Legislator Jurisprudence & Législation
TALuxRéf-157871a Généré par l'IA

Tribunal revokes provisional administrator due to expired blockage justifying the measure.

Numéro de cause TALuxRéf-157871a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Tribunal d'Arrondissement revoked the provisional administrator's appointment following a request by the company's shareholders. The court found that the initial blockage necessitating the administrator had been surpassed, rendering the measure unjustified. Consequently, the order was issued with immediate provisional execution without requiring a bond.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Ordonnance de référé N° 719/2013 du 27 novembre 2013; When the factual situation justifying the appointment of a provisional administrator ceases to exist, the court must revoke the measure to restore normal corporate governance.

Mots-clés

Généré par l'IA
provisional administrator corporate blockage shareholder request referé order revocation of appointment provisional execution expired justification suspension du droit de vote dans une société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Ordonnance de référé N° 719/2013 du 27 novembre 2013
qui suit: Vu l’ordonnance de référé N° 719/2013 du 27 novembre 2013 nommant Me Yann BADEN aux fonctions d’administrateur provisoire de la S.A.BOFIN.
article 76 du Nouveau Code de Procédure Civile
En application de l’article 76 du Nouveau Code de Procédure Civile, la présente ordonnance est rendue contradictoirement à son encontre.
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

No. Rôle: 157871 Réf. No. 459/2015 du 29 septembre 2015 Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 29 septembre 2015, tenue par Nous, Thierry HOSCHEIT, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier assumé Larissa FANELLI.

DANS LA CAUSE E N T R E

A.), demeurant à F-(…),

élisant domicile en l’étude de Maître Jérôme BACH, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Noémie HALLER, avocat, en remplacement de Maître Jérôme BACH, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

1. B.), résidant à (…), Suisse, en sa qualité d’actionnaire,

2. C.), épouse (…), résidant à B-(…), en sa qualité d’actionnaire,

3. la société anonyme BOFIN S.A., établie et ayant son siège à L-1637 Luxembourg, 1, rue Goethe, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B46030, partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Anouk LOESCH, avocat, en remplacement de Maître Denis PHILIPPE, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 2) ayant initialement comparu par Maître Max MAILLIET, avocat, actuellement défaillante,

partie défenderesse sub 3) défaillante. ___________________________________________________________________________

F A I T S

Suite au fax de Maître Jérôme BACH du 5 août 2015, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 21 septembre 2015, lors de laquelle Maître Noémie HALLER et Maître Anouk LOESCH furent entendus en leurs explications;

Les parties défenderesses sub 2) et sub3) ne comparurent pas à l’audience.

Le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des référés de ce jour l' O R D O N N A N C E

qui suit: Vu l’ordonnance de référé N° 719/2013 du 27 novembre 2013 nommant Me Yann BADEN aux fonctions d’administrateur provisoire de la S.A.BOFIN. Vu le courrier du mandataire de A.) du 5 août 2015, ensemble les pièces y jointes, dont il résulte que la situation de blocage ayant causé la nomination de l’administrateur provisoire a été dépassée et que le maintien de l’administration provisoire ne se justifie plus. Il y a partant lieu de révoquer l’administrateur provisoire. La partie défenderesse C.) n’a plus comparu à l’audience. En application de l’article 76 du Nouveau Code de Procédure Civile, la présente ordonnance est rendue contradictoirement à son encontre.

P a r c e s m o t i f s :

Nous, Thierry HOSCHEIT, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés en remplacement de Madame la Présidente du Tribunal d’arrondissement, légitimement empêchée, statuant contradictoirement à l’égard de A.), de B.) et de C.), et par défaut à l’égard de la S.A. BOFIN. statuant à la suite de l’ordonnance de référé N° 719/2013 du 27 novembre 2013, au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, révoquons Me Yann BADEN des fonctions d’administrateur provisoire de la S.A. BOFIN, laissons à chacune des parties la charge de ses frais et dépens, ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.