Luxembourg court declares itself incompetent due to Swedish place of performance under Rome I and Civil Code.

Jugement civil no 22 / 2016

(première chambre)

Audience publique du mercredi trois février deux mille seize.

Numéro 162294 du rôle

Composition :

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président,

Julie MICHAELIS, juge,

Vanessa WERCOLLIER, juge,

Linda POOS, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (LUXEMBOURG) s. à r. l.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

partie demanderesse aux termes d’une requête en injonction de payer européenne

du 27 mars 2014,

partie défenderesse sur opposition à injonction de payer européenne,

comparaissant par Maître Anthony BRAESCH, avocat, demeurant à

Luxembourg,

e t

PERSONNE1.), demeurant à SE-ADRESSE2.) (Suède), ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

partie demanderesse sur opposition à injonction de payer européenne,

comparaissant par Maître Mario DI STEFANO, avocat, demeurant à

Luxembourg.

Le Tribunal :

Par ordonnance présidentielle L-IPA-30/14 du 5 mai 2014, il est fait injonction à

PERSONNE1.) sur base du règlement (CE) N° 1896/2006 du Parlement européen

et du Conseil instituant une procédure européenne d’injonction de payer de payer

à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (LUXEMBOURG) la somme

de 53.894,27€ avec les intérêts légaux au taux de 3,5% pour la période du 27

décembre 2010 au 7 février 2014, ainsi que la somme de 6.000€ au titre de frais.

Ce montant était réclamé au titre d’un défaut de paiement sur base d’un contrat

de services de domiciliation et de gestion.

Par requête déposée le 2 juin 2014, PERSONNE1.) forme opposition à cette

injonction de payer européenne.

A l’audience du 13 janvier 2016, l’instruction a été clôturée et le juge de la mise

en état a été entendu en son rapport oral.

Maître Mathieu RICHARD, avocat, en remplacement de Maître Anthony

BRAESCH, avocat constitué, a conclu pour la s. à r. l. SOCIETE1.)

(LUXEMBOURG).

Maître Noémie HALLER, avocat, en remplacement de Maître Mario DI

STEFANO, avocat constitué, a conclu pour la PERSONNE1.).

Les parties ont demandé au tribunal de statuer dans un premier temps par

jugement

séparé

sur

la

compétence

internationale

des

juridictions

luxembourgeoises pour connaître de la demande de la s.à r.l. SOCIETE1.)

(LUXEMBOURG).

Dans sa requête initiale du 27 mars 2014 déposée le 28 mars 2014, la s.à r.l.

SOCIETE1.) (LUXEMBOURG) avait pris appui à cet égard au point 3 sur

l’existence une clause d’élection de for. Elle développe actuellement qu’elle a

signé avec une s.à r.l. SOCIETE2.) un contrat Domiciliation and Management

Agreement qui contient en son article XII, paragraphe 1 une clause attributive de

juridiction aux juridictions luxembourgeoises pour tous les litiges qui pourraient

surgir entre elle et la s.à r.l. SOCIETE2.) et qu’à cette occasion PERSONNE1.) a

signé un document Declaration of the ultimate beneficial owner par lequel celui-

ci s’est engagé à se substituer à la s.à r.l. SOCIETE2.) si cette dernière devait

venir à défaillir à ses obligations contractuelles. La s.à r.l. SOCIETE1.)

(LUXEMBOURG) admet que la Declaration of the ultimate beneficial owner ne

contient pas de clause d’élection de for à charge de PERSONNE1.), mais fait

valoir qu’en signant ce document, PERSONNE1.) se serait engagé à exécuter

toutes les obligations de la s.à r.l. SOCIETE2.) sous les mêmes conditions, y

compris la clause d’élection de for contenue dans le Domiciliation and

Management Agreement. Ce dernier serait la cause de la Declaration, et la

Declaration ne se concevrait pas autrement qu’en relation avec le Agreement.

PERSONNE1.)

conteste la compétence internationale des juridictions

luxembourgeoises en expliquant qu’il habite en Suède, et que de ce fait la

compétence internationale des juridictions doit être établie sur base de l’article 2

du règlement 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence

judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et

commerciale (Bruxelles I). La compétence juridictionnelle internationale

reviendrait partant par principe aux juridictions suédoises comme étant l’Etat de

son domicile. S’il reconnait avoir signé la Declaration of the ultimate beneficial

owner, il conteste que celle-ci contienne une clause d’élection de for ou qu’elle

puisse être interprétée comme emportant application de toutes les clauses

convenues dans le Agreement entre la s.à r.l. SOCIETE1.) (LUXEMBOURG) et

la

s.à r.l.

SOCIETE2.)

aux

relations

entre

la

s.à r.l.

SOCIETE1.)

(LUXEMBOURG) et lui-même.

Dans la Declaration signée par lui, PERSONNE1.) déclare être conscient du

contenu et des conditions, y inclus les aspects financiers, d’un accord de

domiciliation et de management à conclure entre la s.à r.l. SOCIETE2.) et la

s.à r.l. SOCIETE3.) (Luxembourg) [declares to be aware of the terms and

conditions, including financial features, of this domiciliation and management

agreement] et qu’il répond de la pleine exécution des obligations encourues par

la société sous l’accord de domiciliation et de management [answers for the full

execution of the obligations of the Company under this domiciliation and

management agreement]. Il affirme encore que pareillement, il s’engage à payer

à la s.à r.l. SOCIETE3.) (Luxembourg) tous les honoraires auxquels la société ne

pourrait pas faire face en exécution de l’accord de domiciliation et de

management [In the same way, the undersigned undertakes to pay to SOCIETE3.)

(Luxembourg) all the remunerations that the Company could not face with under

this domiciliation and management agreement]. Il résulte de la rédaction de cette

Declaration que PERSONNE1.) y a pris un engagement de garantie autonome

qui, bien qu’il tende à garantir les obligations découlant à charge de la s.à r.l.

SOCIETE2.) du Agreement, constitue un engagement contractuel à part qui n’est

pas de plein droit soumis à toutes les modalités et accessoires du contrat qu’elle

garantit. A défaut de stipulation expresse que la clause d’élection de for contenue

dans le Agreement s’applique pareillement à al Declaration et à défaut de clause

d’élection de for propre à la Declaration, il faut retenir que les relations entre la

s.à r.l. SOCIETE1.) (LUXEMBOURG) et PERSONNE1.) ne sont pas régies par

une clause d’élection de for.

La s.à r.l. SOCIETE1.) (LUXEMBOURG) soutient encore que la Declaration

devrait être considérée comme un contrat lié au sens de l’article XII, paragraphe

1 du Agreement et tomber de ce fait dans le champ d’application de la clause

d’élection de for y stipulée.

Cet argument doit être rejeté conformément aux conclusions de PERSONNE1.)

sur base de la considération que PERSONNE1.) n’est pas signataire en nom

personnel du Agreement et que partant la notion de contrat lié y contenue ne lui

est pas opposable.

La s.à r.l. SOCIETE1.) (LUXEMBOURG) soutient en fin de compte que la

compétence internationale des juridictions luxembourgeoises serait établie sur

base de l’article 5, point 1, sous-point a) du règlement 44/2001 comme étant les

juridictions du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être

exécutée. Ce lieu se situerait au Luxembourg comme étant l’endroit où

PERSONNE1.) doit mettre à disposition des fonds en cas de défaillance de la

s.à r.l. SOCIETE2.).

Bien que l’engagement de PERSONNE1.) ne s’insère pas dans un contrat

synallagmatique mais constitue un engagement unilatéral, l’article 5, point 1, sous

point a) trouve à s’appliquer en présence de cet engagement librement assumé par

PERSONNE1.). Il s’agit partant de déterminer le lieu d’exécution de l’obligation

qui sert de base à la demande. L’obligation qui sert de base à la demande est

l’obligation de payer en lieu et place de la s.à r.l. SOCIETE2.) les factures

adressées à celle-ci. Le lieu d’exécution de cette obligation doit être déterminé en

fonction de la loi applicable à l’acte qui lui a donné naissance, partant à la

Declaration. Le règlement 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17

juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) prévoit que

la loi applicable à une obligation contractuelle est celle choisie par les parties. En

l’espèce, la Declaration ne comporte pas de choix de loi applicable.

L’engagement de PERSONNE1.) ne relève pas non plus d’une des hypothèses

visées par l’article 4, paragraphe 1 à 3 du règlement Rome I. La loi est partant

déterminée sur base de l’article 4, paragraphe 4 de ce règlement en fonction de la

recherche du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits. Ce pays

est en l’espèce la Luxembourg. Bien que PERSONNE1.) habite en Suède et qu’il

semble que la Declaration ait été signée en Suède, il faut retenir que la

Declaration a pour objectif primaire d’assurer la conformité des relations entre la

s.à r.l.

SOCIETE1.)

(LUXEMBOURG),

la

s.à r.l.

SOCIETE2.)

et

PERSONNE1.) avec la législation luxembourgeoise sur le blanchiment et que la

garantie est donnée par PERSONNE1.) pour une société luxembourgeoise (la

s.à r.l. SOCIETE2.)) au profit d’une autre société luxembourgeoise (la s.à r.l.

SOCIETE1.)

(LUXEMBOURG),

à

l’époque

la

s.à r.l.

SOCIETE3.)

(Luxembourg)). La Declaration est partant régie par le droit luxembourgeois. Or,

aux termes de l’article 1247, alinéa 2 du Code civil luxembourgeois, le paiement

d’une somme d’argent doit être fait au domicile du débiteur, qui est en l’espèce

PERSONNE1.). Il en résulte que le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de

base à la demande se trouve en Suède, ce qui exclut la compétence internationale

des juridictions luxembourgeoises pour connaître de la demande de la s.à r.l.

SOCIETE1.) (LUXEMBOURG) dirigée contre PERSONNE1.).

P a r c e s m o t i f s :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en

état,

reçoit l’opposition à l’injonction de payer européenne L-IPA-30/14 du 5 mai

2014,

se déclare incompétent pour connaître de la demande de la s.à r.l. SOCIETE1.)

(LUXEMBOURG),

condamne la s.à r.l. SOCIETE1.) (LUXEMBOURG) aux frais et dépens.