Court dismisses WOLAB's request against RCSL, allowing A.'s withdrawal claim but finding it unfounded due to unresolved foreign litigation.

Jugement commercial II No /2016

Audience publique du vendredi, vingt-neuf janvier deux mille seize.

Numéro 174 250 du rôle

Composition :

Jean-Paul HOFFMANN, 1er vice-président ;

Nathalie HILGERT, 1er juge ;

Georges SINNER, juge-délégué ;

Claude FEIT, greffière.

E n t r e :

1) Monsieur A.), agissant en sa qualité d’administrateur de la société de droit polonais

WOLAB Sp. Z o.o., demeurant professionnellement à 02-981 Varsovie, 16, Ul. Zawodzie ;

2) la société de droit polonais WOLAB Sp. Z o.o., établie et ayant son siège social à

02-981 Varsovie, 16, Ul. Zawodzie, représentée par son représentant légal actuellement en

fonctions, inscrite au Registre du Commerce sous le numéro KRS0000472219 ;

élisant domicile en l’étude de Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

demandeurs, comparant par Maître Marlène MULLER, avocat, demeurant à Luxembourg,

en remplacement de Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour susdit,

e t :

le Groupement Luxembourgeois RCSL G.I.E., groupement d’intérêt économique, établi

et ayant son siège social à L-1468 Luxembourg, 13, rue Erasme, représenté par son conseil

de gérance actuellement en fonctions, inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro C 24 ;

défendeur, comparant par Madame Anne CAMILLE, juriste, munie d’une procuration écrite.

________________________________________________________________________

F a i t s :

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de

l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, en date du 21 décembre

2015, les demandeurs ont fait donner assignation aux défendeur à comparaître le vendredi,

8 janvier 2016 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-

Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande

contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro 174 250 du rôle pour l’audience publique du

8 janvier 2016 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, audience

lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Marlène MULLER, en remplacement de Maître Joram MOYAL, donna lecture de

l’assignation introductive d’instance ci-avant reproduite et exposa ses moyens.

Madame Anne CAMILLE répliqua et exposa ses moyens.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

j u g e m e n t q u i s u i t :

Le 18 mai 2015, la société à responsabilité limitée GANT INTERNATIONAL SARL (ci-après

« GANT ») a effectué un dépôt au groupement d’intérêt économique Registre de Commerce

et des Sociétés de Luxembourg (ci-après « RCSL ») concernant une décision de l’associé

unique portant révocation des gérants B.) et A.) avec effet au 6 juillet 2014 et la nomination

du gérant C.) avec effet à la même date, de même que la nomination du gérant D.) avec

effet au 13 mai 2015.

Ce dépôt a été accepté sous la référence L 15 0083524.

Par exploit d’huissier de justice du 21 décembre 2015, A.) agissant en sa qualité

d’administrateur de la société de droit polonais WOLAB Sp. Z o.o. (ci-après « WOLAB »),

de même que cette société ont fait donner assignation au RCSL à comparaître devant le

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Ils

demandent au tribunal de constater que WOLAB détient l’ensemble des parts sociales de

GANT et d’enjoindre au RCSL de modifier l’inscription du 18 mai 2015 en procédant à son

annulation, d’ordonner le dépôt du présent jugement dans le dossier de la requérante

auprès du RCSL et d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, avant

enregistrement et sans caution.

A l’audience, les parties demanderesses ont renoncé à leur demande tendant à la

constatation de leur qualité de titulaire unique des parts sociales.

A l’appui de leur demande en annulation du dépôt du 18 mai 2015, basée sur l’article 17bis

du Règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre

2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les

comptes annuels des entreprises (ci-après le « Règlement de 2003 »), les parties

demanderesses exposent les antécédents sociaux internes à GANT qui font qu’elles

n’auraient découvert que tardivement ce dépôt ne correspondant pas à la réalité.

Le RCSL ne s’oppose pas à l’annulation du dépôt litigieux mais précise qu’il n’a pas de

compétence pour apprécier le caractère erroné du dépôt.

Le RCSL demande donc qu’il lui soit le cas échéant enjoint d’annuler le dépôt référencé

L 15 0083524 du 18 mai 2015, d’ordonner le dépôt du présent jugement dans le dossier de

la société demanderesse et il demande que cette dernière soit condamnée aux frais et

dépens de l’instance.

Le tribunal saisi est compétent pour connaître de la demande en application de l’article 21

(1) de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi

que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres

dispositions légales (ci-après « la Loi »),.

L’article 17bis du Règlement de 2003 dispose : « Tout formulaire ou document ayant fait

l’objet d’un dépôt ne peut être modifié ou restitué que sur base d’une décision judiciaire

portant injonction au registre de commerce et des sociétés ».

Il résulte de l’article 1er de la Loi que les dépôts sont effectués par les sociétés elles-mêmes

ou par un mandataire et, à défaut d’autres dispositions, les retraits de dépôts obéissent aux

mêmes règles.

Il ressort d’un dépôt effectué par GANT le 10 août 2015 que WOLAB en est l’associé unique

et détient 552.400 parts. Il résulte du même dépôt que par une décision de l’associé unique

du 16 juillet 2015 A.) a été nommé gérant et qu’C.) et D.) ont été révoqués.

WOLAB étant l’associé, mais non le mandataire de GANT, n’a pas qualité, conformément à

l’article 1er de la Loi, pour demander le retrait d’un document déposé. Sa demande est par

conséquent irrecevable.

A.), bien qu’il indique agir en qualité d’administrateur de WOLAB, est également le gérant

actuel de GANT. Dans cette fonction, il est le mandataire de GANT et il a la qualité pour

demander le retrait du dépôt litigieux du 18 mai 2015. Pour obtenir satisfaction de sa

demande, il doit toutefois prouver son affirmation que ce dépôt ne correspondrait pas à la

réalité. Or, il résulte de l’historique fourni par les parties demanderesses elles-mêmes que

la décision portant révocation des gérants B.) et A.) et nomination des gérants C.) et D.) a

été déposée délibérément comme telle par la société le 18 mai 2015 et que la régularité et

les circonstances qui l’ont entourée sont en train d’être élucidées par les juridictions

polonaises et chypriotes notamment.

Etant donné que ce litige n’est pas résolu et que le présent tribunal ne saurait le trancher,

dans le cadre de l’assignation contre le RCSL, sur les seules affirmations de la

demanderesse, la demande de modification et d’annulation du dépôt n’est pas fondée.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

déclare irrecevable la demande de la société de droit polonais WOLAB Sp. Z o.o. ;

déclare recevable mais non fondée la demande de A.) ;

laisse les frais et dépens de l’instance à charge des parties demanderesses.