Court allows foreign administrators to claim security from Cayman/Delaware companies under EU non-discrimination rules.

Jugement commercial II No.293/16

Audience publique du vendredi, dix-neuf février deux mille seize.

Numéro 171053 du rôle

Composition :

Jean-Paul HOFFMANN, 1er vice-président ;

Nadine WALCH, 1er juge ;

Nathalie HILGERT, 1er juge ;

Paul BRACHMOND, greffier.

E n t r e :

1) SOC1.), une exempt company de droit caymanais, établie et ayant son siège

social (…) enregistrée aux Cayman Islands sous le numéro (…), représentée

par SOC2.), une limited partnership de droit du Delaware (USA), établie et ayant

son siège social à (…), enregistrée avec la SEC sous le numéro de fichier (…) ;

2) SOC3.), une limited partnership de droit du Delaware (USA), établie et ayant

son siège social à (…), enregistrée auprès de l’Etat du Delaware sous le numéro

(…), représentée par SOC2.), une limited partnership de droit du Delaware

(USA), établie et ayant son siège social à (…), enregistrée avec la SEC sous le

numéro de fichier (…) ;

3) SOC4.), une limited partnership de droit du Delaware (USA), établie et ayant

son siège social à (…), enregistrée auprès de l’Etat du Delaware sous le numéro

(…), représentée par SOC2.), une limited partnership de droit du Delaware

(USA), établie et ayant son siège social à (…), enregistrée avec la SEC sous le

numéro de fichier (…) ;

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN

d’Esch-sur-Alzette, en date du 20 janvier 2015,

comparant par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour constitué, demeurant à

Luxembourg,

e t :

1) Le sieur A.), administrateur de société, demeurant professionnellement au

siège de la société SOC5.) à L-(…), demeurant personnellement au (…)

République Tchèque;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Véronique REYTER du 20 janvier 2015,

comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour constitué, demeurant à

Luxembourg,

2) Le sieur B.), administrateur de société, demeurant professionnellement au

siège de la société SOC5.) à L-(...), demeurant personnellement au (…)

République Tchèque;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Véronique REYTER du 20 janvier 2015,

défaillant,

3) Le sieur C.), administrateur de société, demeurant professionnellement au

siège de la société SOC5.) à L-(...), demeurant personnellement (…)

République Tchèque;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Véronique REYTER du 20 janvier 2015,

comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour constitué, demeurant à

Luxembourg,

4) Le sieur D.), administrateur de société, demeurant professionnellement au

siège de la société SOC5.) à L-(...), demeurant personnellement au (…)

République Tchèque;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Véronique REYTER du 20 janvier 2015,

comparant par Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour constitué, demeurant à

Luxembourg,

5) Le sieur E.), administrateur de société, demeurant professionnellement au

siège de la société SOC5.) à L-(...), demeurant personnellement à (…) France;

défaillant,

6) Le sieur F.), administrateur de société, demeurant professionnellement au siège

de la société SOC5.) à L-(...), demeurant personnellement au (…) France;

comparant par Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour constitué, demeurant à

Luxembourg,

7) Le sieur G.), administrateur de société, demeurant professionnellement au

siège de la société SOC5.) à L-(...), demeurant personnellement (…) United

Kingdom;

défaillant,

8) Le sieur H.), administrateur de société, demeurant professionnellement au

siège de la société SOC5.) à L-(...), demeurant personnellement à (…) France;

défaillant,

9) La société anonyme SOC5.), établie et ayant son siège social à L-(...),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B

(…) ;

comparant par Maître Albert MORO, avocat à la Cour constitué, demeurant à

Luxembourg,

10) La société anonyme

SOC6.), anciennement

SOC6’.), anciennement

SOC6’’.), établie et ayant son siège social à L- (...), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce

et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…) ;

comparant par Maître Guy PERROT, avocat à la Cour constitué, demeurant à

Luxembourg.

___________________________________________________________________

L e T r i b u n a l :

Par exploit d’huissier du 20 janvier 2015, SOC1.)., une exempt company de droit

caïman (ci-après « SOC1.)»), représentée par SOC2.), une limited partnership de droit

du Delaware (USA), de même que SOC3.), une limited partnership de droit du

Delaware (USA) (ci-après « SOC3.) ») et SOC4.), une limited partnership de droit du

Delaware (USA) (ci-après «SOC4.)»), ont assigné A.), B.), C.), D.), E.), F.), G.), H.), la

société anonyme SOC5.)(ci-après « SOC5.) ») et la société anonyme SOC6.),

anciennement SOC6’.), anciennement SOC6’’.) (ci-après « SOC6.) ») à comparaître

devant le tribunal de ce siège pour les voir condamner conformément au dispositif de

l’assignation.

La clôture de l’instruction sur la question de la cautio judicatum solvi est intervenue le

6 janvier 2016 et le juge de la mise en état a été entendu en son rapport à l’audience

du 3 février 2016.

Certaines parties assignées demandent au tribunal d’ordonner, avant tout autre

progrès en cause, aux parties demanderesses de fournir une caution judiciaire sur

base des articles 257 et 258 du Nouveau Code de procédure civile (ci-après

« NCPC »).

SOC6.) demande une caution de 500.000,- EUR et demande acte qu’elle se réserve

le droit de formuler une demande reconventionnelle à l’encontre des parties

demanderesses pour procédure abusive et vexatoire sur le fondement des articles 6-

1 et 1382 du Code civil, de même que de demander leur condamnation à une

indemnité sur base de l’article 240 du NCPC. Elle conclut que face à une demande de

condamnation d’un montant de 19.485.111,13 EUR la fixation d’une caution à un tel

montant n’aurait rien de prohibitif.

SOC5.) et C.) concluent au paiement d’une caution de 30.000,- EUR minimum au profit

de SOC5.). Ils concluent qu’SOC5.) est une entité luxembourgeoise et qu’elle peut

bénéficier des dispositions de l’article 257 précité. Ils se basent sur un barème belge

pour évaluer le montant de l’indemnité qu’ils seraient fondés à réclamer sur base de

l’article 240 du NCPC. Ils font valoir que les mêmes parties demanderesses auraient

déjà lancé une précédente assignation, dont elles se sont désistées, en y formulant

les mêmes reproches que ceux développés dans l’assignation du 20 janvier 2015.

D.), domicilié à (…) en République tchèque, demande à chacune des parties

demanderesses une caution de 30.000,- EUR en faisant valoir qu’il pourrait obtenir un

tel montant sur base des articles 6-1 et 1382 du Code civil, de même que sur base de

l’article 240 du NCPC.

A.), domicilié professionnellement auprès d’SOC5.), et personnellement à (…) en

République tchèque, demande la fourniture d’une caution de 100.000,- EUR. Il se

réserve le droit de demander des dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi

qu’une indemnité sur base de l’article 240 du NCPC. Il estime que l’article 12 du Traité

instituant l’Union européenne interdit toute discrimination en raison de la nationalité et

lui accorde, en tant que ressortissant tchèque, la même protection qu’à un

ressortissant luxembourgeois.

SOC1.), SOC3.) et SOC4.) concluent qu’D.) et A.) n’ont pas qualité pour solliciter la

caution sur la base indiquée alors que l’objectif en serait de protéger les demandeurs

luxembourgeois, en excluant les étrangers.

En ce qui concerne les cautions demandées par SOC6.) et SOC5.), elles estiment que

les montants sont surfaits et ne reposent pas sur des critères pouvant être retenus par

le tribunal. Elles concluent que l’objet de l’assignation précédente était différent et

qu’elles se sont désistées de leurs demandes d’annulation d’assemblées générales y

formulées en informant les parties défenderesses qu’elles réclameraient des

dommages et intérêts dans le cadre d’une nouvelle assignation.

Elles soulignent encore que si SOC1.) est située dans les Îles Caïman, elle est

toutefois représentée par une société dont le siège se trouve aux Etats Unis à la même

adresse que SOC3.) et SOC4.), ce qui limiterait le risque de non-recouvrement.

Appréciation.

Aux termes de la jurisprudence, la caution judiciaire peut être requise en toute matière.

Par ailleurs, étant donné qu’il n’est pas contesté que ni les Îles Caïman, ni les Etats

Unis d’Amérique ne sont liés avec le Grand-Duché de Luxembourg par une convention

internationale qui stipule la dispense d’une caution judiciaire,

les parties

défenderesses sont donc en principe fondées à solliciter qu'il soit imposé aux parties

demanderesses SOC1.), SOC3.) et SOC4.) de verser une caution de l’étranger.

Il est admis que le but poursuivi par la constitution d’une caution judiciaire est de

prémunir le justiciable assigné en justice contre des pertes pécuniaires que pourrait lui

faire subir, par un procès sans fondement, un étranger n’offrant pas de garanties dans

le pays dans lequel la procédure est engagée, pour assurer le paiement des frais et

des dommages et intérêts auxquels cet étranger sera condamné.

A cet égard, le texte de l’article 257 du NCPC ne stipule point que la partie

défenderesse qui sollicite une caution devrait être de nationalité luxembourgeoise.

L’article 18 du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de

l'Union européenne (ancien article 12 du traité de la Communauté européenne)

précise par ailleurs que dans le domaine d'application des traités, et sans préjudice

des dispositions particulières qu'ils prévoient, est interdite toute discrimination exercée

en raison de la nationalité.

Il en résulte que les défendeurs D.) et A.) assignés au Luxembourg en raison de leur

qualité d’administrateurs d’SOC5.) peuvent se prévaloir de l’article 258 précité pour

demander une caution judiciaire aux parties demanderesses.

En l’occurrence, le quantum des montants mis en compte, à titre de dommages et

intérêts pour procédure abusive et à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, par les parties qui réclament la fourniture d’une

caution, apparait surfait par rapport à la jurisprudence en la matière et il convient de

réduire la caution demandée à de plus justes proportions.

Au vu des intérêts en jeu, le fait d’imposer à chaque partie demanderesse une caution

de 7.500,- EUR à payer à chacune des quatre personnes physiques et morales qui la

réclament n’est pas une restriction injustifiée au droit d’accès à la justice de sorte qu’il

convient de faire droit aux demandes de constitution de garantie présentées pour ces

montants.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en

matière civile, selon la procédure civile, statuant contradictoirement,

ordonne à SOC1.) de fournir caution et de consigner à la Caisse de consignation le

montant de 7.500,- EUR au profit de la société anonyme SOC5.). ;

ordonne à SOC1.) de fournir caution et de consigner à la Caisse de consignation le

montant de 7.500,- EUR au profit de la société anonyme SOC6.);

ordonne à SOC1.) de fournir caution et de consigner à la Caisse de consignation le

montant de 7.500,- EUR au profit de D.) ;

ordonne à SOC1.) de fournir caution et de consigner à la Caisse de consignation le

montant de 7.500,- EUR au profit de A.) ;

ordonne à SOC3.) de fournir caution et de consigner à la Caisse de consignation le

montant de 7.500,- EUR au profit de la société anonyme SOC5.). ;

ordonne à SOC3.) de fournir caution et de consigner à la Caisse de consignation le

montant de 7.500,- EUR au profit de la société anonyme SOC6.);

ordonne à SOC3.) de fournir caution et de consigner à la Caisse de consignation le

montant de 7.500,- EUR au profit de D.) ;

ordonne à SOC3.) de fournir caution et de consigner à la Caisse de consignation le

montant de 7.500,- EUR au profit de A.) ;

ordonne à SOC4.) de fournir caution et de consigner à la Caisse de consignation le

montant de 7.500,- EUR au profit de la société anonyme SOC5.). ;

ordonne à SOC4.) de fournir caution et de consigner à la Caisse de consignation le

montant de 7.500,- EUR au profit de la société anonyme SOC6.) ;

ordonne à SOC4.) de fournir caution et de consigner à la Caisse de consignation le

montant de 7.500,- EUR au profit de D.) ;

ordonne à SOC4.) de fournir caution et de consigner à la Caisse de consignation le

montant de 7.500,- EUR au profit de A.) ;

dit qu’à défaut de versement de ces montants, le jugement ne pourra intervenir à la

demande des parties demanderesses,

tient l’affaire en suspens.