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3607a Généré par l'IA

Court corrects a clerical error in a previous ruling regarding the correct allocation of legal fees.

Numéro de cause 3607a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation corrected a clerical error in a prior judgment concerning the allocation of legal fees. The original ruling mistakenly attributed the fee exemption to the wrong attorney, while the current case involves the correct identification of Maître Sabrina Martin. Consequently, the court granted the fee exemption to the proper party and assigned the current case costs to the state.

Regeste Legislator

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Code de procédure civile; Code de procédure pénale: A clerical error in a prior judgment regarding the allocation of legal fees must be rectified to ensure the correct party benefits from the exemption.

Mots-clés

Généré par l'IA
clerical error correction legal fees allocation attorney fee exemption court of cassation procedural rectification

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Texte complet

N° 30 / 16. du 17.3.2016.

Numéro 3607 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-sept mars deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation, Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel, Simone FLAMMANG, avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour.

Entre:

la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,

et:

X, demeurant à (…),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu.

LA COUR DE CASSATION :

Attendu qu’une erreur matérielle a été commise dans la minute de l’arrêt n° 25/16 rendu le 3 mars 2016 sous le numéro 3607 du registre entre les parties désignées ci-dessus en ce qui concerne le nom de l’avocat à la Cour bénéficiant de la distraction des dépens et qu’il y a lieu de réparer cette erreur ;

Par ces motifs :

rectifiant l’arrêt n° 25/16 rendu le 3 mars 2016 sous le numéro 3607 du registre qui a rejeté le pourvoi formé par la société anonyme SOC1) contre l’ordonnance rendue le 28 mai 2015 sous le numéro 42177 du rôle par le président de la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail,

dit que la distraction des dépens est accordée à Maître Sabrina MARTIN et non à Maître Roy REDING ;

laisse les frais du présent arrêt à charge de l’ETAT.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Simone FLAMMANG, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.