Court dismisses case on procedural grounds and suspends ruling due to missing divorce dates and applicable law.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 49/2016

Audience publique du mardi, premier mars deux mille seize

Numéro 166796 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER

en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette

du 18 décembre 2014,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER

en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN,

appelante par appel incident,

comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 3 novembre 2015.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 9 février 2016.

Entendu

PERSONNE1.)

par l’organe de

son

mandataire

Maître

Maximilien

KRZYSZTON, avocat, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, avocat constitué,

les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Cristofor MACOVEI,

avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Filipe VALENTE,

avocat constitué, demeurant à Esch-sur-Alzette.

Faits et rétroactes

Par exploit d’huissier du 11 novembre 2013, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.)

devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le

montant indexé de 600,00 euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des

enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE1.), et PERSONNE4.), né le

DATE2.), soit 300,00 euros par enfant, allocations familiales non comprises, ce

secours payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 1er

septembre 2011, date de la séparation de fait des conjoints, sinon à partir du 24 juin

2013, date du jugement de divorce, sinon à partir de la demande en justice. Elle a

encore réclamé une indemnité de procédure de 750,00 euros et a conclu à l’exécution

provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a fait exposer qu’elle a contracté mariage

avec PERSONNE1.) au Portugal le 18 août 2001 et que deux enfants sont nés de

l’union. Le couple se serait séparé au mois d’août 2011 et une procédure de divorce

aurait été introduite devant les juridictions portugaises. Le divorce aurait été prononcé

entre époux en date du 24 juin 2013 par le tribunal de Coimbra pour séparation de plus

d’un an. Le jugement n’aurait cependant pas tranché la question relative au secours

alimentaire redu aux enfants.

Au cours des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a, en ordre principal,

conclu à l’irrecevabilité de la demande pour cause de litispendance, PERSONNE2.)

ayant introduit en date du 29 novembre 2012 une action devant le Tribunal de Famille

et Mineurs de Coimbra ayant pour objet « la Régulation de l’Exercice des

Responsabilités Parentales des mineurs PERSONNE5.) et PERSONNE6.), la garde,

la pension alimentaire ( depuis août 2011 ) et le régime de visites ( … ) », partant le

même objet que la demande introductive d’instance devant le tribunal de paix de et à

Esch-sur-Alzette du 11 novembre 2013 et aucun désistement n’étant intervenu.

En ordre subsidiaire, il a demandé à voir dire la demande de PERSONNE2.) non

fondée, ses capacités financières ne lui permettant pas de régler le secours

alimentaire réclamé.

Par jugement du 15 juillet 2014, rendu contradictoirement, le tribunal de paix d’Esch-

sur-Alzette a rejeté l’exception de litispendance, a déclaré la demande recevable et a

sursis à statuer en invitant les parties à verser le jugement de divorce du 24 juin 2013

du tribunal de Coimbra.

Lors de la continuation des débats à l’audience du 21 octobre 2014 du tribunal de paix

d’Esch-sur-Alzette, le jugement du tribunal de Coimbra a été versé.

Par jugement du 4 novembre 2014, rendu contradictoirement, le tribunal de paix

d’Esch-sur-Alzette a :

-

dit la demande de PERSONNE2.) fondée et justifiée pour le montant de 280,00

euros à titre de secours alimentaire mensuel pour l’entretien et l’éducation des

deux enfants communs PERSONNE5.) et PERSONNE6.), soit 140,00 euros par

mois et par enfant, allocations familiales non comprises,

-

dit que ce secours est dû pour la première fois le 1er septembre 2011,

-

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de

280,00 euros pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs mineurs

PERSONNE5.) et PERSONNE6.), allocations familiales non comprises,

-

dit que ce secours est payable et portable le premier de chaque mois et pour la

première fois le 1er septembre 2011,

-

dit que le secours est adapté automatiquement et sans mise en demeure préalable

à l’échelle mobile des salaires,

-

condamné PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance,

-

ordonné l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours et

sans caution.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a, après avoir rappelé que l’adage

« aliments n’arréragent pas » n’est pas applicable en cas de pension alimentaire due

pour un enfant mineur, retenu que le secours alimentaire est, en l’espèce, dû à partir

du 1er septembre 2011, premier jour du mois suivant celui de la séparation des parties.

Il a considéré une pension alimentaire de 280,00 euros pour l’entretien et l’éducation

des enfants communs mineurs PERSONNE5.) et PERSONNE6.), soit 140,00 euros

par enfant, comme adaptée aux besoins des enfants et aux facultés contributives de

PERSONNE1.).

De ce jugement, qui lui a été signifié le 18 décembre 2014, PERSONNE1.) a

régulièrement relevé appel limité par exploit d’huissier du 18 décembre 2014.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande, à titre principal, à voir

déclarer irrecevable la demande de PERSONNE2.) pour autant qu’elle concerne la

période correspondant à la durée de l’instance de divorce entre parties, le tribunal de

paix étant incompétent ratione materiae pour connaître d’une demande en paiement

de secours alimentaires se rattachant à une procédure de divorce.

A titre subsidiaire, il demande à voir constater que l’intimée n’a pas prouvé avoir été

dans le besoin, qu’elle n’a pas établi ne pas être restée inactive ou avoir été dans

l’impossibilité d’agir au cours de la période litigieuse.

A titre plus subsidiaire, il demande à voir réduire le montant de la pension alimentaire

à de plus justes proportions, au vu de sa situation financière. Il explique qu’il a, à

plusieurs reprises, perdu son emploi en raison des difficultés financières de ses

employeurs respectifs au cours des années visées et que son salaire mensuel moyen

net est de 2.100,00 euros. A titre de charges, il fait état du remboursement de plusieurs

prêts, ainsi que du paiement d’un loyer et de frais d’assurances.

PERSONNE1.) fait valoir que PERSONNE2.) et les enfants communs ont résidé au

Portugal jusqu’en juillet 2012, où ils auraient été logés et nourris par la famille. De

retour au Luxembourg, PERSONNE2.) aurait fait le choix de ne travailler qu’à mi-

temps. Elle aurait accepté un travail à plein temps en juillet 2013 qu’elle aurait perdu

quatre mois plus tard.

PERSONNE1.) fait une offre portant sur le paiement d’un montant mensuel de 115,00

euros par enfant et par mois.

Il réclame finalement la condamnation de la partie intimée à une indemnité de

procédure de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel, ainsi qu’aux frais et dépens des

deux instances, avec distraction au profit de Maître Elisabeth MACHADO.

PERSONNE2.) demande à voir écarter le moyen de l’appelant tiré de l’incompétence

matérielle du tribunal de paix pour connaître de la demande en allocation d’une

pension alimentaire pour la période de l’instance de divorce. Elle fait valoir que la

citation du 11 novembre 2013 a été introduite en dehors de toute instance de divorce.

PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré

recevable sa demande et, quant au fond, a écarté l’adage « aliments ne s’arréragent

pas », eu égard au fait que les enfants sont encore mineurs.

Elle relève appel incident et réclame un montant mensuel de 600,00 euros à titre de

contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants, soit 300,00 euros par

enfant.

Elle explique qu’elle est au chômage depuis le mois de novembre 2013 et qu’elle

gagne 742,76 euros par mois.

L’intimée réclame finalement une indemnité de procédure de 1.500,00 euros et

demande la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens des deux instances,

avec distraction au profit de Maître Filipe VALENTE.

Motifs de la décision

Quant à la compétence matérielle du tribunal de paix pour connaître de la demande

de PERSONNE2.)

Dans le dispositif de son acte d’appel, PERSONNE1.) conclut à l’irrecevabilité de la

demande de PERSONNE2.) pour autant qu’elle concerne la période correspondant à

la durée de l’instance en divorce des parties.

Au vu des arguments développés par l’appelant dans son acte d’appel et ses

conclusions, le tribunal constate que celui-ci soulève en réalité une exception

d’incompétence ratione materiae du tribunal de paix pour connaître de la demande en

obtention d’un secours alimentaire relatif à la période de l’instance de divorce.

L’article 4 du nouveau code de procédure civile attribue spécialement au juge de paix

la compétence de connaître des obligations alimentaires qui ne sont pas rattachées à

une demande en divorce ou en séparation de corps.

L’article 267 bis du code civil donne au juge des référés une compétence exclusive en

la matière pendant l’instance en divorce.

Le juge des référés a compétence unique et exclusive pour régler, pendant l’instance

en divorce, les mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens

tant des parties que des enfants (Cour, 7 juillet 1975, Pas. 23, p. 165, cité dans G.

VOGEL, Le divorce en droit luxembourgeois, 3e édition, p. 100).

Au vu de ce qui précède, le tribunal de paix est incompétent pour connaître d’une

demande en obtention de secours alimentaires qui a trait à la période entre

l’introduction de la procédure de divorce et la date à laquelle le jugement de divorce

est coulé en force de chose jugée, ceci même dans l’hypothèse où la demande n’est

introduite que postérieurement à l’entrée en force de chose jugée du jugement de

divorce.

Les parties ne renseignent le tribunal, ni sur à la date d’introduction de la procédure

de divorce par PERSONNE1.), ni sur la date à laquelle le jugement de divorce est

entré en force de chose jugée, de sorte qu’il y a lieu de révoquer l’ordonnance de

clôture afin de permettre aux parties de fournir au tribunal les renseignements requis.

Quant à la loi applicable à la demande en paiement d’un secours alimentaire antérieur

à l’engagement de la procédure de divorce

L’article 15 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la

compétence, à la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la

coopération en matière d’obligations alimentaires renvoie au Protocole de La Haye du

23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires.

Aux termes de l’article 3 du susdit Protocole, « sauf disposition contraire du Protocole,

la loi de l’Etat de la résidence habituelle du créancier régit les obligations alimentaires.

En cas de changement de la résidence habituelle du créancier, la loi de la nouvelle

résidence habituelle s’applique à partir du moment où le changement est intervenu ».

Il est constant en cause qu’au moment de la séparation des époux, PERSONNE2.) et

les deux enfants communs résidaient au Portugal.

La loi applicable étant fonction de la résidence habituelle du créancier d’aliments, il y

a également lieu de surseoir à statuer sur la question résultant du conflit de loi qui se

pose et d’inviter les parties :

– à fournir des renseignements quant à la date exacte à laquelle PERSONNE2.) et

les enfants ont installé leur résidence habituelle au Luxembourg,

– à conclure sur la question de la loi applicable à la demande de PERSONNE2.) en

ce qu’elle concerne la période entre la séparation des époux et l’introduction de la

procédure de divorce, et

– à verser, le cas échéant, la loi applicable, dans l’hypothèse où celle-ci n’est pas la

loi luxembourgeoise.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

révoque l’ordonnance de clôture du 3 novembre 2015,

invite les parties à :

1) conclure

-

sur la date de l’introduction de la procédure de divorce par PERSONNE1.),

-

sur la date à laquelle le jugement de divorce est entré en force de chose jugée,

-

sur la date exacte à laquelle PERSONNE2.) et les enfants PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) ont installé leur résidence habituelle au Luxembourg,

-

sur la loi applicable à la demande de PERSONNE2.) en ce qu’elle concerne la

période entre la séparation des époux et l’introduction de la procédure de

divorce,

2) verser la loi applicable, dans l’hypothèse où celle-ci n’est pas la loi

luxembourgeoise,

sursoit à statuer pour le surplus,

-

invite Maître Elisabeth MACHADO à conclure pour le 12 avril 2016,

-

accorde un délai pour répliquer à Maître Filipe VALENTE pour le 10 mai 2016,

refixe l’affaire à la conférence de mise en état à l’audience publique du mardi,

10 mai 2016, à

9.00 heures

devant la quatorzième chambre du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, salle 6, au 3e étage,

réserve les moyens des parties ainsi que les frais.