Tenant wins appeal on signage removal, rent reduction, and procedural costs against landlord.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 284/2015

Audience publique du mardi, vingt-deux décembre deux mille quinze

Numéro 168144 du rôle

Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg

du 25 février 2015,

comparant par Maître Philippe PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ,

comparant par Maître Guillaume RAUCHS, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro 168144 du rôle et appelée pour fixation le 24 mars

2015, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 30 juin 2015 et finalement à l’audience

publique du mardi, 8 décembre 2015, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut de nouveau utilement retenue et les débats

eurent lieu comme suit :

Maître Philippe PENNING, avocat, comparant pour la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) sàrl, donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.

Maître Guillaume RAUCHS, avocat, comparant pour la société anonyme SOCIETE2.),

fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 22

décembre 2015, le

jugement

qui suit :

Par contrats de bail du 27 mars 2013, SOCIETE1.) sàrl (ci-après SOCIETE1.)) a pris

en location auprès de SOCIETE2.) 2 SA (ci-après SOCIETE4.)), des halls ainsi que

des bureaux situés dans un immeuble sis à ADRESSE1.).

Par requête du 19 juin 2014, SOCIETE1.) a fait convoquer SOCIETE4.), devant le

tribunal de paix de Luxembourg pour i) lui voir ordonner d’achever l’installation de

l’escalier de secours à l’arrière de l’immeuble et de remettre à SOCIETE1.) les clefs

permettant d’avoir accès à l’escalier de secours au premier étage des bureaux dans

les huit jours du jugement, ii) lui ordonner de faire en sorte que les véhicules

appartenant à un autre locataire soient garés à plus de deux mètres de la façade

arrière de l’immeuble et ne bloque plus la porte de sortie au rez-de-chaussée des

bureaux et des deux portes de secours des deux halls à l’arrière de l’immeuble et dire

que SOCIETE2.) redevra une indemnité fixe de 100,00 euros par contravention

constatée par photos ou témoins, iii) lui ordonner d’enlever les trois grandes pancartes

de l’immeuble pris en location, sous peine d’une astreinte de 250,00 euros par

pancarte et par jour de retard, iv) se voir allouer une réduction du loyer de 500,00 euros

par pancarte et par mois, pour défaut de jouissance paisible et ce à partir du 1er

décembre 2013, sinon du 7 février 2014, sinon à partir de la demande en justice et par

conséquent condamner d’ores et déjà SOCIETE4.) à lui payer le montant de 7.000,00

euros pour la période de décembre 2013 à juin 2014, v) condamner « SOCIETE4.) à

déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui les occupent de son chef dans les 8 jours

à compter de la notification du jugement », vi) se voir allouer une indemnité de

procédure de 2.500,00 euros et vii) assortir le jugement de l’exécution provisoire.

Lors des débats de première instance, SOCIETE1.) a déclaré qu’elle i) renonçait au

volet de sa demande tendant au déguerpissement, formulé erronément, ii) avait entre-

temps obtenu satisfaction en ce qui concerne l’installation de l’escalier de secours,

SOCIETE4.) ayant fait installer un dispositif de nature à éviter que des véhicules

puissent venir se garer le long de la façade arrière et ainsi bloquer les portes de sortie,

de sorte qu’elle renonçait également à ce point.

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) a fait valoir i) qu’une autre entreprise, en

l’occurrence l’entreprise SOCIETE5.), a fait fixer sur le mur arrière des entrepôts, des

panneaux publicitaires, sans qu’elle ne soit locataire de bureaux ou d’un hall dans le

complexe immobilier appartenant à SOCIETE4.), ii) que ces panneaux sont très bien

visibles à partir de l’autoroute menant de ADRESSE2.), iii) qu’elle-même souhaite

accrocher ses panneaux publicitaires sur les halls qu’elle loue, iv) que le fait par la

tierce personne

SOCIETE5.), non locataire, d’avoir accroché des panneaux

publicitaires sur les murs extérieurs des lieux qu’elle loue, la trouble au niveau de sa

jouissance, v) que malgré d’itératives interventions auprès de SOCIETE4.) pour que

celle-ci invite l’entreprise SOCIETE5.) à enlever les prédits panneaux, rien ne s’est

passé, vi) qu’au moment de la conclusion des contrats de bail, SOCIETE4.)

avait « promis », qu’elle pourrait accrocher des panneaux publicitaires sur le mur

arrière des locaux pris en location, mais que le bailleur a toutefois autorisé SOCIETE5.)

d’y accrocher des panneaux publicitaires.

SOCIETE1.) a partant demandé de voir enjoindre à SOCIETE4.) de verser aux débats

le contrat qu’elle a conclu avec l’entreprise SOCIETE5.), autorisant celle-ci à fixer des

panneaux publicitaires sur le mur arrière des halls. A l’effet d’établir les faits à l’appui

de sa demande, elle a formulé une offre de preuve par témoins.

SOCIETE4.) a fait plaider i) qu’elle ignore qui a en définitive bien pu installer les deux

panneaux incriminés sur le mur extérieur des halls loués par SOCIETE1.), en insistant

sur le fait que ce n’est pas le bailleur qui a accroché les panneaux publicitaires, pour

le compte de SOCIETE5.), et qu’elle ne saurait dire quand ces panneaux ont été

installés, ii) les différents contrats de bail ne prévoient pas la possibilité en faveur

d’SOCIETE1.), d’accrocher des panneaux publicitaires sur le mur extérieur des halls,

de telles surfaces publicitaires faisant en principe l’objet d’un contrat séparé, iii) qu’à

aucun moment, elle n’a promis à SOCIETE1.) de pouvoir y accrocher des panneaux

publicitaires.

Elle a conclu au rejet de l’offre de preuve formulée par SOCIETE1.) et à titre subsidiaire

elle a fait valoir i) que la présence des panneaux de l’entreprise SOCIETE5.) ne ferait

nullement obstacle à l’accrochage de panneaux de publicité par SOCIETE1.), étant

donné qu’il resterait suffisamment de place pour adjoindre encore des panneaux

publicitaires additionnels à côté de ceux de l’entreprise SOCIETE5.), ii) que le montant

de l’astreinte réclamée par SOCIETE1.) serait largement surfait, en soulignant, à ce

titre, que le loyer de chaque hall ne s’élève qu’à 3.000,00 euros, hors tva, iii) sa

responsabilité ne saurait être engagée pour un trouble jouissance causé à

SOCIETE1.) par SOCIETE5.) de par l’accrochage des panneaux publicitaires litigieux,

en niant avoir conclu un quelconque contrat avec l’entreprise SOCIETE5.) autorisant

cette dernière à placer des panneaux publicitaires sur le mur arrière de son complexe

immobilier.

Par jugement rendu en date du 15 janvier 2015, le tribunal de paix de Luxembourg,

après avoir reçu la demande en la forme et donné acte à SOCIETE1.) de sa

renonciation aux chefs de sa demande relatifs au déguerpissement, à l’installation de

l’escalier de secours et à l’installation d’un dispositif empêchant les véhicules de se

garer à plus de deux mètres de la façade arrière des lieux pris en location, a dit la

demande non fondée, débouté SOCIETE1.) de sa demande en obtention d’une

indemnité de procédure et laissé les frais à sa charge.

Pour statuer ainsi, le premier juge a constaté i) que les parties s’accordaient à dire que

le tribunal de paix était compétent pour connaître de la demande, ii) qu’SOCIETE1.)

se plaint du fait que l’entreprise SOCIETE5.), non locataire du complexe immobilier

appartenant à SOCIETE4.), a accroché des pancartes publicitaires sur le mur arrière

des halls, objet des baux, iii) qu’à aucun moment SOCIETE1.) n’a soutenu que

SOCIETE4.) se serait opposée, qu’elle accroche aussi des panneaux publicitaires.

Sur base des prédits constats, le premier juge a écarté l’offre de preuve formulée par

SOCIETE1.) comme n’étant pas pertinente, en soulignant que i) pour l’issue du litige,

il importait peu de savoir si SOCIETE4.) avait promis à SOCIETE1.) qu’elle pouvait

accrocher des panneaux publicitaires, ii) sauf stipulations contraires expresses ou

implicites, le preneur a le droit d’afficher sur les parties du mur à hauteur des locaux

qu’il occupe, surtout s’il s’agit de locaux à usage commercial ou industriel, à condition

de respecter toutefois la destination de l’immeuble et les règlements en vigueur qui

impliquent éventuellement les autorisations administratives requises.

Il a dit que i) les parties litigantes s’accordaient à dire que l’entreprise SOCIETE5.),

ayant accroché les panneaux publicitaires, n’est pas locataire de SOCIETE4.), de

sorte qu’il a retenu que SOCIETE5.) était à qualifier de tiers par rapport à SOCIETE4.),

ii) le fait par SOCIETE5.), d’avoir apposé des panneaux publicitaires sur le mur arrière

des halls loués par SOCIETE1.), est à qualifier de voie de fait, de sorte qu’il appartenait

dès lors à celle-ci d’agir directement à l’encontre de SOCIETE5.) sur la base

délictuelle.

Le premier juge a dès lors rejeté comme n’étant pas fondée, la demande dirigée par

SOCIETE1.).

De ce jugement, appel a été régulièrement relevé par SOCIETE1.) suivant exploit

d’huissier du 25 février 2015.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande i) à voir ordonner à

SOCIETE4.) d’enlever, dans les quinze jours suivant la signification du jugement à

intervenir, les trois grandes pancartes de l’immeuble pris en location, sous peine d’une

astreinte de 250,00 euros par pancarte et par jour de retard, ii) de se voir allouer une

réduction du loyer de 500,00 euros par pancarte et par mois, pour défaut de jouissance

paisible et ce à partir du 1er décembre 2013, sinon du 7 février 2014, sinon à partir de

la demande en justice et par conséquent condamner d’ores et déjà SOCIETE2.) à lui

payer le montant de 7.000,00 euros pour la période de décembre 2013 à juin 2014, iii)

de se voir allouer une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour la première

instance.

SOCIETE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,00

euros pour l’instance d’appel.

SOCIETE1.) fait souligner que sa demande ne concerne que deux grandes pancartes

et non trois, tel que cela résulterait d’un jeu de photos illustrant les lieux et faisant

apparaître que les deux panneaux publicitaires litigieux, parfaitement visibles à partir

de l’autoroute longeant le complexe immobilier, sont fixés sur deux murs extérieurs

des deux halls loués par l’appelante, un troisième panneau étant fixé sur le mur

extérieur du hall loué par SOCIETE5.), celle-ci ayant en outre pris en location le

parking situé à l’arrière des halls, faisant partie d’un complexe immobilier appartenant

à SOCIETE4.).

Il se dégagerait d’un contrat de bail conclu entre SOCIETE4.) (bailleur) et SOCIETE5.)

(locataire), -pièce obtenue suite aux débats de première instance, dans le cadre d’une

assignation-référé-voie de fait-, que le bailleur a autorisé celle-ci à accrocher les

panneaux incriminés sur les murs extérieurs des halls pris en location par

SOCIETE1.). Or ce faisant, le bailleur aurait troublé l’appelante au niveau de sa

jouissance paisible à laquelle elle peut prétendre en application de l’article 1719 du

code civil, le bailleur devant dès lors répondre du trouble de jouissance lui causé ainsi,

d’une part, en lui ordonnant de procéder à l’enlèvement desdits panneaux et

d’autre part, en accordant au preneur SOCIETE1.) une réduction de loyer et en

condamnant le bailleur à lui rembourser la partie du loyers payée au-delà.

Ce serait à tort que le premier juge aurait placé le débat, de manière exclusive, sur le

terrain de l’article 1725 du code civil, l’appelante faisant préciser qu’en qualifiant

SOCIETE5.) de tiers, il a en outre fait une erreur d’appréciation, étant donné qu’il

s’agirait en fait d’un (co)-locataire. SOCIETE1.) fait valoir que contrairement à ce que

le premier juge a dit, elle n’a pas déclaré que SOCIETE5.) n’était pas locataire de

SOCIETE4.), étant donné précisément qu’elle admettait qu’un contrat de bail avait été

conclu entre ces parties, sans pour autant pouvoir en rapporter la preuve.

Il serait par ailleurs surprenant de lire, dans le jugement entrepris, que, suivant

l’argumentation de la partie intimée en première instance, celle-ci a déclaré ignorer qui

a, en définitive, bien pu installer les pancartes incriminées sur le mur extérieur des

lieux loués par SOCIETE1.). Ce serait encore à tort que le premier juge a dit

qu’SOCIETE1.) pouvait elle aussi accrocher des panneaux publicitaires, alors que

d’une part, l’appelante n’a pas d’accès à cette partie du complexe immobilier et que

d’autre part, des panneaux sont déjà fixés aux murs faisant partie de l’ensemble

immobilier qu’elle loue.

Par le comportement du bailleur, il y aurait partant violation non seulement de

l’obligation lui imposée par l’article 1719 du code civil (garantir au locataire une

jouissance paisible), mais encore de l’obligation lui imposée par l’article 1723 du même

code (interdiction de modifier les lieux), en autorisant « un tiers » à fixer des pancartes

aux murs extérieurs des lieux loués par l’appelante.

A l’effet d’établir les faits dont elle se prévaut, elle verse notamment le contrat de bail

qu’elle a conclu avec SOCIETE4.), celui que celle-ci a conclu avec SOCIETE5.), ainsi

que les photos illustrant les lieux loués par elle-même et par SOCIETE5.), et elle

formule en outre une offre de preuve par témoins.

Alors qu’en première instance, SOCIETE4.) a argumenté tel qu’il est dit ci-avant, en

instance d’appel, la partie intimée fait valoir que i) il n’y a que deux affiches qui posent

problème, ii) elle n’a pas fait installer ces pancartes, mais que c’est la personne y ayant

eu un intérêt qui a dû les installer, iii) SOCIETE1.) a été autorisée à installer également

des pancartes, iv) il y a assez de place pour que tant SOCIETE1.) que SOCIETE5.)

puissent profiter de la surface des murs extérieurs pour fixer des pancartes

publicitaires, v) SOCIETE5.) avait manifesté de louer des emplacements de parking

situés derrière le bâtiment, de sorte qu’un contrat de bail a été négocié, vi) les termes

du contrat de bail, convenus, ont cependant été modifiés par SOCIETE5.), avant que

SOCIETE4.) n’a apposé sa signature, ces modifications (notamment quant au

loyer/durée du bail) ayant été faites à l’insu du bailleur qui ne s’en est pas rendu

compte au moment de la signature (!), vii) il s’agirait partant d’un contrat de bail falsifié,

cela justifiant tant une plainte pénale à son encontre, que la résiliation du contrat de

bail avec SOCIETE5.), viii) elle n’a pas autorisée SOCIETE5.) à accrocher les

pancartes litigieuses, ix) suite à un courrier de mise en demeure lui adressée par

SOCIETE1.), en date du 21 novembre 2013, les diligences nécessaires ont été prises

par le bailleur, étant donné que suivant courrier du 25 novembre 2013, SOCIETE5.) a

été invitée à remédier au problème relatif aux pancartes, x) suite à une réunion s’étant

déroulée le 29 janvier 2015, un courrier recommandé a été adressé à SOCIETE5.).

SOCIETE4.) donne à considérer que la demande ne saurait être allouée sur base de

l’article 1725 du code civil, SOCIETE5.) étant à qualifier de tiers, le bailleur ne

répondant pas des actes commis par un tiers. Pour autant qu’il soit fait droit à la

demande adverse sur base de l’article 1719 du code civil, il y aurait lieu de constater

que le montant réclamé par SOCIETE1.), au titre de la réduction du loyer, est surfait

et il y aurait tout au plus lieu de lui accorder une réduction de loyer de l’ordre de 10%.

Il n’y aurait pas lieu de faire droit à l’astreinte sollicitée, sinon d’en plafonner le montant.

Motifs de la décision

Il appert des éléments objectifs de la cause, constitués par les pièces versées, que

i) les parties au litige sont liées par un contrat de bail datant du 27 mars 2013, ii) suivant

contrat de bail conclu en date du 22 avril 2013, prenant effet le 1er juillet 2013, entre

SOCIETE4.) (bailleur) et SOCIETE5.) (locataire), que le bailleur loue au locataire un

terrain macadamisé à usage de parking, sis à ADRESSE1.), pour une durée de cent

huit mois, iii) aux termes de l’article 11 de ce contrat de bail, le bailleur accepte,

notamment, d’ores et déjà la pose de plusieurs enseignes lumineuses sur la façade

parallèle à l’autoroute, y compris le raccordement électrique, iv) les lieux loués par

SOCIETE1.), d’une part, et par SOCIETE5.), d’autre part, se situent dans un même

complexe immobilier appartenant au bailleur SOCIETE4.), cette circonstance ayant,

tel qu’il sera dit ci-après une importance, de taille, pour toiser le présent litige.

A défaut d’un quelconque élément de preuve permettant d’admettre que le contrat

conclu entre SOCIETE4.) et SOCIETE5.) ait été modifié par le locataire, à l’insu du

bailleur, avant que celui-ci n’y appose sa signature, l’argumentation faite en ce sens

par la partie intimée reste à l’état d’allégation dépourvue de tout effet.

Il est rappelé que i) aux termes de l’article1719, point 3, du code civil, le bailleur est

obligé de faire jouir le locataire paisiblement du bien loué pendant toute la durée du

bail, ii) suivant l’article 1725 du code civil, le bailleur n'est pas tenu de garantir le

preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans

prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée; sauf au preneur à les poursuivre

en son nom personnel, iii) une voie de fait est un comportement ou un acte violent

portant atteinte à un droit personnel causant dommage et que par tiers, il faut entendre

tant des personnes physiques que des personnes morales et institutions ou

administrations publiques (L. THIELEN, Le Contrat de Bail, édit. Promoculture, Larcier,

parue 2013, n°103), iv) si le bailleur a donné des appartements dans un immeuble à

divers locataires et qu’un de ces locataires cause un dommage, par exemple en raison

d’un trouble de fait, à un autre locataire du même bailleur, l’action en indemnisation

peut être intentée sur base de l’article 1719 du code civil contre le bailleur qui est tenu

d’une obligation de jouissance paisible, la Cour de cassation retenant que si, en

principe, le bailleur n’est pas responsable du trouble que des tiers apportent par voie

de fait à la jouissance d’un locataire, la garantie est cependant due par le bailleur si le

tiers, auteur du trouble est colocataire, ayant cause du bailleur (Cass. 24 novembre

1983, P 26, 39, cité par L. THIELEN, op cit n° 104).

Au vu des susdites considérations et compte tenu des éléments objectifs de la cause,

ci-avant décrits, SOCIETE5.) est, en tant que locataire de SOCIETE4.), qui est

également le bailleur d’SOCIETE1.), non pas à qualifier de tiers, de sorte que la

demande de SOCIETE4.) est à analyser par le biais de l’article 1719 du code civil,

étant précisé que par le fait d’avoir autorisé SOCIETE5.), -suivant contrat de bail du

22 avril 2013-, de fixer plusieurs enseignes sur la façade parallèle à l’autoroute, -la

partie intimée ne contestant d’ailleurs pas le fait, d’une part, que les pancartes

litigieuses correspondent à celles ayant fait l’objet de son accord aux termes du prédit

bail et, d’autre part, que les murs servant de base à la fixation desdites pancartes fait

partie du bien loué par SOCIETE1.)-, le bailleur a manqué à l’obligation lui incombant

au titre du susdit article 1719, point 3, du code civil, étant donné que ce faisant il ne

s’est pas abstenu d’un acte compromettant les droits du et nuisant au locataire

SOCIETE1.).

Outre les prédites considérations, il se dégage encore à suffisance de droit des

éléments objectifs de la cause, qu’en l’espèce, le bailleur n’a pas tout mis en œuvre

afin de mettre un terme à l’agissement de SOCIETE5.), étant donné qu’il n’a fait que

l’inviter à enlever les pancartes litigieuses, sans autre moyen de contrainte.

Sans qu’il n’y ait lieu de procéder à d’autres mesures d’instruction, le tribunal ne peut

que constater, sur base des susdites considérations que, contrairement à ce que le

premier juge a retenu, la demande d’SOCIETE1.) est à dire fondée, dans son principe,

sur base de l’article 1719, point 3 du code civil.

Il y a partant lieu de condamner SOCIETE4.) à enlever les deux grandes pancartes de

l’immeuble pris en location, dans le mois suivant la signification du jugement à

intervenir, sous peine d’une astreinte de 150,00 euros par pancarte et par jour de

retard, en plafonnant le montant à 10.000,00 euros. A noter dans ce contexte que i)

aux termes de l’article 2059 du code civil, « le juge peut, à la demande d’une partie,

condamner l’autre partie, pour le cas où il ne serait pas satisfait à la condamnation

principale, au paiement d’une somme d’argent, dénommée astreinte, le tout sans

préjudice des dommages-intérêts s’il y a lieu. Toutefois, l’astreinte ne peut être

prononcée en cas de condamnation au paiement d’une somme d’argent », ii) en

l’espèce de par sa nature, la condamnation de SOCIETE4.) à enlever les pancartes,

peut être assortie d’une astreinte, iii) une fois que la fixation d’une astreinte a été

demandée en son principe, le juge dispose d’un pouvoir souverain tant en ce qui

concerne la nécessité de recourir à l’astreinte qu’en ce qui concerne ses modalités

(Marc

THEWES,

L’astreinte

en

droit

luxembourgeois,

Annales

de

droit

luxembourgeois, Volume 9, 1999, p. 114) iv) suivant l’article 2061 du code civil, le juge

peut fixer l'astreinte soit à une somme unique, soit à une somme déterminée par unité

de temps ou par contravention. Dans ces deux derniers cas, le juge peut aussi

déterminer un montant au-delà duquel la condamnation aux astreintes cessera ses

effets.

Quant au volet de la demande de SOCIETE4.) relatif à la réduction de loyer pour

trouble de jouissance, le tribunal note que dans la mesure où l’existence d’un trouble

de jouissance causé au locataire, imputable au bailleur, est incontestable, la demande

en réduction de loyer qu’il sollicite est à dire fondée dans son principe, étant précisé

qu’eu égard aux circonstances de l’espèce, le montant à allouer à ce titre au preneur

est fixé, ex aequo et bono, à 1.000,00 euros.

L’appel est partant fondé, étant précisé que dans la mesure où c’est à tort que le

premier juge n’a pas alloué d’indemnité de procédure à SOCIETE1.), il y a lieu, par

réformation, de lui accorder une indemnité de procédure de 500,00 euros pour la

première instance, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté

des sommes exposées non comprises dans les dépens.

Dans le même ordre d’idées, il y a lieu d’allouer à SOCIETE1.) une indemnité de

procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit fondé, partant

par réformation du jugement entrepris,

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl fondée,

condamne la société anonyme SOCIETE2.) à enlever les deux grandes pancartes

fixées sur les murs extérieurs de l’immeuble pris en location par la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, dans le mois suivant la signification du

jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 150,00 euros par pancarte et par

jour de retard,

dit que le montant de l’astreinte est plafonné à 10.000,00 euros,

fixe le montant à allouer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl au titre

du trouble de jouissance subi, ex aequo et bono, à 1.000,00 euros,

condamne la société anonyme SOCIETE2.) à payer à la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) sàrl le montant de 1.000,00 euros,

dit fondée la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl pour la première instance fondée à

concurrence du montant de 500,00 euros,

condamne la société anonyme SOCIETE2.) à payer à la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) sàrl le montant de 500,00 euros,

dit fondée la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl pour l’instance d’appel, fondée à

concurrence du montant de 800,00 euros,

condamne la société anonyme SOCIETE2.) à payer à la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) sàrl le montant de 800,00 euros,

fait masse des frais et dépens des deux instances,

condamne la société anonyme SOCIETE2.) à l’ensemble de ces frais et dépens.