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Jugement civil no 98 / 2016 (première chambre)

Audience publique du mercredi vingt-trois mars deux mille seize.

Numéro 150889 du rôle

Composition :

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Vanessa WERCOLLIER, juge, Lynn STELMES, juge délégué, Linda POOS, greffier.

E n t r e :

A.), demeurant à L-(...),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 5 décembre 2012, comparaissant par Maître Brigitte POCHON, avocat, demeurant à Luxembourg, e t :

la société anonyme de droit maltais SOC.1.) LIMITED, anciennement SOC.1’.) S.A., établie et ayant son siège social à (...), représentée par son organe statuaire actuellement en fonctions, inscrite au Registry of Companies de Malte sous le numéro C (...),

partie défenderesse aux termes du prédit exploit MULLER, comparaissant par Maître Joseph HANSEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l :

Faits constants

La société SOC.1.) LIMITED, anciennement la société SOC.1’.) S.A., (ci-après « SOC.1.) ») a mandaté Maître A.) pour assurer sa défense dans le cadre d’un litige relatif à une saisie mobilière de meubles qu’elle a loués à Maxime Laurent.

En date du 5 septembre 2012, Maître A.) a envoyé une note d’honoraires à SOC.1.) pour un montant de 44.808,63.-EUR.

Par courrier du 29 septembre 2012, SOC.1.) a envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception à Maître A.) contestant la note d’honoraires de ce dernier.

Indications de procédure

Par ordonnance présidentielle du 20 novembre 2012, Maître A.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société BQUE.1.) S.A. sur les sommes, avoirs, deniers, titres ou autres valeurs quelconques que cette dernière pourrait redevoir à SOC.1.) jusqu’à concurrence de la somme de 44.808,63.-EUR, sans préjudice aux intérêts et aux frais.

Par exploit d’huissier du 3 décembre 2012, Maître A.) a fait pratiquer saisie-arrêt, sur base de cette ordonnance, entre les mains de la prédite banque sur les sommes, deniers ou valeurs que cette dernière pourrait redevoir à SOC.1.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 44.808,63.-EUR, sans préjudice aux intérêts et aux frais.

Par exploit d’huissier du 5 décembre 2012, la saisie-arrêt a été dénoncée à SOC.1.), cet exploit contenant également assignation à comparaître par ministère d’avocat à la Cour devant le tribunal de ce siège pour voir condamner SOC.1.) au paiement de la somme de 44.808,63.-EUR, sans préjudice aux intérêts et aux frais, et au paiement des dépens de l’instance, ainsi que pour voir déclarer bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée.

La contre-dénonciation a été faite par exploit du 10 décembre 2012.

A l’audience du 9 mars 2016, l’instruction a été clôturée et le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral.

Maître Jérôme GUILLOT, avocat, en remplacement de Maître Brigitte POCHON, avocat constitué, a conclu pour A.).

Maître Hervé HANSEN, avocat, en remplacement de Maître Joseph HANSEN, avocat constitué, a conclu pour SOC.1.).

Prétentions et moyens de Maître A.)

Maître A.) demande le rejet de l’exception « obscuri libelli » invoquée par SOC.1.). Sur le fond, il demande la condamnation d’SOC.1.) à la somme de 44.808,63.-EUR avec les intérêts et frais, ainsi que la validation de la saisie-arrêt du 3 décembre 2012. Il demande encore le rejet des demandes formulées par SOC.1.), ainsi que sa condamnation à une indemnité de procédure à hauteur de la somme de 2.500.-EUR et aux frais et dépens de l’instance.

En ce qui concerne l’exception « obscuri libelli » soulevée par la partie défenderesse, Maître A.) fait valoir qu’SOC.1.) n’a pas pu se tromper sur la raison de l’assignation ce qui serait d’ailleurs corroboré par l’argumentation suivie dans les conclusions ultérieures de la partie défenderesse. Il relève encore que l’acte de dénonciation et d’assignation en validation n’est pas distinct ni de la requête initiale en saisie-arrêt, ni de l’exploit le précédant de signification de saisie-arrêt, lesquels forment un tout indissociable.

Quant au fond, Maître A.) fait valoir qu’il a adressé une note d’honoraires à SOC.1.) le 5 septembre 2012 pour un montant de 44.808,63.-EUR, mais que cette dernière refuse de payer.

Dans ses conclusions du 2 juin 2015, Maître A.) soutient que sa créance vis-à-vis d’SOC.1.) est certaine, liquide et exigible.

Si SOC.1.) contestait ses honoraires, il lui aurait appartenu de saisir le Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg d’une procédure de taxation.

Dans ses conclusions du 14 septembre 2015, Maître A.) fait valoir qu’au moment de la demande d’autorisation de saisir-arrêter et au moment de la signification de l’assignation, aucune contestation n’avait été émise par SOC.1.) et ne saurait d’ailleurs être valablement admise étant donné que l’avocat n’est tenu que d’une obligation de moyens et non de résultat. Et même à considérer qu’SOC.1.) aurait émis des contestations, il n’était pas obligé d’en informer le magistrat saisi de la demande d’autorisation de saisir-arrêter mais qu’il ne devrait établir que le caractère liquide et exigible de sa créance.

Dans le même corps de conclusions, Maître A.) demande encore au tribunal de prendre acte que la partie défenderesse accepte de voir procéder par voie d’expertise auprès du Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg.

Prétentions et moyens d’SOC.1.)

SOC.1.) conclut en premier lieu à la nullité de l’acte introductif d’instance en invoquant l’exception « obscuri libelli ». A titre subsidiaire, elle conclut à l’annulation de la saisie-arrêt du 3 décembre 2012 et partant à sa mainlevée, ainsi qu’au rejet de la demande en condamnation formulée par Maître A.). Plus subsidiairement, elle demande à dire la demande en paiement non fondée et d’ordonner en conséquence la mainlevée de la saisie-arrêt du 3 décembre 2012. A titre plus subsidiaire encore, elle demande de voir nommer le Bâtonnier de l’Ordre des avocats pour procéder à la taxation de la note d’honoraires de Maître A.). Elle sollicite également la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 2.500.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile et sa condamnation aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son avocat constitué.

En invoquant les articles 153 et 154 du Nouveau Code de Procédure Civile, SOC.1.) fait valoir que l’acte introductif d’instance du 5 décembre 2012 ne contient pas d’exposé sommaire des moyens, circonstance qui ne saurait être écartée du fait que la requête en obtention d’une saisie-arrêt annexée à l’assignation comporte un tel développement. Elle fait encore valoir que l’instance en condamnation qui accompagne l’instance en validité est une instance autonome et comme telle également sujette aux articles 153 et 154 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Sur le fond, SOC.1.) s’oppose à la validation de la saisie-arrêt en faisant valoir que l’autorisation de saisir-arrêter doit être annulée. Elle soutient que la procédure d’autorisation de saisie-arrêt constituant une procédure unilatérale, le demandeur est tenu d’informer le juge délivrant l’autorisation de saisir-arrêter des éventuelles contestations émises par la partie saisie. En l’espèce, Maître A.), ayant omis d’informer le juge des contestations qu’SOC.1.) a formulées dans son courrier du

29 septembre 2012, la procédure de saisie-arrêt serait viciée ab initio, de sorte que l’ordonnance de saisie-arrêt devrait être annulée.

En ce qui concerne la demande en condamnation, SOC.1.) conteste le montant réclamé vu le faible degré de difficulté de l’affaire, le mauvais résultat obtenu et le fait que les prestations ont seulement été fournies pour une période de trois mois. Elle fait valoir qu’il appartenait à Maître A.) d’introduire une demande en taxation auprès du Conseil de l’Ordre du Barreau de Luxembourg, étant donné qu’elle a contesté ses honoraires par courrier du 29 septembre 2012.

Appréciation

Quant à la nullité de l’exploit introductif d’instance pour libellé obscur

Aux termes de l’article 154, alinéa 1er, du Nouveau Code de Procédure Civile, l’exploit d’ajournement contiendra, « (…) l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens (…) », le tout à peine de nullité.

La partie assignée doit, en effet, pour préparer sa réponse, savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde. L’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire.

Cette prescription du Nouveau Code de Procédure Civile doit être interprétée en ce sens que l’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés.

Dans le cadre d’une procédure de saisie-arrêt, l’exploit de dénonciation de la saisie-arrêt avec assignation en validité renseigne le débiteur saisi pour la première fois officiellement de la saisie pratiquée à son encontre et lui fait savoir exactement à quelles fins il est attrait devant le tribunal.

Cet exploit doit contenir tous les éléments du litige, alors que c’est lui qui saisit le tribunal et fixe le cadre de l’instance. C’est donc par rapport à cet exploit qui constitue l’exploit introductif d’instance que se déterminent les prétentions du saisissant. (Cour d’appel, 2 mars 1994, n° 16200 du rôle ; Thierry HOSCHEIT, « La saisie-arrêt de droit commun », Pas. 29, p. 54).

Cependant, s’il est vrai qu’au vu de ces éléments, l’indication de l’objet de la demande ne saurait être sommaire, il ne demeure pas moins que les irrégularités d’une partie de l’exploit peuvent être réparées par d’autres mentions du même exploit, celui-ci formant un tout dont les parties se complètent. Les mentions requises peuvent être suppléées par d’autres énonciations de l’exploit ou des équivalents par des actes autres que l’ajournement, si copies de ces actes étaient données en tête de l’exploit. Il est pourtant toujours requis que ces énonciations doivent découler de l’acte lui-même. (TAL, 4 juillet 1979, no 106/79 du rôle).

En l’espèce, il appert de l’exploit de dénonciation de la saisie-arrêt avec assignation en validité d’instance que Maître A.) fait valoir être créancier d’SOC.1.) à hauteur du montant de 44.808,63.-EUR.

Cet exploit fait encore référence à l’exploit de saisie-arrêt du 3 décembre 2012 et à l’ordonnance d’autorisation de saisir-arrêter du 20 novembre 2012, lesquels ont été signifiés et laissés en copie entière à SOC.1.).

Il ressort clairement de ces actes que A.) réclame la somme de 44.808,63.-EUR à titre d’une note d’honoraires du 5 septembre 2012.

Il en résulte qu’SOC.1.) n’a raisonnablement pas pu se tromper sur l’objet de la demande.

Il y a en outre lieu de constater que dès les premiers échanges de conclusions, un débat contradictoire sur les moyens et prétentions des parties en cause s’est institué de sorte qu’il est établi que la partie défenderesse ne s’est pas trompée sur l’objet de la demande.

Le moyen tenant à la nullité de la saisie-arrêt n’est partant pas fondé.

Quant à la demande d’annulation de la saisie-arrêt

La demande en autorisation de saisir-arrêter de l’article 694 du Nouveau Code de Procédure Civile est de par la loi une procédure unilatérale qui se déroule à l’insu du saisi.

Il en découle en contrepartie une obligation de loyauté renforcée à charge du demandeur d’apporter une information complète et sincère au magistrat saisi.

Cette obligation s’impose de par la nécessité pour le juge d’être pleinement informé, dans l’intérêt du justiciable absent à la procédure et de ses droits procéduraux, de tous les éléments du débat, et notamment des contestations que le saisi a pu émettre avant le dépôt de la demande en autorisation de saisir-arrêter.

Cette information doit lui être apportée pour qu’il puisse prendre une décision éclairée. Les règles de déontologie régissant la profession d’avocat imposent cette obligation également sous l’angle de ladite déontologie (article 3.3.1., alinéa 3 du Règlement Intérieur de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg : « L’avocat présentant une requête unilatérale ou sollicitant un jugement par défaut, est tenu de fournir à la juridiction saisie les éléments essentiels de fait et de droit propres à la vérification du bien-fondé de la demande de son mandant »).

La partie agissant par demande unilatérale est ainsi tenue de fournir objectivement tous les éléments au juge pour donner à celui-ci les moyens de remplir son office et de porter une appréciation libre et éclairée sur la demande qui lui est soumise. L’ordonnance obtenue en violation de cette obligation et en surprenant ainsi la religion du magistrat encourt l’annulation.

Toutefois, il ne suffit pas d’alléguer et de démontrer l’absence d’une pièce ou information quelconque dans le dossier soumis de façon unilatérale au magistrat pour que la procédure doive être sanctionnée. Pour pouvoir engendrer des conséquences au regard de la régularité de la procédure unilatérale, seules les pièces qui démontrent la réalité d’une contestation qui puisse s’opposer à la mesure unilatérale sollicitée doivent entrer en ligne de compte. Par contre, il n’appartient pas au demandeur de se faire juge de l’utilité ou de la nécessité d’un point de vue factuel ou juridique de soumettre au juge telle ou telle pièce pour faire valoir le respect des obligations qui lui imposent. Le demandeur est dans l’obligation de soumettre toutes les informations qui montrent l’existence d’une contestation ou d’un débat. Le magistrat saisi est seul appelé à décider de la pertinence et de la portée de ces contestations au regard du bien-fondé de la mesure sollicitée.

En l’espèce, il est constant qu’en date du 29 septembre 2012, SOC.1.) a envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception à Maître A.) dans laquelle elle conteste sa note d’honoraires du 5 septembre 2012. L’accusé de réception prouve que cette lettre a été réceptionnée par Maître A.) en date du 4 octobre 2012.

Il est encore constant que Maître A.) n’a pas versé cette lettre de contestation au magistrat l’ayant par ordonnance présidentielle du 20 novembre 2012 autorisé à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société BQUE.1.) S.A. sur les sommes, avoirs, deniers, titres ou autres valeurs quelconques que cette dernière pourrait redevoir à SOC.1.) jusqu’à concurrence de la somme de 44.808,63.-EUR, sans préjudice aux intérêts et aux frais.

Il résulte de ces développements que Maître A.) a effectivement négligé de renseigner le magistrat saisi de la demande en autorisation de saisir-arrêter sur tous les éléments juridiques, factuels et processuels du dossier.

Il importe encore peu de savoir si les contestations formulées par SOC.1.) dans sa lettre du 29 septembre 2012 étaient effectivement de nature à inverser la décision du magistrat ayant délivré l’ordonnance d’autorisation de saisir-arrêter sous peine de vider de sa substance l’obligation de loyauté procédurale incombant au demandeur.

La procédure de saisie-arrêt étant ainsi viciée ab initio, l’ordonnance d’autorisation doit être annulée, sans qu’il ne puisse être remédié à ce vice au stade actuel par une appréciation à porter sur les moyens et arguments développés par Maître A.) quant au bien-fondé de sa demande en condamnation.

Quant au bien-fondé de la demande en condamnation

Conformément à l’article 1315 alinéa 1er du Code civil, qui dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver, il incombe à Maître A.) de prouver la réalité des prestations facturées au terme de sa note d’honoraires du 5 septembre 2012.

Il y a encore lieu de préciser que conformément à l’article 2.4.5.2 du Règlement Intérieur de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg du 9 janvier 2013, l’appréciation des honoraires doit se faire en fonction d’un ensemble de critères, à savoir l’importance et le degré de difficulté de l’affaire, le travail fourni par l’avocat lui-même ou par d’autres avocats de son cabinet, sa notoriété et son expérience professionnelle, ainsi que le résultat obtenu et la situation de fortune du mandant.

A l’appui de sa demande, Maître A.) verse sa note de frais et honoraires du 5 septembre 2012, ainsi qu’un listing des prestations effectuées.

Il y a lieu de constater que Maître A.) ne détaille pas les différentes diligences qu’il a dû entreprendre pour SOC.1.) et ne verse pas le dossier au litige.

Il convient encore d’observer que les listings du détail des prestations n’ont aucune valeur probante puisqu’il s’agit de prestations que Maître A.) a encodé de façon unilatérale sans qu’il ne puisse être vérifié si ces prestations ont effectivement été réalisées suivant les durées indiquées et encore moins si elles ont été nécessaires et utiles au dossier.

En l'espèce, SOC.1.) ne conteste pas avoir mandaté Maître A.) dans un litige relatif à une saisie mobilière mais conteste seulement le montant réclamé par ce dernier dans sa note d’honoraires du 5 septembre 2012.

Dans la mesure où le tribunal nécessite de connaître l’intégralité du dossier pour pouvoir apprécier si la note d’honoraires du 5 septembre 2012 pour un montant de 44.808,63.-EUR est justifiée en fonction des différents critères énumérés ciavant, il y a lieu d’enjoindre à Maître A.) de produire l’intégralité du dossier à l’appui de sa note d’honoraires du 5 septembre 2012.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état,

annule l’ordonnance du 20 novembre 2012 portant autorisation au profit de Maître A.) à pratiquer saisie-arrêt à charge de la société SOC.1.) LIMITED, anciennement la société SOC.1’.) S.A., entre les mains de la société BQUE.1.) S.A. jusqu’à concurrence de la somme de 44.808,63.-EUR, sans préjudice aux intérêts et aux frais,

ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par Maître A.) à charge de la société SOC.1.) LIMITED, anciennement la société SOC.1’.) S.A., suivant exploit d’huissier du 3 décembre 2012 auprès de la société BQUE.1.) S.A. pour sûreté et avoir paiement de la somme de 44.808,63.-EUR, sans préjudice aux intérêts et aux frais,

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, enjoint à Maître A.) de produire par dépôt au greffe dans les 30 jours du prononcé du présent jugement le dossier complet à l’appui de sa demande, sursoit à statuer quant au surplus des demandes, renvoie le dossier devant le juge de la mise en état.