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3576a Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed for failure to file a required attorney-signed brief within the statutory deadline.

Numéro de cause 3576a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the criminal appeal inadmissible due to the appellant's failure to submit a required brief. The appellant, X, filed the appeal but neglected to deposit a signed legal memorandum at the registry within the mandatory one-month period. Consequently, the court ruled that the right to appeal had expired by default and ordered the appellant to bear the associated costs.

Regeste Legislator

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Article 43 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; failure to file a signed attorney's brief within one month results in the automatic forfeiture of the appeal.

Mots-clés

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criminal appeal procedure statutory deadline forfeiture attorney signed brief requirement court of cassation rules procedural default penalty

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 43 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure

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Texte complet

N° 43 / 2015 pénal. du 24.9.2015. Not. 27318/13/CC et 31124/13/CC Numéro 3576 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-quatre septembre deux mille quinze, l’arrêt qui suit :

Entre :

X, né le (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

et :

le Ministère public.

LA COUR DE CASSATION :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 30 mars 2015 sous le numéro 122/15 VI. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation déclaré le 29 avril 2015 par Maître Gennaro PIETROPAOLO, en remplacement de Maître Philippe PENNING, pour et au nom d’X au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

Attendu qu’X n’a pas déposé de mémoire ;

Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;

Par ces motifs :

déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,75 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-quatre septembre deux mille quinze, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, président, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre à la Cour d’appel, Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel, Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame le conseiller Irène FOLSCHEID, en présence de Madame Jeanne GUILLAUME, premier avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.