Appellant withdrew lawsuit; court records withdrawal and dismisses action with costs.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 229/2015

Audience publique du mardi, dix novembre deux mille quinze

Numéro 168693 du rôle

Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Laurence JAEGER, juge,

Patricia FONSECA DA COSTA, juge-déléguée,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-

sur-Alzette du 31 mars 2015,

comparant par Maître Marc ELVINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN,

comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,

2) la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil de gérance en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO3.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN,

3) PERSONNE1.), commerçant, demeurant à L-ADRESSE3.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN,

sub 2) et 3) et comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à

Luxembourg.

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Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro 168693 du rôle et appelée pour fixation le 5 mai 2015,

fut fixée pour plaidoiries d’abord au 21 septembre 2015 et finalement pour désistement

à l’audience publique du lundi, 26 octobre 2015, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Michel NICKELS, avocat, en remplacement de Maître Marc ELVINGER,

comparant pour la société anonyme SOCIETE1.) S.A., donna lecture de l’acte d’appel

et fut entendu en ses explications.

Maître Laurence FRISING, avocat, en remplacement de Maître Franz SCHILTZ,

comparant pour la société anonyme SOCIETE2.) S.A., fournit ses réponses.

Maître Isabelle HOMO, avocat, en remplacement de Maître Georges KRIEGER,

comparant pour

la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.)

S.àr.l.

et

PERSONNE1.), fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 10

novembre 2015, le

jugement

qui suit :

Par jugement rendu le 17 février 2015, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant en

matière de bail commercial, a (i) dit non fondées les demandes en renouvellement

préférentiel du contrat de bail commercial formulées, d’une part, par la société

anonyme SOCIETE2.) et, d’autre part, par la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.)

ainsi que par

PERSONNE1.), (ii) dit non fondée la demande

reconventionnelle en paiement de loyers et charges locatives formulée par la société

anonyme SOCIETE1.), (iii) accordé à SOCIETE2.) ainsi qu’à SOCIETE3.) et

PERSONNE1.) un sursis commercial de six mois prenant cours le 1er septembre 2014

et venant à expiration le 28 février 2015 et (iv) débouté SOCIETE3.), PERSONNE1.)

et SOCIETE1.) de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de

procédure.

A la suite de son appel relevé par acte d’huissier de justice en date du 31 mars 2015,

la société anonyme SOCIETE1.) s’est, par acte d'avocat à la Cour à avocat à la Cour

du 17 septembre 2015, désistée de l’instance et de son action. Cet acte porte la

mention manuscrite d’un représentant légal de la société « Bon pour désistement

d’instance et d’action » suivie de sa signature.

SOCIETE3.), PERSONNE1.) et SOCIETE2.) ont accepté ce désistement d’instance et

d’action, le susdit document de désistement contenant les mentions « Bon pour

acceptation du désistement » munis de la signature de PERSONNE1.) ainsi que des

représentants légaux de SOCIETE3.) et de SOCIETE2.).

L’appelante se désistant à la fois de l'instance et de l'action, il y a lieu d'appliquer les

règles applicables au désistement d'action, alors que celui-ci englobe le désistement

d’instance.

Le désistement d'action, fait valablement sous la forme d'un écrit sous seing privé et

n'ayant pas à être accepté de l'adversaire parce qu'étant parfait par la seule

manifestation de volonté de son auteur, entraîne l'extinction du droit d'agir relativement

aux prétentions en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance (Cour d’appel, 28

mars 1996, n°17640 du rôle).

Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte à la société anonyme SOCIETE1.) de

son désistement d’action.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer

éteinte l’action introduite par la société anonyme SOCIETE1.) suivant exploit de

l’huissier de justice Josiane GLODEN du 31 mars 2015.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A.de ce qu’elle se désiste de

l’instance et de l’action introduite contre la société anonyme SOCIETE2.) S.A., la

société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l. et PERSONNE1.) par acte d’appel

du 31 mars 2015,

donne acte à la société anonyme SOCIETE2.) S.A., la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.) S.àr.l. et PERSONNE1.) qu’ils acceptent ce désistement d’instance et

d’action,

déclare en conséquence éteinte l’action introduite par exploit d’huissier du 31 mars

2015 par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. contre la société anonyme

SOCIETE2.)

S.A., la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.)

S.àr.l. et

PERSONNE1.),

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens de l’action

abandonnée.