Civil court confirms lower court's award for moral damages due to repeated noise nuisance.

Jugement Intérêts civils no 270/2015 (Intérêts Civils 160724) XIVe chambre

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Audience publique du mardi, quinze décembre deux mille quinze

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement qui suit :

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Dans la cause

Entre

PERSONNE1.), retraité, né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Italie), demeurant à L-

ADRESSE2.),

appelant au civil,

comparant par Maître Jean TONNAR, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,

et

PERSONNE2.), sans état connu, née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE4.),

intimée au civil,

comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,

en présence du ministère public partie jointe.

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Faits

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal

de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 18

octobre 2013 sous le numéro 237/2013 et dont le dispositif est conçu comme suit :

« Par ces motifs

Le tribunal de police de et à Esch-sur-Alzette, statuant par défaut à l’égard

d’PERSONNE2.), et en premier ressort, le mandataire du demandeur au civil entendu

en ses demandes et conclusions et le représentant du ministère public en ses

réquisitions,

AU PENAL

condamne PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue sub I) à à sa charge à une

amende de 250 euros (deux cent cinquante euros) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 5 (cinq)

jours ;

condamne PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue sub II) à à sa charge à une

amende de 250 euros (deux cent cinquante euros) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 5 (cinq)

jours ;

condamne PERSONNE2.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 57,25 euros ;

AU CIVIL :

donne acte à PERSONNE1.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE2.)

;

se déclare compétent pour en connaître ;

déclare la demande civile recevable en la forme ;

dit la demande en indemnisation du préjudice moral fondée ex aequo et bono pour le

montant de 1.000 (mille) euros ;

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.000 (mille) euros

avec les intérêts légaux à partir du 22 décembre 2012 jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE2.) aux frais de cette demande civile dirigée à son encontre.

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, et 561 1° du code

pénal, ainsi que des articles 2, 3, 138, 145, 146, 149, 152, 153, 154, 155, 161, 162

et 386 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, représenté par Guy

BREISTROFF, premier substitut du Procureur d’Etat, en l’audience publique dudit

tribunal de police à Esch-sur-Alzette, date qu’entête, par Nous Daniel LINDEN, juge

de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Thierry THILL, qui ont signé

le présent jugement. »

En date du 25 mars 2014, l’affaire appelée pour fixation, fut fixée pour plaidoiries

d’abord au 23 septembre 2014, ensuite au 31 mars 2015 et finalement à l’audience

publique du mardi, 1er décembre 2015.

Elle fut utilement retenue à l’audience de ce jour-là et les débats eurent lieu comme

suit :

Maître Brahim SAHKI, avocat, en remplacement de Maître Jean TONNAR, mandataire

de PERSONNE1.), exposa ses moyens.

Maître Pierre-Marc KNAFF, mandataire de Madame PERSONNE2.), fut entendu en

ses explications.

Monsieur Guy BREISTROFF, premier substitut du Procureur d’Etat, se rapporta à la

prudence du tribunal.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 15

décembre 2015, le

jugement

qui suit:

Par jugement du 18 octobre 2013, le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette a condamné

PERSONNE2.), en sa qualité de responsable des débits de boissons ENSEIGNE1.)

sis à Esch-sur-Alzette et ENSEIGNE2.) sis à Pétange, au paiement de deux amendes

de 250,00 euros chacune du chef de bruits ou tapages nocturnes de nature à troubler

la tranquillité des habitants en date du 22 décembre 2012, vers 23.00 heures.

En ce qui concerne la constitution de partie civile dirigée par PERSONNE1.) à

l’encontre d’PERSONNE2.)

du chef des nuisances sonores provenant du

ENSEIGNE1.) à Esch-sur-Alzette, le tribunal de police a dit la demande recevable et

fondée pour le montant total de 1.000,00 euros et a ainsi condamné PERSONNE2.) à

payer à PERSONNE1.) le montant de 1.000,00 euros avec les intérêts au taux légal à

partir du 22 décembre 2012 jusqu’à solde.

De ce jugement, le mandataire de PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel au civil

par déclaration au greffe du tribunal de police de Luxembourg en date du 27 novembre

2013.

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) conclut à se voir allouer le

montant de 50.000,00 euros, tel que réclamé en première instance, au titre de

dommage moral.

A l’appui de son recours, l’appelant rappelle qu’PERSONNE2.) a déjà subi maintes

condamnations du chef de tapages nocturnes, mais que celle-ci ne prend aucune

mesure afin de remédier aux nuisances sonores. Au contraire, les soirées « disco » se

multiplieraient et, compte tenu de l’importance du bruit, PERSONNE1.) serait

incapable de dormir les weekends. Il ne cesserait ainsi de se plaindre, mais les faits

se réitèreraient régulièrement. Le montant des amendes et des dommages et intérêts

auxquels PERSONNE2.) serait condamnée serait trop peu élevé afin de produire un

effet dissuasif. Le montant réclamé de 50.000,00 euros pourrait certes sembler

important, mais une condamnation exemplaire serait néanmoins nécessaire afin de

mettre enfin un terme définitif aux tapages nocturnes incessants.

L’intimée conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris et donne à

considérer que PERSONNE1.) est le seul qui s’estime troublé par les nuisances

nocturnes, aucun autre voisin ne s’étant plaint.

Le représentant du Ministère Public se rapporte à la sagesse du tribunal.

Il résulte des renseignements en cause qu’en date du 22 décembre 2012, la police a

été appelée, sur demande de PERSONNE1.), au ENSEIGNE1.), sis à Esch-sur-

Alzette, mais qu’elle n’a toutefois pas pu constater de nuisances sonores. Afin de

calmer la situation, la police a néanmoins demandé à PERSONNE2.) de baisser le

son.

PERSONNE1.) soutient que son dommage moral est constitué par les tapages

nocturnes répétés provenant des bruits du ENSEIGNE1.) exploité par PERSONNE2.)

qui le troubleraient dans son repos nocturne.

Le tribunal rappelle qu’PERSONNE2.) a d’ores et déjà été condamnée plusieurs fois

du chef de tapages nocturnes.

Si le tribunal n’est certes saisi que du volet civil relatif à l’infraction de tapages

nocturnes en date du 22 décembre 2012, il n’en demeure cependant pas moins que,

dans l’appréciation des faits, le tribunal peut avoir égard aux tapages nocturnes

précédemment constatés dans le chef d’PERSONNE2.), étant précisé qu’en tout état

de cause, l’appréciation du préjudice éventuellement subi par PERSONNE1.) se fera

exclusivement par rapport aux faits dont le tribunal se trouve saisi.

Il résulte des éléments objectifs versés au dossier qu’en date du 22 décembre 2012,

PERSONNE2.)

s’est rendue coupable de bruits et tapages

nocturnes au

ENSEIGNE1.), infraction pour laquelle elle a été condamnée à une peine d’amende

de 250,00 euros.

Compte tenu de la matérialité des faits et des nuisances sonores à cette date et eu

égard à la répétitivité de ce tapage nocturne, il est légitime que PERSONNE1.) réclame

indemnisation du préjudice subi de ce chef, alors qu’il a effectivement été troublé dans

sa tranquillité.

A l’instar du premier juge, le tribunal évalue ex aequo et bono le préjudice accru à

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue par le premier juge à la somme de

1.000,00 euros, de sorte qu’il convient de confirmer le jugement entrepris dans toute

sa teneur.

L’appel laisse dès lors d’être fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de police et en instance d’appel, statuant contradictoirement, le représentant

du ministère public entendu en ses conclusions,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

partant, confirme le jugement du entrepris,

met les frais de l’instance d’appel à charge de PERSONNE1.).

Ainsi fait et jugé par Carine FLAMMANG, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier

juge,

Anne CONTER, juge, et prononcé en audience publique au tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, par Madame la vice-présidente,

en présence du représentant du ministère public, et de Madame Eliane CLAUDE,

greffière, qui, à l’exception du représentant du ministère public, ont signé le présent

jugement.