Appeal dismissed because service was made to a non-existent legal entity, rendering the appeal inadmissible.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 45/2016

Audience publique du mardi, premier mars deux mille seize

Numéro 162585 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), gérant de société, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de

Luxembourg du 11 juin 2014,

comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la succursale luxembourgeoise de SOCIETE1.) GmbH, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL,

comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

en présence de :

la société de droit allemand SOCIETE1.) GmbH, établie et ayant son siège social à D-

ADRESSE3.), représentée par son gérant, sinon ses organes statutaires en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Jena sous le numéro NUMERO2.),

laquelle a une succursale luxembourgeoise dénommée SOCIETE1.) GmbH, établie

officiellement à L-ADRESSE2.), mais officieusement à L-ADRESSE4.), représentée

par son gérant, sinon ses organes statutaires en fonctions dépendant de la maison-

mère étrangère, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO3.),

partie intervenant volontairement aux termes d’une requête en intervention volontaire

par acte d’avocat du 3 septembre 2015,

comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 27 octobre 2015.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 9 février 2016.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Cynthia FAVARI,

avocat, en remplacement de Maître Claudine ERPELDING, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Entendu la succursale luxembourgeoise de SOCIETE1.) GmbH par l’organe de son

mandataire Maître Steve BOEVER, avocat, en remplacement de Maître Jean-Paul

NOESEN, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Revu le jugement rendu par le tribunal de céans, autrement composé, le 16 juin 2015

qui a révoqué l’ordonnance de clôture du 20 janvier 2015 afin de permettre aux parties

de prendre position quant à la recevabilité de l’appel interjeté par PERSONNE1.) le 11

juin 2014 à l’encontre de la succursale luxembourgeoise de SOCIETE1.).

PERSONNE1.) estime son appel recevable, étant donné qu’ « il résulte des modalités

de remise d’acte que l’exploit d’huissier a été remis à l’adresse du siège statutaire

apparent de la société de droit allemand SOCIETE1.) à ADRESSE5.) ». Ce serait, en

effet, Monsieur PERSONNE2.), gérant administratif, qui aurait réceptionné l’exploit

d’huissier.

L’appelant, qui fait grief à l’intimée de ne faire aucune distinction entre la société mère

et la succursale, « se demande si l’acte introductif d’instance originaire n’encourt pas

la nullité pour défaut de qualité à agir ».

A toutes fins utiles, PERSONNE1.) a fait signifier le 7 août 2015 un second acte

d’appel, tendant aux mêmes fins que le premier, à la société de droit allemand

SOCIETE1.) GmbH, établie et ayant son siège social à D-ADRESSE6.), inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Jena sous le numéro NUMERO2.),

représentée par son gérant actuellement en fonctions, sinon ses organes statutaires

en fonctions, laquelle a une succursale luxembourgeoise dénommée SOCIETE1.)

GmbH, établie officiellement à L-ADRESSE2.), et officieusement à L-ADRESSE4.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro

NUMERO3.) représentée par son gérant en fonctions, sinon ses organes statutaires

en fonctions dépendant de la maison mère étrangère.

L’appelant sollicite la jonction des deux rôles inscrits sous les numéros 162585 et

171915.

L’intimée estime également l’appel relevé le 11 juin 2014 recevable, au motif qu’il ne

serait dans l’intérêt ni des parties ni d’une bonne administration de la justice de

déclarer l’appel irrecevable. Elle se réfère à une jurisprudence de la Cour européenne

des droits de l’homme du 21 mars 2002 aux termes de laquelle l’article 6 de la

convention européenne des droits de l’homme implique notamment l’obligation, à la

charge du tribunal, de se livrer à un examen approfondi des moyens, arguments et

offres de preuve des parties.

Estimant sa demande introductive d’instance également recevable, motif pris que le

vice éventuel serait actuellement couvert, l’intimée fait valoir que « l’évacuation

concrète des affaires est plus importante que le formalisme ».

Pour autant que de besoin, Maître Jean-Paul NOESEN fait une intervention volontaire

au nom et pour le compte de la société de droit allemand SOCIETE1.). Il reste toutefois

en défaut d’indiquer l’objet de son intervention volontaire.

Discussion

En ce qui concerne tout d’abord la demande de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner

la jonction des rôles inscrits sous les numéros 162585 et 171915, il convient de

rappeler que la jonction de causes du chef de connexité a pour but tantôt de faciliter

les débats en justice, tantôt d'éviter des décisions contradictoires, tantôt d'épargner

des frais aux parties au litige. Elle peut être demandée et prononcée en tout état de

cause et même pour la première fois en degré d'appel (Cour 30 janvier 1996, Pas. 30,

p. 23).

La jonction de plusieurs affaires est une question d’opportunité régie par le souci d’une

bonne administration de la justice (Cour 24 novembre 2004, n° 28474 du rôle).

Il est rappelé que le présent rôle se rapporte à une continuation des débats,

l’ordonnance de clôture ayant été révoquée sur la question de la recevabilité de l’appel

interjeté par PERSONNE1.) à l’encontre de la société-fille de SOCIETE1.), tandis que,

dans le cadre du second rôle, PERSONNE1.) a intimé la société-mère de SOCIETE1.).

Les deux affaires pouvant être toisées indépendamment l’une de l’autre, le lien existant

entre celles-ci n’étant pas tel qu’il faille redouter une contrariété de décisions, il n’a pas

lieu de faire droit à la demande en jonction de la présente instance, enrôlée sous le n°

162585, avec celle enrôlée sous le n° 171915.

Pour des raisons de logique juridique, il convient d’examiner en premier lieu la

recevabilité de l’appel, avant d’analyser, le cas échéant, la recevabilité de l’intervention

volontaire de la société de droit allemand SOCIETE1.) ainsi que la prétendue

irrecevabilité de la requête en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement

(pour autant que l’irrecevabilité ait été soulevée par l’appelant).

Une action en justice ne peut être intentée que par et contre une personne physique

ou une personne morale.

La loi nationale, loi du siège social de la société en cause, règle sa capacité générale

d’ester en justice (Cour 17 octobre 2012, n° 38759 du rôle).

Une succursale d’une société à responsabilité limitée de droit allemand n'a cependant

pas de personnalité juridique propre, mais elle fait partie d'une société dont elle est

une agence qui se caractérise par l'indépendance de l'exploitation. Elle n'a pas

capacité d'ester en justice, elle ne dispose, en effet, pas de droits propres à faire valoir

en justice.

Cette règle est d’ordre public et son inobservation est sanctionnée par la nullité.

Il ne s’agit pas d’un simple vice de forme consistant dans une énonciation incorrecte

ou incomplète de la personne physique ou morale, susceptible de tomber sous les

dispositions de l’article 264 du nouveau code de procédure civile, mais d’une

irrégularité de fond, consistant dans l’indication d’une entité juridique inexistante (Cour

17 octobre 2012, n° 38759 du rôle).

Si l’article 41 du nouveau code de procédure civile, introduit par la loi du 7 février 1974

dans le titre préliminaire du code de procédure civile, consécration législative de la

jurisprudence antérieure fermement établie, dite « des gares principales », permet

sous certaines conditions d’assigner une société civile ou commerciale devant la

juridiction du lieu où elle a une succursale ou agence, encore faut-il que l’appel soit

relevé contre ladite société et non contre la succursale ou l’agence (Cour 1er juillet

2004, n° 27399 du rôle).

La signification de l’acte d’appel ayant été faite à une personne juridique inexistante,

l’acte d’appel est entaché de nullité et l’appel est à déclarer irrecevable (Cour 12 juillet

2007, n° 31534 du rôle) et ce indépendamment de la question de savoir qui a

réceptionné l’exploit d’huissier.

Quant à l’intervention volontaire de la société de droit allemand SOCIETE1.), il est de

principe que l’intervention volontaire doit suivre le sort de l’appel et doit donc être

déclarée irrecevable (Cour 16 juin 2005, n° 27430 du rôle).

L’irrecevabilité de l’appel entraîne l’irrecevabilité de la demande de PERSONNE1.) en

obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

L’intimée restant en défaut d’établir l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code

de procédure civile, est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

vidant le jugement rendu le 16 juin 2015 par le tribunal de céans,

dit qu’il n’y a pas lieu à jonction des rôles introduits sous les numéros 162585 et

171915,

dit l’appel irrecevable,

dit irrecevable l’intervention volontaire de la société de droit allemand SOCIETE1.)

GmbH, établie et ayant son siège social à D-ADRESSE6.), inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Jena sous le numéro NUMERO1.), représentée par son

gérant actuellement en fonctions, sinon ses organes statutaires en fonctions, laquelle

a une succursale luxembourgeoise dénommée

SOCIETE1.)

GmbH, établie

officiellement à L-ADRESSE2.), et officieusement à L-ADRESSE4.), inscrite au

registre de commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro NUMERO2.),

représentée par son gérant en fonctions, sinon ses organes statutaires en fonctions

dépendant de la maison mère étrangère,

déboute la succursale luxembourgeoise de SOCIETE1.) GmbH de sa demande en

obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction

au profit de Maître Jean-Paul NOESEN, avocat concluant, la demandant, affirmant en

avoir fait l’avance.