Criminal appeal dismissed due to failure to file a required attorney-signed memorandum within the statutory deadline.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appellant's criminal appeal inadmissible because no attorney-signed memorandum was filed within the mandatory one-month period. The appellant, represented by Maître Alex PENNING, failed to submit this document despite the statutory requirement under Article 43 of the 1885 procedural law. Consequently, the court ruled that the appeal was forfeited and ordered the appellant to bear the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 43 of the law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; failure to file a memorandum signed by an attorney within the prescribed month results in the forfeiture of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 53 / 2015 pénal. du 3.12.2015. Not. 14668/14/CD Numéro 3649 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, trois décembre deux mille quinze, l’arrêt qui suit :
Entre :
A), né le (…) à (…), demeurant à (…), demandeur en cassation,
et :
le Ministère public
en présence des parties civiles :
1) B), demeurant à (…),
2) C), demeurant à (…),
défendeurs en cassation.
LA COUR DE CASSATION :
Vu l’arrêt attaqué rendu le 20 mai 2015 sous le numéro 206/15 X par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;
Vu le pourvoi en cassation déclaré le 19 juin 2015 par Maître Alex PENNING pour et au nom de A) au greffe de la Cour supérieure de justice ;
Sur le rapport du conseiller Jean-Claude WIWINIUS et les conclusions du premier avocat général John PETRY ;
Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;
Attendu que A) n’a pas déposé de mémoire ;
Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;
Par ces motifs :
déclare A) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 5,50 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, trois décembre deux mille quinze, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Georges SANTER, président de la Cour, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre à la Cour d’appel, Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST, à l’exception du conseiller Romain LUDOVICY qui se trouvait dans l’impossibilité de signer.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur John PETRY, premier avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.