Court dismisses appeal and extinguishes action due to plaintiff's formal withdrawal of the lawsuit.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the plaintiff's withdrawal of the lawsuit, which extinguished the first-instance judgment and the current appeal. The plaintiff, A., had previously initiated proceedings against the defendant company and two individuals but later declared a desire to discontinue the action. The court ruled that since the withdrawal was regular and accepted by all parties, the legal proceedings were terminated without further analysis of the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et 101 du Code de procédure civile; Le désistement d'action, lorsqu'il est régulier et accepté par toutes les parties, entraîne l'extinction de l'instance et l'anéantissement rétroactif des décisions judiciaires.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt commercial
Audience publique du quatre novembre deux mille quinze
Numéro 40563 du rôle
Composition :
Roger LINDEN, président de chambre; Elisabeth WEYRICH, conseillère; Jean ENGELS, conseiller; Fabio SPEZZACATENA, greffier assumé.
E n t r e :
la société anonyme SOC.1.), établie et ayant son siège social à L- (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou Tapella d’Esch-sur-Alzette du 2 juillet 2013, comparant par Maître François Brouxel, avocat à Luxembourg ;
e t :
1) A.), sans état connu, demeurant à (…), Grande-Bretagne, intimé aux fins du prédit exploit Tapella, comparant par Maître Tom Felgen, avocat à Luxembourg.
2) B.), sans état connu, demeurant à (…), Grande-Bretagne,
3) C.), demeurant à (…), Grande-Bretagne, intimés aux fins du prédit exploit Tapella, sub 2) et 3) comparant par Maître Philippe-Fitzpatrick Onimus, avocat à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL :
Par acte d’avocat à avocat du 19 juin 2015, A.) a déclaré se désister de l’action introduite contre B.), C.) et la société anonyme SOC.1.) par acte d’huissier de justice du 23 juillet 2012 devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale qui a donné lieu au jugement du 24 avril 2013.
Ce jugement a été entrepris par la société anonyme SOC.1.) par acte d’huissier de justice du 2 juillet 2013 déposé devant la Cour d’appel.
Le désistement d’action a été signé par A.) qui a apposé au bas de l’acte la mention manuscrite bon pour désistement d’action.
Le désistement d’action a été accepté par la partie appelante SOC.1.) de même que par les intimés B.) et C.).
Les conditions légales étant remplies en l’espèce, il y a lieu de faire droit au désistement. Il entraîne l’extinction de tous les actes et décisions judiciaires pris dans le cadre de ladite action, à savoir l’anéantissement rétroactif du jugement de première instance, de même que l’extinction de l’instance d’appel.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,
donne acte à A.) qu’il se désiste de l’action introduite contre B.) et C.) et la société anonyme SOC.1.) par acte d’huissier de justice du 23 juillet 2012 devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale,
dit le désistement régulier en la forme, déclare éteinte l’action introduite par A.) contre B.) et C.) et la société anonyme SOC.1.),
donne acte aux parties de leur accord de supporter chacune ses propres frais et dépens.