Court grants eight-month payment moratorium and appoints social league to manage budget for insolvent debtor.

Répertoire fiscal n° 735/16

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 FEVRIER 2016

Le Tribunal de Paix de Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand- Duché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suit

dans la cause entre

A), né le (...) à (...) (P), actuellement bénéficiaire d’une indemnité provisoire (dans l’attente de l’obtention d’une pension d’invalidité), demeurant à L-(...), partie débitrice requérante, comparant en personne, assisté par F), et :

1) l’établissement public BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT (BCEE), établie et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, place de Metz, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie créancière, comparant par B), chef de bureau à la BCEE, autorisé suivant procuration à représenter celle-ci dans le présent litige,

2) la société anonyme BANQUE BCP SA, établie et ayant son siège social à L-8070 Bertrange, 5, Z.A.I Bourmicht, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie créancière, ne comparant pas,

3) l’association sans but lucratif FORUM POUR L’EMPLOI Asbl, établie et ayant son siège social à L-9230 Diekirch, 20, route d’Ettelbrück, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie créancière, comparant par son directeur général E),

4) la société anonyme 1NERGIE SA, établie et ayant son siège social à L- 8372 Hobscheid, 26, Grand-rue, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie créancière, ne comparant pas,

5) Maître C), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-(...), partie créancière, comparant par Maître Armelle DE LABARRE, avocat, demeurant à Luxembourg,

6) le MINISTERE DU LOGEMENT, Service des aides au logement, ayant ses bureaux à L-1741 Luxembourg, 11, rue de Hollerich, partie créancière, ne comparant pas,

7) la société à responsabilité limitée FELLER Sàrl, établie et ayant son siège social à L-9160 Ingeldorf, 32, route d’Ettelbrück, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie créancière, ne comparant pas,

8) D) et son épouse, 9) D’), les deux demeurant à L-(...),

parties créancières, comparant par D’), autorisée suivant procuration à représenter son époux dans le présent litige, en présence de

la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO- SOCIALES, œuvre sociale reconnue d’utilité publique, Service d’Information et de Conseil en matière de Surendettement, ayant ses bureaux à L-2181 Luxembourg, 2, rue George C. Marshall,

partie jointe, représentée par G), employé de la Ligue, gestionnaire au Service d’Information et de Conseil en matière de Surendettement, ayant pouvoir, en vertu d’une procuration, de représenter la Ligue dans la présente affaire de surendettement.

Faits :

L’affaire fut introduite par requête, annexée au présent jugement, déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 7 décembre 2015.

Sur convocation émanant du greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, toutes les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du jeudi, 28 janvier 2016, à 16.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre conclure et statuer.

A cette audience, le requérant A) comparut en personne, assisté de F), et fut entendu en ses explications personnelles.

G), représentant le Service d’Information et de Conseil en Matière de Surendettement, fut entendu en ses explications.

Les parties créancières BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, représentée par B), pré-qualifié, FORUM POUR L’EMPLOI Asbl, représentée par E), pré-qualifié, Maître C), représentée par Maître Armelle DE LABARRE, pré-qualifiée, D’), épouse D), comparant en personne, et D), représentée par son épouse, furent entendues en leurs moyens et conclusions respectifs.

Les parties créancières BANQUE BCP SA, 1ENERGIE SA, MINISTERE DU LOGEMENT et FELLER Sàrl ne comparurent ni en personne ni par mandataire.

Sur quoi le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 7 décembre 2015, A) a régulièrement fait convoquer neuf de ses créanciers ainsi que, comme partie jointe et à titre de service d’information et de conseil en matière de surendettement, la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES devant le Tribunal de Paix de ce siège pour, en application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, être admis au bénéfice de la procédure de règlement judiciaire suivant projet de règlement conventionnel.

Des neuf créanciers convoqués, l’établissement public BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, l’association sans but lucratif FORUM POUR L’EMPLOI Asbl, Maître C) et les consorts D), plus amplement désignés dans l’en-tête du présent jugement, se sont présentés ou fait représenter à l’audience, tandis que les autres ont laissé défaut.

Dans la mesure où tous ont été touchés à personne, il échoit de statuer par jugement réputé contradictoire à leur encontre, conformément à l’article 79, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

• Quant à la recevabilité de la demande :

Il résulte du dossier qu’en sa séance du 25 août 2015, la Commission de Médiation a constaté l’échec de la procédure de règlement conventionnel telle que définie par la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement.

Le procès-verbal de carence, dressé le 19 octobre 2015, a fait l’objet d’une inscription au répertoire créé conformément à l’article 23 de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement le même jour.

La demande d’A), entrée au Tribunal de Paix de Luxembourg le 7 décembre 2015, a été faite dans le délai imposé de deux mois à compter du jour de la publication du procès-verbal de carence et est partant à déclarer recevable sur base de l’article 9 de la prédite loi.

• Quant au fond :

Il résulte des pièces remises au Tribunal qu’A) était marié à A’) depuis le

19 mai 1991 et qu’il se trouve actuellement, depuis l’introduction de la demande en date du 21 octobre 2010, en instance de divorce. Par une première décision du Tribunal d’Arrondissement de Diekirch, siégeant en référé divorce, du 16 novembre 2010, les parties ont été autorisées à résider séparées, la garde des enfants communs, ENF2) et ENF), ayant été confiée à la mère, tandis que le demandeur en surendettement a été condamné au paiement d’un secours alimentaire mensuel de 50 euros par enfant et par mois, ce à compter du 21 octobre 2010.

Entretemps, un jugement n° 92/15 du 18 novembre 2015 du Tribunal de la Jeunesse près le Tribunal d’Arrondissement de Diekirch a ordonné le placement d’ENF) au domicile de son père, A), ceci sous conditions.

Suivant les explications fournies par l’intéressé au moment de l’introduction de sa demande, il ne touche qu’une indemnité provisoire dans l’attente de l’obtention d’une pension d’invalidité, celle-ci étant grevée d’une saisie de la banque. En effet, la maison conjugale, que son ex-épouse aurait voulu garder pour elle et les enfants, aurait été vendue faute de remboursement du crédit, mais le prix obtenu n’aurait pas couvert l’ensemble des frais encore redus à l’établissement bancaire. Le requérant en surendettement se voit dès lors contraint de rembourser ce montant qu’il estime être dû par son ex-épouse.

Au moment de l’introduction de la demande, l’ensemble de ses revenus, consistant en une indemnité provisoire dans l’attente d’une pension d’invalidité, s’est élevé à 1.786,03 euros, majorés des allocations familiales de 268,88 euros et du boni fiscal de 76,88 euros touchés pour ENF), soit 345,76 euros, donnant un total de 2.131,79 euros.

Ses charges incompressibles, composées d’un loyer mensuel de 450 euros, de dépenses pour le ménage de 1.266,30 euros (téléphonie, alimentation, vestimentaire, frais médicaux, pension alimentaire pour Ana Paula, internat d’ENF), carburant pour le véhicule et argent de poche de son fils), de frais d’assurance de 62,76 euros (véhicule, ULC et ACL), de taxes de 11,67 euros (circulation) et de dépenses diverses évaluées à 165 euros (entretien du véhicule, épargne, loisirs, cotisations syndicales, dépenses presse), s’élèvent à 1.955,73 euros.

Le solde mensuel du ménage est à ce moment bénéficiaire de 176,06 euros par mois.

La procédure de règlement conventionnel a échoué suite au refus des créanciers de l’intéressé d’approuver la demande leur soumise par le Service d’Information et de Conseil en Matière de Surendettement, consistant en une remise intégrale de la dette, eu égard à cette situation financière difficile.

Lors des débats à l’audience du 28 janvier 2016, A) est assisté par F) qui déclare s’occuper de ses papiers, ce qui est confirmé par G), mandataire de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO- SOCIALES.

Ce dernier précise encore que des démarches auraient été entreprises pour qu’A) puisse toucher un secours alimentaire pour ENF) de 300 euros.

Sur question du Tribunal, G) précise qu’à l’heure actuelle, il n’a pas de plus amples informations quant à cette procédure ni quant à une décision finale relative à la pension d’invalidité à toucher par le requérant. Il ne peut dire si ce montant va améliorer ou non la situation de l’intéressé.

Ce dernier, questionné à ce titre, assure qu’il s’adonne à la recherche d’un travail tout en précisant les difficultés rencontrées. Il précise avoir toujours travaillé dans la construction, mais ne plus pouvoir à l’heure actuelle s’adonner à des tâches aussi physiques, vu son état d’invalidité. Il ne dispose d’aucune autre qualification.

En conséquence, il n’est pas possible, au jour des plaidoiries, de déterminer le revenu définitif touché à titre de pension d’invalidité par le requérant, ni si l’obtention de la pension alimentaire briguée dans le cadre de l’action judiciaire afférente engagée va améliorer son solde créancier.

Dans ces circonstances, il est demandé une surséance de statuer pour six mois.

Il résulte des documents soumis au Tribunal qu’A) doit faire face à neuf créances, à savoir :

- établissement public BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT pour 17.375,38 euros, - société anonyme BANQUE BCP SA pour 6.286,77 euros, - association sans but lucratif FORUM POUR L’EMPLOI Asbl pour 685,79 euros, - société anonyme INERGIE SA pour 590,00 euros, - étude d’avocats KOOPS ET PEREIRA pour 3.395,00 euros, - MINISTERE DU LOGEMENT pour 610,01 euros, - société à responsabilité limitée FELLER Sàrl pour 2.287,50 euros et - consorts D) pour 4.000 euros,

ces montants correspondant pour un total de 35.230,45 euros à la situation d’endettement du requérant au 24 novembre 2015.

L’établissement public BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT a déclaré, par le biais de son mandataire, lors des débats, qu’elle n’entend en aucun cas renoncer à sa créance qui, du fait des remboursements faits par les cautions, les consorts D), s’élève au 27 janvier 2016 à 12.672,43 euros.

Elle sollicite l’admission de sa créance pour ce montant.

Suivant l’établissement bancaire, une saisie autorisée sur la pension touchée par A) auprès de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION aurait donné lieu à dix retenues faites pour chaque fois 281,03 euros, lesquelles se trouveraient toujours auprès de cette institution. Suite à l’engagement de la procédure de surendettement, la saisie aurait été suspendue et la validation mise en attente.

La société anonyme BANQUE BCP SA ne s’est pas présentée à l’audience. Elle a fait une déclaration de créance pour 6.286,77 euros qui, suivant G), est maintenue.

Les consorts D) ont été représentés à l’audience par D’), suivant procuration. Elle précise que le couple aurait signé le contrat relatif à l’immeuble conjugal de l’actuel requérant et de son ex-épouse et d’être sollicité à titre de caution. Un paiement de 500 euros par mois aurait été convenu avec l’établissement public BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT et serait exécuté mensuellement depuis juin 2015. Ce remboursement aurait pour conséquence que la redevance d’A) à l’établissement bancaire se trouverait en diminution tandis que sa dette envers les garants en augmentation.

En conséquence, ils n’entendraient pas renoncer à leur créance qui s’élèverait actuellement à 4.000 euros, montant pour lequel ils demandent l’admission. Ce montant se composerait de huit versements de 500 euros chacun, effectués depuis juin 2015, et les preuves de paiement ont également été versées.

L’association sans but lucratif FORUM POUR L’EMPLOI Asbl déclare également ne pas vouloir renoncer à sa créance et demande l’admission pour le montant de 685,79 euros, conformément à la déclaration de créance.

La société anonyme 1NERGIE SA ne s’est pas présentée à l’audience. Elle a été chargée de la réalisation du passeport énergétique exigé lors de la vente de la maison.

A) donne à considérer que le notaire était censé régler cette facture, directement liée à la vente de l’immeuble. Il est toutefois précisé par G) que le prix de vente n’a manifestement pas suffi à couvrir l’ensemble des frais bancaires, de sorte que le notaire, après avoir remboursé l’établissement bancaire, n’a plus eu de fonds pour régler cette facture.

Le Tribunal considère par conséquent que la demande d’admission est faite pour le montant figurant dans la déclaration de créance, soit 590 euros.

Maître C) insiste sur ce qu’il n’entend en aucun cas donner une quelconque remise de créance à son mandant, A), et sollicite l’admission de celle-ci pour le montant de 3.395 euros. Sur question du Tribunal, il est précisé que les prestations juridiques concernées ont été en rapport avec le divorce de l’intéressé.

L’avocat a réitéré la demande quant à la recherche de travail par A) qui a encore confirmé entreprendre des démarches à ce titre.

Le MINISTERE DU LOGEMENT n’a été ni présent ni représenté à l’audience. Il résulte toutefois d’un courrier du 22 avril 2015 que suite à divers remboursements effectués par A) quant aux subventions et bonifications d’intérêt touchées, il reste un solde de 610,01 euros à payer.

Il y a lieu de considérer que la demande d’admission est faite pour ce montant.

Enfin, la société à responsabilité limitée FELLER Sàrl n’a pas été présente ni représentée à l’audience. Il résulte de sa déclaration de créance qu’elle réclame un solde pour travaux de 2.287,50 euros.

Il y a lieu de considérer que la demande d’admission est faite pour ce montant.

Le Tribunal entend préciser que les créances énoncées ci-dessus ne concernent que des montants nets, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire application de l’article 12 de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement l’autorisant à ordonner la remise de la dette sur les accessoires.

Il s’ensuit que la situation de passif d’A) se présente au jour du prononcé comme suit :

dette BCEE :

12.672,43 euros, dette BANQUE BCP SA :

6.286,77 euros, dette consorts D) :

4.000,00 euros, dette FORUM POUR L’EMPLOI Asbl :

685,79 euros, dette 1NERGIE SA :

590,00 euros, dette Maître C) :

3.395,00 euros, dette MINISTERE DU LOGEMENT :

610,01 euros, dette FELLER Sàrl :

2.287,50 euros,

______________ Total :

30.527,50 euros.

Au jour du présent jugement, la situation financière d’A) n’est pas finalisée, l’intéressé ayant entamé une procédure en obtention d’une pension alimentaire pour son fils ENF) de son ex-épouse et sa demande en obtention d’une pension d’invalidité étant toujours en cours.

Eu égard à ces circonstances, il y a lieu, conformément aux dispositions de la susdite loi du 8 janvier 2013, d’accorder à A) un sursis au paiement de toutes ses dettes de huit mois et de refixer l’affaire pour continuation des débats à l’audience du jeudi, 29 septembre 2016.

Par ces motifs

le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, statuant contradictoirement à l’égard d’A), de l’établissement public BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, des consorts D), de l’association sans but lucratif FORUM POUR L’EMPLOI Asbl et de Maître C), par jugement réputé contradictoire à l’égard de la société anonyme BANQUE BCP SA, de la société anonyme 1NERGIE SA, du MINISTERE DU LOGEMENT et de la société à responsabilité limitée FELLER Sàrl et en premier ressort,

r e ç o i t la demande en règlement judiciaire en la pure forme, a d m e t les créances suivantes :

BCEE :

12.672,43 euros, BANQUE BCP SA :

6.286,77 euros, Consorts D) : 4.000,00 euros, FORUM POUR L’EMPLOI Asbl :

685,79 euros, 1NERGIE SA :

590,00 euros, Maître C) :

3.395,00 euros, MINISTERE DU LOGEMENT :

610,01 euros, FELLER Sàrl :

2.287,50 euros,

______________ Total :

30.527,50 euros.

d i t que les prédits montants ne porteront pas d’intérêts pendant la durée du plan de redressement judiciaire,

a c c o r d e à A) un sursis au paiement de ses dettes de huit (8) mois commençant à courir à partir de la notification du présent jugement et p r o n o n c e la suspension des poursuites pendant cette même période, d é s i g n e la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES pour prendre en charge la gestion du budget familial d’A) pour une période de huit (8) mois commençant à courir à partir de la notification du présent jugement,

a u t o r i s e la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES à percevoir dès la notification du présent jugement et ce jusqu’à nouvel ordre les indemnités, la pension alimentaire ainsi que les allocations familiales devant revenir à A), r e f i x e l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du Tribunal de Paix de Luxembourg du jeudi, 29 septembre 2016, 16.00 heures, salle JP 1.19,

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution,

m e t les frais à charge d’A).

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal à Luxembourg, par Nous Anne-Marie WOLFF, Juge de Paix, assistée du greffier Lex BRAUN, avec lequel Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu'en tête.

Anne-Marie WOLFF Lex BRAUN