Court revokes case closure order to allow bankrupt company's curator to submit missing evidence.

Jugement commercial (XIVe chambre)

Numéro 65/2016

Audience publique du mardi, quinze mars deux mille seize

Numéro 168675 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Anne CONTER, juge,

Lynn STELMES, juge-déléguée,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), salarié, demeurant à NL-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 19 juin 2012,

comparant par Maître Henri DUPONG, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) Maître Max MAILLIET, avocat, pris en sa qualité de curateur de la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. (anciennement dénommée SOCIETE2.) S.A.), ayant été établie

et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et

des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de

faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ayant siégé

en matière commerciale, rendu le 12 avril 2013, sous le numéro NUMERO2.),

demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.),

partie intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick

MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,

ayant, par acte d’avocat du 7 mai 2015, repris l’instance introduite contre la société

anonyme SOCIETE1.) S.A.,

comparant par Maître Anne Sophie BOUL, avocat, demeurant à Luxembourg,

2) la société civile SOCIETE2.) S.C., ayant été établie et ayant eu son siège social à

L-ADRESSE2.), représentée par ses liquidateurs en fonctions, inscrite au registre

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), radiée,

3) PERSONNE2.), réviseur d’entreprises, ayant demeuré à L-ADRESSE4.),

demeurant à L-ADRESSE5.),

4) la société anonyme SOCIETE3.) S.A., société de gestion de patrimoine familial

(SPF) (anciennement SOCIETE4.) S.A.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE6.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.),

5) la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) s.àr.l., en liquidation judiciaire, ayant

été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), actuellement sans siège

connu, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO5.), déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 13 octobre 2011, représentée par

son liquidateur en fonctions, Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant

à L-ADRESSE7.),

6) Maître Céline CORBIAUX, avocat, demeurant à L-ADRESSE7.), agissant en son

qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée SOCIETE5.)

S.àr.l., en liquidation, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-

ADRESSE2.), actuellement sans siège connu, inscrite au registre de commerce et

des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), déclarée en liquidation

judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date

du 13 octobre 2011,

sub 2)-6) parties intimées aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant

Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO.

n’ayant pas constitué avocat.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 3 novembre 2015.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 23 février 2016.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Henri DUPONG,

avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu Maître Max MAILLIET, avocat, demeurant à Luxembourg, en sa qualité de

curateur de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., en faillite, par l’organe de son

mandataire Maître Anne Sophie BOUL, avocat, demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

Par exploit d’huissier de justice du 29 janvier 2010, la société anonyme SOCIETE1.)

S.A., la société civile SOCIETE2.) SC PERSONNE2.) et la société anonyme

SOCIETE4.) S.A. ont fait citer PERSONNE1.) et la société à responsabilité limitée

SOCIETE5.) s.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg.

Aux termes de leur citation, ils ont demandé la condamnation solidaire, sinon in

solidum, sinon, de chacun pour le tout, de PERSONNE1.) et de la société

SOCIETE5.) :

-

à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 2.359,36 euros, majorée des frais

d’encaissement de 15% et des intérêts conventionnels de 1% par mois ou partie de

mois à partir du 7 octobre 2008, sinon des intérêts légaux à partir de la demande

en justice jusqu’à solde,

-

à payer à la société civile SOCIETE2.), subsidiairement à PERSONNE2.) et la

société SOCIETE4.) conjointement, la somme de 1.707,75 euros, majorée des frais

d’encaissement de 15% de (256,16 euros) et des intérêts conventionnels de 1% par

mois ou partie de mois, sinon des intérêts légaux à partir du 7 octobre 2008, sinon

de la demande en justice jusqu’à solde.

Ils ont conclu à la majoration du taux d’intérêts de trois points à partir de l’expiration

du troisième mois à compter de la signification du jugement à intervenir, ainsi qu’à

l’exécution provisoire dudit jugement. Ils ont réclamé une indemnité de procédure de

1.000,00 euros pour la société civile SOCIETE2.) et la société SOCIETE1.), sinon une

indemnité de 500,00 euros pour PERSONNE2.) et une indemnité de procédure du

même montant pour la société SOCIETE4.).

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) (anciennement SOCIETE6.)) a

soutenu que PERSONNE1.) a fait appel à ses services pour acquérir la société

SOCIETE5.). Le prix d'acquisition convenu dans le contrat de vente aurait été payé en

totalité le 6 novembre 2003.

Le 9 décembre 2003, un contrat de fiducie aurait été signé entre la société SOCIETE6.)

S.A. et PERSONNE1.), dont l’objet aurait été de régir les rapports juridiques d’ordre

général entre ces derniers en relation avec la société SOCIETE5.) (« La SOCIETE »),

« ainsi que les rapports juridiques à l’égard des matières légales suivantes :

-

Constitution d’une nouvelle société

-

Transfert d’une société existante

-

Transfert formel des actions

-

Gestion fiduciaire de la SOCIETE

-

Domiciliation de la Société moyennant convention légale séparée avec

SOCIETE7.), même adresse. »

En date du 3 décembre 2003, la société SOCIETE5.) aurait signé un contrat de

domiciliation avec la société SOCIETE2.). Elle aurait été domiciliée auprès de la

société SOCIETE2.) du 3 décembre 2003 au 1er septembre 2006 et du 1er décembre

2008 au 1er septembre 2009. La société SOCIETE6.) aurait été dissoute le 30 mai

2005.

Suivant un contrat cadre, conclu entre la société civile SOCIETE2.) et la société

SOCIETE1.), cette dernière serait expressément chargée d'encaisser les frais de

domiciliation au nom et pour compte de la société civile SOCIETE2.).

La totalité des parts sociales de la société SOCIETE5.) serait fiduciairement entre les

mains de la société SOCIETE8.) LTD (99 parts) et de la société SOCIETE9.) LTD (1

part) depuis le 1er juillet 2004.

Le 25 janvier 2005, un contrat de novation aurait été conclu entre, d’une part, la société

SOCIETE2.) et la société SOCIETE1.) et, d’autre part, la société SOCIETE5.), aux

termes duquel cette dernière aurait accepté le transfert à la société SOCIETE1.) de

tous les droits, titres et intérêts, responsabilités, devoirs et obligations de la société

SOCIETE2.) dans le cadre de la convention de domiciliation.

La société SOCIETE1.) aurait rendu des services de gestion fiduciaire à la société, tel

que la réception du courrier et du fax, la réponse aux appels téléphoniques entrants,

la mise à disposition d'un administrateur et les travaux administratifs et de secrétariat.

La prestation de travaux de comptabilité aurait également été convenue expressément

entre parties.

Aux termes de l'article 11 de la convention de fiducie, le coût de la mise à disposition

d'un administrateur et d’actionnaires en vue de garder l’anonymat aurait été fixé à

150,00 euros par mois (HTVA) pour chaque mise à disposition. La domiciliation de la

société aurait été prévue à l'article 9 dudit contrat pour le prix de 165,00 euros par mois

(HTVA). Le prix de mise à disposition des actionnaires et la domiciliation de la société

aurait été indexé et porté à 175,00 euros (HTVA) par prestation à partir du 1er juillet

2004.

Suivant l’article 12 du contrat de fiducie, la liste tarifaire ferait partie intégrante dudit

contrat. Cette liste aurait été paraphée par PERSONNE1.).

Une facture pro forma paraphée par les parties mentionnerait une clause pénale d’une

avance provisoire sur frais d’encaissement de 15% et des intérêts de retard de 1% par

mois.

PERSONNE1.) et /ou la société SOCIETE5.) n’auraient réglé que partiellement des

montants redus à la société SOCIETE1.) depuis :

-

le 18 février 2006 quant aux activités services de secrétariat et administratif

-

le 13 juillet 2006 quant aux activités de comptabilité

-

le 1er septembre 2006 quant à la mise à disposition des actionnaires et d’un domicile.

Ils resteraient ainsi redevables d’un solde de 2.359,36 euros à la société SOCIETE1.).

Pour la mise à disposition d’un domicile PERSONNE1.) et/ou la société SOCIETE5.)

n’auraient pas payé la somme de 1.707,75 pour la période du 1er novembre 2008 au

1er septembre 2009 à la société SOCIETE2.).

Les demandeurs ont invoqué à la base de leurs demandes les contrats signés, sinon

les articles 1382 et 1383 du code civil.

A l’audience du 3 février 2012 devant le tribunal de paix de Luxembourg, la société

SOCIETE5.), déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement commercial du

13 octobre 2011, ne s’est pas présentée pour conclure.

La société civile SOCIETE2.) a été dissoute et sa liquidation a été clôturée en date du

15 avril 2010.

A l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) a réclamé le

paiement des frais de domiciliation de la société SOCIETE5.), restés en souffrance,

pour le cas où la demande contre la société SOCIETE2.) serait déclarée irrecevable.

La société SOCIETE1.) a réclamé paiement des montants suivants en relation avec la

facture du 16 janvier 2008 :

-

domiciliation de la société SOCIETE5.) du 16.8.06 au

1.9.06 à 175,00 euros/mois :

87,50 euros

TVA 15% :

13,13 euros

100,63 euros

-

mise à disposition principalement des gérants et

subsidiairement des associés du 16.8.06 au 15.7.08 :

4.025,00 euros

-

TVA 15%

603,75 euros

4.628,75 euros

-

comptabilité du 16.8.2006 au 15.7.2008 :

218,75 euros

TVA

32,81 euros

251,56 euros

-

services administratifs divers du 16.8.06 au 15.7.08 :

3.515,04 euros

TVA

527,26 euros

4.042,30 euros

-

débours :

330,00 euros

Total

9.353,24 euros

Elle a réclamé paiement des montants suivants en relation avec la facture du

27 octobre 2008 :

-

domiciliation de la société SOCIETE5.) du 1.11.08 au

5.11.09 à 175,00 euros/mois :

2.129,17 euros

TVA 15% :

319,37 euros

2.448,54 euros

-

mise à disposition principalement des gérants et

subsidiairement des associés du 16.7.08 au 5.11.09 :

2.743,55 euros

TVA 15%

411,38 euros

3.154,93 euros

-

comptabilité du 16.7.08 au 5.11.09 :

1.050,00 euros

TVA

157,50 euros

1.207,50 euros

-

services administratifs divers du 16.7.08 au 5.11.09 :

684,20 euros

TVA

2,63 euros

686,83 euros

Total

7.597,80 euros

auxquels la clause pénale et les intérêts de retard seraient à imputer.

Elle a indiqué qu’un acompte de 8.910,00 euros serait à déduire desdits montants.

PERSONNE1.) a soulevé l’irrecevabilité de la demande de la société SOCIETE2.),

dont la liquidation a été clôturée le 15 avril 2010.

Il a, par ailleurs, soulevé l’irrecevabilité de la demande de PERSONNE2.) et de la

société SOCIETE4.), qui seraient les actionnaires de la société civile SOCIETE2.) et

ne pourraient agir individuellement.

Il a affirmé ne pas avoir reçu le détail des montants réclamés, ainsi que des paiements

qu’il aurait effectués et a demandé à ce qu’injonction soit donnée à la société

SOCIETE1.) de fournir ces informations.

Il a fait valoir qu’en application de l’article 23 du contrat de fiducie, ledit contrat devrait

être considéré comme résilié quatre mois après le dernier paiement. Le dernier

paiement étant, en l’occurrence, intervenu le 21 avril 2008, le contrat serait résilié

depuis le 21 août 2008.

Quant aux frais de domiciliation repris dans la facture du 16 janvier 2008,

PERSONNE1.) a avancé que le taux mensuel de l’honoraire convenu a été de 150,00

euros par mois et qu’il n’a pas accepté d’indexation.

Quant au poste actionnariat, PERSONNE1.) a contesté que le contrat de fiducie ait

prévu une telle prestation. Il s’est opposé à la rectification d’une éventuelle erreur

matérielle à ce sujet.

Il a contesté la mise à disposition d’un gérant, ainsi que le prix de 175,00 euros mis en

compte à ce titre.

Il a, par ailleurs, estimé que les travaux de comptabilité n’étaient pas prévus par le

contrat de fiducie, de sorte que de tels frais ne pourraient pas être facturés.

Ainsi, un montant total de 9.411,31 euros, correspondant aux frais de domiciliation de

3.940,00 euros, aux frais d’actionnariat de 4.025,00 euros, ainsi qu’aux frais de

comptabilité de 218,75 euros + TVA, serait à réduire du montant de la facture du

16 janvier 2008, de sorte que, tout au plus, un montant de 4.519,55 euros TVAC aurait

été redu.

Soutenant qu’il a payé un montant de 11.083,48 euros, PERSONNE1.) a formulé une

demande reconventionnelle en remboursement d’un trop-perçu de 6.563,93 euros.

Quant à la facture du 27 octobre 2008, il a avancé les mêmes contestations pour les

frais de domiciliation et d’actionnariat, ainsi que pour les frais de comptabilité et a remis

en cause la période facturée.

Il a soutenu que lesdits frais ne pourraient, en tout état de cause, plus être mis en

compte après la résiliation du contrat au plus tard le 21 août 2008.

PERSONNE1.) a également contesté avoir accepté la clause pénale et les intérêts de

retard. Il a fait valoir qu’il n’avait pas signé le contrat de domiciliation et aucune

solidarité n’avait été stipulée.

PERSONNE1.) a ensuite soulevé l’exception d’inexécution sur base de l’article 17 du

contrat de fiducie et il a contesté toute faute dans son chef.

Il a finalement sollicité l’obtention d’une indemnité de 1.000,00 euros sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Par jugement du 17 février 2012, rendu contradictoirement, le tribunal de paix a :

-

déclaré la demande de la société civile SOCIETE2.), de PERSONNE2.) et de la

société SOCIETE4.), ainsi que la demande dirigée contre la société SOCIETE5.)

irrecevables,

-

reçu les demandes de la société SOCIETE1.) et de PERSONNE1.) en la forme,

-

condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 4.099,71

euros, avec les intérêts à 1% par mois à partir de la demande en justice,

-

condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 610,06

euros,

-

débouté la société SOCIETE1.) de ses demandes pour le surplus,

-

débouté PERSONNE1.) de sa demande reconventionnelle,

-

dit qu’il n’y a lieu, ni à majoration du taux d’intérêt, ni à exécution provisoire du

jugement,

-

débouté toutes les parties de leur demande sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile,

-

condamné PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, quant au fond, le juge de première instance a retenu que, suivant

l’article 1315 du code civil, il revient à PERSONNE1.) de fournir la preuve des

paiements qu’il a effectués.

Concernant la résiliation du contrat de fiducie, il a relevé qu’il a été stipulé à l’article 23

du contrat de fiducie que le contrat a été conclu pour une durée indéterminée et ne

pourra être résilié par l’une quelconque des parties que par lettre recommandée avec

un préavis de douze mois avant la date souhaitée de résiliation et liquidation des dettes

et des créances, date à laquelle la ou les parts sociales aux mains de la société

SOCIETE6.) redeviendraient la propriété juridique de PERSONNE1.), ce dernier

déclarant formellement être d’accord que les modifications relatives aux mandats de

gérant et au transfert du siège de la société SOCIETE5.) ne pourront être effectuées

valablement que par la société SOCIETE6.). Il a constaté que PERSONNE1.) a

également marqué son accord à ce que le fait de laisser des lettres sans réponse,

ainsi que le fait de ne pas payer les factures pendant une période de quatre mois

seront nécessairement considérés comme expression de son souhait de résilier le

contrat.

Le juge de première instance a retenu que si le dernier paiement effectué par

PERSONNE1.) est intervenu en avril 2008, les prises de contact subséquentes de ce

dernier avec la société SOCIETE1.) ont montré qu’il n’avait pas la volonté de résilier

la convention.

Le juge de première instance a encore noté qu’il est stipulé à l’article 9 de la convention

de fiducie signée par PERSONNE1.) que les frais de domiciliation sont fixés à 150,00

euros par mois HTVA et que l’article 7 du contrat de domiciliation fixe la commission

de domiciliation mensuelle jusqu’à nouvel avis à 165,00 euros, plus 15% TVA, le

montant pouvant être augmenté en fonction du taux d’inflation officiel.

PERSONNE1.) n’étant pas partie au contrat de domiciliation, le juge de première

instance a dit que l’indexation ne lui était pas opposable à défaut d’acceptation et

qu’une telle acceptation ne résultait ni d’un fax du 23 février 2006, ni d’un éventuel

paiement partiel de sa part. Dès lors, le taux de 150,00 HTVA/mois a été retenu.

Le juge de première instance a partant dit que les frais de domiciliation s’élèvent pour

la période du 16 août 2006 au 1er septembre 2006 et pour la période du 1er novembre

2008 au 5 novembre 2009, à la somme de (75,00 + 11,25 TVA =) 86,25 euros et pour

la période du 1er novembre 2008 au 5 novembre 2009, périodes reprises dans les

factures en cause, à la somme de (1.825,00 + 273,75 TVA =) 2.098,75 euros.

Concernant les frais d’actionnariat ou d’administrateur, le juge de première instance a

relevé qu’aux termes des factures, la société SOCIETE1.) indique que la mise à

disposition d’un administrateur - qui doit être un gérant pour une société à

responsabilité limitée - est gratuite et que paiement est uniquement réclamé pour la

mise à disposition des actionnaires.

Au vu des explications fournies par la société SOCIETE1.), le premier juge a noté que

cette indication est le fruit d’une erreur matérielle et que, dans la citation, il est fait état

tant des frais d’actionnariat, que des frais d’administrateur.

Le juge de première instance a ensuite constaté qu’il résulte d’une publication au

Mémorial du 1er décembre 2006, qu’PERSONNE3.) a été nommé gérant de la société

SOCIETE5.) en lieu et place d’une société SOCIETE10.).

S’agissant du taux appliqué, il s’est référé à l’article 11 du contrat de fiducie, suivant

lequel le coût pour la mise à disposition des gérants formels est de 165,00 euros par

gérant par mois, conformément à la liste tarifaire jointe audit contrat.

Le juge de première instance a encore noté que, suivant l’article 12 du contrat de

fiducie, PERSONNE1.) a chargé la société SOCIETE6.) de l’accomplissement ou de

l’intervention dans la gestion et des activités de nature administrative ou juridique

souhaitées par lui ou jugées nécessaires pour assurer la continuité de la société

SOCIETE5.) et a marqué son accord à la fixation de prix et à l’ajustement à l’inflation

conformément à la liste tarifaire jointe qui fait partie intégrante de l’acte.

Ledit article ne faisant pas référence au taux appliqué pour la mise à disposition d’un

gérant, le juge de première instance a retenu que le montant de 175,00 euros ne

saurait être mis en compte, dans la mesure où la preuve de l’acceptation du nouveau

prix par PERSONNE1.) suivant liste tarifaire jointe aux factures, n’était pas rapportée.

Les frais de mise à disposition d’un gérant pour la période du 16 août 2006 au 15 juillet

2008 et du 16 juillet 2008 au 5 novembre 2009 ont partant été évalués à la somme de

[(38,5 x 165) + (5/30 x 165) =] 6.380,00 euros.

Quant aux frais de comptabilité, le premier juge a relevé que l’article 12 du contrat de

fiducie englobe les travaux de comptabilité suivant liste tarifaire y jointe. L’exécution

des prestations n’étant pas contestée, il a déclaré fondée la demande de la société

SOCIETE1.) pour la somme de (251,56 + 1.207,50 =) 1.459,06 euros.

Quant aux services administratifs et débours, le juge de première instance a écarté les

contestations de PERSONNE1.), celui-ci ne précisant pas quelle prestation n’aurait

pas été effectuée. Il a partant déclaré fondée la demande de la société SOCIETE1.)

pour la somme de (4.042,30 + 330 + 786,83 =) 5.159,13 euros.

Constatant, dès lors, que le montant redû par PERSONNE1.) du chef des deux

factures en cause s’élève à la somme de 15.183,19 euros et qu’il résulte des

déclarations de la société SOCIETE1.) que PERSONNE1.) a payé la somme de

11.083,48 euros - la société SOCIETE1.) n’établissant pas que ce paiement ait trait à

d’autres services - le juge de première instance a condamné PERSONNE1.) au

paiement d’un solde de 4.099,71 euros.

Il a dit que ce solde est à majorer des intérêts de retard de 1% par mois, lesdits intérêts

de retard étant stipulés sur la facture pro forma traduite en français contresignée par

PERSONNE1.). Lesdits intérêts ont été imputés à partir de la demande en justice, la

date du 7 octobre 2008, antérieure à la deuxième facture, ne pouvant être retenue.

Le juge de première instance a dit que l’avance provisoire sur frais d’encaissement

d’un montant de 610,06 euros était également due au vu des indications de la prédite

facture pro forma, contresignée par l’appelant.

Il a dit non fondée la demande basée sur les articles 1382 et 1383 du code civil en

vertu du principe du non-cumul de la responsabilité délictuelle et contractuelle, les

parties étant liées par des contrats.

Quant à l’exception d’inexécution soulevée par PERSONNE1.), le juge de première

instance a constaté que les conditions en vue d’une vente de la société SOCIETE5.),

définies à l’article 17 du contrat de fiducie, n’étaient pas remplies.

De ce jugement, non signifié, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par acte

d’huissier du 19 juin 2012.

La société SOCIETE1.) a été déclarée en faillite par jugement du 12 avril 2013 du

tribunal d’arrondissement, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et

l’instance a été reprise par Maître Max MAILLIET, curateur de la faillite.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à voir déclarer non

fondées les prétentions de la société SOCIETE1.) à son égard et à voir faire droit à sa

demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la société SOCIETE1.) au

paiement du montant de 6.563,93 euros.

L’appelant sollicite, par ailleurs, une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour

l’instance d’appel et demande à voir déclarer le jugement à intervenir commun à

SOCIETE2.), PERSONNE2.), SOCIETE3.), SOCIETE5.) en liquidation et Maître

Céline CORBIAUX, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société

SOCIETE5.) en liquidation.

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) demande à voir constater la résiliation du

contrat de fiducie en date du 21 août 2008, par application de l’article 23 du contrat de

fiducie qui serait à interpréter en ce sens que la résiliation intervient quatre mois après

le dernier paiement et, dès lors, à voir réformer le jugement entrepris en ce que celui-

ci l’a condamné aux différents frais pour la période postérieure au 21 août 2008.

L’appelant fait encore valoir que c’est à tort qu’il a été condamné aux frais relatifs à l’

« administration formelle » - ledit service ayant été gratuit suivant les termes du contrat

de fiducie - , ainsi qu’aux frais relatifs à la prestation de services de comptabilité non

prévue au contrat.

L’appelant estime, par ailleurs, ne pas être redevable d’intérêts de retard d’un pourcent

par mois, la signature de la facture pro forma de sa part ne valant pas acceptation de

la mise en compte desdits intérêts. Il affirme en outre ne pas avoir accepté de pénalité

consistant dans le paiement d’une avance provisoire sur frais d’encaissement.

L’appelant soutient, ensuite, que c’est à tort que l’exception d’inexécution qu’il avait

soulevée lors des plaidoiries de première instance, a été écartée. Il estime être en droit

de refuser tout paiement à la société SOCIETE1.), actuellement société SOCIETE1.),

aussi longtemps que celle-ci n’a pas procédé à la vente des parts et utilisé le produit

de la vente en paiement de la créance alléguée contre lui. Il insiste sur le fait qu’il a

donné mandat à la société SOCIETE1.) de vendre la société SOCIETE5.) et d’émettre

de nouvelles parts pour le cas où cette dernière serait en demeure de paiements de

plus de quatre mois.

Il réitère sa demande reconventionnelle au motif que divers frais auraient été facturés

erronément.

Il augmente finalement sa demande en paiement d’une indemnité de procédure à

1.200,00 euros.

Le curateur de la société SOCIETE1.) en faillite conclut à la confirmation du jugement

entrepris.

Il sollicite la condamnation de l’appelant au paiement d’une indemnité de procédure

de 2.000,00 euros.

Le curateur conteste qu’en application de l’article 23 du contrat de fiducie, ledit contrat

ait été résilié en date du 21 août 2008.

Il souligne que le poste des factures litigieuses, relatif aux frais d’actionnariat ou

d’administrateur a, en réalité, trait à la mise à disposition de gérants et que c’est à juste

titre que le juge de première instance a relevé l’existence d’une erreur matérielle à ce

sujet dans les factures et a retenu que les frais réclamés sont bien dus par l’appelant.

Il insiste ensuite sur le fait que, contrairement aux arguments de l’appelant, les

services de comptabilité sont prévus par le contrat de fiducie.

Quant à l’exception d’inexécution soulevée par l’appelant, il donne à considérer que

celle-ci a, à juste titre, été écartée par le jugement dont appel, la vente des parts de la

société SOCIETE5.) n’ayant pas été possible, au vu de l’absence de coopération de

la part de PERSONNE1.).

Il s’est finalement opposé à la demande reconventionnelle de l’appelant.

Motifs de la décision

Dans leurs conclusions, les parties se réfèrent aux pièces versées par le mandataire

de la société SOCIETE1.) lors des plaidoiries de première instance.

Or, il s’avère que lesdites pièces n’ont pas été soumises dans leur intégralité au

tribunal de céans par le curateur de la société SOCIETE1.) en faillite.

Ainsi, la farde de pièces déposée par le curateur au greffe du tribunal le 10 mars 2016

contient un inventaire de 33 pièces, mais les pièces n° 4 à n° 9, à savoir les factures

des 16 janvier 2008 et 27 octobre 2008, les rappels des 7 avril 2008 et 9 juin 2008 et

les mises en demeure des 7, 17 et 27 octobre 2008, font défaut.

Il s’y ajoute que les parties font état de pièces n° 34 à n° 38, parmi lesquelles

figureraient des courriers ou des courriels adressés par l’appelant à la société

SOCIETE1.) entre janvier et avril 2009, qui n’ont pas non plus été versées au dossier.

Au vu de ce qui précède, l’instruction du dossier s’avère donc impossible, de sorte qu’il

y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture afin de permettre à Maître Max MAILLIET,

curateur de la société SOCIETE1.), en faillite, de compléter le dossier, en réservant

tous autres droits des parties.

Le jugement est à déclarer commun à la société civile SOCIETE2.), PERSONNE2.),

la société SOCIETE3.), la société SOCIETE5.), en liquidation, et Maître Céline

CORBIAUX, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SOCIETE5.), en

liquidation.

Les parties intimées sub 2)-6) n’ont pas constitué avocat. Il résulte des modalités de

la remise d’acte dressé le 19 juin 2012 par l’huissier de justice instrumentaire, que

l’envoi n’a été délivré à personne uniquement à Maître Céline CORBIAUX, prise en sa

qualité de liquidateur judiciaire de la société SOCIETE5.), en liquidation. Il a été délivré

à une personne habilitée à le recevoir à l’adresse de la société SOCIETE3.).

Le jugement est donc réputé contradictoire à l’égard de Maître Céline CORBIAUX, de

la société SOCIETE5.) et de la société SOCIETE3.), en application de l’article 79,

alinéa 2, du nouveau code de procédure civile et est rendu par défaut à l’égard des

parties intimées SOCIETE2.) et PERSONNE2.), en application de l’article 79, alinéa

1er, du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière commerciale, selon la procédure civile, et en instance d’appel, statuant par

défaut à l’égard de la société civile SOCIETE2.) S.C. et de PERSONNE2.), par

jugement réputé contradictoire à l’égard de la société anonyme SOCIETE3.) S.A., de

la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) s.àr.l., en liquidation, et de Maître

Céline CORBIAUX, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à

responsabilité limitée SOCIETE5.) s.àr.l., en liquidation, et contradictoirement à l’égard

des autres parties,

reçoit l’appel en la forme,

révoque l’ordonnance de clôture de l’instruction,

invite Maître Max MAILLIET, curateur de la société anonyme SOCIETE1.), en faillite,

à compléter le dossier en déposant au greffe du tribunal les pièces versées en cause

au cours des débats de première instance, non produites au cours de l’instance

d’appel, au plus tard jusqu’au 10 mai 2016,

fixe l’affaire à la conférence de mise en état à l’audience publique du mardi,

24 mai 2016,

à 9.00 heures,

devant la quatorzième chambre du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, salle TL 3.06.,

déclare le présent jugement commun à la société civile

SOCIETE2.) S.C.,

PERSONNE2.), la société anonyme SOCIETE3.) S.A., la société à responsabilité

limitée SOCIETE5.) s.àr.l., en liquidation, et Maître Céline CORBIAUX, prise en sa

qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée SOCIETE5.)

s.àr.l., en liquidation,

réserve tous autres droit des parties ainsi que les frais et dépens.