Appeal dismissed due to insufficiently motivated notice of appeal failing to specify grounds for review.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 222/2015

Audience publique du mardi, trois novembre deux mille quinze

Numéro 167114 du rôle

Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Laurence JAEGER, juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme de droit allemand SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

D-ADRESSE1.) (Allemagne), ADRESSE1.), représentée par son « Vorstand » en

fonctions, inscrite au registre des sociétés de Saarbrücken sous le numéro

NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique

REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-

Alzette du 16 janvier 2015,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), employé d’Etat, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER

en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN,

comparant par Maître Martine LAUER, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 28 avril 2015.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 20 octobre 2015.

Entendu la société anonyme de droit allemand SOCIETE1.) par l’organe de son

mandataire Maître Julien GROSS, avocat, en remplacement de Maître Alain GROSS,

avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Karin ALTMEYER,

avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Martine LAUER, avocat

constitué, demeurant à Esch-sur-Alzette.

Faits et rétroactes

Par contrat du 6 juin 2006, PERSONNE1.) a contracté, ensemble avec son épouse,

PERSONNE2.), un crédit auprès de la société anonyme de droit allemand

SOCIETE1.) pour le montant de 16.974,97 euros.

A défaut pour les époux GROUPE1.) de rembourser les mensualités du prêt dans les

termes convenus suivant le susdit contrat de prêt, SOCIETE1.) a dénoncé le prêt par

courrier du 9 janvier 2007.

Par exploit d’huissier de justice du 31 décembre 2013, la société anonyme de droit

allemand SOCIETE1.) (ci-après dénommée SOCIETE1.)) a fait citer PERSONNE1.)

devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de i) l’entendre condamner à lui

payer le montant de 4.537,70 euros, augmenté des intérêts au taux légal à partir du

31 décembre 2013, date de la citation en justice, ii) dire que le taux d’intérêt sera

augmenté de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la signification du

jugement, iii) se voir allouer une indemnité de procédure de 1.500,00 euros et iv)

condamner PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) a exposé que i) suite au non-remboursement

du prêt par PERSONNE1.) dans les termes convenus, elle a été contrainte de

dénoncer le prêt en date du 9 janvier 2007, ii) afin d’obtenir le solde du remboursement

des sommes empruntées par PERSONNE1.), elle a dû procéder par voie de saisies-

arrêts spéciales, iii) par jugements des 28 septembre 2010 et 2 octobre 2013, elle a

obtenu validation des saisies-arrêts pratiquées, iv) elle a dû avoir recours à un avocat

afin de procéder notamment à l’exéquatur du titre allemand et à toutes les diligences

qui s’imposaient dans l’optique de saisir les montants dus par PERSONNE1.), faute

de paiement volontaire dans son chef, v) les prestations de l’avocat ont fait l’objet d’une

note d’honoraires portant sur le montant de 5.037,70 euros, dont la somme de 500,00

euros est à déduire, ayant d’ores et déjà été comptabilisée dans le cadre de la saisie

NUMERO2.) validée par jugement du 2 octobre 2013, vi) en signant le contrat de prêt

du 6 juin 2006, PERSONNE1.) a déclaré avoir pris connaissance des conditions

générales de SOCIETE1.), et plus particulièrement de son article 6 prévoyant

l’application du droit allemand à la relation contractuelle entre parties, vii) d’après

l’article 280 du code civil allemand, le créancier a droit à réparation de tout dommage

résultant du comportement fautif du débiteur, de sorte que PERSONNE1.) devrait

supporter les frais d’avocats engagés par SOCIETE1.).

Lors des débats de première instance, PERSONNE1.) a résisté à la demande en

faisant valoir principalement que, i) par référence à l’article 6 du règlement du

parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations

contractuelles, la loi allemande n’est pas applicable en l’espèce, ii) faute d’indication

de la base légale, la citation introductive d’instance est entachée du vice de libellé

obscur, iii) la loi luxembourgeoise prévoit uniquement une indemnité de procédure et

lors des procédures de saisie-arrêt, le montant de 50,00 euros a été attribué à

SOCIETE1.) à ce titre, iv) le recours au ministère d’avocat n’est pas obligatoire en

matière de saisie-arrêt. A titre subsidiaire, PERSONNE1.) a contesté le quantum de la

demande. Il a encore fait valoir que, même à admettre que le droit allemand soit

applicable en l’espèce, SOCIETE1.) reste en défaut de rapporter la preuve du

préjudice actuellement réclamé - à savoir le remboursement de la note d’honoraires -

faute de preuve de l’acquittement de la susdite note d’honoraires par SOCIETE1.).

Par jugement du 17 décembre 2014, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, après avoir

reçu la demande en la forme, i) l’a dit non fondée, ii) a rejeté les demandes respectives

des parties en obtention d’une indemnité de procédure, et iii) a condamné SOCIETE1.)

aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, après avoir constaté qu’il résulte des procédures de saisies-arrêts

versées en cause qu’il y a eu condamnation des époux

GROUPE1.)

au

remboursement du montant prêté avec les intérêts en vertu d’un titre exécutoire du 23

février 2007 rendu par le Amtsgericht Mayen, rendu exécutoire au Grand-Duché de

Luxembourg par ordonnance du président du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg du 18 août 2009, signifiée le 10 septembre 2009, et qu’il ressort de la

note d’honoraires versée en cause que les services prestés par l’avocat

luxembourgeois consistaient d’abord en la demande et l’obtention de l’exéquatur du

titre exécutoire allemand du 23 février 2007, ensuite en la rédaction de divers courriers

de mise en demeure à l’encontre des parties débitrices, et finalement en l’engagement

de diverses procédures de saisies-arrêts, soit des prestations destinées à obtenir

l’exécution du jugement allemand, le premier juge a rappelé la teneur de l’article 280

du code civil allemand et considéré que la demande en obtention du remboursement

de frais d’avocat engagés pour l’exécution du jugement allemand constitue une

demande indépendante de la demande en obtention de la condamnation de

l’emprunteur au remboursement du prêt, les frais d’avocats ayant été engagés suite

au fait que PERSONNE1.) n’a pas exécuté volontairement le jugement allemand, les

raisons du défaut d’exécution volontaire pouvant être une réticence de la part du

débiteur, ou une impossibilité matérielle de s’exécuter dans le chef du débiteur.

Le premier juge en a déduit que la demande en obtention du remboursement de frais

d’avocat engagés pour l’exécution forcée du jugement allemand ne rentre pas dans le

cadre de l’article 280 du code civil allemand. Aucune autre base légale n’étant indiquée

dans la citation introductive d’instance, le premier juge a rejeté la demande de

SOCIETE1.).

De ce jugement, non signifié, SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel par exploit

d’huissier du 16 janvier 2015.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, SOCIETE1.) demande i) à voir constater que

PERSONNE1.) s’est valablement engagé à supporter tous les frais nécessaires à sa

poursuite et condamnation en cas de non-respect des engagements contractuels

signés le 6 juin 2006, ii) à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de

4.537,70 euros, avec les intérêts de retard tels que prévus par la loi modifiée du 18

avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à savoir le taux

directeur de la SOCIETE2.) majoré de la marge, depuis l’écoulement du trentième jour

après réception par le débiteur de la facture, sinon de la loi du 29 mars 2010 sur les

délais, et iii) à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.084,75 euros

suivant note d’honoraires du 14 janvier 2015, à titre d’indemnité de procédure pour la

première instance.

SOCIETE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,00

euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de son appel, SOCIETE1.) réexpose les mêmes faits que ceux déjà exposés

en première instance, en faisant notamment valoir i) qu’à défaut de remboursement

par PERSONNE1.) des mensualités selon les termes convenus entre parties, elle a

été contrainte de dénoncer le susdit prêt et de procéder par voie de saisie-arrêt

spéciale afin d’obtenir remboursement des sommes empruntées à PERSONNE1.), ii)

que pour les procédures de validation des saisies, et notamment l’exéquatur du titre

exécutoire allemand, le recours à un avocat s’est avéré nécessaire, ce dernier ayant

par la suite émis une note d’honoraires portant sur le montant de 5.037,70 euros, iii)

qu’aux termes de l’article 6 de ses conditions générales, le droit allemand est

applicable à la relation contractuelle entre parties, l’article 280 du code civil allemand

disposant que le créancier a droit à réparation de tout dommage résultant du

comportement fautif du débiteur, iv) que la note d’honoraires est à réduire du montant

de 500,00 euros, récupéré suivant saisie-arrêt NUMERO2.) validée par jugement du 2

octobre 2013, de sorte que PERSONNE1.) devrait être condamné à payer à

SOCIETE1.) le montant de 4.537,70 euros, l’appel se basant sur l’article 280 du code

civil allemand, subsidiairement sur la responsabilité contractuelle, particulièrement les

articles 1134 et 1142 du code civil, et encore plus subsidiairement sur la responsabilité

délictuelle, particulièrement les articles 1382 et 1383 du code civil.

PERSONNE1.) soulève in limine litis le libellé obscur de l’acte d’appel du 16 janvier

2015 au motif que i) l’acte d’appel ne contient aucun grief précis à l’encontre des

développements et de la motivation du premier juge, ii) les seuls faits et rétroactes

ainsi que la mention des bases légales invoquées à l’appui de la demande originaire

ne constituent pas une motivation au sens des articles 585, 153 et 154 du nouveau

code de procédure civile, iii) dans la mesure où il reste dans l’ignorance de l’objet de

l’appel et des moyens opposés à la motivation du jugement entrepris, l’intimé subit

manifestement un préjudice, ses droits étant violés en ce qu’il ne peut utilement

préparer sa défense.

L’intimé demande de voir limiter les débats à la recevabilité de l’acte d’appel, tout en

se réservant le droit de conclure plus amplement quant au fond.

Motifs de la décision

Aux termes de l’article 154, 1 auquel renvoie l’article 585 du nouveau code de

procédure civile, l’acte d’appel doit, à peine de nullité, contenir l’objet et un exposé

sommaire des moyens. L’article 586 du nouveau code de procédure civile prévoit en

outre que les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions de la

partie et les moyens sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. Il est exact

que la nullité résultant d’un défaut de motivation de l’acte d’appel est régie par l’article

264 du nouveau code de procédure civile.

Les dispositions légales précitées ont pour but de faire connaître, dès l’ingrès, à la

partie intimée les critiques émises par l’appelant à l’encontre de la décision de

première instance, ceci avec suffisamment de précision pour lui permettre de préparer

utilement sa défense, au vu du seul acte d’appel. Pour avoir un sens, leur observation

s’impose dans l’acte d’appel, la nullité frappant un acte d’appel insuffisamment motivé

ne pouvant être couverte par des conclusions y remédiant, ultérieurement prises par

l’appelant. (cf. Cour, 5 avril 2001, n° 23361 du rôle; Cour, 11 juillet 2001, n° 25340 du

rôle).

En l'espèce, force est de constater qu’aux termes de son acte d’appel, après avoir

mentionné que le jugement a quo lui cause torts et griefs en ce qu’il a déclaré non

fondée sa demande en remboursement de frais d’avocat, SOCIETE1.) se borne à

rappeler l’ensemble des faits qui se trouvent à la base de sa demande introductive de

première instance. L’appelante ne formule aucun reproche précis à l’encontre des

développements exhaustifs contenus dans le jugement entrepris et n’indique

aucunement en quoi le raisonnement du premier juge serait erroné.

Le fait de soutenir que le jugement a quo lui cause torts et griefs en ce qu’il a rejeté sa

demande en remboursement de frais d’avocat et en ce qu’il l’a condamnée aux frais

et dépens, ne constitue pas une motivation de l’acte d’appel. Si l’acte d’appel contient

certes l’objet de la demande - la réformation du jugement entrepris -, il n’en demeure

pas moins qu’il ne développe aucun grief à l’encontre du raisonnement du premier

juge.

Or, il n’appartient pas au tribunal, ni à la partie intimée de deviner quels auraient pu

être les motifs se trouvant, le cas échéant, à la base de l’appel interjeté par

SOCIETE1.) au regard du ou des prétentions indiquées au dispositif, mais il incombe

à l’appelante elle-même de les énoncer et de les circonscrire avec précision dans son

acte d’appel pour permettre i) à la partie intimée de préparer utilement sa défense et

ii) au tribunal de toiser le litige en connaissance de cause.

En l’espèce, à défaut de la formulation d’un seul reproche précis à l’encontre de la

motivation du jugement entrepris, les moyens d’appel de SOCIETE1.) restent

carrément indécelables. Cette imprécision totale a eu pour conséquence d’entraver

sérieusement l’exercice des droits de la défense de PERSONNE1.). L’intimé, dans

l’ignorance des critiques émises à l’encontre du jugement entrepris, n’a, d’ailleurs, pas

été en mesure de conclure au fond, une défense satisfaisante et utile n’ayant pas pu

être assurée. (Cour, 14 juillet 2004, n° 27772 du rôle).

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’acte d’appel est nul et que

l’appel de la société anonyme de droit allemand SOCIETE1.) est à déclarer

irrecevable.

Au vu du sort réservé à l’appel, la société anonyme de droit allemand SOCIETE1.) est

à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.

Par ces motifs

Le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

dit l’acte d’appel nul et déclare l’appel irrecevable,

dit non fondée la demande de la société anonyme de droit allemand SOCIETE1.)

tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne la société anonyme de droit allemand SOCIETE1.) aux frais et dépens de

l’instance d’appel.