Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal claiming unfair trial regarding sentencing reduction.

N° 5 / 2016 pénal. du 4.2.2016. Not. 19597/12/CD Numéro 3613 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, quatre février deux mille seize, l’arrêt qui suit :

Entre :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…), demandeur en cassation,

comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,

et :

le Ministère public.

LA COUR DE CASSATION :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 9 juin 2015 sous le numéro 19/15 Ch. Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;

Vu le pourvoi en cassation déclaré le 9 juillet 2015 par Maître Claude DERBAL pour et au nom de X au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Vu le mémoire en cassation déposé le 10 août 2015 par Maître Claude DERBAL pour et au nom de X au greffe de la Cour ;

Sur le rapport du conseiller Jean-Claude WIWINIUS et les conclusions de l’avocat général Simone FLAMMANG ;

Sur les faits :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière criminelle, avait condamné X du chef de divers crimes et délits notamment à une peine de réclusion de cinq ans, assortie du sursis intégral ; que la Cour d’appel a partiellement réformé ce jugement en acquittant X de certaines infractions et en ramenant sa peine à six mois d’emprisonnement ;

Sur l’unique moyen de cassation :

tiré « de la violation de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales qui dispose que << Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. [...] >>

En ce que la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a, dans le dispositif de l'arrêt attaqué,

° Dit l'appel X partiellement fondé ; ° Déclaré Y et X convaincus d'avoir << comme coauteurs ayant commis eux-mêmes les infractions, depuis le 17 juillet 2012 vers 20 heures jusqu'au 18 juillet 2012 vers 1 heure à Rumelange, Kayl et Niedercorn, 4, route de Longwy, et dans les environs d'Esch-sur-Alzette, en infraction à l'article 434 du Code pénal d'avoir, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne l'arrestation et la détention des particuliers, arrêté et détenu une personne, en l'espèce d'avoir sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne l'arrestation ou la détention des particuliers, arrêté et détenu A) en l'empêchant de sortir de la voiture et de l'appartement sis à Niedercorn, 4, rue de Longwy >> ° Ramené la condamnation de Monsieur B) [il faut lire « X »] à une peine de six mois la peine de réclusion de cinq ans prononcée par la juridiction de première instance ; ° Réformant, supprimé à Monsieur X le bénéfice d'un sursis intégral à l'exécution de la peine de cinq ans prononcée par la juridiction de première instance ; ° Condamné Monsieur X aux frais de sa poursuite en instance d'appel, ces frais liquidés à 14,90 € ; ° Confirmée la condamnation de Monsieur X aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.580,99.-€, prononcée par la juridiction de première instance >> ;

Aux motifs que :

<< Il résulte des éléments du dossier répressif discutés à l'audience que les juges de première instance ont fourni une relation correcte des faits à laquelle la Cour d'appel se réfère, les débats devant elle n'ayant pas apporté de faits nouveaux par rapport à ceux qui sont soumis à l'examen de la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg […].

Il ressort de ce qui précède que la version des faits de X selon laquelle il se serait désolidarisé dès l'ingrès des actes de son ami et qu'il n'aurait joué qu'un rôle protecteur ou passif envers la victime ne ressort ni du dossier répressif ni de l'instruction à l'audience [...] >>

Alors qu'il résulte du dossier répressif et plus spécialement du procèsverbal de confrontation du 13 avril 2013 entre Monsieur X et la victime que Monsieur X n'a eu qu'un rôle passif envers elle sinon que le seul et unique geste qu'il a commis de tenir par l'épaule la victime est susceptible d'avoir été un geste de protection. »

Attendu que le demandeur en cassation reste en défaut de préciser en quoi les juges d’appel, faisant usage de leur pouvoir souverain d’appréciation des éléments de preuve soumis aux débats et à la libre discussion des parties, l’auraient privé de son droit à un procès équitable et auraient ainsi violé la disposition invoquée au moyen ;

D’où il suit que le moyen est irrecevable ;

Par ces motifs :

rejette le pourvoi ;

condamne le demandeur en cassation aux frais de l'instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 14,25 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, quatre février deux mille seize, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, premier conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.