Court orders immediate cessation of copyright infringement and imposes daily fines on the defendant company.

No. Rôle 174.671 Jugement no. 58/2016 du 16 mars 2016

Audience publique extraordinaire des référés du mercredi, 16 mars 2016, tenue par Nous Danielle POLETTI, vice-présidente de la huitième chambre civile au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement du président de la chambre civile du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Guy BONIFAS. _____________________________________________________________________

DANS LA CAUSE

ENTRE

A.), auteur producteur, demeurant à L-(…), (…), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 18 janvier 2016,

comparant par Maître Thierry REISCH, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1) la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL, comparant par Maître Philippe STROESSER, avocat, demeurant à Luxembourg,

2) B.), sans état connu, demeurant à F-(…), (…),

3) C.), sans état connu, demeurant à D-(…), (…), parties défenderesses aux fins du prédit exploit BIEL, défaillantes. _____________________________________________________________________

F A I T S

A l'appel de la cause à l'audience publique extraordinaire des référés du mercredi matin, 27 janvier 2016, Maître Thierry REISCH, avocat, et Maître Cyril CHAPON, avocat, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, avocat, exposèrent leurs moyens.

Le juge saisi prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des référés de ce jour le

J U G E M E N T qui suit :

Procédure

Par exploit d’assignation Pierre BIEL du 18 janvier 2016, A.) a fait donner assignation à la société anonyme SOC1.) S.A., B.) et C.) à comparaître devant une audience extraordinaire du Président de la chambre civile du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant comme en matière de référé et siégeant en matière de cessation de toute atteinte aux droits d’auteur pour :

« constater que la société anonyme SOC1.) SA, établie et ayant son siège social à L- (…), (…), immatriculée près le RCSL sous le numéro B (…), représentée par son Conseil d'Administration actuellement en fonctions, a contrevenu gravement aux dispositions des articles 1 et suivants de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur ;

partant, ordonner la cessation desdits actes d'atteinte aux droits d'auteur relatifs aux chansons écrites et produites par la partie requérante, sur base de l'article 81 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données, pris ensemble avec les dispositions des articles 934 à 940 du nouveau code de procédure civile ;

par conséquent, interdire à la société anonyme SOC1.) SA, société préqualifiée :

- la communication au public par un procédé quelconque, y compris sa transmission par fil ou sans fil, par le moyen de la radiodiffusion, par satellite, par câble ou par réseau, ce en vertu de l'article 4 de la loi modifiée du 18 avril 2001 ;

- la fixation et la reproduction directe ou indirecte des prestations, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, notamment leur intégration dans une base de données et leur extraction à partir de cette base de données ;

- la distribution des prestations (œuvres) (article 43 de la loi précitée) dont Monsieur A.) est l'auteur et le producteur, à savoir: «OEUVRE1.) », « OEUVRE2.) », « OEUVRE3.)», « OEUVRE4.)» et « OEUVRE5.) », le tout sous peine d'une astreinte de 4.000 euros par fait constaté et ce dans les 24 heures de la signification de l'ordonnance à intervenir, sur base des dispositions des articles 2059 à 2066 du code civil ;

ordonner la publication de la décision intervenue dans le «JOURNAL1.)», et le « JOURNAL2.) », le tout aux frais du contrevenant ;

déclarer commun aux sieurs B.) et C.), conformément à l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteurs, les droits voisins et les bases de données, l’ordonnance à intervenir ;

condamner la partie défenderesse à une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, alors qu'il serait manifestement inéquitable de laisser à l'unique charge de la partie requérante tous les frais non compris dans les dépens ;

condamner la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l'instance ;

réserver à la partie requérante tous autres droits, dus, moyens et actions ;

voir déclarer l'ordonnance à intervenir exécutoire sur minute, avant enregistrement, nonobstant appel ou opposition et sans caution ».

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 174.671.

Régularité de la procédure à l’égard des parties défaillantes

A l’audience du 27 janvier 2016, B.) et C.) n’ont comparu ni en personne, ni par mandataire.

Suivant exploit d’huissier de justice du 18 janvier 2016, A.) a fait donner assignation à B.) et C.), en leurs domiciles respectifs actuels.

B.) et C.) étant domiciliés en France, respectivement en Allemagne la question à toiser concernant la régularité de la remise de l’exploit d’assignation à une personne demeurant dans l’espace communautaire est à analyser au regard des dispositions du règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (qui a abrogé le règlement 1348/2000 du 29 mai 2000), entré en vigueur le 13 novembre 2008, et notamment des articles 7 et 14 dont les dispositions pertinentes pour la solution du litige sont de la teneur suivante :

« Article 7

Signification ou notification des actes

1. L’entité requise procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l’acte soit conformément à la législation de l’État membre requis, soit selon le mode particulier demandé par l’entité d’origine, sauf si ce mode est incompatible avec la loi de cet État membre.

2. L’entité requise prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la signification ou la notification de l’acte dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception. S’il n’a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d’un mois à compter de la réception, l’entité requise:

a) en informe immédiatement l’entité d’origine au moyen de l’attestation dont le formulaire type figure à l’annexe I, qui doit être établie conformément aux conditions visées à l’article 10, paragraphe 2; et

b) continue à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la signification ou la notification de l’acte, sauf indication contraire de l’entité d’origine, lorsque la signification ou la notification semble possible dans un délai raisonnable.

Article 14

Signification ou notification par l’intermédiaire des services postaux

Tout Etat membre a la faculté de procéder directement par l’intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent, à la signification ou à la notification des actes judiciaires aux personnes résidant dans un autre Etat membre. »

S’agissant d’abord de B.), il ressort du procès-verbal de l’huissier de justice luxembourgeois du 18 janvier 2016 qu’il a envoyé deux copies de son exploit, accompagné du formulaire de demande de signification ou de notification d’actes prévu par l’article 4, paragraphe 3 dudit règlement, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse de l’entité requise, à savoir l’huissier de justice Michel WEISSE, demeurant à F-57102 Thionville, 6, place de Luxembourg, BP 40079 pour signifier ladite copie et dresser l’attestation de signification d’acte en exécution de l’article 10 dudit règlement.

Suivant attestation de signification d’acte en exécution de l’article 10 du règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, délivrée en date du 21 janvier 2016 par l’autorité compétente, en l’occurrence l’huissier de justice Michel WEISSE, ce dernier atteste le défaut de signification de l’acte à la partie défenderesse avec comme motif : destinataire absent. La certitude du domicile ou de la résidence du destinataire est caractérisée par les éléments suivants : adresse confirmée par le voisinage.

L’avis de passage de l’huissier de justice Michel WEISSE, établi le 21 janvier 2016 et annexé au formulaire dont question aux articles 4 et 10 du règlement (CE) n° 1393/2007, relate que l’huissier de justice s’est présenté à l’adresse indiquée dans l’exploit d’assignation, mentionne les diligences accomplies par l’huissier pour effectuer la signification, ainsi que les vérifications faites par l’huissier que le destinataire de l’acte figure bien à l’adresse indiquée.

Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre que l’exploit d’assignation du 21 janvier 2016 a été régulièrement signifié au domicile du destinataire de l’acte, B.).

S’agissant ensuite de C.), il ressort du procès-verbal de l’huissier de justice luxembourgeois du 18 janvier 2016 qu’il a envoyé deux copies de son exploit, accompagné du formulaire de demande de signification ou de notification d’actes prévu par l’article 4, paragraphe 3 dudit règlement, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse de l’entité requise, à savoir l’Amtsgericht Dorsten, Postfach 109, à D-46251 Dorsten, afin de charger une personne territorialement compétente pour signifier ladite copie et dresser l’attestation de signification d’acte en exécution de l’article 10 dudit règlement.

Suivant attestation de signification d’acte en exécution de l’article 10 du règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, délivrée en date du 11 février 2016 par l’autorité compétente, en l’occurrence l’Amtsgericht Dorsten, Postfach 109, à D-46251 Dorsten, cette dernière atteste que la signification a été faite le 26 janvier 2016 par dépôt dans la boîte aux lettres du destinataire de l’acte, C.).

Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre que l’exploit d’assignation du 21 janvier 2016 a été régulièrement signifié au domicile du destinataire de l’acte, C.).

B.) et C.) ayant été touchés à domicile, le jugement sera rendu par défaut à leur égard, conformément aux dispositions de l’article 79, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

Moyens et prétentions

A l’appui de sa demande, A.) fait valoir qu’il est l'auteur et le producteur, notamment des chansons intitulées OEUVRE1.), OEUVRE2.), OEUVRE3.), OEUVRE4.), OEUVRE5.) ; que ces chansons ont toutes été interprétées par l'artiste luxembourgeois ART1.) ; que sa qualité d'auteur résulte clairement des Bulletins de Déclaration de la SOC2.), qui stipulent, sous la rubrique « Auteurs: A.) » pour les chansons OEUVRE1.), OEUVRE2.) et OEUVRE3.) ; que les déclarations près de la SOC2.) ont été signées par lui en sa qualité d'auteur ; que les cases correspondant à la signature de l'auteur, ne comportent que sa seule signature ; que cette qualité résulte, pour les chansons OEUVRE5.) et OEUVRE4.), des bulletins de déclaration auprès de la SOC3.), qui précisent sous la rubrique « Textierungswerkteile : A.) » ; que la partie défenderesse a récemment produit une œuvre cinématographique intitulée « FILM1.) », sur la vie de ART1.) ; que la partie défenderesse est en aveu extra-judiciaire qu’il est l'auteur des chansons citées plus haut, alors que dans le générique de fin du film « FILM1.) », produit par la partie défenderesse, et dont le DVD est sorti en vente en date du 23 octobre 2015, il est précisé que A.) est l'auteur des chansons listées ci-avant ; que ART1.) lui-même explique, dans le film litigieux, que les textes des chansons ont été écrits par A.) et que la musique avait été composée par B.) (1 h 04 minutes et

40 secondes du film) ; qu'en outre, il est également le producteur des chansons citées ci-avant ; que la partie défenderesse a produit un film intitulé « FILM1.) », en 2015, dont le DVD a été mis en vente en date du 23 octobre 2015, reprenant de longs extraits des chansons mentionnées ci-haut, et dont il est l'auteur des textes et le producteur, et ce en totale contravention de ses droits d'auteur ; qu'en effet, aucun accord, quel qu'il soit, n'est intervenu entre parties relativement aux droits de synchronisation de certaines chansons écrites et produites par lui, utilisées dans le film ; que nonobstant son opposition, la bande originale du film reprend lesdites chansons écrites et produites ; qu'ainsi, on retrouve sur le DVD, notamment aux timings suivants, les chansons écrites et produites en question : OEUVRE1.) de 1 h 05 minutes et 13 secondes à 1 h 05 minutes et 25 secondes ; OEUVRE2.) de 1 h 06 minutes et 45 secondes à 1 h 07 minutes ; OEUVRE3.) de 1 h 07 minutes et 45 secondes à 1 h 08 minutes et 4 secondes, de 1 h 16 minutes et 15 secondes à 1 h 16 minutes et 37 secondes, et de 1 h 17 minutes et 10 secondes à 1 h 17 minutes et 29 secondes ; OEUVRE5.) de 1 h 25 minutes et 10 secondes à 1 h 25 minutes et 28 secondes ; OEUVRE4.) de 1 h 27 minutes et 57 secondes jusqu'à la fin du générique ; qu'un contrat portant sur l'autorisation d'incorporation d'une œuvre musicale dans une œuvre audiovisuelle, signé en date du 30 janvier 2015 par la partie défenderesse, lui avait été soumis pour signature ; que le contrat portait sur l'acquisition du droit de synchronisation des chansons indiquées ci-après : Titre 1 : « OEUVRE1.) » (1982) A.), CD04 (…) (17sec) ; Titre 2 : « OEUVRE3.)» (1999) A.), CD64 (…) (51 sec) ; Titre 3: «OEUVRE2.)» (1982) A.), CD04 (…); (16 sec) ; Titre 4: « OEUVRE5.)»

(2014) A.), CD106 (…) (17 sec) ; Titre 5 : « OEUVRE6.) » (1982) A.), CD04, (…) (23 sec) ; Titre 6: « OEUVRE4.)» (2014) A.), CD106, (…) (+/- 2 min) ; que le contrat n'a jamais été signé par lui-même alors qu'aucun accord n'avait été trouvé ; qu'à défaut d'avoir obtenu le consentement de leur auteur et producteur, la partie défenderesse n'était pas en droit d'utiliser lesdites chansons dans le film litigieux ; que le film « FILM1.) » est sorti en DVD en date du 23 octobre 2015 ; que la façon de procéder est manifestement contraire, notamment aux dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 7, 43 et suivants de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteurs, les droits voisins et les bases de données et qu'en faisant usage de la propriété intellectuelle d'autrui, sans en avoir obtenu l'accord, la partie défenderesse a contrevenu aux règles édictées par la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données, justifiant de fait la contrainte judiciaire.

La demande est basée sur l’article 81 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

La société anonyme SOC1.) S.A. se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande en la forme et au fond.

A sa décharge, elle fait valoir avoir disposé d’un accord oral de la part de A.) de disposer des chansons litigieuses pour les besoins du film « FILM1.) » et ne pas avoir agi de mauvaise foi. Elle verse à ce titre une attestation de ART1.). Subsidiairement, elle s’oppose aux demandes adverses relatives à l’astreinte, à la publication du jugement dans des quotidiens et à l’indemnité de procédure.

A.) conteste tout accord de sa part et dénie toute pertinence à l’attestation de ART1.) en l’absence d’accord écrit lequel serait d’ordre public. Il maintient ses demandes annexes.

Motivation

Le tribunal relève d’emblée que l’action fondée sur l’article 81 de la loi du 18 avril 2001 est une action au fond donnant lieu à un jugement et non à une ordonnance (TA Lux., référé n° 431/2007, 13 juillet 2007, n° 109031 du rôle).

- Compétence

La défenderesse n’opposant aucun moyen d’incompétence concret à l’action de A.) et une cause d’incompétence à soulever d’office n’étant pas donnée, le tribunal saisi est compétent pour connaître de la demande en justice en vertu de la loi du 18 avril 2001.

- Recevabilité

L’article 81 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données dont est déduite l’action de A.), est libellé comme suit :

« Sans préjudice de la compétence du tribunal d'arrondissement siégeant en matière civile, le magistrat présidant cette Chambre, ordonne la cessation de toute atteinte aux droits d'auteur, à un droit voisin ou à un droit sur une base de données sui generis, à la requête de tout intéressé, (…) ».

« L’action est introduite et jugée comme en matière de référé, conformément aux articles 934 à 940 du nouveau code de procédure civile ». « (…) ».

« Outre la cessation de l’acte litigieux, le président peut ordonner selon la manière qu’il jugera appropriée, la publication et l’affichage de tout ou partie du jugement aux frais de la partie qui succombe ».

Les travaux parlementaires de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, introduisant dans la législation luxembourgeoise cette action civile en cessation d’atteintes aux droits d'auteur, la qualifient comme étant une « action rapide au fond, introduite et jugée comme en référé, qui permet de demander la cessation de toute violation d’un droit d'auteur ou d’un droit voisin. Le tribunal civil demeure compétent pour prononcer l’indemnisation du ou des titulaires de droits dont les droits ont été violés » (Documents Parlementaires n° 4431, Exposé des Motifs, sous 7. Renforcement des sanctions de la contrefaçon).

L’exploit du 9 décembre 2015 assigne la société anonyme SOC1.) S.A. à comparaître, à date fixe, devant le Président de la chambre civile du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, à laquelle il demande de statuer au fond.

Etant ainsi porté devant la juridiction compétente aux termes de l’article 81 de la loi modifiée sur les droits d'auteur, à savoir le Président de la chambre civile du Tribunal statuant au fond, mais « comme en matière de référé », et répondant aux autres formes et délai de la loi, l’exploit est recevable.

- Qualité à agir

Le tribunal constate que la loi luxembourgeoise prévoit dans son article 81 que l’action est ouverte à « tout intéressé, y compris un organisme autorisé en vertu de la présente loi à gérer ou à administrer des droits d’auteur ou des droits voisins ».

Dès lors et afin de savoir si A.) a intérêt pour agir, il y a lieu de savoir s’il peut être classé dans la notion de « tout intéressé ».

En principe tout intéressé peut agir en cessation de toute atteinte aux droits d’auteur ou à un droit sur une base de données sui generis, ce terme ne vise pas seulement les titulaires de droit d’auteur, mais aussi toute personne « directement concernée par une atteinte éventuelle au droit d’auteur sur les produits qu’elle commercialise » dès lors que la violation du droit « peut lui porter préjudice » (cf. Le nouveau droit d’auteur par Alain Berenboom no 297 page 435, 3ième édition).

Ainsi, pour pouvoir agir, il ne faut pas nécessairement être titulaire de droits ; le demandeur dispose d’un intérêt à agir suffisant lorsqu’il est concerné par une éventuelle atteinte (Jean-Luc PUTZ, Le droit d’auteur au Luxembourg, Editions Saint- Paul 2008, n°681).

Il suffit par conséquent que A.) allègue être titulaire d’un droit, soit le droit à ce qu’il soit fait interdiction à la société anonyme SOC1.) S.A., de faire usage des 5 œuvres visées dans l’exploit d’assignation à défaut d’accord de leur auteur, pour qu’un intérêt direct et personnel pour agir existe dans son chef.

Le tribunal appréciera au fond si la demande telle qu’introduite par A.) est justifiée.

- Au fond

Il résulte de l’article 1er de la loi du 18 avril 2001 que les droits d’auteur protègent les œuvres littéraires et artistiques originales, quels qu’en soient le genre et la forme ou l’expression, y compris les photographies, les bases de données et les programmes d’ordinateur.

Toute création est susceptible d’être protégée pourvu qu’elle ressortisse du domaine artistique et littéraire.

Il s’ensuit qu’une chanson peut tomber sous la protection des droits d’auteur si elle est originale.

En l’occurrence, le caractère original des cinq chansons intitulées OEUVRE1.), OEUVRE2.), OEUVRE3.), OEUVRE4.), OEUVRE5.) n’a pas été contesté. Il s’agit par conséquent d’œuvres, respectivement de prestations artistiques couvertes par les droits d’auteur et les droits voisins au sens des articles 1er et suivants et 40 et suivants de la loi du 18 avril 2001.

Il en découle que les auteurs, respectivement artistes-interprètes et producteurs qui ont réalisé ces œuvres et prestations, sinon les ayant-droits auxquels elles ont été cédées, sont titulaires des droits exclusifs de propriété intellectuelle que la loi reconnaît sur ces œuvres.

Quant à la qualité de titulaire du droit d’auteur, l’article 7 de la loi du 18 avril 2001 dispose que « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée ».

Reste à savoir si A.) est titulaire des droits exclusifs relativement aux chansons intitulées OEUVRE1.), OEUVRE2.), OEUVRE3.), OEUVRE4.) et OEUVRE5.).

Une chanson suppose des paroles, et de la musique. Il y a donc un parolier et un compositeur (ça peut être la même personne).

A l’examen des bulletins de déclaration à la SOC2.) versés au dossier, le tribunal constate que les chansons intitulées OEUVRE1.), OEUVRE2.) et OEUVRE3.) sont issues de la collaboration de A.) qui a écrit les paroles et de B.) qui a composé la musique.

Il ressort ensuite des bulletins de déclaration à la SOC3.) également versés aux débats que les chansons intitulées OEUVRE4.) et OEUVRE5.) sont issues de la collaboration de A.) qui a écrit les paroles et de C.) qui a composé la musique.

Ici, les différents auteurs de l’œuvre ont réalisé leurs créations respectives sous l’empire de l’inspiration commune et en se concertant.

Il y a encore lieu de retenir que pour la réalisation d'une chanson, le texte et la musique sont indissociables, de sorte que pour chacune des cinq chansons réalisées et actuellement litigieuses, le parolier (A.)) et les compositeurs (B.) et C.)) doivent être qualifiés de coauteurs.

Il convient dès lors de s’attacher au régime juridique des œuvres de collaboration ou encore œuvres indivises dont l’exemple typique est comme en l’espèce la chanson coécrite par un parolier et un compositeur.

D’après l’article 5 de la loi du 18 avril 2001, « 1. Lorsque les droits d'auteur sont indivis, leur exercice est réglé par convention. A défaut de convention, aucun des coauteurs ne peut les exercer isolément, sauf aux tribunaux à se prononcer en cas de désaccord.

2. Toutefois, chacun des coauteurs reste libre de poursuivre en son nom et sans l'intervention des autres, l'atteinte qui serait portée aux droits d'auteur et de réclamer des dommages et intérêts pour sa part à condition de mettre en cause les autres coauteurs. (…) »

Ainsi, le coauteur d’une œuvre de collaboration qui prend l’initiative d’agir en justice pour défendre ses droits tant patrimoniaux que moraux est tenu de mettre en intervention les autres coauteurs, ce qui signifie qu’il doit les intégrer au procès en les assignant de façon à les informer de l’existence du procès et à leur permettre de décider s’ils veulent s’y investir ou non, étant rappelé que l’action a également pour objet d'interdire toute diffusion de l'œuvre dans son ensemble.

Cette mise en cause qui a pour objectif qu’il n’y ait contrariété ni d’intérêts ni de jugement doit intervenir à peine d’irrecevabilité de la demande du coauteur qui agit seul. En effet, les termes « à condition de mettre en cause les autres coauteurs » figurant à l’article 5.2 précité sont clairs.

Cette analyse est par ailleurs conforme à une jurisprudence constante des tribunaux français (cf. arrêt de principe Cass. 1ère Civ., 30 septembre 2015) suivant laquelle le coauteur d'une œuvre de collaboration qui prend l'initiative d'agir en justice pour la défense de ses droits tant patrimoniaux que moraux est tenu, à peine d'irrecevabilité de sa demande, de mettre en cause les autres auteurs de cette œuvre.

En l’espèce, A.) a assigné B.) et C.) en déclaration de jugement commun conformément à l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteurs, les droits voisins et les bases de données.

Sa demande est en conséquence régulière au regard de l’article 5 de la loi modifiée du

18 avril 2001 sur les droits d’auteurs, les droits voisins et les bases de données précitée.

Il appartient ensuite au tribunal de statuer sur la question de savoir s’il y a ou non atteinte à des droits d’auteur. La charge de la preuve en incombe à A.) qui sollicite l’injonction de cessation.

En l’espèce, il ressort à suffisance des pièces versées, et il n’est d’ailleurs nullement contesté par la société anonyme SOC1.) S.A., que dans le film « FILM1.) » sorti en DVD en date du 23 octobre 2015 figurent les cinq chansons intitulées OEUVRE1.), OEUVRE2.), OEUVRE3.), OEUVRE4.), OEUVRE5.) dont A.) a écrit les paroles.

Les droits d’auteur et droits voisins permettent aux titulaires respectifs d’autoriser, aux conditions qu’ils déterminent, l’utilisation qui est faite de leurs œuvres et prestations. Il appartient à celui qui veut faire usage d’une œuvre d’obtenir l’autorisation préalable du titulaire de droits et non au titulaire de droits d’intervenir pour interdire cet usage. A défaut de prise de position de la part du titulaire de droit, l’utilisation de l’œuvre est interdite.

Le droit d’auteur étant un droit absolu, toute violation même non intentionnelle - qu’elle ait même lieu par ignorance et qu’elle soit exécutée de bonne foi - constitue une violation de ce droit.

Dans ces conditions, il importe peu de savoir si la société anonyme SOC1.) S.A. a agi de bonne ou de mauvaise foi.

Il appartient par conséquent à celui, comme en l’espèce, la société anonyme SOC1.) S.A., qui soutient qu’un usage qui est fait d’œuvres et de prestations protégées ne constituerait pas une atteinte parce que le titulaire aurait donné son accord, de rapporter la preuve de cet accord.

A.) conteste l’existence d’un quelconque accord de sa part.

L’article 12, alinéa 1er de la loi de 2001 prévoit que « A l’égard de l’auteur, la cession et la transmission de ses droits patrimoniaux se prouvent par écrit et s’interprètent restrictivement en sa faveur. (…) ».

Ainsi, aux termes de cet article, la formalité de l’écrit conditionne la validité de la cession ; en l’absence d’écrit, l’auteur est considéré comme n’ayant cédé aucun droit. Toutefois, lesdites dispositions n’ont trait qu’à la cession et à la transmission des droits patrimoniaux de l’auteur ; elles ne régissent, dès lors, pas la cession des droits moraux consistant dans le droit de revendiquer la paternité de son œuvre, le droit de divulguer son œuvre et le droit de s’opposer à toute atteinte à son œuvre qui soit préjudiciable à son honneur ou à sa réputation.

Reste à savoir de quel type de droits il s’agit en l’espèce.

Les droits conférés à l’auteur sont subdivisés en deux catégories : les droits moraux et les droits économiques ou patrimoniaux. Les droits moraux protègent le lien privilégié existant entre l’auteur et son œuvre. Les droits patrimoniaux confèrent à l’auteur un monopole d’utilisation de son œuvre et lui permettent ainsi de l’exploiter économiquement.

Les droits patrimoniaux permettent notamment aux titulaires de droits sur une œuvre littéraire ou artistique d’en tirer des revenus. A cet effet, les droits patrimoniaux réservent aux titulaires le droit d’exploiter l’œuvre. Les principaux droits patrimoniaux sont le droit de faire des reproductions de l’œuvre et le droit de la communiquer au public.

En résumé, les droits patrimoniaux sont constitués par la possibilité donnée à l’auteur d’interdire, et donc également d’autoriser certains usages de son œuvre.

Le droit moral a pour objectif de protéger la personnalité de l’auteur présente dans l’œuvre. Il constitue l’expression du lien existant entre la personne de l’auteur et sa création. En raison de son caractère intrinsèquement lié à la personne de l’auteur, le droit moral ne peut être cédé par l'auteur, contrairement aux droits patrimoniaux. Les droits moraux sont le droit de divulgation, le droit de paternité et le droit à l’intégrité de l’œuvre.

Par opposition aux droits patrimoniaux de l’auteur, le droit moral est donc un droit extrapatrimonial que l’on intègre généralement dans la catégorie des droits de la personnalité, au côté du droit au nom, à l’image. Tous ces droits ont pour principal objectif la défense de la personnalité de l’individu.

En l’espèce, les doléances de A.) ont essentiellement trait à ses droits patrimoniaux, dès lors que c’est l’utilisation non autorisée faite de ses œuvres par la société anonyme SOC1.) S.A. qu’il remet en cause.

Un écrit pour établir leur cession était donc nécessaire.

Or, un tel écrit fait défaut en l’espèce.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’examiner plus avant le contenu de l’attestation de ART1.).

Par conséquent, à travers le film litigieux « FILM1.) » sorti en DVD en date du 23 octobre 2015, un usage est fait d’œuvres couvertes par les droits d’auteur et les droits voisins, usage qui relève du monopole du titulaire de droit et sans que ce titulaire de droit n’ait donné son accord.

Il est dès lors établi qu’à travers le film « FILM1.) » sorti en DVD en date du 23 octobre 2015, il est porté atteinte à des droits d’auteur et à des droits voisins.

Toutes les conditions légales exigées par l’article 81 de la loi sur les droits d’auteur étant réunies, il y a lieu de faire droit à la demande en cessation formulée par A.).

Les mesures d’interdiction requises par A.) semblent adaptées au tribunal pour empêcher toute atteinte dans le futur.

Le tribunal décide partant :

• d’ordonner à la société anonyme SOC1.) SA la cessation immédiate des atteintes portées par son intermédiaire aux droits d’auteur de A.) sur les œuvres «OEUVRE1.) », « OEUVRE2.) », « OEUVRE3.)», « OEUVRE4.)» et « OEUVRE5.) » ;

• par conséquent, d’interdire avec effet immédiat à la société anonyme SOC1.) SA de faire une quelconque utilisation, sous quelque forme et dans quelques conditions que ce soit, des œuvres dont A.) est l'auteur-parolier, à savoir : « OEUVRE1.) », « OEUVRE2.) », « OEUVRE3.) », « OEUVRE4.) » et « OEUVRE5.) » ;

• plus particulièrement, s’agissant du film « FILM1.) » sorti en DVD et contenant les œuvres intitulées « OEUVRE1.) », « OEUVRE2.) », «

OEUVRE3.) », « OEUVRE4.) » et « OEUVRE5.) », d’interdire avec effet immédiat à la société anonyme SOC1.) SA de l’exploiter, de le promouvoir, de le distribuer, sous peine du paiement d’une astreinte de 1.000 euros par point de vente et par jour de retard à compter de la signification du présent jugement, l’astreinte prononcée cessant ses effets au-delà du montant de 25.000 euros.

A.) réclame encore la publication du jugement à intervenir dans deux journaux luxembourgeois aux frais de la société anonyme SOC1.) SA.

Le tribunal a la faculté, mais non l’obligation d’ordonner la publication de sa décision aux frais du défendeur.

L’atteinte aux droits de A.), établie à l’heure actuelle, ne s’est adressée qu’à un public d’amateurs du genre. Par ailleurs, le but poursuivi par A.) sera suffisamment atteint par les autres mesures ordonnées, de sorte que sa demande est à rejeter sur ce point.

- Indemnité de procédure

A.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

L’application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. fr., 2e civ., arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002 II N° 219, p. 172).

La demande de A.) en allocation d’une indemnité de procédure est fondée ; eu égard à la nature et au résultat du présent litige, le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 1.000 euros la part des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

- Exécution provisoire

A.) sollicite encore l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Le Tribunal statuant en tant que juge du fond et non en tant que juge des référés, l’exécution provisoire est facultative.

Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (Cour, 8 octobre 1974, 23, 5).

Au vu des circonstances particulières de la cause, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande.

Il y a encore lieu de déclarer commun le jugement à intervenir à B.) et à C.).

PAR CES MOTIFS

Nous Danielle POLETTI, vice-présidente de la huitième chambre civile au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement du président de la chambre civile, statuant au fond mais comme en matière de référé et par défaut à l’égard d’B.) et de C.) ;

nous déclarons compétente pour connaître de la demande consistant à voir ordonner la cessation d’une atteinte aux droits d’auteur et aux droits voisins ;

déclarons la demande recevable ;

déclarons la demande fondée ;

ordonnons à la société anonyme SOC1.) S.A. la cessation immédiate des atteintes portées par son intermédiaire aux droits d’auteur de A.) sur les œuvres « OEUVRE1.) », « OEUVRE2.) », « OEUVRE3.) », « OEUVRE4.) » et « OEUVRE5.) » ;

par conséquent,

interdisons avec effet immédiat à la société anonyme SOC1.) S.A. de faire une quelconque utilisation, sous quelque forme et dans quelques conditions que ce soit, des œuvres dont A.) est l'auteur-parolier, à savoir : « OEUVRE1.) », « OEUVRE2.) », « OEUVRE3.) », « OEUVRE4.) » et « OEUVRE5.) » ;

plus particulièrement, s’agissant du film « FILM1.) » sorti en DVD et contenant les œuvres intitulées « OEUVRE1.) », « OEUVRE2.) », « OEUVRE3.) », « OEUVRE4.) » et « OEUVRE5.) », interdisons avec effet immédiat à la société anonyme SOC1.) SA de l’exploiter, de le promouvoir, de le distribuer, sous peine du paiement d’une astreinte de 1.000 euros par point de vente et par jour de retard à compter de la signification du présent jugement ;

disons que l’astreinte prononcée cessera ses effets au-delà du montant de 25.000 euros ;

rejetons la demande de A.) tendant à la publication du présent jugement dans deux journaux luxembourgeois ;

disons fondée la demande de A.) sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

partant, condamnons la société anonyme SOC1.) S.A. à payer à A.) la somme de 1.000 euros ;

rejetons la demande visant à voir ordonner l’exécution provisoire ;

déclarons le jugement commun à B.) et à C.) ;

condamnons la société anonyme SOC1.) S.A. à tous les frais et dépens de l’instance.