Court appoints ad hoc administrator for dissolved SCI to manage assets pending judicial liquidation.

No. Rôle: 170602 Réf. No. 353/2015 du 15 juillet 2015

Audience publique extraordinaire des référés du mercredi, 15 juillet 2015, tenue par Nous, Fabienne GEHLEN, Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier assumé Pit SCHROEDER.

DANS LA CAUSE

E N T R E

A.), demeurant à L-(…);

élisant domicile en l’étude de Maître Marc KLEYER, avocat, demeurant à Luxembourg;

partie demanderesse comparant par Maître Christine JACOBERGER, avocat, en remplacement de Maître Marc KLEYER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg;

E T

1. la société civile immobilière FABER IMMOBILIERE SCI, actuellement dissoute mais survivante pour les besoins de sa liquidation, établie et ayant son siège à L-7561 Mersch, 7, rue des Prés, inscrite au RCS Luxembourg sous le numéro E 1464, représentée par ses associés gérants faisant office de liquidateurs ;

2. B.), demeurant à L-(…);

3. C.), demeurant à L-(…);

4. D.), demeurant à L-(…);

5. E.), demeurant à L-(…);

6. F.), demeurant à L-(…);

partie défenderesse sub1) ne comparant pas à l’audience;

parties défenderesses sub2) à sub6) comparant par Maître Carmen FERIGO, avocat, en remplacement de Maître François PRUM, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 13 juillet 2015, les parties marquèrent leur accord avec la nomination d’un administrateur ad hoc avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.

Le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des référés de ce jour l'

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier en date du 3 juillet 2015 A.) a fait assigner la société FABER IMMOBILIERE SCI, B.), C.), D.), E.) et F.) à comparaître devant le juge des référés pour voir nommer un administrateur ad hoc de la société FABER IMMOBILIERE SCI avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif de l’assignation.

Au vu des pièces versées et renseignements fournis il y a lieu de faire droit à la demande et de nommer un administrateur ad hoc de la société FABER IMMOBILIERE SCI avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnance.

L’exploit destiné à la société FABER IMMOBILIERE SCI a été remis à une personne habilitée. La présente ordonnance est partant réputée contradictoire à son encontre.

P A R C E S M O T I F S

Nous Fabienne GEHLEN, Premier Juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement à l’égard de B.), C.), D.), E.) et F.) et par ordonnance réputée contradictoire à l’encontre de la société FABER IMMOBILIERE SCI;

recevons la demande en la forme;

Nous déclarons compétent pour en connaître;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par provision;

nommons Tom ELVINGER, demeurant à L-8140 Bridel, Roudenhaff, administrateur ad hoc de la société FABER IMMOBILIERE SCI;

avec la mission de :

- gérer les actifs et passifs de la société civile FABER IMMOBILIERE, actuellement dissoute, en attendant la nomination d’un liquidateur judiciaire par le tribunal civil statuant au fond sur la demande de liquidation,

- disons que l’administrateur ad hoc devra gérer les actifs de la société civile dissoute en bon père de famille et suivant les usages et bonnes pratiques en matière de gestion de patrimoine immobilier, sans cependant accorder des baux nouveaux à long terme, en procédant au recouvrement des loyers redus par les locataires après une mise en demeure restée infructueuse pendant 3 mois, et en payant, à partir des sommes disponibles, les sommes redues aux fournisseurs et aux autorités fiscales, et en prenant toutes mesures conservatoires ou urgentes nécessaires pour le bon entretien des actifs immobiliers,

- disons que les honoraires et frais de l’administrateur son à prélever sur les actifs et comptes bancaires de la société civile immobilière dissoute,

- disons que la mission de l’administrateur ad hoc se terminera au jour de la nomination définitive d’un liquidateur judiciaire pour la liquidation des actifs et passifs de la société civile immobilière dissoute, sinon au jour où tous les associés de la société civile immobilière dissoute auront, tous ensemble, trouvé un accord sur la liquidation et le partage des actifs et passifs de la société civile dissoute, condamnons les parties défenderesses in solidum aux frais de l’instance;

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.