Luxembourg court orders remand for sexual assault charges, ruling prosecution not time-barred and facts constitute collective offense.

N°766/16 Not. 8630/14/CD

Audience de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 23 mars 2016, où étaient présents:

Michèle THIRY, vice-président, Stéphanie NEUEN, premier juge et Annick DENNEWALD juge, Daniel ZANON, greffier ____________________________

Vu le réquisitoire du Ministère public ainsi que les pièces de l'instruction.

Vu l’information adressée par lettres recommandées à la poste à l‘inculpé et à son conseil conformément à l’article 127(6) du Code d’instruction criminelle. Aucun mémoire n’a été déposé au greffe de la chambre du conseil en application de l’article

127 (7) du Code d’instruction criminelle. La chambre du conseil a examiné le dossier en date du 18 mars 2016 et, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

Par réquisitoire du 24 décembre 2015, le procureur d’Etat demande le renvoi de l’inculpé X.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infractions aux articles 372, 377 et 385bis du Code pénal.

1. Quant à la prescription et à la loi applicable

Les règles de la prescription étant d’ordre public et la prescription ayant pour effet d’ôter aux

faits poursuivis tout caractère délictueux, il appartient à la chambre du conseil d’analyser s’il y a prescription ou non de l’action publique. La chambre du conseil a le devoir de vérifier si les faits mis à charge de l’inculpé peuvent constituer une infraction collective (M. Franchimont, Manuel de procédure pénale, 4e éd. 2012, p. 602).

En ce qui concerne les infractions libellées sub. 1 du réquisitoire, il y a lieu de préciser le réquisitoire en ce sens qu’au vu des éléments du dossier d’instruction soumis à la chambre du conseil, et en particulier l’audition de la victime, ces faits se sont tous produits après le 9 mars 2012, date d’entrée en vigueur de la loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale ayant érigé à nouveau en crime l’attentat à la pudeur commis sur une personne de moins de onze ans accomplis. Le premier acte de poursuite étant constitué par le procès-verbal de police n° 10337 de la police grand-ducale, centre d’intervention d’Esch-sur-Alzette, daté du 16 mars 2014, l’action publique n’est pas éteinte par la prescription décennale applicable aux crimes en vertu de l’article 637 du Code d’instruction criminelle.

Le délit libellé sub. 3. du réquisitoire du Parquet s’étant, au vu des éléments du dossier, produit en novembre 2013, l’action publique n’est pas non plus éteinte par la prescription quinquennale (article 638 du Code d’instruction criminelle).

En ce qui concerne les faits libellés sub. 2 du réquisitoire du Parquet, la chambre du conseil estime qu’il y a lieu d’analyser si ces faits sont ou non à qualifier d’infraction collective.

L’infraction collective, notion dégagée par la doctrine et la jurisprudence belges, se caractérise par plusieurs faits constituant chacun une infraction, mais qui peuvent former une activité criminelle unique, parce que liées entre elles par une unité de conception et de but. Il n’est pas requis que l’intention de commettre toutes les infractions constitutives du délit collectif ait existé dès la première infraction, une intention continue ou successive pouvant aussi regrouper ces infractions en un seul fait pénal unique. Pour que des infractions successives constituent un fait pénal unique, il n’est pas non plus requis qu’en commettant la première, l’auteur ait eu la prescience des faits suivants qu’il commettrait ; il suffit que les infractions soient liées entre elles par la poursuite d’un but unique et par sa réalisation, et qu’elles constituent, dans cette acception, un seul fait, à savoir un comportement complexe. S’il est exact que l’application de la notion d’infraction collective a pour effet aussi de ne faire courir le point de départ de la prescription de l’action publique, pour l’ensemble des faits, qu’à partir du dernier de ceux-ci, il y a toutefois lieu de relever que les règles sur la prescription font partie des lois de procédure pénale qui sont d’interprétation large. Rien n’empêche donc de suppléer par une interprétation constructive conforme à la volonté manifeste du législateur aux éventuelles lacunes de l’œuvre de ce dernier (Cour, ch. crim., 26 octobre 2010, n° 25/10).

En cas de délit collectif, la prescription court à partir du dernier fait commis avec la même intention délictueuse, pour autant que le délai de prescription ne soit écoulé entre aucun des

faits (Cass. belge, 27 nov. 2013, Pas. 13.1078.F).

En l’occurrence, la chambre du conseil retient, au vu des éléments que l’instruction menée en cause, que les faits visés au point 2. du réquisitoire du Ministère public sont susceptibles de recevoir la qualification d’infraction collective par les juges du fond, étant donné qu’ils sont liés entre eux par la poursuite d’un but unique, à savoir l’assouvissement d’une pulsion sexuelle par l’accomplissement répété par un même auteur d’actes à caractère sexuel à l’encontre d’une même victime, au point à en constituer qu’un seul fait. Le dernier fait remontant au mois de février 2013 (et non fin de l’année 2012 tel qu’indiqué au réquisitoire) et ces faits ayant été dénoncés par la victime à la police en date du 27 mars 2014, il y a lieu de constater que l’action publique y relative n’est pas éteinte.

En ce qui concerne la loi applicable aux faits libellés sub. 2 du réquisitoire, la chambre du conseil relève que l’article 372 du Code pénal a subi au cours de la commission des faits reprochés à X.) deux modifications législatives et que le Parquet a libellé chaque fait en fonction du texte de loi qui était en vigueur au moment de la commission des fait en question.

A l’égard du délit collectif, donc un ensemble d’infractions unies par une même intention délictueuse par un lien causal, la nouvelle loi plus sévère s’applique si les infractions sont de nature identique. En effet, il suffit qu’un seul des faits commis le soit sous l’empire de la loi nouvelle pour que la peine qui lui est réservée soit applicable et absorbe les autres (Dean SPIELMANN Alphonse SPIELMANN Droit pénal général luxembourgeois, Bruylant 2004, p.109). Une loi pénale est plus sévère si elle ajoute une peine nouvelle (Jurisclasseur Code Pénal Art 112-1 à 112-4 Fasc. 20 n° 56)

En l’espèce, l’article 372 alinéa 1er du Code pénal dans sa version avant la loi du 16 juillet 2011 sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels sanctionnait un attentat à la pudeur sur une personne de moins de seize d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans. La loi précitée du 16 juillet 2011 prévoyait pour ce même fait une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et une amende de 251 à 50.000 euros. Ces peines sont demeurées inchangées sous la loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale. Ces deux lois sont donc à considérer comme plus sévères que l’article 372 alinéa 1erdu Code pénal dans sa teneur avant ces deux réformes, car elles prévoient en sus de la peine d’emprisonnement une peine d’amende.

En application de la théorie de l’infraction collective, il y a partant lieu de poursuivre les faits entre l’année 2009 et le 28 juillet 2011 non pas en vertu du texte pénal en vigueur au moment de ces faits, mais en application de la loi précitée du 16 juillet 2011. Dès lors, il y a lieu de rectifier le libellé des infractions sub. 2. tel qu’énoncé au dispositif de la présente ordonnance.

2. Quant à la compétence territoriale

En ce qui concerne les infractions libellées sub. 2 du réquisitoire du Parquet, il y a lieu de noter qu’une partie des faits se sont déroulés à LIEU.1.), relevant de l’arrondissement judiciaire de Diekirch.

Toutefois, au vu du dossier d’instruction, la prorogation de compétence au profit du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg se justifiant dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice lorsqu’il s’agit, comme dans l’espèce, d’un délit collectif dont une partie des faits ont été commises dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, la chambre du conseil se déclare territorialement compétente pour les faits commis dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch.

3. Quant au fond

L’instruction menée en cause, à savoir les constatations des enquêteurs consignées dans les rapports et procès-verbaux de police contenus dans le dossier soumis à la chambre du conseil, les auditions policières des victimes et le résultat de l’expertise de crédibilité des victimes déposée le 14 janvier 2015 par le psychologue Robert SCHILTZ, a dégagé des charges suffisantes justifiant, par application des circonstances atténuantes mentionnées par le Parquet en ce qui concerne les infractions libellées sub. 1., le renvoi de X.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour y répondre du chef d’infractions aux articles 372, 377 et 385bis du Code pénal conformément au réquisitoire du procureur d’Etat, sauf à :

- en ce qui concerne les infractions libellées sub. 1., rectifier que l’article libellé est l’article 372 alinéa 2 du Code pénal;

- en ce qui concerne les infractions libellées sub. 2., au vu du résultat de l’instruction, en particulier au vu de l’audition de la victime, rectifier que les faits se sont déroulés jusqu’en février 2013, que l’auteur est le compagnon de la mère de la victime et à préciser que les fesses de la victime ont aussi été touchées, tel qu’énoncé au dispositif de la présente ordonnance.

X.) ayant également été inculpé par le juge d’instruction du chef d’infraction à l’article 383 du Code pénal et le Parquet ayant omis de conclure du chef de cette infraction, la chambre du conseil est compétente pour se prononcer sur le sort de cette inculpation.

L’instruction menée en cause n’a pas dégagé de charges suffisantes justifiant le renvoi de X.) devant une juridiction de jugement du chef d’infraction à l’article 383 du Code pénal, de sorte qu’il y a lieu de prononcer un non-lieu à poursuite en sa faveur du chef de cette inculpation.

Il y a partant lieu de faire droit partiellement droit aux réquisitions du procureur d’Etat.

Par ces motifs :

la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dit qu’il n’y a pas lieu de poursuive X.) du chef d’infraction à l’article 383 du Code pénal pour laquelle il a été inculpé par le juge d’instruction, suite au réquisitoire d’ouverture du 27 octobre 2014 ;

pour le surplus, décide conformément au réquisitoire du procureur d’Etat, sauf à :

- en ce qui concerne les infractions libellées sub. 1. a. et 1. b., préciser les circonstances de temps comme suit : « a. depuis un temps non prescrit, mais en tout cas après le 9 mars 2012, date d’entrée en vigueur de la loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment le 3 février 2014, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 372 alinéa

2 et 377 du Code pénal (..) » ; « b. depuis un temps non prescrit, mais en tout cas après le 9 mars 2012, date d’entrée en vigueur de la loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en novembre 2013 , sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 372 alinéa 2 et 377 du Code pénal (..) » ;

- libeller l’infraction sub. 2. comme suit :

« 2. Quant aux attentats à la pudeur sur la mineure M.1.) née le (...)

a. Depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment entre l’année 2009 et le 8 mars 2012, précédant l’entrée en vigueur de la loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale, et notamment à LIEU.1.), (…) et à LIEU.2.), (…), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 372 alinéa 1 et 377 du Code pénal d’avoir commis un attentat à la pudeur sans violences ni menaces sur la personne ou à l’aide de la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe âgé de moins de seize ans,

avec la circonstance que l’auteur est une personne ayant autorité sur la victime, en l’espèce, d’avoir commis plusieurs attentats à la pudeur sur la personne de M.1.), née le (...), partant un enfant de moins de seize ans, notamment en lui touchant ses seins et ses fesses ainsi que ses parties intimes, avec la circonstance que l’auteur est le compagnon de la mère de la victime, partant une personne ayant autorité sur elle.

b. Depuis le 9 mars 2012, date d’entrée en vigueur de la loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale et le mois de février 2013, à LIEU.2.), (…), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 372 alinéa 1 et 377 du Code pénal d’avoir commis un attentat à la pudeur sans violences ni menaces sur la personne ou à l’aide de la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe âgé de moins de seize ans,

avec la circonstance que l’auteur est une personne ayant autorité sur la victime, en l’espèce, d’avoir commis plusieurs attentats à la pudeur sur la personne de M.1.), née le (...), partant un enfant de moins de seize ans, notamment en lui touchant ses seins et ses fesses ainsi que ses parties intimes, avec la circonstance que l’auteur est le compagnon de la mère de la victime, partant une personne ayant autorité sur elle ;

(…) » ;

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête.

Cette ordonnance est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code d’instruction

criminelle et il doit être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que

tout tiers concerné justifiant d’un intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de

la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer

l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut également déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.