Criminal appeal dismissed for failure to file a required attorney-signed memorandum within the statutory deadline.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appellant X's appeal inadmissible due to a procedural failure. X failed to submit a memorandum signed by an attorney at the court registry within the one-month period following the appeal declaration. Consequently, the court ruled that X had forfeited the right to pursue the cassation remedy and ordered X to bear the associated litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 43 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; A party exercising a cassation appeal must file a memorandum signed by an attorney within one month of declaration, otherwise the appeal is forfeited.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 3 / 2016 pénal. du 28.1.2016. Not. 29291/10/CD Numéro 3611 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-huit janvier deux mille seize, l’arrêt qui suit :
Entre :
X, né le (…) à (…), demeurant à (…), demandeur en cassation,
et :
le Ministère public,
en présence des parties civiles :
1) A), demeurant professionnellement à (…),
2) B), demeurant professionnellement à (…),
3) l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, établie et ayant son siège social à L-2976 Luxembourg, 125, route d’Esch, défendeurs en cassation.
LA COUR DE CASSATION :
Vu l’arrêt attaqué rendu le 8 juin 2015 sous le numéro 234/15 VI. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;
Vu le pourvoi en cassation déclaré le 7 juillet 2015 par Maître Arnaud RANZENBERGER pour et au nom d’X au greffe de la Cour supérieure de justice ;
Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et les conclusions de l’avocat général Mylène REGENWETTER ;
Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;
Attendu qu’X n’a pas déposé de mémoire ;
Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;
Par ces motifs :
déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 6,75 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-huit janvier deux mille seize, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Georges SANTER, président de la Cour, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation, Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier en chef Lily WAMPACH, à l’exception du conseiller à la Cour de cassation Romain LUDOVICY qui se trouvait dans l’impossibilité de signer.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Jeannot NIES, premier avocat général et de Madame Lily WAMPACH, greffier en chef de la Cour.