Court suspends child support appeal pending resolution of a contested paternity action between the parties.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 218/2015

Audience publique du mardi, trois novembre deux mille quinze

Numéro 162071 du rôle

Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Laurence JAEGER, juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg

du 23 avril 2014,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), salarié, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL,

appelant par appel incident,

comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 31 mars 2015.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 13 octobre 2015.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Massica BENTAHAR,

avocat, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat constitué, les

deux demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Vanessa HAYO,

avocat, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Par exploit d'huissier du 21 octobre 2013, PERSONNE1.) a fait donner citation à

PERSONNE2.) pour i) l’entendre condamner à lui payer le montant indexé de 350,00

euros, à titre de secours alimentaire mensuel pour l’entretien et l’éducation de l’enfant

commune mineure PERSONNE3.), née le DATE1.), ce secours payable et portable le

premier de chaque mois et pour la première fois le DATE1.), date de la naissance de

l’enfant, ii) se voir allouer une indemnité de procédure de 750,00 euros et iii) ordonner

l’exécution provisoire du jugement.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a fait exposer que i) PERSONNE3.) est

l’enfant naturelle des parties, reconnue par PERSONNE2.) en sa qualité de père, ii)

les parents n’ont jamais cohabité depuis la naissance de l’enfant, iii) PERSONNE2.)

n’a, depuis la naissance de l’enfant, jamais contribué à l’éducation et à l’entretien de

son enfant.

Sans contester le principe de l’obligation alimentaire lui incombant, PERSONNE2.) a

résisté à la demande en faisant valoir i) que sa situation financière difficile ne lui permet

pas de régler le montant du secours alimentaire réclamé par PERSONNE1.), ii) qu’il

touche un salaire net moyen de l’ordre de 1.630,00 euros à partir de décembre 2013

auprès de l’a.s.b.l. ORGANISATION1.) de ADRESSE3.), en vertu d’un contrat à durée

déterminée d’un an, iii) qu’il doit faire face à des dépenses mensuelles

incompressibles, dont le montant de 900,00 euros, à titre de loyer et charges, le

montant de 663,08 euros, à titre de remboursement d’un prêt, le montant de 933,47

euros à titre de remboursement d’un prêt logement, ainsi que les frais de la vie

courante.

PERSONNE2.) s’est opposé à un effet rétroactif du secours alimentaire, en ayant fait

valoir que PERSONNE1.) ne prouve pas avoir été dans le besoin avant la citation

introductive d’instance.

Par jugement contradictoire du 4 mars 2014, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette,

après avoir reçu la demande en la forme, a i) dit la demande fondée et justifiée pour

le montant de 300,00 euros, à titre de secours alimentaire mensuel pour l’entretien et

l’éducation de l’enfant commune mineure PERSONNE3.), allocations familiales non

comprises, ii) dit que ce secours est dû pour la première fois le 1er novembre 2013, iii)

condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire de

300,00 euros pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commune mineure

PERSONNE3.), allocations familiales non comprises, iv) dit que ce secours est

payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 1er novembre

2013 et est adapté automatiquement et sans mise en demeure préalable à l’échelle

mobile des salaires, v) dit la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité

de procédure fondée et justifiée pour le montant de 250,00 euros et partant condamné

PERSONNE2.) à lui payer le dit montant à ce titre, vi) condamné PERSONNE2.) à

tous les frais et dépens de l’instance, vii) ordonné l’exécution provisoire du jugement.

Pour statuer ainsi, le premier juge a d’abord rappelé les principes régissant l’obligation

alimentaire incombant aux parents et il a dit qu’à ce titre la demande de PERSONNE1.)

était fondée en principe. Il a précisé qu’en application de l’article 208 du code civil, il y

avait lieu de tenir compte des situations financières des parents et des besoins de

l’enfant et au bout d’un examen des éléments de la cause, il a dit qu’une pension

alimentaire de 300,00 euros pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commune

mineure PERSONNE3.) était adaptée aux besoins de l’enfant et tenait compte des

facultés contributives de la partie défenderesse, tout en précisant qu’il n’y avait pas

lieu de tenir compte, dans le cadre de l’appréciation des facultés contributives du

débiteur d’aliments, de la dépense de 663,08 euros invoquée au titre de

remboursement d’un prêt, l’objet et l’utilité n’ayant pas été précisés, et cette dépense

étant partant à qualifier de somptuaire.

Quant au point de départ du secours alimentaire, après avoir rappelé le principe selon

lequel, « l’obligation d’entretenir et d’élever les enfants naît indépendamment de toute

action exercée en justice aux fins d’en obtenir l’exécution et le père, qui n’a pas rempli

son obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant mineur, peut

être condamné à payer une pension alimentaire avec effet rétroactif », le premier juge

a souligné que PERSONNE1.) a attendu plus de dix ans après la naissance de l’enfant

avant de lancer une action en allocation d’un secours alimentaire i) sans avoir adressé

de mise en demeure à PERSONNE2.), afin qu’il contribue aux frais d’entretien et

d’éducation de l’enfant PERSONNE3.), ii) sans qu’il ne soit établi qu’elle se soit trouvée

dans un état d’impossibilité morale d’agir en allocation d’un secours alimentaire,

postérieurement à la naissance de l’enfant ,de sorte qu’il a présumé que

PERSONNE1.) n’était pas dans le besoin antérieurement à cette date.

Sur base des prédites considérations, le premier juge a fixé le point de départ du

secours alimentaire au 1er novembre 2013, premier jour du mois suivant celui de

l’introduction de la demande.

De ce jugement, signifié à PERSONNE2.) le 15 avril 2015, à la requête de

PERSONNE1.) avec la déclaration expresse que « cette signification est faite pour

information, direction et à telles fins que de droit et sous réserve d’appel », appel a été

relevé par PERSONNE1.) suivant exploit d’huissier du 23 avril 2015.

Par réformation partielle du jugement entrepris, l’appelante demande à voir condamner

PERSONNE2.) à lui payer un secours alimentaire mensuel au profit de l’enfant

commun, d’un montant de 100,00 euros, non indexé, pour la période allant du DATE1.)

au 31 octobre 2013.

PERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 500,00

euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait exposer que i) le secours alimentaire est

sollicité pour le créancier d’aliments qu’est l’enfant commun mineur, qui a des besoins

depuis sa date de naissance, ii) le besoin naît du fait de la naissance et de l’existence

même de l’enfant, et indépendamment d’une mise en demeure, iii) en reprochant à

l’appelante de ne pas avoir établi une impossibilité morale d’agir, le premier juge a

exigé une condition n’existant pas, iv) certaines circonstances ont fait en sorte que

l’appelante n’a pas agi plus tôt, l’appelante soulignant, à ce titre, avoir été la victime

d’actes de violence, qui ont eu comme conséquence que le couple s’est séparé, et

avoir eu peur d’actes de vengeance, v) en tout état de cause, en sa qualité

d’administratrice légale de l’enfant, elle n’était pas autorisé à renoncer au droit de

réclamer l’octroi d’un secours alimentaire au profit de l’enfant.

PERSONNE2.) conclut en premier lieu à l’irrecevabilité de l’appel, dans la mesure où

l’appel aurait été précédé de la signification, faite selon l’intimé, sans réserves, du

jugement entrepris.

En ordre subsidiaire, PERSONNE2.) demande à voir dire l’appel principal non fondé

et à voir confirmer le jugement entrepris, sauf à interjeter appel incident quant au chef

du jugement entrepris l’ayant condamné à payer à PERSONNE1.) le montant mensuel

de 300,00 euros au titre du secours alimentaire mensuel au profit de l’enfant. Par

réformation du jugement entrepris, il y aurait lieu de réduire le montant du secours

alimentaire mensuel, courant à partir du 1er novembre 2013 au montant de 150,00

euros, ce compte tenu de sa situation financière, qui ne lui permettrait pas de faire face

au montant de 300,00 euros, retenu par le premier juge.

Ce serait par une juste appréciation des éléments de la cause que le premier juge a

débouté PERSONNE1.) du volet de sa demande tendant à se voir allouer un secours

alimentaire de 100,00 euros au profit de l’enfant commun pour la période antérieure à

l’introduction de la demande en justice, PERSONNE1.) ayant attendu plus de dix ans

avant d’exercer cette action, sans jamais lui avoir demandé une quelconque

contribution financière, mais bien au contraire en lui disant de manière claire qu’il

n’était pas le père de l’enfant et en lui refusant toute relation avec l’enfant

PERSONNE3.)’est ainsi, qu’il aurait demandé « la nomination d’un administrateur ad

hoc en vue d’une affaire de contestation de paternité ».

C’est à bon droit que PERSONNE1.) fait relever qu’au vu de la réserve exprimée dans

l’acte d’appel, celui-ci est recevable. Le moyen d’irrecevabilité soulevé par

PERSONNE2.) laisse partant d’être fondé, étant précisé qu’en tout état de cause, en

vertu du principe « nul ne se forclôt soi-même », applicable en droit luxembourgeois,

la signification d’un jugement, faite à la diligence de la partie appelante, n’entraîne pas

acquiescement et ne la rend pas forclose à interjeter appel. La signification du

jugement fait courir le délai d’appel seulement contre celui à qui elle a été faite, et non

pas contre celui qui l’a faite. Ceci vaut en l’espèce d’autant plus que la signification du

jugement du 5 novembre 2013 a été faite sous toutes réserves (cf. Cass n° 24/04 du

18 mars 2004 ; numéros 2056 et 2057 du registre).

PERSONNE1.) conclut à voir dire l’appel incident non fondé et confirmer le chef du

jugement visé, en faisant relever que PERSONNE2.) ne prouve pas la matérialité de

la situation financière qu’il allègue à l’appui de sa demande tendant à voir réduire le

montant du secours alimentaire retenu par le premier juge. Les éléments objectifs de

la cause (PERSONNE2.) étant propriétaire d’un immeuble en ADRESSE4.) et

conduisant un véhicule de marque Mercedes) contrediraient l’allégation du débiteur

d’aliments consistant à tenter de faire croire à une situation financière difficile dans son

chef. En ordre subsidiaire, il y aurait lieu de fixer le montant du secours alimentaire

mensuel sur base des facultés contributives théoriques d’un adulte âgé de 48 ans en

parfaite santé et dès lors obligé de mettre sa faculté de travail en œuvre pour satisfaire

à l’obligation alimentaire lui incombant.

Sur question du tribunal, si une assignation en contestation de paternité avait été

intentée par PERSONNE2.), les parties ont répondu par l’affirmative et, tout en faisant

relever que cette action n’est qu’une manœuvre désespérée dans le chef de

PERSONNE2.) (afin) d’échapper au paiement du secours alimentaire, PERSONNE1.)

verse la procédure contenant l’assignation en contestation de paternité introduite par

PERSONNE2.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg suivant exploit

d’huissier du 24 octobre 2014, ainsi que les conclusions des parties, l’instruction de

mise en état de l’affaire semblant sur le point d’être clôturée.

Dans la mesure où l’obligation d’entretien imposée aux père et mère comme une dette

qui découle pour eux, à la fois de la nature et de la loi, repose sur la filiation et où la

filiation est en l’espèce mise en cause par PERSONNE2.), par le biais de la susdite

action en contestation de paternité, il y a lieu de surseoir à statuer en attendant le

résultat de cette action, l’ordonnance de clôture étant partant à révoquer.

Par ces motifs

Le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel principal et l’appel incident en la forme,

révoque l’ordonnance de clôture du 31 mars 2015 et surseoit à statuer en attendant

que le litige relatif à la contestation de paternité pendant entre parties soit

définitivement toisé,

dit que la partie la plus diligente devra verser le jugement respectivement, le cas

échéant, l’arrêt tranchant, de manière définitive, le litige relatif à la contestation de

paternité, et, faire réappeler l’affaire afin de permettre la poursuite de la présente

affaire,

réserve les moyens des parties ainsi que les frais.