Civil appeal suspended pending criminal trial due to strict link between public prosecution and civil property claims.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 48/2016

Audience publique du mardi, premier mars deux mille seize

Numéro 166924 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg

du 6 janvier 2015,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

le

syndicat des copropriétaires de la

Résidence

ENSEIGNE1.), établi

à L-

ADRESSE2.), représentée par son syndic, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), actuellement

à L-ADRESSE4.), représentée par son gérant en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL,

comparant par Maître Lex THIELEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 3 novembre 2015.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 16 février 2016.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Mimouna LARBI,

avocat, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Entendu le syndicat des copropriétaires de la Résidence ENSEIGNE1.) par l’organe

de son mandataire Maître Anna CHEBOTARYOVA, avocat, en remplacement de

Maître Lex THIELEN, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

Par ordonnance conditionnelle de paiement no E-OPA1-2931/13 rendue par le juge

de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 25 mars 2013, PERSONNE1.) a été sommé de

payer au syndicat des copropriétaires de la résidence ENSEIGNE1.) la somme de

2.192,19 euros, avec les intérêts légaux, à titre d’arriérés de charges de copropriété.

Par courrier entré au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 16 avril

2013, PERSONNE1.) a formé contredit contre ladite ordonnance de paiement.

A la requête du syndicat des copropriétaires de la Résidence ENSEIGNE1.), les

intéressés ont été convoqués par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal de

paix d’Esch-sur-Alzette à l’audience publique du 28 novembre 2013.

A l’audience des plaidoiries de première instance, le syndicat des copropriétaires de

la Résidence ENSEIGNE1.) a présenté un nouveau décompte portant sur des arriérés

de charges d’un montant total de 2.734,15 euros, incluant les charges de l’année 2013

et tenant compte du fait que PERSONNE1.) a vendu son appartement le 19 septembre

2013.

PERSONNE1.) a soulevé des irrégularités commises par le syndic en critiquant plus

particulièrement la répartition individuelle des charges concernant le «passeport

énergétique». Il a, par ailleurs, fait valoir que la répartition des charges pour l’année

2013, telle qu’approuvée par l’assemblée générale lui était inopposable, du fait qu’il

n’avait pas été convoqué à la tenue de l’assemblée générale. Il a, en outre, critiqué les

charges mises en compte pour des frais de travaux de déneigement et pour des frais

d’assurance, en soutenant que les travaux de déneigement n’avaient pas été effectués

par une entreprise spécialisée, mais par des amis du syndic et que l’immeuble n’était

pas assuré.

PERSONNE1.) a finalement formulé une demande reconventionnelle portant sur un

montant de 1.470,00 euros, à titre d’indemnisation du préjudice subi dans son chef du

fait du dépôt par les autres copropriétaires de leurs poubelles sur les parties

communes au-dessous du balcon de son studio qu’il avait donné en location. Il a

présenté une offre de preuve pour étayer ses allégations à ce sujet.

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence ENSEIGNE1.) s’est opposé aux

moyens de PERSONNE1.) en invoquant les procès-verbaux des assemblées

générales au cours desquelles les différents décomptes de charges ont été approuvés.

Il a contesté le bien-fondé de la demande reconventionnelle en obtention de

dommages et intérêts de PERSONNE1.) en soutenant avoir réagi aux doléances de

ce dernier et en contestant, par ailleurs, tout préjudice personnel dans son chef.

Par jugement du 23 octobre 2014, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant

contradictoirement,

-

a reçu le contredit en la forme,

-

l’a dit non fondé,

-

a donné acte au syndicat des copropriétaires de la résidence ENSEIGNE1.) de

l’augmentation de sa demande au montant total de 2.734,15 euros,

-

a dit la demande en obtention d’arriérés de charges de copropriété fondée pour le

montant de 2.687,28 euros,

-

a condamné PERSONNE1.) à payer au syndicat des copropriétaires de la

résidence ENSEIGNE1.) de ce chef le montant de 2.687,28 euros, avec les

intérêts légaux sur le montant de 2.145,32 euros à partir du 28 mars 2013, date

de la notification de l’ordonnance de paiement et avec les intérêts légaux sur le

montant de 541,96 euros à partir du 1er octobre 2014, date de l’augmentation de

la demande en justice,

-

a donné acte à PERSONNE1.) de sa demande reconventionnelle du montant de

1.470,00 euros à l’encontre du syndicat des copropriétaires de la résidence

ENSEIGNE1.),

-

a dit cette demande non fondée,

-

a condamné PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté que les montants réclamés

résultent des comptes des exercices des années 2009-2013, approuvés par les

assemblées générales respectives et qu’aucune décision des assemblées n’a fait

l’objet d’un recours, de sorte que lesdits montants ne peuvent plus être remis en cause

et que chaque copropriétaire a l’obligation de régler sa quote-part dans les charges

communes suivant ce qui est retenu dans les comptes approuvés.

Concernant le fait que PERSONNE1.) n’a pas été convoqué à l’assemblée générale

ayant approuvé le décompte de 2013, le juge de première instance a rappelé qu’en

cas d’aliénation d’un lot, le nouveau propriétaire a seul qualité pour assister à

l’assemblée générale à condition que la convocation à celle-ci intervienne après le

transfert de propriété.

Eu égard au fait que le syndicat des copropriétaires de la résidence ENSEIGNE1.) n’a

pas

contesté

que

la

répartition

des

charges

de

copropriété

pour

le

« passeport énergétique » s’est faite en divisant le montant redu par le nombre de

copropriétaires et non pas en fonction de la quote-part de chaque copropriétaire, le

premier juge a fait droit à la demande de PERSONNE1.) en réduction du montant de

84,75 euros retenu à titre de charge pour le « passeport énergétique » au montant de

37,88 euros.

Au vu des pièces versées et des décomptes individuels détaillés, il a fait droit à la

demande du

syndicat des copropriétaires de la

résidence

ENSEIGNE1.)

à

concurrence du montant de [(2.734,15 – 84,75 = 2.649,40) + 37,88 =] 2.687,28 euros.

La demande reconventionnelle de PERSONNE1.) a été déclarée non fondée,

PERSONNE1.) ne rapportant pas la preuve d’un préjudice personnel et direct en

relation avec la prétendue présence de poubelles sous le balcon du studio qu’il avait

donné en location.

De ce jugement, lui signifié le 28 novembre 2014, PERSONNE1.) a régulièrement

relevé appel par exploit d’huissier du 6 janvier 2015.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à voir déclarer fondé

son contredit, à voir débouter le syndicat des copropriétaires de la Résidence

ENSEIGNE1.) de sa demande portant sur le paiement des arriérés de charges de

l’année 2013 et à voir faire droit à sa demande reconventionnelle. L’appelant a réitéré

son offre de preuve présentée lors des débats de première instance.

Il conclut à la condamnation de la partie intimée aux frais et dépens de l’instance

d’appel, avec distraction au profit de Maître Cathy ARENDT, et a réclamé une

indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel.

La partie intimée conclut à la confirmation du jugement dont appel, demande la

condamnation de l’appelant à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au

profit de Maître THIELEN. Elle demande finalement la condamnation de l’appelant à

une indemnité de procédure de 1.500,00 euros.

Par conclusions déposées au greffe du tribunal de céans le 22 septembre 2015,

l’appelant a indiqué avoir porté plainte avec constitution de partie civile devant le juge

d’instruction auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg contre la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. et son gérant, PERSONNE2.), pour faux et

usage de faux, abus de confiance et escroquerie en rapport avec les décomptes de

copropriété établis. Il a demandé à voir surseoir à statuer sur l’affaire civile en vertu du

principe que « le criminel tient le civil en état ».

Par conclusions déposées au greffe le 28 octobre 2015, la partie intimée ne s’est pas

opposée à ce que l’instance civile soit tenue en suspens en attendant l’issue de la

procédure pénale introduite par l’appelant.

Motifs de la décision

« La règle que « le criminel tient le civil en état » de l'article 3 al. 2 du Code d’Instruction

criminelle invoquée (…) a pour finalité d'éviter la contrariété entre les décisions

rendues sur les actions civile et publique en cas d'un fait commun. Elle n'exige

cependant pas comme condition d'application l'identité d'objet et de cause, mais

seulement que la décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible d'influer

sur celle qui sera rendue par la juridiction civile. » (Cour d’appel, 4 février 1998,

N° 15167 du rôle)

« L'article 3 alinéa 2 du Code d'Instruction criminelle prévoit que si l'action civile est

portée devant les juridictions civiles, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été

prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite

de l'action civile. Il est souhaitable en effet que la justice pénale et la justice civile

saisies de deux actions qui prennent source dans le même fait ne soient pas amenées

par suite de la différence de procédure à donner de ce fait des interprétations

différentes conduisant à des jugements contradictoires. C'est parce que la décision

pénale, une fois rendue, est assortie d'une autorité absolue qui s'impose au juge civil

que cette contradiction sera évitée; que le juge civil ait attendu le résultat auquel il

devra conformer son propre jugement (cf. Jurisclasseur de Procédure pénale: Actions

nées de l'infraction pénale sub art. 1 - 5, fasc. IV no 87). Pour que la règle « le criminel

tient le civil en état » soit applicable, trois conditions sont exigées : 1) L'action publique

doit effectivement être en mouvement; 2) L'action publique et l'action civile doivent être

unies par un lien étroit; 3) Il ne doit pas avoir été définitivement statué sur l'action

publique. (Jurisclasseur de Procédure Pénale loc. cit. no 96). Le sursis à statuer ne

s'impose que si un lien assez étroit unit les deux actions et crée un risque de

contradiction entre les décisions à intervenir. Il faut qu'il y ait influence certaine ou

possible de la décision pénale sur le résultat de l'action civile. (Jurisclasseur de

Procédure Pénale loc. cit. no 108 et 113) » (Tribunal d’arrondissement, 30 avril 1986,

255/86).

En l’espèce, PERSONNE1.) a mis en mouvement l’action publique en déposant plainte

avec constitution de partie civile contre la société SOCIETE1.) et PERSONNE2.)

auprès du cabinet du juge d’instruction du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

La plainte porte sur des infractions qui auraient été commises au sein de la société

SOCIETE1.), syndic de la copropriété Résidence ENSEIGNE1.), dans l’établissement

des décomptes de ladite copropriété entre 2007 et 2013.

Dans la mesure où le syndicat des copropriétaires de la Résidence ENSEIGNE1.)

réclame à l’appelant des arriérés de charges de copropriété pour la période de 2009 à

2013 sur base des décomptes établis par le syndic, il existe, en l’espèce, un lien étroit

entre l’action publique et l’action civile, la première étant susceptible d’avoir une

influence sur la seconde.

Il ne résulte pas des éléments du dossier qu’il ait été définitivement statué sur l'action

publique.

Au vu de ce qui précède, les conditions exigées pour l’application de la règle « le

criminel tient le civil en état » sont réunies.

Il y a partant lieu de surseoir à statuer sur l’appel de PERSONNE1.) en attendant les

suites de l’action publique.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

sursoit à statuer dans l’attente de la décision à intervenir au pénal,

refixe l’affaire pour contrôle à la conférence de mise en état de l’audience publique

du mardi, 27 septembre 2016, à 9.00 heures devant la quatorzième chambre du

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, salle 6, au 3e étage,

réserve les droits des parties et les frais.