Court of Cassation quashes appeal judgment for failing to invite parties on tax requalification before ruling.

N° 81 / 15. du 19.11.2015.

Numéro 3550 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf novembre deux mille quinze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation, Pierre CALMES, premier conseiller à la Cour d’appel, Marc HARPES, avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour.

Entre:

1) A), demeurant à (…),

2) B), demeurant à (…),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, et:

la COMMUNE DE C), ayant ses bureaux à (…), représentée par son collège des bourgmestre et échevins,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Anne-Laure JABIN, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu.

LA COUR DE CASSATION :

Vu le jugement attaqué rendu le 6 janvier 2015 sous le numéro 155779 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 19 février 2015 par A) et B) à la COMMUNE DE C), déposé au greffe de la Cour le 25 février 2015 ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 15 avril 2015 par la COMMUNE DE C) à A) et à B), déposé au greffe de la Cour le 17 avril 2015 ;

Sur le rapport du président de chambre à la Cour d’appel Jean-Claude WIWINIUS et sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

Sur les faits :

Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, avait dit non fondée la demande en paiement d’une taxe communale introduite par la COMMUNE DE C) contre A) et B) ; que sur appel, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, après avoir requalifié la taxe en question de taxe rémunératoire en taxe non rémunératoire, a, par réformation, dit la demande fondée ;

Sur le premier moyen de cassation :

tiré « de la violation de l’article 65 du Nouveau code de procédure civile, en ce qu’en retenant que la taxe réclamée par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE C) à A) et à B) ne constituait pas une taxe rémunératoire et en retenant partant que les juridictions administratives étaient exclusivement compétentes pour connaître des contestations concernant le bien-fondé et l’applicabilité in concreto de la taxe en question, le tribunal a fondé sa décision sur un moyen de droit qu’il a relevé d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations afférentes, alors pourtant que l’article 65 du Nouveau code de procédure civile correctement appliqué aurait dû amener le tribunal à inviter les parties en cause à conclure sur les conséquences d’une telle et éventuelle (re)qualification de la taxe litigieuse en taxe non-rémunératoire » ;

Vu l’article 65 du Nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu’il ne résulte ni des énonciations du jugement attaqué ni des pièces de la procédure auxquelles la Cour peut avoir égard que les juges d’appel, avant de procéder d’office à la requalification de la taxe communale, aient invité les parties à présenter leurs observations sur cette requalification, ainsi que l’exige le texte de loi susvisé ;

D’où il suit que leur décision encourt la cassation ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

casse et annule le jugement rendu le 6 janvier 2015 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel ;

déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant le jugement cassé et pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, autrement composé ;

condamne la défenderesse en cassation aux dépens de l’instance en cassation ;

ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt sera transcrit sur le registre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et qu’une mention renvoyant à la transcription de l’arrêt sera consignée en marge de la minute du jugement annulé.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Marc HARPES, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.