Court dismisses appeal to validate salary garnishment based on bankruptcy debt summary, ruling it lacks enforceable title status.

Jugement Saisie-arrêt spéciale (IIIe chambre) no 279/2015 Audience publique du mardi, quinze décembre deux mille quinze Numéro du rôle : 170.817 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-présidente, Nathalie HAGER, juge, Séverine LETTNER, juge, Yves ENDERS, greffier. E N T R E : la société civile professionnelle SOC.1.), prise en la personne de Maître A.), mandataire judiciaire, demeurant à F-(…), agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Monsieur B.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 25 juin 2015, comparant par Maître Karin ALTMEYER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, E T :

1) B.), demeurant à F-(…), 2) la société à responsabilité limitée SOC.2.) SARL, établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER, ne comparant pas. ______________________________________________________________ L E T R I B U N A L : Vu l’ordonnance de clôture du 24 novembre 2015. Le juge rapporteur entendu en son rapport.

Entendu la partie appelante par l’organe de son mandataire Maître Karin ALTMEYER, avocat constitué, demeurant à Luxembourg. Par ordonnance rendue le 14 juillet 2014 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, la société civile professionnelle SOC.1.), prise en la personne de Maître A.), mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire d’B.), prononcée par jugement du Tribunal de grande instance de Thionville du 4 février 2011, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire d’B.) entre les mains de son employeur la société à responsabilité limitée SOC.2.) SARL pour avoir paiement de la somme de 465.549,16 euros.

Par jugement du 17 juin 2015, le juge de paix siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a annulé la saisie-arrêt et en a ordonné la mainlevée pure et simple. Le juge de première instance a mis les frais à charge de la masse de la liquidation judiciaire d’B.). Pour statuer ainsi, il a retenu que l’état des créances sur lequel s’est basé le liquidateur judiciaire ne constituerait pas un titre exécutoire au sens de la loi permettant la validation de la saisie-arrêt pratiquée sur les revenus d’B.). Par exploit d’huissier du 25 juin 2015, la société civile professionnelle SOC.1.) a interjeté appel de ce jugement.

Elle conclut, par réformation du jugement entrepris, à la validation de la saisie-arrêt no.E- SA2236/14 pour le montant tel que autorisé. Elle sollicite une indemnité de procédure de 800.euros pour la procédure de première instance et une indemnité de procédure de 1500.- euros pour l’instance d’appel. Elle demande enfin la condamnation d’B.) à tous les frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son mandataire, ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir. L’appel introduit dans les forme et délai prévus par la loi est recevable.

A l’appui de son appel, elle verse copie d’un jugement du 4 février 2011 émanant du tribunal de grande instance de Thionville ayant converti la procédure de redressement judiciaire d’B.) et de son épouse, prononcée suivant jugement du même tribunal le 1er octobre 2010, en liquidation judiciaire, ayant désigné en qualité de liquidateur, la société civile professionnelle SOC.1.) prise en la personne de Maître A.), ayant rappelé que, sauf à l’égard du Ministère Public, ledit jugement est de droit exécutoire par provision et ayant dit que les dépens seront employés en frais privilégiées de liquidation judiciare.

Elle verse encore une copie de l’état de synthèse du passif du 25 octobre 2012 signé uniquement par le mandataire judiciaire Maître A.) et l’état des créances déclarées, muni d’un tampon « ratifié pour la somme proposée » par décision du juge portant la date du 15 novembre 2012 sans que cette pièce ne fût signé par un juge. Le tribunal rappelle tout comme le premier juge qu’en exécution des articles 16 et 17 du règlement CE no.1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, toute décision ouvrant une procédure d’insolvabilité prise par une juridiction d’un Etat membre est reconnue dans tous les autres Etat membres dès qu’elle produit ses effets dans l’Etat d’ouverture, et que cette décision d’ouverture produit sans aucune autre formalité dans tout autre Etat membre les effets que lui attribue la loi de l’Etat d’ouverture, en l’espèce la loi française.

C’est encore à bon droit que le premier juge a retenu que selon l’article 649 du code de commerce français, comparable en sa teneur à l’article 444 du code de commerce luxembourgeois relatif à la faillite, à partir du jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire le débiteur est privé de l’administration et de la disposition de ses biens qui sont confiés au liquidateur en application du principe appelé dessaisissement des biens. Ainsi que le fait valoir à juste titre le premier juge, le curateur peut exiger que soit remis à la masse la partie saisissable du salaire que le failli gagne depuis la déclaration de faillite (cf. Les Novelles , t 4, Droit commercial, Les concordats et la faillite, no 1612).

Le curateur a en effet l’obligation de recouvrer les sommes qui entrent dans le patrimoine du failli, du moment que ces sommes ne sont pas rendues insaisissables par la loi ou attachées à la personne du débiteur. Toutefois, en agissant comme organe de la masse des créanciers et comme représentant du failli, il n’a pas plus de droits que les créanciers eux-mêmes. Dès lors, lorsque le tiers débiteur ne s’exécute pas volontairement, il doit disposer d’un titre exécutoire aux fins d’exercer une saisiearrêt sur le salaire du failli.

L’appelante affirme que c’est à tort que le premier juge a dit que le liquidateur devrait disposer d’un titre exécutoire aux fins d’exercer une saisie-arrêt sur le salaire du failli alors qu’en vertu du principe du dessaisissement du débiteur qui trouve applicabilité immédiate à Luxembourg, elle n’a pas besoin d’un titre exécutoire pour voir valider la saisie-arrêt. En tout état de cause le titre exécutoire est constitué par le jugement de liquidation judiciaire emportant dessaisissement au profit du liquidateur de tous les actifs et revenus d’B.).

Elle continue que c’est encore à tort que le premier juge a retenu que la synthèse du passif ne constituerait pas un titre exécutoire permettant la validation de la saisie-arrêt pratiquée sur les revenus d’B.). A ce titre, l’appelante conclut à la validation de la saisie, sur base de l’état de synthèse du passif définitif versé en cause lequel ne pourra plus être remis en cause et démontrerait la présence d’une créance certaine, liquide et exigible. Or, si l’admission des créances, sans contestations ni réserves, au procès-verbal de vérification de créances place les créances admises à l’abri de toutes contestations ultérieures de la part du curateur, du produisant, du failli, ou de tout autre créancier, il ne lui confère pas pour autant le caractère d’un titre exécutoire permettant au curateur de procéder à la saisie du salaire du failli (cf. également C. Cass. fr., Ch. com. et fin. 2 mai 2001, Bull. civ., IVe partie, no 82, p. 79, J.P. Luxembourg, 14 juillet 2011 De. c/ Be. ; J.P.Esch 3 mars 2014, Me H. c/ Si.).

C’est dès lors à juste titre que le premier juge a dit non fondée la demande en validation de la saisie-arrêt sur le salaire d’B.) et qu’il a ordonné sa mainlevée. Il s’ensuit qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris. L’appelante demande une indemnité de procédure de 800.- euros pour la procédure de première instance. Dans la mesure où l’appelante n’a pas formulé de demande en obtention d’une indemnité de procédure en première instance, la demande formulée en instance d’appel est irrecevable. Au vu du sort réservé au litige la demande de l’appelante en obtention d’une indemnité de procédure en instance d’appel est non fondée.

La partie-tierce saisie, la société à responsabilité limitée SOC.2.) SARL, bien que régulièrement intimée, n’a pas constitué avocat. L’acte d’appel ayant été remis à une personne habilitée pour le recevoir, il y a lieu de statuer par un jugement contradictoire à son égard. B.), quoique régulièrement assigné, conformément au règlement CE n°1393/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 13 novembre 2007, n’a pas constitué avocat. Par application de l’article 79 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de statuer par défaut à son égard, l’exploit d’huissier n’ayant pas été délivré à personne.

P A R C E S M O T I F S : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale et en instance d’appel, statuant par défaut à l’égard d’B.) et contradictoirement à l’égard des autres parties, reçoit l’appel en la forme, le dit non fondé, partant, confirme le jugement entrepris du 17 juin 2015, dit irrecevable la demande de la société civile professionnelle SOC.1.) en paiement d’une indemnité de procédure pour la procédure de première instance, dit non fondée la demande de la société civile professionnelle SOC.1.) en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, partant en déboute ; déclare le jugement commun à la société à responsabilité limitée SOC.2.) SARL, laisse les frais de l’instance d’appel à charge de la masse de la liquidation judiciaire d’B.).