol

du 7 avril 2014 a été volée en France et munie de fausses plaques

minéralogiques belges, tandis que le deuxième véhicule Fiat Ducato, trouvé sur

les lieux le 9 octobre 2014, a été volé en Belgique et munie de fausses plaques

françaises.

Lors des trois premiers faits, les auteurs forçaient la porte arrière du dépôt et

stationnaient le véhicule de fuite dans l’arrière cour de l’immeuble, caché à la

vue depuis la voie publique, tandis que pour le fait du 9 octobre 2014, les

auteurs agissaient bien visiblement en garant le véhicule Fiat Ducato devant

l’immeuble à travers du trottoir et de la bande de circulation réservée au

transport public, en fracassant la vitrine d’exposition à l’avant du magasin

donnant sur le trottoir et en chargeant la camionnette, à la vue de tout le

monde, de cartons remplis de parfums et produits de beauté de luxe.

En ce qui concerne le premier méfait, des traces d’ADN ont pu être localisées

dans la Fiat Ducato abandonnée sur les lieux et ont pu être attribuées aux trois

prévenus. D’autres traces ont pu être sauvegardées, mais restaient, vu la

complexité des traces ou l’insuffisance du matériel prélevé, inexploitables.

Dans le cadre du fait du 9 octobre 2014, une trace correspondant à un profil

génétique féminin, qui n’a pas pu être attribué, a pu être identifié.

Lors du deuxième cambriolage du 28 avril 2014, les policiers ont pu interpeller

après une courte course-poursuite à pied, dans une rue adjacente, un

ressortissant roumain, le dénommé Tiers6, né le (), sans domicile connu.

Tiers6 affirmait vivre dans la rue et être à la recherche d’un endroit pour dormir.

En l’absence de tout lien avec le cambriolage, il a été remis en liberté.

Le 23 juillet 2014, un témoin a pu voir un véhicule utilitaire de couleur blanche

quitter le dépôt de la PARFUMERIE Société1 en direction de l’autoroute. Les

enquêteurs ne disposent d’aucun autre élément en relation avec ce fait.

Lors du cambriolage du 9 octobre 2014, les policiers, informés par un témoin,

ont poursuivi à pied les trois auteurs en fuite et ont pu interpeller un

ressortissant roumain, Tiers1, sans domicile connu, qui expliquait, lui-aussi, sa

présence aux alentours de la rue de Hollerich, par la recherche d’un endroit

pour dormir, puis, après avoir été confronté au cours de l’information judiciaire

avec la correspondance positive entre son profil génétique et les traces d’ADN

isolées sur une veste trouvée dans la camionnette que les malfaiteurs avaient

laissée sur les lieux, a admis avoir participé au vol, tout en affirmant avoir été

accosté par deux inconnus qui auraient sollicité son aide pour faire le guet.

Sur base des traces relevées et de son aveu, Tiers1a été condamné à une

peine d’emprisonnement de 18 mois. Il n’a pas interjeté appel.

L’analyse génétique en procédure pénale est une technique d’identification

reposant sur la comparaison entre, d’une part, les profils génétiques de traces

découvertes sur la scène d’un crime et, d’autre part, les profils génétiques

prélevés sur une personne au cours de l’information ou identifiés parmi

d’échantillons de cellules stockés dans une banque de données d’ADN.

L’ADN peut ainsi rattacher la trace avec une probabilité quasi absolue – les

experts parlent d’une probabilité de 99,9999 % - à une seule personne, mais il

ne permet pas de connaître la date et l’heure où cette trace a été laissée. En

cas de vecteur mobile, même l’endroit de la contamination avec le porteur du

profil génétique, reste incertain.

La preuve génétique est dès lors une simple preuve indiciale et n’est pas

suffisamment démonstrative à elle seule pour établir la culpabilité du suspect,

puisque, fréquemment il reste plusieurs explications possibles quant à sa

présence sur le lieu de l’infraction.

Cette donnée doit dès lors être confortée par d’autres indices ou, en général,

par tout élément pertinent dont notamment la proximité de la trace par rapport

au lieu de l’infraction, sachant que plus la trace est éloignée de la scène du

crime, moins elle aura de valeur probante. Dans cette hypothèse où

l’incertitude spatiale s’ajoute à l’incertitude temporelle, le suspect n’est pas tenu

de fournir une explication plausible (en ce sens : Cour 10 juin 2015, n°20/15

Ch.crim.).

Si la trace d’ADN a été trouvée sur le lieu immédiat de la commission de

l’infraction et sans être fixée sur un vecteur mobil, si elle a été relevée sur

l’objet de l’infraction ou même sur la victime, la présence du suspect est par

contre présumée et l’interpelle respectivement d’apporter des renseignements

et indications de nature à l’exonérer de tout soupçon ou à fournir une

explication plausible d’un transport de la trace sur les lieux, et ce sans que soit

méconnu son droit de se taire.

Appelé à s’expliquer en face d’un indice très grave ne revient en effet pas à

méconnaître le droit à garder le silence. Ce droit et son corollaire, le droit à ne

pas contribuer à sa propre incrimination, ensemble le principe selon lequel la

charge de la preuve incombe au ministère public sans que le prévenu ait à

prêter son concours, ne sont en effet pas absolus et il est tout à fait évident

que ces interdictions ne peuvent et ne sauraient empêcher de prendre en

compte le silence de l’intéressé, dans des situations qui appellent assurément

une explication de sa part, pour apprécier la force de persuasion des éléments

à charge (cf. CEDH John Murray c/ Royaume-Uni, 8 février 1996, n°47).

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond

qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon

sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun

manquement au principe de présomption d’innocence (Claude Savonet, Le

droit au silence : un droit relatif ? in : Rev.trim.dr.h 2009, p.763 ; Franklin Kuty,

L’étendue du droit au silence en procédure pénale, RDP 2000, p. 309 ).

Il en devra être de même si le suspect ou le prévenu fournit des explications

farfelues, invraisemblables ou contradictoires, équivalentes à une absence

d’explication.

La Cour constate qu’en l’occurrence, les traces ADN des trois prévenus ont été

découvertes non pas à l’intérieur du local cambriolé, ni sur les cartons

transportés vers le véhicule ou sur les flacons de parfum et les produits de

beauté tombés de cartons arrachés, mais exclusivement sur des objets

mobiliers à l’intérieur du véhicule Fiat Ducato, garé dans la cour arrière et

servant de véhicule de fuite.

Il est également acquis en cause que les voleurs surpris par les agents de

sécurité, arrivés sur les lieux en raison du déclenchement de l’alarme, ont

laissé leur butin sur les lieux, ont abandonné la camionnette et ont

immédiatement quitté les lieux sans avoir été vus par un agent ou un témoin.

Suivant les traces découvertes par les enquêteurs, ils se sont probablement

cachés dans les buissons pour ensuite prendre la fuite à pied, en enjambant un

mur après avoir pris appui sur le capot d’une voiture, laissant deux empreintes

de semelles différentes. Les enquêteurs en déduisent qu’il y a eu au moins

deux auteurs.

Les auteurs en fuite n’avaient dès lors pas porté lors du cambriolage du 7 avril

2014, la cagoule et les gants attribués à Prévenu1 et Prévenu3.

Le dossier ne renseigne aucune description par un témoin, ni même une

indication certaine quant au nombre des malfaiteurs.

Aucune caméra de surveillance n’a procédé à des enregistrements des

alentours la nuit des faits, aucune empreinte digitale et aucune trace d’ADN des

trois prévenus n’a pu être identifiée à l’intérieur du local, sur un carton ou sur

une partie du butin.

En raison de l’écoulement du temps entre la commission des faits le 7 avril

2014 et l’identification et l’extradition des suspects en février 2015, les mesures

techniques du repérage téléphonique et des écoutes téléphoniques n’ont plus

été utiles et n’ont pas été ordonnées.

Aucun co-inculpé n’a chargé les autres, ni même le condamné Tiers1ou le

suspect Tiers6 interpellé sur les lieux lors du cambriolage du 28 avril 2014.

Le seul élément objectif permettant de lier les trois prévenus au vol du 7 avril

2014, constitue la présence d’une trace de ADN de chacun d’eux dans le

véhicule de fuite, respectivement sur les objets laissés dans ledit véhicule.

Le véhicule ayant été soustrait déjà le 17 février 2014 en France, soit deux

mois avant les présents faits, il existe également, à part l’incertitude spatiale,

une incertitude temporelle quant à la contamination.

En l’absence de tout autre élément probant ou même seulement d’un indice

venant renforcer l’indice de l’empreinte génétique localisée en dehors du lieu

de l’infraction, il subsiste un doute si le ou les auteurs ayant pris la fuite le 7

avril 2014, étaient Prévenu1, Prévenu2 et Prévenu3.

Il n’est par conséquent pas été établi, à l’exclusion de tout doute, que le ou les

auteurs qui ont commis le vol avec effraction le 7 avril 2014, étaient les

prévenus Prévenu1, Prévenu2 et Prévenu3.

Le doute devant bénéficier au prévenu, il y a lieu par réformation, d’acquitter

Prévenu1, Prévenu2 et Prévenu3 de la prévention de vol avec effraction

commis le 7 avril 2014.

Le jugement entrepris est partant à réformer en ce sens.

En ce qui concerne les vols avec effraction commis les 28 avril, 23 juillet et le 9

octobre 2014, il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif que les trois

prévenus aient commis ou participé aux cambriolages, la seule similitude des

modi operandi employés lors des quatre cambriolages, ensemble leur

rapprochement dans le temps, ne valant pas comme preuve.

C'est dès lors à bon droit et par des motifs que la Cour adopte que les juges de

première instance ont acquitté les prévenus des préventions relatives aux faits

des 28 avril 2014, 23 juillet 2014 et 9 octobre 2014 et le jugement est à

confirmer sur ce point.

P A R C E S M O T I F S,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, les prévenus Prévenu1 et Prévenu3 entendus en leurs

explications et moyens de défense et le prévenu Prévenu2 par son mandataire

le représentant, sur le réquisitoire du ministère public,

reçoit les appels en la forme ;

dit les appels de Prévenu1, Prévenu3 et Prévenu2 fondés ;

réformant,

acquitte Prévenu1 de toutes les infractions lui reprochées, non établies à sa

charge ;

acquitte Prévenu2 de toutes les infractions lui reprochées, non établies à sa

charge ;

acquitte Prévenu3 de toutes les infractions lui reprochées, non établies à sa

charge ;

renvoie Prévenu1, Prévenu2 et Prévenu3 des fins de leur poursuite pénale

sans peine ni dépens ;

laisse les frais de la poursuite pénale pour les deux instances à charge de

l’Etat.

Par application des articles 202, 203, 211 et 212 du Code d’instruction

criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d’appel du Grand-

Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,

où étaient présents :

Michel REIFFERS, président de chambre

Odette PAULY, premier conseiller,

Jean ENGELS, conseiller,

Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,

Marc SERRES, greffier

qui, à l’exception du ministère public, ont signé le présent arrêt.