Luxembourg Court of Cassation corrects a clerical error in a prior judgment regarding the rapporteur's name.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation corrected a clerical error in a previous judgment by replacing the incorrect rapporteur's name with the correct one. The lower court had initially named Jean-Claude Wiwinius, but the error was identified and rectified to name Romain Ludovicy. The court upheld the original decision while fixing the administrative mistake and assigned state responsibility for the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the Code of Civil Procedure; A clerical error in the name of the rapporteur in a prior judgment must be corrected to ensure the accuracy of the court record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° 26 / 16. du 3.3.2016.
Numéro 3601 du registre.
Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois mars deux mille seize.
Composition:
Georges SANTER, président de la Cour, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel, Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel, Mylène REGENWETTER, avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour.
Entre:
la société SOC1), société en commandite par actions sous la forme d’une SICAV- Fonds d’Investissement spécialisé, établie et ayant son siège social à (…), représentée par son associé gérant, la société anonyme SOC2), établie et ayant son siège social à (…), représentée par son conseil d’administration, anciennement la société à responsabilité limitée SOC3), établie et ayant son siège social à (…), demanderesse en cassation,
comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,
et:
la société civile immobilière Soc4), établie et ayant son siège social à (…), inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le no (…), représentée par ses associés, Madame A), demeurant à (…), et Messieurs B), demeurant à (…), et C), demeurant à (…),
défenderesse en cassation,
comparant par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu.
LA COUR DE CASSATION :
Attendu qu’une erreur matérielle a été commise dans la minute de l’arrêt n° 22/16 rendu le 25 février 2016 sous le numéro 3601 du registre entre les parties désignées ci-dessus en ce qui concerne le nom du rapporteur et qu’il y a lieu de réparer cette erreur ;
Par ces motifs :
rectifiant l’arrêt n° 22/16 rendu le 25 février 2016 sous le numéro 3601 du registre qui a rejeté le pourvoi formé par la société en commandite par actions SOC1) contre le jugement rendu le 11 novembre 2014 sous les numéros 159.390 et 159.589 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre et en instance d’appel ;
dit que le rapporteur est le conseiller Romain LUDOVICY et non le conseiller Jean-Claude WIWINIUS ;
laisse les frais du présent arrêt à charge de l’ETAT.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Mylène REGENWETTER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.