Court allows unfair competition claim for misleading advertising but dismisses parasitism and defamation claims.

Ordonnance en matière de concurrence déloyale IIe No 2018/2015

Audience publique en matière de concurrence déloyale tenue le vendredi, quatre décembre

deux mille quinze, à neuf heures, par Nous Nathalie HILGERT, 1er juge, en remplacement

de Monsieur le 1er vice-président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

présidant la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée

de Madame le greffier Martine MATHAY.

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Dans la cause

e n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) ;

élisant domicile en l’étude de Maître Catherine HORNUNG, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

demanderesse,

défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Catherine HORNUNG, avocat à la

Cour susdit,

e t :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, en abrégé « SOCIETE2.) », établie

et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.) ;

défenderesse,

demanderesse par reconvention, comparant par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg.

_______________________________________________________________________

Vu les requête, ordonnance et exploit d’assignation ci-après annexés.

Après avoir entendu en notre audience du 9 novembre 2015 les mandataires des parties en

leurs conclusions.

Nous avons rendu à l’audience publique de ce jour

l’ o r d o n n a n c e qui suit :

Faits

La société anonyme SOCIETE1.) SA a été constituée le 7 mars 2012 avec comme objet

social l‘affrètement. Elle exerce son activité sous le nom commercial ENSEIGNE1.).

Par contrat de travail du 24 avril 2015, ENSEIGNE1.) a embauché PERSONNE1.) comme

affréteur assistant. Celui-ci a été licencié en juin 2015.

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, en abrégé SOCIETE2.), a été

constituée par PERSONNE1.) le 8 juillet 2015. Elle a comme objet social l’exploitation d’une

entreprise commissionnaire de transport national et international.

Procédure et prétentions des parties

Suivant requête du 13 octobre 2015 et ordonnance du 14 octobre 2015, signifiées à

SOCIETE2.), ensemble avec l’exploit d’assignation du 21 octobre 2015, ENSEIGNE1.)

demande qu‘il soit dit que :

-

le démarchage de clients par SOCIETE2.) constitue un acte de concurrence déloyale,

-

l‘utilisation par

SOCIETE2.)

du document d‘ouverture de compte

créé

par

ENSEIGNE1.) constitue un acte de parasitisme économique,

-

les qualités que SOCIETE2.) fait siennes et présente tant sur son site internet que

sur la bourse de fret que sur MEDIA1.) tendant à dire qu‘elle a une expérience de

plus de 10 ans dans l‘organisation de transports nationaux et internationaux sont

inexactes et partant constitutives de publicité trompeuse,

-

le fait pour SOCIETE2.) d‘afficher sur son site internet des photographies de camions

avec le logo de l‘entreprise induit en erreur dans la mesure où elle entend faire croire

être propriétaire de camions et que ceci constitue une publicité trompeuse.

Elle demande que la cessation desdits actes soit ordonnée et qu‘il soit interdit à SOCIETE2.)

de:

-

débaucher les clients d’ENSEIGNE1.) sous peine d‘une astreinte de 2.500,- EUR par

infraction constatée,

-

utiliser le même document d‘ouverture de compte ainsi que plus généralement tout

document reproduit de ENSEIGNE1.) sous peine d‘une astreinte de 2.500,- EUR par

infraction constatée,

-

de faire les publicités trompeuses incriminées.

Elle sollicite encore qu‘il soit ordonné à SOCIETE2.) de supprimer sur tous supports

médiatiques tels que son site internet, les bourses de fret en ligne, les annuaires en ligne :

-

les mentions suivantes « un expert de l‘organisation du transport national et

international de marchandise » et « doté de plus de 10 ans d‘expériences » sous

peine d‘une astreinte de 2.500,- EUR par jour de retard dûment constaté dans un

délai de 10 jours suivant la signification de la présente ordonnance,

-

toute photographie laissant apparaître des camions avec son logo SOCIETE2.) sous

peine d‘une astreinte de 2.500,- EUR par infraction constatée dans un délai de 10

jours suivant la signification de la présente ordonnance.

Elle demande finalement l’exécution provisoire de la présente ordonnance sur minute et

avant enregistrement et sans caution.

A l‘appui de sa demande, ENSEIGNE1.) fait valoir qu‘en tant qu‘ancien salarié,

PERSONNE1.) connaîtrait ses secrets d’affaires, l‘identité de ses clients, les procédures

mises en place pour faciliter le développement de la clientèle ainsi que les tarifs pratiqués

et que SOCIETE2.) se servirait de ces informations pour capter sa clientèle.

SOCIETE2.) contacterait certains clients directement en utilisant les mêmes documents

internes que ceux d‘ENSEIGNE1.), dont notamment le formulaire d‘ouverture de compte et

le courriel de présentation de la société.

Quant au reproche de publicité trompeuse, ENSEIGNE1.) expose que SOCIETE2.)

indiquerait sur son site internet www.SOCIETE2.).com plusieurs informations inexactes. Il

s‘agirait en particulier des mentions « un expert de l‘organisation du transport national et

international de marchandise » et « doté de plus de 10 ans d‘expériences ». Ces

affirmations seraient également reprises sur la fiche client de SOCIETE2.) sur la bourse de

fret en ligne MEDIA2.) ainsi que partiellement sur le site d’MEDIA1.).

Certaines informations seraient mensongères, dont notamment celle relative à l‘expérience

de plus de 10 ans et celle aux termes de laquelle la défenderesse serait un expert de

l‘organisation du transport national et international de marchandise.

Les photographies figurant sur son site internet montrant des camions sur lesquels est

apposé le logo « SOCIETE2.) » véhiculeraient une information trompeuse dans la mesure

où la défenderesse ne serait pas propriétaire de camions. Ces indications trompeuses

porteraient préjudice ou seraient susceptibles de porter préjudice à ENSEIGNE1.).

SOCIETE2.) se rendrait dès lors coupable d‘une publicité trompeuse.

ENSEIGNE1.) sollicite que la demande reconventionnelle soit déclarée irrecevable, sinon

non fondée. Tout dénigrement est contesté. Elle aurait été abordée par sa clientèle et se

serait renseignée auprès des autorités quant à l’existence de la société SOCIETE2.). Elle

n’aurait contacté ses propres clients que pour se ménager des preuves dans le cadre du

présent procès et dans une optique de préservation de ses droits. Si les termes du courriel

litigieux peuvent paraître inappropriés, elle fait remarquer que ce courriel n’émane pas de

son administrateur et n’était pas destiné au grand public.

En droit, ENSEIGNE1.) se base sur les articles 14 à 17 de la loi modifiée du 30 juillet 2002

réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale et

transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la

directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative (ci-

après la « Loi »).

La défenderesse conteste la demande et invoque la liberté du commerce. La clientèle

d’ENSEIGNE1.) ne lui appartiendrait pas et le démarchage dont SOCIETE2.) est à l’origine

se déroulerait dans les limites d’une saine concurrence. SOCIETE2.) ne chercherait pas à

créer de confusion avec ENSEIGNE1.). Elle ne commettrait aucun acte déloyal au niveau

du démarchage de la clientèle.

Quant au reproche du parasitisme, elle fait valoir que des documents similaires sont utilisés

par de nombreux autres commissionnaires et que le document d’ouverture de compte doit

nécessairement regrouper un certain nombre d’informations. Elle met également en

question le caractère protégeable de ces documents, notamment en termes de coût pour

leur développement. La protection contre le parasitisme requiert la preuve d’un certain

investissement dans le développement des objets à protéger.

En ce qui concerne le reproche de publicité trompeuse, elle estime s’être toujours

correctement présentée comme étant commissionnaire de transport. Elle n’aurait jamais

prétendu être propriétaire d’un camion, ni d’ailleurs du bateau et de l’avion montrés sur son

site internet. Il s’agirait uniquement d’illustrer son activité, à savoir l’organisation de

transports par terre, par eau et par air.

SOCIETE2.) estime également s’être correctement présentée en termes d’expérience dans

la mesure où elle attribue les dix ans d’expérience à son personnel, à savoir son « potentiel

humain et professionnel ». Elle ne se serait pas personnellement attribuée cette expérience.

Elle sollicite dès lors que la demande soit déclarée non fondée.

A titre reconventionnel, SOCIETE2.) demande qu’il soit ordonné à ENSEIGNE1.) de cesser

de la dénigrer auprès des clients.

En effet, ENSEIGNE1.) l’aurait notamment dénigrée dans un courriel du 29 octobre 2015

adressé à PERSONNE2.) de SOCIETE3.) dans les termes suivants : « C’était juste pour

savoir si SOCIETE2.) continue à vous relancer comme il le fait avec tous les clients jusqu’à

être saoulant ».

Motifs de la décision

La demande principale

L’existence de relations concurrentielles entre parties qui est un préalable à l’action en

cessation d’actes de concurrence déloyale n‘est pas contestée en l‘espèce, de sorte que la

demande est recevable.

La concurrence déloyale

Aux termes de l’article 14 de la Loi, « commet un acte de concurrence déloyale toute

personne qui exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale qui, par un

acte contraire soit aux usages honnêtes en matière commerciale, industrielle, artisanale ou

libérale, soit à un engagement contractuel, enlève ou tente d’enlever à ses concurrents ou

à l’un d’eux une partie de leur clientèle ou porte atteinte ou tente de porter atteinte à leur

capacité de concurrence. »

La preuve du caractère contraire aux usages honnêtes en matière commerciale d’un acte

incombe au demandeur en cessation d’acte de concurrence déloyale, en l’occurrence donc

à ENSEIGNE1.).

En vertu du principe de la liberté économique, le débauchage de la clientèle n’est pas par

lui-même un acte contraire aux usages honnêtes. Il n’est que la manifestation de l’exercice

d’une liberté qui implique la licéité de principe de la prospection et de l’ «accaparement» de

la clientèle et des travailleurs d’un concurrent (Cour d’appel, 25 mars 2009, n°33896 du rôle

ainsi que les références y citées).

Dans le contexte du démarchage de clients, il est de principe que la clientèle d’un

commerçant ne lui appartient pas, elle est susceptible de recevoir des offres de concurrents,

peu importe qu’il s’agisse d’anciens fournisseurs ou d’anciens subordonnés (A. DE

CALUWE, Les pratiques du commerce, t.I, n° 712 et s.). Pour qu'il y ait détournement illicite

de clientèle, il est nécessaire qu'il y ait utilisation de moyens soit frauduleux, soit pour le

moins équivoques ou anormaux (A. DE CALUWE, Les pratiques du commerce, t.I, n° 716

et s.).

Il est généralement admis que dans sa nouvelle activité, un ancien salarié peut mettre en

œuvre les connaissances acquises lors de son précédent emploi dans la mesure où celles-

ci ne font l’objet ni d’une protection légale, ni d’une protection conventionnelle. Il est par

ailleurs distingué entre le savoir-faire attaché à la personne du salarié que celui-ci reste libre

d’utiliser et le savoir-faire propre à l’employeur qui peut être constitué d’informations à

caractère confidentiel et qui relève alors du patrimoine intellectuel de l’entreprise (Y.

SERRA, Concurrence déloyale, Rép. Com Dalloz, p. 36, n°183).

Par application du principe de la libre concurrence, un ancien salarié recouvre une pleine et

entière liberté de concurrence envers son ancienne entreprise. Il en découle que l’activité

concurrentielle développée ne peut être considérée comme répréhensible en elle-même.

Pour prospérer dans une action en concurrence déloyale, il faut qu’elle s’accompagne

d’agissements contraires aux usages loyaux du commerce (Y SERRA, Concurrence

déloyale, Rép. Com Dalloz, p. 35, n°180).

L’imitation ou la copie servile d’un produit risque de conduire à créer une confusion vis-à-

vis de la clientèle avec la production d’un concurrent et peut ainsi constituer un acte de

concurrence déloyale. La protection contre les manœuvres de nature à créer la confusion

suppose que le moyen de publicité imité soit original et de nature à caractériser une

entreprise déterminée et qu’il est moins insisté sur le besoin d’originalité lorsque les

circonstances spéciales imposent au défendeur un devoir accru de différenciation (Cour

d’appel, 30 janvier 2002, n°25216 du rôle).

La copie servile d’un produit peut aussi être sanctionnée au titre de la concurrence déloyale,

qu’il y ait ou non risque de confusion, dans la mesure où elle permet à un concurrent de

réaliser une économie injustifiée et ainsi de proposer le produit servilement reproduit à un

prix inférieur au produit copié. On est alors en présence d’un comportement déloyal

consistant dans l’appropriation du travail d’autrui, source de produit abusif et rompant alors

une nécessaire égalité dans la compétition économique et la recherche de la clientèle.

L’acte de concurrence déloyale consiste alors dans l’économie injustifiée. (Concurrence

déloyale, note sous Cass. com. 25 novembre, 3 juin et 12 novembre 1986, Rec. Dalloz,

1988, Sommaires commentés, p. 213).

Ce comportement se rapproche du parasitisme économique, notion jurisprudentielle qui est

définie comme l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce

dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de son savoir-faire. Le

critère déterminant du parasitisme est une reprise plagiaire se nourrissant de la substance

et de la forme de l’œuvre de la victime, ce qui revient à s’immiscer dans son sillage.

Le parasitisme se matérialise par l’imitation des idées ou du travail d’autrui sans rien

dépenser. De tels agissements permettent à l’entreprise parasite de faire l’économie de frais

financiers et intellectuels importants pour la commercialisation de ses produits.

S’approprier le travail et les investissements d’autrui constitue un acte qui fausse le jeu

normal du marché, rompt l’équilibre entre les divers intervenants et provoque ainsi un

trouble commercial (Cour d’appel, 21 mars 2007, n°31955 du rôle; Cour d’appel, 14

novembre 2007, n°32297 du rôle ainsi que les références y citées). Le parasitisme implique

donc la volonté de se placer dans le sillage de la renommée d’autrui et de profiter des

retombées de celle-ci. Un tel acte est un acte contraire aux usages honnêtes en matière

commerciale.

En l’espèce, l’utilisation par SOCIETE2.) de moyens frauduleux ou équivoques dans le

cadre du démarchage de la clientèle reste à être démontrée. En effet, l’allégation qu’elle

aurait soustrait des secrets ou éléments confidentiels et qu’elle les utiliserait dans le cadre

du démarchage n’est pas prouvée. Si la demanderesse mentionne que son ancien salarié

connaît ses tarifs et sa clientèle, elle ne précise pas comment elle se les serait appropriés

de façon illégitime.

Quant au reproche d’avoir copié des documents d’ENSEIGNE1.), il résulte effectivement

des pièces versées que les courriels de présentation des deux sociétés sont largement

similaires, voire identiques sur certains passages. Il est également établi que le document

d’ouverture de compte utilisé par SOCIETE2.) est quasi-identique à celui utilisé par

ENSEIGNE1.). En effet, les termes « Pas de palette Europe. Chaque facture doit être

accompagnée de tous les documents de transports annexes pour chaque voyage facturé

(CMR tamponné, BL annexes etc…) Les copies suffisent. POUR LES AFFRETES

ETRANGERS : la loi Gayssot ne s’applique

pas (pas d’attestation de paiement

demandée) » sont repris à l’identique sur le document émis par SOCIETE2.).

La défenderesse fait plaider qu’elle a, depuis l’assignation, procédé à la modification de ces

documents, de sorte que leur contenu ne serait plus identique à celui des documents

d’ENSEIGNE1.). Dans la mesure cependant où la défenderesse pourrait à tout moment

réutiliser l’ancienne version de ces documents, l’appréciation de l’existence d’un acte de

concurrence déloyale doit se faire sur base des documents, tels qu’utilisés lors de

l’assignation.

Les documents dont ENSEIGNE1.) se prévaut ne sont cependant pas susceptibles de

protection. En effet, tant l’ouverture de compte que le courriel de présentation sont banals

et inappropriés à caractériser ENSEIGNE1.). Aucun élément de personnalisation ne les

distingue. Aucun risque de confusion n’est d’ailleurs donné, SOCIETE2.) se présentant sous

sa propre dénomination.

Il n’est pas non plus prouvé que l’élaboration de ces documents a été le fruit d’un travail de

réflexion ou de conception important. Le document d’ouverture de compte, en raison des

données y nécessairement reprises, ne révèle pas une créativité particulière. La lettre de

présentation semble également avoir été élaborée assez rapidement sans trop d’efforts, ni

intellectuels, ni financiers.

En l’absence de toute preuve quant à l’investissement, tant financier qu’en termes de main

d’œuvre, consacré à l’élaboration des documents en question, ils ne sauraient pas non plus

être protégés contre une reprise plagiaire sur base de la protection contre le parasitisme

économique.

Ce volet de la demande n’est partant pas fondé.

La publicité trompeuse

Aux termes de l’article 17(1) de la Loi, « est interdite toute publicité trompeuse, c’est-à-dire

toute publicité qui, d’une manière quelconque, y compris dans sa présentation, induit en

erreur ou est susceptible d’induire en erreur les personnes auxquelles elle s’adresse ou

qu’elle touche et qui, en raison de son caractère trompeur, est susceptible d’affecter leur

comportement ou qui, pour ces raisons, porte préjudice ou est susceptible de porter

préjudice à un concurrent ».

L’article 17 (2) de la Loi prévoit que « pour déterminer si une publicité est trompeuse, il est

tenu compte de tous ses éléments notamment de ses indications concernant :

a) les caractéristiques des biens ou services, telles que leur disponibilité, leur nature, leur

exécution, leur composition, le mode et la date de fabrication ou de prestation (…)

c) la nature, les qualités et les droits de l’annonceur, tels que son identité et son patrimoine,

ses qualifications et ses droits de propriété industrielle, commerciale ou intellectuelle ou les

prix qu’il a reçus ou ses distinctions ».

ENSEIGNE1.) fait plaider que des qualités mensongères sont répandues au sujet de la

société défenderesse. Il est en particulier reproché à SOCIETE2.) de se présenter sur son

site internet ainsi que sur MEDIA1.) comme suit:

« SOCIETE2.) est un expert de l’organisation du transport national et international de

marchandise »

et

« Fort de son potentiel humain dynamique et professionnel, doté de plus de dix ans

d’expériences, SOCIETE2.) collabore étroitement avec un réseau de transporteurs

implantés dans toute l’Europe ». A l‘appui de ses arguments, ENSEIGNE1.) verse les pièces

n°12 et 13.

Quant à la première affirmation, son caractère trompeur n’est pas établi, étant donné que

toute société active dans le domaine du transport est censée en être experte. Par ailleurs,

le fait de se donner la réputation d’être un expert est tout au plus une exagération habituelle

dans le domaine commercial. SOCIETE2.) y affirme également organiser des transports

nationaux et internationaux, ce qui est exact étant donné qu’elle est commissionnaire de

transport. La commission de transport est définie comme une convention par laquelle le

commissionnaire s'engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci les

actes juridiques nécessaires au déplacement de la marchandise d'un lieu à un autre. Elle

se caractérise par la latitude laissée au commissionnaire d'organiser librement le transport

par les voies et moyens de son choix, sous son nom et sous sa responsabilité, ainsi que par

le fait que cette convention porte sur le transport de bout en bout. Il en découle que

l’organisation d’un transport est l’essence même de l’activité du commissionnaire, de sorte

que cette affirmation n’est pas trompeuse.

En ce qui concerne la deuxième affirmation, elle se référerait, selon SOCIETE2.), à

l’expérience de plus de dix ans de son personnel et non d’elle-même.

S’il est vrai que la phrase litigieuse peut se lire de deux manières, à savoir attribuer

l’expérience à la société ou à son potentiel humain, toujours est-il que le public confronté à

ce message ne fait une analyse grammaticale pointée et a très clairement tendance à lier

les affirmations à la société, titulaire du site internet.

Il en découle que SOCIETE2.) s‘attribue une expérience de dix ans. Or, elle n‘a été

constituée qu‘en juillet 2015, de sorte qu‘elle se vante d‘une expérience qu‘elle n‘a pas.

Cette indication est trompeuse. Les clients sont ainsi induits en erreur sur sa personnalité

et ses qualités. Cette affirmation trompeuse est susceptible d’affecter le comportement

économique des clients. En effet, les clients, croyant que la société est active depuis de

nombreuses années dans le secteur du transport, sont plus enclins à contracter avec elle

que s’ils savaient que la société a été nouvellement constituée.

Il en découle que l’affirmation « doté de plus de dix ans d’expériences » constitue une

publicité trompeuse dont il convient d’ordonner la cessation sous peine d’astreinte. Dans la

mesure où la cessation ordonnée oblige forcément SOCIETE2.) de supprimer cette

affirmation sur tous supports médiatiques, il n’est pas nécessaire de l’ordonner

spécialement. Il convient cependant de lui attribuer un délai de trente jours à partir de la

signification de la présente ordonnance comme l’affirmation litigieuse est reprise également

sur des sites internet non gérés par SOCIETE2.).

Il est encore reproché à SOCIETE2.) de faire figurer sur son site internet des photographies

de camions sur lesquels est apposé le logo « SOCIETE2.) », ce qui, selon le dispositif de la

demande, induirait en erreur dans la mesure où elle entendrait faire croire être propriétaire

de camions.

Or, l’indication d’une dénomination de société sur un camion ne signifie pas nécessairement

que cette société soit propriétaire du camion. Il n’est en effet pas inhabituel que des

transporteurs financent leur matériel roulant par des leasings, ce qui signifie que même des

sociétés de transport ne sont pas forcément propriétaires de camions. Le public visé n’est

ainsi pas induit en erreur sur la qualité ou non de propriétaire de SOCIETE2.).

Ce volet de la demande est partant à rejeter.

La demande reconventionnelle

La demande reconventionnelle est recevable lorsqu’elle sert de défense à l’action principale.

Il n’est pas nécessaire qu’elle soit connexe à la demande principale, mais il faut qu’elle

entraîne, si elle est admise, le rejet de la demande principale en tout ou en partie. Ainsi une

demande reconventionnelle, qui aurait pour but unique de procurer à celui qui l’a formée,

un avantage distinct de sa défense à l’action principale, et ne ferait, par conséquent, pas

échec à la demande principale, est irrecevable (Cour d’appel, 23 juillet 2003, n°22316 du

rôle ; Ordonnance concurrence déloyale, 21 novembre 2006, confirmée par Cour d’appel,

21 mars 2007, n°31955 du rôle ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 30 mars 2007,

n°91332 du rôle).

La demande reconventionnelle est encore recevable lorsqu’elle tend à la compensation

judiciaire et dans ce cas, les deux dettes peuvent procéder de causes différentes ainsi que

lorsqu’elle est connexe à la demande principale.

En l’espèce, la demande reconventionnelle tend à ordonner à ENSEIGNE1.) de cesser de

dénigrer SOCIETE2.). Elle ne sert pas de défense quant à l’action en cessation principale,

mais constitue une demande poursuivant un but distinct. En effet, l’appréciation du caractère

déloyal des actes commis par SOCIETE2.) n’est pas affectée par la reconnaissance ou non

du caractère dénigrant des actes reprochés à ENSEIGNE1.) et vice-versa. Il y a dès lors

lieu de déclarer la demande reconventionnelle irrecevable.

La présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision en vertu de l’article 938

du Nouveau Code de procédure civile, et cela nonobstant tout recours et sans caution. Il

n’est dès lors pas nécessaire de faire droit à la demande tendant à voir dire l’ordonnance

exécutoire par provision, nonobstant toutes voies de recours.

Il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution sur minute de la présente ordonnance,

ENSEIGNE1.) n’ayant pas démontré la condition de nécessité posée par l’article 938 du

Nouveau Code de Procédure Civile.

P a r c e s m o t i f s :

Nous Nathalie HILGERT, 1er juge, siégeant en remplacement de Monsieur le 1er Vice-

Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, présidant la chambre

commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dûment empêché, statuant

contradictoirement, et en matière de concurrence déloyale,

déclarons la demande principale de la société anonyme SOCIETE1.) SA recevable ;

la disons partiellement fondée ;

disons que la publicité composée de la mention «doté de plus de dix ans d’expériences»

constitue une publicité trompeuse ;

ordonnons à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de cesser cette publicité

dans les trente jours de la signification de la présente ordonnance, sous peine d’une

astreinte de 500,- EUR par jour de retard dûment constaté,

en déboutons pour le surplus ;

déclarons la demande reconventionnelle irrecevable ;

disons qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sur minute de la présente ordonnance ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de

l’instance.