Court partially allows mother's appeal for child support arrears while dismissing father's incidental appeal.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 30/2016

Audience publique du mardi, neuf février deux mille seize

Numéro 164264 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, juge, Philipp ZANGERLÉ, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

A.), infirmière graduée, demeurant à L-LIEU1.), ADR1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 28 juillet 2014,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Anne ROTH, avocat, demeurant à Luxembourg, et

B.), architecte, demeurant à L-LIEU1.), ADR2.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, appelant par appel incident,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 27 octobre 2015.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 26 janvier 2016.

Entendu A.) par l’organe de son mandataire Maître Hannelore RIVIERES, avocat, en remplacement de Maître Anne ROTH, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu B.) par l’organe de son mandataire Maître Virginie MERTZ, avocat, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Vu l’ordonnance du 27 janvier 2016 ordonnant la rupture du délibéré.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 2 février 2016.

Entendu A.) par l’organe de son mandataire Maître Hannelore RIVIERES, avocat, en remplacement de Maître Anne ROTH, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu B.) par l’organe de son mandataire Maître Frédéric MIOLI, avocat, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Rétroactes

A.) et B.) se sont mariés le 1er août 1986 par devant l’officier de l’état civil de la commune de (...) (Belgique).

De leur union, sont issus cinq enfants, E1.), née le (…), E2.), née le (…), E3.), née le (…), et E4.) et E5.), nés le (…).

Les parties ont divorcé suivant jugement rendu le 2 juillet 2009 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

Le prédit jugement a confié la garde des quatre enfants mineurs, E2.), E3.), E4.) et E5.), au père et a accordé à la mère un droit de visite et d’hébergement usuel. Il a encore condamné A.) à payer à B.) une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des cinq enfants communs de 1.020,00 euros par mois, à raison de 240,00 euros pour E2.), 240,00 euros pour E1.), 190,00 euros pour E3.), 175,00 euros pour E4.) et 175,00 euros pour E5.).

Par jugement rendu le 7 mai 2010 par le tribunal de la jeunesse, il a été décidé que A.) et B.) exerceront leur autorité parentale conjointement sur les quatre enfants mineurs et que les enfants mineurs résideront en alternance auprès de leurs parents, une semaine sur l’autre.

Par jugement rendu le 15 novembre 2010, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a déchargé A.) de tout paiement de pension alimentaire avec effet au 11 mai 2010.

Faisant exposer que l’enfant majeur E2.) vit auprès de lui depuis le 1er juin 2011, B.) a, par exploit d’huissier du 21 juin 2012, fait citer A.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer une pension alimentaire de 250,00 euros par mois à partir du 1er juin 2011 pour l’entretien et l’éducation d’E2.). Il a encore conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 620,00 euros ainsi qu’à l’exécution provisoire du jugement.

Faisant exposer que l’enfant majeur E1.) vit auprès d’elle depuis le 1er août 2009, A.) a, par exploit d’huissier du 20 mars 2013, fait citer B.) devant le même tribunal pour l’entendre condamner à lui payer une pension alimentaire de 450,00 euros par mois à partir du 1er août 2009 pour l’entretien et l’éducation d’E1.). Elle a encore conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 700,00 euros ainsi qu’à l’exécution provisoire du jugement.

Par jugement contradictoire rendu le 12 mai 2014, le tribunal de paix d’Esch-sur- Alzette, après avoir joint et reçu les demandes en la forme, a :

- dit la demande de A.) non fondée,

- dit la demande de B.) partiellement fondée,

- condamné A.) à payer à B.) une pension alimentaire mensuelle de 200,00 euros, allocations familiales non comprises, pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun majeur E2.), ce secours payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 1er juin 2011,

- dit que ce secours est adapté automatiquement et sans mise en demeure préalable aux variations de l’échelle mobile des salaires,

- condamné A.) à payer à B.) une indemnité de procédure de 300,00 euros,

- débouté A.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure,

- ordonné l’exécution provisoire du jugement et

- condamné A.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer comme il l’a fait, le juge de première instance, après avoir rappelé le contenu des articles 203 et 303-1 du code civil, a constaté que l’enfant E2.) vit exclusivement auprès de son père depuis le 1er juin 2011 et est toujours en cours d’études justifiées, alors qu’elle fréquente le Lycée LYCEE1.). La demande du père a dès lors été déclarée fondée en son principe. Analysant les besoins d’E2.) ainsi que les situations financières respectives des parties, le juge de première instance a condamné la mère au paiement d’un secours alimentaire de 200,00 euros à partir du 1er juin 2011, date depuis laquelle E2.) vit chez son père.

Relevant que l’enfant E1.) poursuit des études supérieures d’éducateur spécialisé en Belgique ainsi qu’une formation de master en ingénierie et actions sociales à LIEU2.), le juge de première instance a retenu que la mère restait en défaut d’établir qu’elle soutenait financièrement E1.) depuis le 1er août 2009 et que celle-ci était toujours à sa charge effective. Il a ainsi débouté A.) de sa demande.

De ce jugement, lui signifié le 19 juin 2014, A.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 28 juillet 2014.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation de la décision entreprise, l’appelante conclut (i) à voir dire la demande de B.) non fondée, sinon à voir réduire le montant de la pension alimentaire au profit d’E2.) au montant de 100,00 euros par mois,

(ii) à voir dire sa demande en obtention d’une pension alimentaire pour l’entretien et d’éducation de l’enfant E1.) fondée pour le montant de 450,00 euros par mois à partir du 1er août 2009, (iii) à voir débouter B.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance et (iv) à voir dire sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance fondée pour le montant de 700,00 euros. Elle sollicite finalement une indemnité de procédure de 900,00 euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de son recours, A.) conteste que l’enfant E2.) réside auprès de son père et que celle-ci poursuive des études justifiées. Elle soutient que l’enfant commun poursuit des « études répétitives qui ne la mènent nulle part ». L’appelante reproche à l’enfant – qui a redoublé sa 12e ainsi que sa 13e – de ne faire aucun effort pour réussir scolairement et de ne pas travailler pendant les congés.

Elle offre néanmoins de verser la somme de 100,00 euros par mois directement à E2.) afin que « les fonds soient investis à bon escient » et ne soient « plus détournés par l’intimé ».

A.), qui estime que sa demande en paiement d’un secours alimentaire au profit d’E1.) est fondée et justifiée, affirme soutenir celle-ci financièrement. Ainsi, E1.) serait à sa charge exclusive et résiderait auprès d’elle pendant les vacances scolaires. Elle serait d’ailleurs officiellement inscrite à son adresse à LIEU1.). Elle fait exposer qu’E1.) poursuit des études justifiées à LIEU2.) et qu’elle est dans le besoin.

Dans la mesure où E1.) a obtenu son diplôme universitaire le

15 septembre 2015, l’appelante renonce à réclamer un secours alimentaire à partir de cette date, mais maintient sa demande pour la période courant du 1er août 2009 au 15 septembre 2015.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris pour autant que A.) a été déboutée de sa demande en paiement d’une pension alimentaire au profit d’E1.) et relève appel incident pour autant qu’il n’a pas été fait droit à sa demande en paiement d’un secours alimentaire à hauteur de 250,00 euros pour l’enfant E2.). Il sollicite enfin, à son tour, une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel.

Concernant E2.), il soutient que celle-ci vit effectivement auprès de lui à LIEU1.) et qu’elle a poursuivi des études justifiées jusqu’au 15 septembre 2015. Il fait exposer qu’E2.) a redoublé sa 12e ainsi que sa 13e et que, suite à un second échec, elle serait démotivée et n’aurait pas encore décidé d’une quelconque orientation scolaire à partir de septembre 2015. L’intimé se rapporte à la sagesse du tribunal en ce qui concerne les conditions d’application de l’article 303-1 du code civil pour la période postérieure au 15 septembre 2015.

Il reconnaît qu’E2.) a eu des difficultés scolaires, mais conteste que celles-ci soient dues à un manque d’effort. Il soutient que l’enfant a postulé pour des jobs d’étudiant en été, mais qu’E2.) s’est toujours heurtée à des réponses négatives.

Concernant E1.), l’intimé soulève le défaut de qualité à réclamer des aliments dans le chef de la mère, alors que l’enfant aurait « toujours été indépendante et subviendrait à ses propres besoins par ses propres moyens ».

Pour le surplus, A.) n’établirait pas qu’E1.) serait effectivement à sa charge. Par ailleurs, l’enfant bénéficierait de bourses étatiques, vivrait avec son copain à LIEU2.) et travaillerait, de sorte que la demande de la mère laisserait d’être fondée.

A titre subsidiaire, l’intimé soutient qu’il faudrait tenir compte des dépenses effectuées au profit d’E1.) pendant la période concernée. Dans la mesure où il aurait versé un montant total de 1.294,18 euros à E1.) pendant la période allant d’août 2009 à mai 2014, il y aurait lieu de tenir compte de ce montant.

Motifs de la décision

Aux termes de l’article 203 du code civil, «les époux contractent ensemble par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants». C’est le lien de filiation qui est le fondement de cette obligation. Il en résulte que l’obligation d’entretien des père et mère envers leurs enfants ne prend pas nécessairement fin à la majorité de ceux-ci (cf. Jurisclasseur, Civil, art. 203 et 204, verbo Aliments, Fasc. 10 n° 5 et ss).

En vertu de l’article 303-1 du code civil, l’époux, auprès duquel l’enfant majeur continue de vivre, pourra demander le paiement d’une pension alimentaire au profit de l’enfant, si l’enfant se trouve en cours d’études justifiées.

Pour que le parent demandeur puisse succéder dans ses prétentions basées sur l’article 303-1 du code civil, les conditions tenant à la cohabitation et au caractère justifié des études poursuivies doivent être remplies, étant précisé que le créancier d’aliments doit en outre se trouver dans le besoin, ce conformément à l’article 203 du même code.

L’article 303-1 du code civil permet au parent auprès duquel l’enfant majeur continue de vivre et qui assume dès lors à titre principal la charge de l’enfant majeur, la possibilité de réclamer une contribution à son ancien conjoint.

B.) soulève tout d’abord le défaut de qualité à agir dans le chef de A.), au motif qu’E1.) serait indépendante et subviendrait à ses propres besoins.

Dans le cadre de l’appréciation de la qualité pour agir du demandeur, il est établi que toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame, a un intérêt personnel à agir en justice et donc qualité à agir.

La qualité pour agir constitue ainsi pour le sujet de droit l’aptitude à saisir la justice dans une situation concrète donnée. La qualité n’est pas une condition particulière de recevabilité lorsque l’action est exercée par celui-là même qui se prétend titulaire du droit, l’existence effective du droit invoqué n’étant pas une condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond ou en d’autres termes de son bien-fondé (Cour d’appel 20 mars 2002, numéro 25592 du rôle).

Afin de vérifier si A.) est bien titulaire des droits allégués - ce qui relève du fond du litige - il y a lieu de s’interroger sur les diverses conditions à la base de sa demande.

Les conditions relevant de l’article 303-1 du code civil étant identiques pour les deux demandes présentées par les deux parties et celles-ci soulevant les mêmes contestations, il convient de les analyser ensemble.

La première condition de ce texte tient à la cohabitation.

Concernant l’enfant E2.), A.), qui renvoie à une attestation testimoniale du grandpère maternel de l’enfant, affirme que sa fille vit depuis octobre 2012 avec son petit ami à LIEU3.). Ce faisant, elle ne conteste pas qu’E2.) a résidé auprès de son père du 1er juin 2011, date de la demande en justice, au 1er octobre 2012. Cette cohabitation résulte d’ailleurs des pièces versées au dossier, les documents officiels adressés à E2.) étant tous envoyés à l’adresse de son père.

Suivant attestation testimoniale établie le 25 juillet 2014, D.) déclare que « E2.) vit depuis le mois d’octobre 2012 avec son petit-ami C.) à LIEU3.) ; C.) travaille ».

Cette attestation, assez lapidaire, est toutefois contredite par les éléments objectifs de la cause. En effet, il résulte du certificat de composition de ménage délivré par l’administration communale de LIEU1.) le 27 novembre 2014, qu’E2.) vit auprès de son père à LIEU1.). Les relevés de compte d’E2.) renseignent également qu’elle habite à LIEU1.), de même que ses demandes d’emploi indiquent qu’elle est domiciliée à LIEU1.).

B.) verse, par ailleurs, trois attestations testimoniales établies par des amis d’E2.) selon lesquelles celle-ci réside effectivement auprès de son père.

A.) reste dès lors en défaut de rapporter la preuve qu’E2.) ne réside plus auprès de son père depuis octobre 2012, de sorte que son affirmation doit rester à l’état de pure allégation dépourvue d’un quelconque effet juridique.

En ce qui concerne le domicile d’E1.), il est constant en cause que, lors de l’introduction de la demande en justice, E1.) poursuivait des études à LIEU2.). Or, le fait que, pour les besoins de ses études, un enfant majeur séjourne partiellement ou temporairement à un autre endroit, ne fait pas obstacle à l’application de l’article 303- 1, à condition qu’il continue, par ailleurs, à vivre auprès du demandeur d’aliments et d’être à sa charge (TAL 30 octobre 2009, n° 265/2009).

Le tribunal admet ainsi que la condition de cohabitation posée par la prédite disposition n’exige dès lors pas de cohabitation au sens strict, alors que ceci reviendrait à vider le texte de l’article 303-1 du code civil de toute substance en ce qui concerne les enfants majeurs poursuivant des études à l’étranger.

Une rattache au domicile du parent demandeur à l’action, qui assume à titre principal la charge de l’enfant, est dès lors suffisante pour que la demande soit susceptible d’être accueillie à ce titre. Cette condition est, au vu des nombreux certificats de résidence et de composition du ménage versés en cause, donnée en l’espèce.

En ce qui concerne le fait qu’E1.) vit en concubinage avec son petit ami à LIEU2.), il convient de préciser que le majeur, même à la charge de ses parents, est libre de choisir son mode de vie et que rien ne l'empêche de vivre en concubinage (cf. Cass. Fr. 2e civ., 11 janv. 1978 : Bull. civ. 1978, II, n° 14. – CA Riom, 6 mars 2001, n° 00/01366 : JurisData n° 2001-135308). A le supposer établi, le concubinage ne pourrait faire obstacle à la contribution des parents, puisque les concubins n'ont aucune obligation alimentaire réciproque (CA Paris, 4 sept. 1997, JurisData n° 1997- 023709). Le moyen invoqué par le père laisse partant d’être fondé.

Si la condition de la cohabitation est dès lors donnée dans le cadre des deux demandes présentées tant par le père que par la mère, encore faut-il que la seconde condition posée par l’article 303-1 du code civil, à savoir la preuve du caractère justifié des études, soit rapportée, pour que les demandes soient susceptibles d’être favorablement accueillies.

L’obligation d’entretien des enfants continue au-delà de la majorité à condition qu’ils ne puissent eux-mêmes subvenir à leurs besoins. Ainsi, les parents doivent assurer l’avenir de leurs enfants et leur permettre de poursuivre des études destinées à les préparer à la profession qu’ils entendent embrasser, à condition qu’ils se révèlent aptes à les poursuivre (Cour 7 juillet 1969, P. 22, p. 40 ; Trib. arr. Luxembourg,

22 juin 1989, n° 121/89 et 28 avril 1994, n° 64/94).

Au-delà de la majorité, le maintien de la pension alimentaire peut être soumis non seulement à la poursuite régulière de la scolarité, mais également au succès aux examens (Lux. 25 avril 1996, pas. 30, 94).

Toutefois, le passé scolaire doit être examiné avec une certaine bienveillance, car le divorce des parents explique aisément le retard constaté ou la médiocrité des résultats obtenus. Les capacités intellectuelles se mesurent aussi dans le futur. Le travail de l’enfant doit être sérieux et le diplôme préparé doit être à sa portée (Cour

7 juillet 1969, Pas. 22, p. 40).

L’obligation de contribuer aux frais d’éducation et d’entretien des enfants majeurs en cours d’études justifiées a pour finalité de leur permettre d’avoir une formation leur donnant accès à une profession conforme à leurs aspirations et à leurs capacités.

Il est en outre précisé que les études entreprises doivent être de durée et de difficulté raisonnables compte tenu de l’âge de l’enfant, de ses ambitions et de ses capacités intellectuelles (cf. Dalloz verbo aliments no 67) et que l’obtention d’un diplôme permettant de trouver une situation en marque en principe le terme.

La preuve du caractère justifié des études effectuées incombe au créancier d’aliments.

En l’espèce, E2.), qui est devenue majeure le 28 juillet 2010, était, au moment de la demande en justice introduite par son père, en classe de 12e au Lycée LYCEE1.). Elle a redoublé sa classe de 12e ainsi que sa classe de 13e, étant précisé que suite à un second échec, elle n’a pas obtenu son diplôme de fins d’études secondaires techniques. Son père reste d’ailleurs en défaut d’établir que, depuis septembre 2015, elle poursuit d’autres études.

S’il résulte certes des renseignements en cause qu’E2.) a eu des difficultés scolaires, le tribunal ne saurait toutefois suivre l’argumentation de la mère selon laquelle « elle poursuivrait des études répétitives qui ne la mènent nulle part ». Dans la mesure où il est dans l’intérêt des enfants de finir leur cursus scolaire, il ne saurait être reproché à E2.) d’avoir redoublé sa 12e ainsi que sa 13e, étant rappelé que le cursus scolaire doit être apprécié avec bienveillance compte tenu de la situation conflictuelle des parents laquelle rejaillit forcément sur les enfants.

Le tribunal en déduit qu’E2.) a poursuivi des études justifiées du 1er juin 2011, date de la demande en justice, au 15 septembre 2015, date depuis laquelle elle ne poursuit plus d’études.

En ce qui concerne E1.), qui est devenue majeure le (…) 2007, celle-ci poursuit, depuis 2009, des études supérieures en Belgique. En 2013, elle a terminé sa formation d’éducateur spécialisé à la Haute Ecole de LIEU2.) et elle suit, depuis septembre 2013, une formation de master en ingénierie et actions sociales à la Haute Ecole (…) à LIEU2.). Elle a obtenu son diplôme de « Master en Ingénierie et Actions Sociales » le 9 septembre 2015 et a été embauchée par la fondation FOND1.) en tant qu’éducatrice graduée pour une durée indéterminée dès le 14 septembre 2015.

Force est de constater qu’E1.) a passé avec succès tous ses examens et a réussi à trouver un travail dès sa sortie de l’université.

Le tribunal ne peut dès lors que constater qu’elle a poursuivi des études justifiées pendant la période pour laquelle sa mère réclame un secours alimentaire, à savoir du 1er août 2009 au 14 septembre 2015.

En ce qui concerne la troisième condition d’application de l’article 303-1 du code civil

– l’état de besoin du créancier d’aliments – le tribunal constate qu’E2.), qui vit auprès de son père et ne perçoit aucune aide extérieure, est, de toute évidence, dans le besoin, étant donné qu’elle n’a aucun revenu. Son père, à la charge duquel elle se trouve (cf. supra) contribue certes à son obligation d’entretien et d’éducation en nature, étant donné qu’il lui fournit un toit et des aliments, mais il appartient néanmoins également à la mère de subvenir aux besoins d’E2.). C’est partant à bon droit que le juge de première instance a dit la demande de B.) fondée en son principe. Il s’ensuit qu’il convient de rejeter l’offre présentée par A.) tendant à verser directement à E2.) le montant mensuel de 100,00 euros.

Quant à E1.), qui poursuit des études supérieures à LIEU2.), elle a touché des bourses du CEDIES, à savoir un montant de 6.685,00 euros pour l’année 2012/2013 (soit un montant mensuel de 557,08 euros) ainsi que le montant de 3.595,00 pour l’année 2013/2014 (soit 299,58 euros par mois).

Les prêts étudiants contractés par E1.) ne sont, en revanche, pas à prendre en considération, alors qu’ils devront forcément être remboursés à un moment donné.

Dans la mesure où B.) reste en défaut de rapporter la preuve qu’E1.) a travaillé et a touché un revenu substantiel parallèlement à la poursuite de ses études, étant souligné qu’un travail d’été ne saurait être assimilé à un revenu régulier, il n’y a pas lieu de tenir compte d’un revenu supplémentaire dans le chef d’E1.).

Le loyer à charge d’E1.) oscille entre 200,00 et 370,00 euros par mois, étant précisé qu’elle occupe le studio/appartement avec son petit ami, de sorte qu’il convient de ne tenir compte que de la moitié du montant.

Suivant attestation testimoniale du 19 juin 2014, laquelle répond en tous points aux exigences de l’article 402 du nouveau code de procédure civile, E1.) déclare notamment qu’elle n’a pas été soutenue financièrement lors de ses études supérieures et qu’elle a dû « s’en sortir avec un prêt et les aides de (sa) maman ». Elle déclare qu’elle « demande une pension alimentaire » et estime qu’il « est normal que (son) père subvienne aussi à (ses) besoins financiers et pas seulement (sa) maman ».

Si certaines expressions employées par E1.) dans son attestation testimoniale font certes l’objet d’une formulation malheureuse (notamment lorsqu’E1.) déclare « demander une pension alimentaire »), il n’en demeure cependant pas moins que, contrairement aux conclusions de B.), il ne saurait faire de doute qu’en l’occurrence c’est bien A.) qui sollicite une pension alimentaire pour le compte d’E1.).

Eu égard à ces déclarations, c’est en vain que B.) conteste qu’E1.) est effectivement à charge de sa mère. Il résulte d’ailleurs des nombreux extraits de compte versés au dossier que, pour la période de 2009 à 2014, A.) a pris en charge bon nombre de frais incombant à E1.), notamment des frais de scolarité, le loyer etc.

C’est partant à tort que le juge de première instance a retenu que A.) restait en défaut d’établir qu’elle soutient financièrement E1.) depuis le 1er août 2009, de sorte que c’est encore à tort que l’intimé soulève le défaut de qualité à agir dans le chef de l’appelante, moyen qui laisse partant d’être fondé.

Par réformation de la décision entreprise, la demande formulée par A.) est partant fondée dans son principe.

Les aliments n’étant, conformément à l’article 208 du code civil, accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit, il convient d’analyser les situations financières respectives des deux parties au litige.

B.) a touché des allocations de chômage jusqu’en mai 2012 dont le tribunal, faute d’indications, ignore le montant. Depuis juin 2012, il touche un revenu mensuel net moyen d’environ 2.250,00 euros. Il n’est pas contesté qu’il rembourse deux prêts hypothécaires communs par des mensualités s’élevant à 2.000,00 euros par mois.

A.) a touché un salaire mensuel net moyen, hors treizième mois, de quelques 4.800,00 euros. Depuis 2013, son salaire ne s’élève plus qu’à la somme moyenne de 3.200,00 par mois. Au titre de dépenses incompressibles, elle paie un loyer mensuel de 1.600,00 euros par mois et rembourse un prêt automobile par des mensualités de 334,84 euros.

Compte tenu des besoins des enfants E2.) et E1.) et au regard des capacités financières des parties, il convient, d’une part, de confirmer le jugement entrepris pour autant qu’il a condamné A.) au paiement d’une pension alimentaire de 200,00 euros par mois à partir du 1er juin 2011 jusqu’au

15 septembre 2015 au profit d’E2.) et, d’autre part et par réformation du jugement entrepris, de condamner B.) au paiement d’une pension alimentaire de 250,00 euros par mois à partir du 1er août 2009 jusqu’au

9 septembre 2015 au profit de l’enfant E1.).

A noter que le montant de 1.294,18 euros que B.) soutient avoir versé à E1.) et dont il demande qu’il soit pris en compte dans le décompte final entre parties, ne saurait être assimilé au versement d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’E1.). S’il est certes louable que le père ait payé un voyage à (…) à sa fille en 2010 et lui ait versé ponctuellement de l’argent, ces versements ne sauraient toutefois le décharger de son obligation légale de paiement d’un secours alimentaire au profit de sa fille, E1.).

Dans la mesure où les parties restent en défaut de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile, A.) est, par confirmation de la décision a quo, à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance et B.) est, par réformation du jugement dont appel, également à débouter de sa demande basée sur la susdite disposition.

Pour les mêmes motifs, les deux parties sont à débouter de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel principal est partiellement fondé, tandis que l’appel incident ne l’est pas.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, vu l’accord des parties de procéder conformément aux dispositions de l’article 227 du nouveau code de procédure civile,

reçoit les appels principal et incident en la forme, rejette l’offre de A.) de verser directement à E2.) le montant de 100,00 euros par mois,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal partiellement fondé, partant, par réformation du jugement entrepris, condamne B.) à payer à A.), au titre de secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun E1.), le montant de 250,00 euros (indice 702,29) par mois pour la période courant du 1er août 2009 au 14 septembre 2015, dit que ce secours est adapté automatiquement et sans mise en demeure à l’échelle mobile de salaires,

déboute B.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance,

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a condamné A.) à payer à B.) un secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun E2.), le montant de 200,00 euros (indice719,84) par mois à partir du 1er juin 2011, sauf à préciser que ce secours n’est dû que jusqu’au 15 septembre 2015 inclus, confirme le jugement entrepris pour le surplus, dit qu’il n’y a pas lieu de tenir compte du montant de 1.294,18 euros payé par B.) dans le décompte final entre parties,

déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié à B.) et pour moitié à A.), et en ordonne la distraction au profit de Maître Gaston VOGEL, avocat concluant, la demandant, affirmant en avoir fait l’avance.