Plaintiff's withdrawal of action leads to dismissal and lifting of the garnishment order against defendant.

Jugement civil no. 276 / 2015 ( Xième chambre )

Audience publique du vendredi, dix-huit décembre deux mille quinze.

Numéro 138256 du rôle

Composition :

Malou THEIS, vice-président, Martine LEYTEM, premier juge, Claudine ELCHEROTH, premier juge, Danielle FRIEDEN, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOC1.) Sàrl, établie et ayant son siège social à L- (…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), demanderesse aux termes d'un exploit d’assignation de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 2 décembre 2010,

comparant par Maître Arnaud SCHMITT, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

la société à responsabilité limitée SOC2.) Sàrl, établie et ayant son siège social à L- (…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), défenderesse aux fins du prédit exploit d’assignation BIEL, ayant comparu par Maître Rémy CHEVALIER, avocat, demeurant à Luxembourg, comparant actuellement par Maître Charles DURO, avocat, demeurant à Luxembourg,

L e T r i b u n a l

Entendu la société SOC1.) Sàrl par l’organe de Maître Audrey SEBE, avocat, en remplacement de Maître Arnaud SCHMITT, avocat constitué.

Entendu la société SOC2.) Sàrl par l’organe de Maître Sandra MAROTEL, avocat, en remplacement de Maître Charles DURO, avocat constitué.

Suivant exploit d’huissier de justice Pierre BIEL en date du 29 novembre 2010, la société à responsabilité limitée SOC1.) Sàrl a fait pratiquer saisie-arrêt en vertu d’une ordonnance présidentielle rendue le 22 novembre 2010 entre les mains de la société anonyme SOC3.) (LUXEMBOURG) SA et de la société anonyme SOC4.)(LUXEMBOURG) SA pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 420.000 euros que lui redoit la société à responsabilité limitée SOC2.) Sàrl.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la partie débitrice saisie par exploit d’huissier de justice Pierre BIEL du 2 décembre 2010, ce même exploit contenant assignation en validation de la saisie-arrêt.

La contre-dénonciation a été signifiée aux parties tierces saisies par exploit d’huissier de justice du 6 décembre 2010.

Au titre de son exploit du 2 décembre 2010, la société à responsabilité limitée SOC1.) Sàrl demande principalement la condamnation de la société à responsabilité limitée SOC2.) Sàrl à lui payer la somme de 420.000 euros à titre de dommages et intérêts résultant de l’inexécution contractuelle par la société à responsabilité limitée SOC2.) Sàrl de ses engagements au titre du shareholders-agreement conclu entre parties le

19 avril 2010.

A titre subsidiaire, la société à responsabilité limitée SOC1.) Sàrl demande l’exécution forcée du shareholders-agreement conclu entre parties le 19 avril 2010 et la condamnation de société à responsabilité limitée SOC2.) Sàrl à lui payer la somme de 70.000 euros au titre du prix de vente resté impayé aux échéances conventionnellement convenues.

La société à responsabilité limitée SOC2.) Sàrl a constitué avocat à la Cour suivant acte d’avocat notifié le 18 mars 2011 et elle a constitué nouvel avocat à la Cour postérieurement sans que l’acte n’indique la date de cette constitution de nouvel avocat à la Cour.

Par acte d'avocat à avocat du 25 juillet 2011, comportant un bon pour désistement d’action signé par la société à responsabilité limitée SOC1.) Sàrl, la demanderesse a déclaré se désister purement et simplement de l’action introduite par elle contre la société à responsabilité limitée SOC2.) Sàrl.

Ce désistement d’action a été accepté par la société à responsabilité limitée SOC2.) Sàrl suivant mention manuscrite sur l’acte du 25 juillet 2011, déposé au greffe du tribunal le 16 août 2011.

Le désistement d'action, fait valablement sous la forme d'un écrit sous seing privé et n'ayant pas à être accepté de l'adversaire parce qu'étant parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, entraine l'extension du droit d'agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance (Cour d’appel, 28 mars 1996, n°17640 du rôle).

Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte à la société à responsabilité limitée SOC1.) Sàrl de son désistement d’action.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de faire droit aux conclusions des parties et de déclarer éteinte l’action introduite par la société à responsabilité limitée SOC1.) Sàrl contre la société à responsabilité limitée SOC2.) Sàrl suivant exploit d’huissier de justice Pierre BIEL du 2 décembre 2010.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée suivant exploit d’huissier de justice Pierre BIEL en date du 29 novembre 2010 entre les mains de la société anonyme SOC3.) (LUXEMBOURG) SA et de la société anonyme SOC4.)(LUXEMBOURG) SA pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 420.000 euros que lui redoit la société à responsabilité limitée SOC2.) Sàrl.

Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dixième section, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

donne acte la société à responsabilité limitée SOC1.) Sàrl de ce qu’elle se désiste de l’action introduite contre la société à responsabilité limitée SOC2.) Sàrl suivant exploit d’huissier de justice Pierre BIEL du 2 décembre 2010, inscrite sous le numéro 138256 du rôle,

fait droit au désistement,

décrète le désistement d’action à l’égard de la société à responsabilité limitée SOC2.) Sàrl aux conséquences de droit,

ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée suivant exploit d’huissier de justice Pierre BIEL en date du 29 novembre 2010 entre les mains de la société anonyme SOC3.) (LUXEMBOURG) SA et de la société anonyme SOC4.)(LUXEMBOURG) SA sur les avoirs de la société à responsabilité limitée SOC2.) Sàrl condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) Sàrl aux frais et dépens de l’instance abandonnée.