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3568a Généré par l'IA

Cassation appeal dismissed due to plaintiff's voluntary withdrawal of the legal instance.

Numéro de cause 3568a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court declared the cassation instance extinguished following the plaintiff's voluntary withdrawal of the appeal. The Caisse Nationale de Santé formally withdrew the instance on October 12, 2015, with mutual acceptance by the defendant's representative. Consequently, the court ordered the removal of the case from the docket and assigned the litigation costs to the withdrawing party.

Regeste Legislator

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Articles 10 and 11 of the Code of Civil Procedure: A party may voluntarily withdraw an instance, thereby extinguishing the proceedings and shifting the burden of litigation costs to the withdrawing party.

Mots-clés

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voluntary withdrawal extinguishment of instance litigation costs cassation appeal Code of Civil Procedure caisse-maladie suppression des prestations d'assurance droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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Articles 10 and 11 of the Code of Civil Procedure
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2900a
Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal where lower court correctly refused constitutional review due to lack of discrimination findings.
CAS-2018-00057a
Social security court dismissed appeal; claimant failed to prove temporary incapacity despite citing final disability decision.
TALRéf_TAL-2024-04624
Court orders expert appointment to assess personal injury claims arising from a fall in Germany.
TALRéf_TAL-2025-10158
Court appoints medical expert to assess permanent physical and aesthetic damages for personal injury claim.
CASS_1630
Civil party's appeal dismissed as non-appealable partial judgment on damages in criminal case.

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Texte complet

N° 80 / 15. du 19.11.2015.

Numéro 3568 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf novembre deux mille quinze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation, Danielle SCHWEITZER, conseiller à la Cour d’appel, Marc HARPES, avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour.

Entre:

l’établissement public Caisse Nationale de Santé, établi à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le président de son comitédirecteur, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J21,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu,

et:

le Dr. X, ayant exploité le laboratoire d’analyses médicales Y, demeurant à (…),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu.

LA COUR DE CASSATION :

Vu les deux arrêts attaqués rendus les 16 mai 2013 et 12 février 2015 sous le numéro CSSDB 2012/0104 du registre par le Conseil supérieur de la sécurité sociale.

Vu le mémoire en cassation signifié le 30 mars 2015 par la Caisse Nationale de Santé au Dr. X, déposé le 7 avril 2015 au greffe de la Cour ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 26 mai 2015 par le Dr. X à la Caisse Nationale de Santé, déposé le 28 mai 2015 au greffe de la Cour ;

Sur le rapport du président Georges SANTER;

Attendu que par un acte déposé le 12 octobre 2015 au greffe de la Cour, la partie demanderesse en cassation a déclaré qu’elle se désiste purement et simplement de l’instance en cassation ;

Que le désistement porte la mention « Bon pour désistement» suivie de la signature d’un représentant de la Caisse Nationale de Santé et la mention « Bon pour acceptation du désistement » suivie de la signature du mandataire du défendeur en cassation;

Qu’il y a dès lors lieu de déclarer l’instance éteinte;

Par ces motifs :

déclare l’instance éteinte et ordonne la radiation de la cause du rôle ;

condamne la Caisse Nationale de Santé aux frais de l’instance en cassation.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Marc HARPES, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.