Court dismisses appeal by French company claiming lack of standing to challenge arbitration award enforcement. French company lacks standing as it is not a co-debtor. Court rejects procedural objections and awards costs to appellant. French company lacks standing to appeal enforcement order as it is not a co-debtor. Court dismisses appeal and rejects procedural objections. Court dismisses appeal and awards costs to appellant.

ARRET CIVIL - EXEQUATUR

Audience publique extraordinaire du quinze juillet deux mille quinze à 14 :45 heures en la salle CR.2.28 de la Cour d’appel

Numéro 40127 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre; Mme Astrid MAAS, premier conseiller; Mme Monique FELTZ, conseiller;

M. Alain BERNARD, greffier.

Entre:

1) la société à responsabilité limitée de droit néerlandais SOC1.) HOLDINGS B.V., établie et ayant son siège social à NL-(…),

2) la société anonyme de droit français SOC1.) S.A. établie et ayant son siège social à F-(…),

sub 1) et 2) appelantes aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean- Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 20 juin 2013, comparant par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

1) M. A.), demeurant à Beyrouth/Liban,

2) M. B.), demeurant à Dubaï/Emirats Arabes Unis, sub 1) et 2) intimés aux fins du prédit acte STEFFEN, comparant par Maître Marielle STEVENOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le président de chambre Étienne SCHMIT, chargé de faire rapport, tienne seule l’audience pour entendre les plaidoiries.

M. le président de chambre Étienne SCHMIT a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport oral.

Le magistrat rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

1. La procédure suivie

Par ordonnance du 8 mars 2013, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire la sentence arbitrale du 25 mai 2012 et l’addendum du 26 décembre 2012 rendus à Paris par la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale entre la société SOC1.) HOLDINGS BV et la société SOC1.) SA, d’une part, et M. A.) et M. B.), d’autre part.

Le 20 juin 2013, la société SOC1.) HOLDINGS BV et la société SOC1.) SA ont formé un recours contre cette ordonnance, qui a été signifiée le 23 avril 2013 à la première société par acte de remise à la poste en vue de la signification aux Pays-Bas par un huissier néerlandais.

Par conclusions écrites du 21 novembre 2014, le parquet général a demandé à la Cour de constater qu’aucun motif d’ordre public ne s’oppose à l’exequatur.

2. La recevabilité du recours de la société SOC1.) SA

MM. A.) et B.) invoquent les articles 1251 et 682 du nouveau code de procédure civile et soutiennent qu’en application de ces dispositions la société SOC1.) SA n’aurait pas qualité pour interjeter appel contre l’ordonnance d’exequatur, vu que l’exécution ne serait pas demandée contre cette société.

En effet, la sentence arbitrale aurait décidé que cette société n’est pas codébitrice de la société SOC1.H) BV, que l’exécution ne serait demandée que contre celle-ci et que l’ordonnance aurait seulement été signifiée à cette société.

Par conclusions du 10 décembre 2013 (point I), les sociétés SOC1.) « se rapportent à prudence de justice, étant entendu que la sentence arbitrale … et l’addendum … ont été rendues à l’encontre des deux parties appelantes, …

Les deux parties appelantes ont intérêt à ce que les Sentences Arbitrales ne soient pas déclarées exécutoires à Luxembourg, et c’est ainsi qu’elles ont formé un recours contre la décision …, signifiée le 23 avril 2013. »

Suivant l’article 682 du nouveau code de procédure civile, un recours contre l’ordonnance d’exequatur peut être formé par la partie contre laquelle l’exécution est demandée.

La sentence arbitrale et l’addendum ne mettent pas à charge de la société SOC1.) SA le paiement d’un montant quelconque et la première sentence précise qu’elle n’est pas codébitrice de la société SOC1.H) BV. Les deux décisions précisent que chaque partie supporte sa part de frais et honoraires des arbitres, et de frais administratifs de la CCI, ainsi que les frais et honoraires qu’elle a exposés pour sa défense.

La sentence arbitrale et l’addendum ne contiennent pas de dispositions à exécuter contre la société SOC1.) SA.

Cette société contre laquelle l’exécution n’est pas demandée ne peut pas former recours contre l’ordonnance, qui ne lui a d’ailleurs pas été signifiée.

Le recours de la société SOC1.) SA est irrecevable.

3. L’indemnisation pour procédure vexatoire

Sur base de l’article 6-1 du code civil, MM. A.) et B.) demandent une indemnisation du préjudice qui leur aurait été causé par le recours de la société SOC1.) SA.

Aucun fait de nature à engager la responsabilité de la société SOC1.) SA à leur égard du fait de l’exercice du recours n’est établi et leurs demandes ne sont pas justifiées.

4. Les indemnités de procédure

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, les deux sociétés SOC1.) demandent l’allocation d’une indemnité de 5.000.- euros à charge de chacune des deux parties adverses tandis que MM. A.) et B.) demandent l’allocation à chacun d’une indemnité de 2.500.- euros à charge des deux sociétés SOC1.).

Le recours de la société SOC1.) SA étant irrecevable, sa demande n’est pas fondée.

Il n’est pas établi qu’il soit inéquitable de laisser à charge de MM. A.) et B.) l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu’ils ont exposés. Leurs demandes ne sont pas fondées.

5. L’intérêt à l’exequatur

La société SOC1.) HOLDINGS BV (SOC1.H) soutient que MM. A.) et B.) n’auraient pas d’intérêt à obtenir une décision d’exequatur, étant donné qu’elle aurait réglé les montants au paiement desquels la sentence arbitrale et l’addendum l’auraient condamnée.

En raison du défaut d’intérêt, leurs demandes seraient irrecevables sinon non fondées et elles devraient être rejetées.

Selon MM. A.) et B.), la société SOC1.H) ne se serait pas acquittée de l’intégralité de la dette, de sorte qu’ils auraient intérêt à ce que la sentence et l’addendum soient déclarés exécutoires.

Ils soutiennent notamment ce qui suit : - Le 2 juillet 2012, la société SOC1.H) aurait payé à M. A.) le montant de 25.166.725.- dollars US au lieu du montant de 26.107.442.- dollars US. - Le montant de 940.717.- dollars US resterait à régler. - La sentence aurait prévu que M. A.) devrait régler ce montant ultérieurement sur le prix de vente de 26.107.442.- dollars US, au titre des bonus de l’année 2008. La société SOC1.H) n’aurait pas pu procéder par compensation. - Les intérêts de retard auraient couru sur le capital à partir du 29 mai 2012, date de la notification de la sentence, jusqu’au 2 juillet 2012, jour du règlement. Le montant payé serait imputé sur les intérêts échus au jour du paiement. - Au vu de l’addendum, les créances recouvrées (les « receivables », créances ouvertes) jusqu’au 31 décembre 2012 devraient être réintégrées dans le prix de cession, soit plus d’un million de dollars US pour M. A.) et 80.000.- dollars US pour M. B.). Ces montants seraient à augmenter des intérêts capitalisés de 7,5%. -

M. A.) aurait droit au montant de plus de 150.000.- dollars US au titre des « advisory service fees » à réintégrer dans les résultats des années 2007 et 2008 afin de calculer le prix de cession. A ce titre, M. B.) aurait droit au montant de 76.631.- dollars US. - La sentence aurait reconnu que MM. A.) et B.) auraient eu la jouissance de leurs actions jusqu’au jour du transfert, le 25 mai 2012. Ils auraient donc droit aux dividendes jusqu’à cette date.

La société SOC1.H) réplique que la sentence aurait été exécutée et affirme que les parties adverses n’auraient pas d’intérêt du fait qu’elle aurait satisfait à ses obligations.

Elle fait notamment les développements suivants : - L’intégralité du prix de cession aurait été réglée. - Aux termes de la sentence, M. A.) aurait été condamné au remboursement du montant de 940.717.- dollars US. Une compensation aurait été correcte et aurait été faite conformément à l’accord du 15 juin 2012 du mandataire de M. A.). - L’affirmation de M. A.) qu’il aurait procédé à ce remboursement serait fausse. - Le principal et les intérêts de retard auraient été payés. - Il n’appartiendrait pas au juge de l’exequatur de déterminer le montant des « receivables » qui seraient à prendre en considération pour la détermination du prix de cession, le juge de l’exequatur ne pouvant pas apprécier le fond.

La Cour retient que l’existence d’une sentence arbitrale permet au bénéficiaire de la sentence d’en obtenir l’exequatur dans les conditions prévues par les dispositions applicables.

Les questions discutées par les parties se rapportent à l’exécution de la sentence et ne relèvent pas de l’examen par le juge de l’exequatur, du point de vue formel, de l’existence d’une sentence arbitrale.

Le moyen tiré du défaut d’intérêt n’est pas fondé.

6. Le cadre juridique du refus d’exequatur

L’article 1251 du nouveau code de procédure civile dispose : « Sous réserve des dispositions de conventions internationales, le juge refuse l'exequatur: 1° si la sentence peut encore être attaquée devant des arbitres et si les arbitres n'en ont pas ordonné l'exécution provisoire nonobstant appel; 2° si la sentence ou son exécution est contraire à l'ordre public ou si le litige n'était pas susceptible d'être réglé par la voie d'arbitrage; 3° s'il est établi qu'il existe des causes d'annulation prévues à l'article 1244, n°

3 à 12. »

Suivant l’article 1244 du nouveau code de procédure civile : « La sentence arbitrale ne peut être attaquée devant le tribunal d'arrondissement que par la voie de l'annulation. L'annulation ne peut être prononcée que dans les cas suivants: 1° si la sentence est contraire à l'ordre public; 2° si le litige n'était pas susceptible d'être réglé par la voie de l'arbitrage; 3° s'il n'y avait pas de convention d'arbitrage valable; 4° si le tribunal arbitral a excédé sa compétence ou ses pouvoirs; 5° si le tribunal arbitral a omis de statuer sur un ou plusieurs points du litige et si les points omis ne peuvent être dissociés de points sur lesquels il a été statué; 6° si la sentence a été rendue par un tribunal arbitral irrégulièrement constitué; 7° s'il y a eu violation des droits de la défense; 8° si la sentence n'est pas motivée, à moins que les parties n'aient expressément dispensé les arbitres de toute motivation; 9° si la sentence contient des dispositions contradictoires; 10° si la sentence a été obtenue par fraude; 11° si la sentence est fondée sur une preuve déclarée fausse par une décision judiciaire irrévocable ou sur une preuve reconnue fausse; 12° si depuis que la sentence a été rendue, il a été découvert un document ou autre élément de preuve qui aurait eu une influence décisive sur la sentence et qui avait été retenu par le fait de la partie adverse. Ne sont pas retenus comme causes d'annulation de la sentence les cas prévus aux numéros 3, 4 et 6, lorsque la partie qui s'en prévaut en a eu connaissance au cours de la procédure arbitrale et ne les a pas alors invoqués. »

L’article V de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance de l’exécution des sentences arbitrales étrangères a la teneur suivante : « 1. La reconnaissance et l’exécution de la sentence ne seront refusées, sur requête de la partie contre laquelle elle est invoquée, que si cette partie fournit à l’autorité compétente du pays où la reconnaissance et l’exécution sont demandées la preuve:

a) Que les parties à la convention visée à l’article II étaient, en vertu de la loi à elles applicable, frappées d’une incapacité, ou que ladite convention n’est pas valable en vertu de la loi à laquelle les parties l’ont subordonnée ou, à défaut d’une indication à cet égard, en vertu de la loi du pays où la sentence a été rendue; ou

b) Que la partie contre laquelle la sentence est invoquée n’a pas été dûment informée de la désignation de l’arbitre ou de la procédure d’arbitrage, ou qu’il lui a été impossible, pour une autre raison, de faire valoir ses moyens; ou

c) Que la sentence porte sur un différend non visé dans le compromis ou n’entrant pas dans les prévisions de la clause compromissoire, ou qu’elle contient des décisions qui dépassent les termes du compromis ou de la clause compromissoire; toutefois, si les dispositions de la sentence qui ont trait à des questions soumises à l’arbitrage peuvent être dissociées de celles qui ont trait à des questions non soumises à l’arbitrage, les premières pourront être reconnues et exécutées; ou

d) Que la constitution du tribunal arbitral ou la procédure d’arbitrage n’a pas été conforme à la convention des parties, ou, à défaut de convention, qu’elle n’a pas été conforme à la loi du pays où l’arbitrage a eu lieu; ou

e) Que la sentence n’est pas encore devenue obligatoire pour les parties ou a été annulée ou suspendue par une autorité compétente du pays dans lequel, ou d’après la loi duquel, la sentence a été rendue.

2. La reconnaissance et l’exécution d’une sentence arbitrale pourront aussi être refusées si l’autorité compétente du pays où la reconnaissance et l’exécution sont requises constate:

a) Que, d’après la loi de ce pays, l’objet du différend n’est pas susceptible d’être réglé par voie d’arbitrage; ou

b) Que la reconnaissance ou l’exécution de la sentence serait contraire à l’ordre public de ce pays. »

7. Le refus d’exequatur

La société SOC1.H) soutient qu’en application de l’article V de la Convention de New York et de l’article 1251 du nouveau code de procédure civile, l’exequatur devrait être refusé à la sentence arbitrale du 25 mai 2012 et à l’addendum du 26 décembre 2012.

En effet, la sentence serait contraire à l’ordre public et il existerait des causes d’annulation de la sentence, prévues à l’article 1244, nos 3 à 12, du nouveau code de procédure civile.

L’article V, 2, b) de la Convention de New York permettrait aux Etats de refuser la reconnaissance d’une sentence contraire à l’ordre public et l’article 1251 du nouveau code de procédure civile aurait fait usage de cette possibilité de refus.

La fraude constituerait un motif permettant le refus pour contrariété à l’ordre public.

La reconnaissance devrait être refusée à la sentence, contraire à l’ordre public.

La société SOC1.H) soutient ensuite que la sentence aurait été obtenue par fraude et de nombreuses données auraient été dissimulées aux arbitres. Dès lors, des causes d’annulation visées à l’article 1244, points 10° et 12°, du nouveau code de procédure civile existeraient.

En application de l’article 1251, point 3°, du nouveau code de procédure civile, l’exequatur devrait être refusé à la sentence et à l’addendum.

MM. A.) et B.) contestent les allégations de faux et de dissimulation de données.

Ils considèrent que les conclusions adverses relatives aux données comptables qui seraient fausses et qui auraient été dissimulées tendraient à une révision du fond, qui serait interdite.

Ils soutiennent que la sentence et l’addendum auraient été rendus sans qu’il n’y ait eu fraude et dissimulation.

Une contrariété à l’ordre public au sens de l’article V 2 b) de la Convention de New York et de l’article 1251 du nouveau code de procédure civile ne serait pas établie.

De même, aucun fait pouvant être considéré comme fraude ou dissimulation au sens de l’article 1251, points 10° et 12°, ne serait établi.

L’exequatur ne pourrait pas être refusé sur base de ces dispositions.

7.1 L’application de l’article 1251 du nouveau code de procédure civile

La Cour étant saisie de conclusions qui tendent au refus de l’exequatur sur base de l’article 1251, paragraphes 2 et 3, du nouveau code de procédure civile, il lui appartient d’examiner si les conditions d’application de ces dispositions sont remplies, même si elles n’ont pas toutes été expressément discutées par les parties.

Le collège des arbitres a été saisi du litige en exécution de l’article 10 de l’accord du 9 juillet 1999 relatif au transfert d’actions. Cette disposition soumet l’accord à la loi française et prévoit qu’un litige sera soumis à un arbitrage à Paris suivant le règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale.

La sentence arbitrale et l’addendum litigieux ont été rendus en France, où la Convention de New York est en vigueur, et l’exécution est poursuivie au Luxembourg, où la Convention est aussi en vigueur. L’exequatur est donc régi par la Convention de New York.

L’article 1251 du nouveau code de procédure civile énonce les motifs de refus de l’exequatur. Ces motifs sont indiqués avec la précision que le juge refuse l’exequatur « Sous réserve des dispositions de conventions internationales, …».

L’article 1251 du nouveau code de procédure civile est à interpréter en ce sens qu’en cas d’application de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, les dispositions de l’article 1251 ne s’appliquent pas et que le juge ne tient compte que des dispositions de la Convention.

La sentence arbitrale et l’addendum étant régis par la Convention de New York, l’exequatur sera refusé dans les conditions de cette Convention et non dans celles prévues à l’article 1251 du nouveau code de procédure civile.

Les conclusions qui tendent au refus de l’exequatur sur base de l’article 1251 du nouveau code de procédure civile ne sont pas fondées.

7.2 Le refus d’exequatur sur base de l’article V de la Convention de New York

La société SOC1.H) soutient que le prix de cession des actions aurait été calculé sur base de l’actif net consolidé au 31 décembre de l’année qui précède la notification de l’option ainsi que du résultat net du groupe des années 2007 et 2008.

Le rapport de la société SOC2.) du 19 septembre 2012 aurait mis en évidence que les comptes des exercices 2008 à 2012 des sociétés de droit jordanien SOC3.) LLC et SOC4.) LLC, filiales de la société cédée, étaient faussés, des pertes importantes ayant été délibérément dissimulées au moyen de factures fictives et de la comptabilisation de créances présentées faussement comme recouvrées.

M. A.) aurait donné instruction aux cadres dirigeants du groupe de ne pas communiquer des informations sans son accord. De ce fait, ce ne serait qu’à partir de juin 2012 qu’il aurait été possible d’obtenir les données comptables et les justificatifs relatifs aux « receivables ».

Le rapport SOC2.) du 19 septembre 2012 aurait constaté que de nombreuses créances ont été comptabilisées bien qu’elles n’aient pas été encaissées. Ce n’est que le montant de 226.413.- dollars US qui aurait dû être pris en considération pour le calcul du prix de cession, au lieu du montant de 300.867.- dollars US.

Le prix des actions aurait dû être inférieur de 389.332,37.- dollars US.

Les données soumises aux arbitres par MM. A.) et B.) auraient conduit à un prix de cession artificiellement élevé.

L’exécution d’une sentence obtenue par une telle fraude serait contraire à l’ordre public et l’exequatur devrait être refusé.

MM. A.) et B.) soutiennent que la sentence et l’addendum auraient été rendus sans qu’il n’y ait eu fraude ni dissimulation de données.

Ils considèrent que la révision au fond à laquelle tendraient les conclusions adverses ne relèverait pas de la compétence du juge de l’exequatur.

L’ordonnance d’exequatur serait à confirmer.

La Cour relève que les conclusions de la société SOC1.H) tendent à un examen des comptes de deux sociétés du groupe à la lumière du rapport de la société SOC2.) du 19 septembre 2012, à l’appréciation des résultats comptabilisés au regard des éléments qui auraient dû être pris en considération, à l’appréciation de la réalité du recouvrement d’un certain nombre de créances et de leur comptabilisation, à la détermination de l’existence d’une incidence des nouveaux éléments qui seraient retenus par la Cour sur le calcul du prix de cession, à l’imputation des comptabilisations fausses aux cédants ou à l’appréciation de l’utilisation par les cédants, en connaissance de cause, des comptes faux dans l’arbitrage

Sous le couvert du moyen tiré de la contrariété à l’ordre public en raison des fraudes à la sentence arbitrale, la société SOC1.H) conclut à un réexamen du fond, au vu du rapport de la société SOC2.) du 19 septembre 2012.

La Cour relève que la société SOC1.H), en possession du rapport SOC2.) du

19 septembre 2012 depuis l’année 2012, ne produit aucune décision rendue en application de la loi française qui prévoit un recours en révision notamment au cas où la sentence arbitrale a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue (articles 1502 et 595 du code de procédure civile) ni ne fait état de l’introduction d’un tel recours en révision.

La clause relative à l’ordre public inscrite à l’article V, paragraphe 2, point b, de la Convention de New York ne permet pas une révision au fond de la sentence arbitrale et ne peut s’appliquer qu’au cas où la sentence ou son exécution heurterait de manière inacceptable l’ordre juridique de l’Etat requis en ce qu’elle porterait atteinte à un principe fondamental.

L’exécution d’un jugement ou d’une sentence arbitrale qui, suivant l’argumentation de la partie qui s’y oppose aurait été obtenue par fraude, sans que cette fraude ne résulte d’une décision de la juridiction ou du collège des arbitres compétents, ne constitue pas une violation manifeste d’une règle de droit considérée comme essentielle dans l’ordre juridique du Luxembourg et ne porte pas atteinte à un droit fondamental de cet ordre juridique.

La fraude alléguée n’étant pas établie, la sentence arbitrale et l’addendum ou leur exécution ne sont pas contraires à l’ordre public au sens de l’article V, paragraphe 2, point b, de la Convention de New York.

Les conclusions qui tendent au refus de l’exequatur ne sont pas justifiées.

8. Le sursis à statuer

La société SOC1.H) soutient que la société SOC5.) LLC de Dubaï aurait déposé plainte aux Emirats Arabes Unis, le 11 juillet 2013, contre M. A.).

L’enquête concernerait « divers faits de malversations financières commises antérieurement aux Sentences Arbitrales (mais découvertes postérieurement) » qui seraient de nature à remettre en cause les conclusions de la sentence. L’investigation serait directement liée aux sentences arbitrales, vu qu’il « est question pour partie des mêmes faits ». Les agissements frauduleux qui s’opposeraient à l’exequatur feraient, « pour partie, l’objet de la procédure pénale menée à Dubaï ».

Les faits de « malversations et irrégularités comptables » auraient été mis en évidence par un rapport d’expertise du bureau « Systems for Accounting and Auditing » qui aurait fait état de ce que M. A.) aurait « détourné pour son propre profit des actifs de la société établie aux Emirats Arabes Unis ». Ce rapport illustrerait les « fraudes comptables et les détournements ayant abouti à vider de leurs actifs les entités cédées avant le transfert … »

« Ces agissements sont potentiellement susceptibles d’engager la responsabilité pénale du sieur A.), et en fonction du résultat de l’enquête pénale, ajouteront aux fraudes décrites ci-dessus par les parties appelantes concernant les sociétés jordaniennes. »

Dans ses conclusions du 12 mai 2014, la société SOC1.H) fait le développement suivant : « Il convient en effet de rappeler à ce titre que le rapport de la société d’expertise comptable Systems for Accounting and Auditing qui a entraîné l’ouverture d’une enquête préliminaire, a estimé que les irrégularités comptables commises par M. A.) au sein de la filiale aux Emirats Arabes Unis de SOC5.)HOLDINGS BV (« …. ») portaient sur le montant total de AED 41.050.875, soit plus de $ 11.176.300. Ce rapport met en exergue que ces irrégularités concernent notamment les exercices 2007 et 2008.

Or le Tribunal Arbitral, dans sa sentence du 25 mai 2012, a calculé le prix de cession des actions SOC5.H) de MM. A.) et B.) à SOC1.) HOLDINGS BV en se fondant uniquement sur les comptes consolidés de SOC5.H) 2007 et 2008, qui intégraient donc, en raison précisément de leur nature consolidée, les comptes de la filiale située à Dubaï, sur lesquelles porte l’actuelle procédure pénale. »

La société SOC1.H) soutient qu’en application de l’article 3, alinéa 2, du code d’instruction criminelle il conviendrait de surseoir à statuer.

Elle considère aussi qu’une bonne administration de la justice justifierait un sursis.

MM. A.) et B.) soutiennent ce qui suit :

- Les faits faisant l’objet de la plainte seraient distincts de l’objet de la procédure arbitrale. - L’enquête de Dubaï ne concernerait pas les mêmes parties et serait sans incidence sur la sentence arbitrale, définitive. - L’article 3 invoqué ne s’appliquerait pas à l’égard d’une procédure pénale ouverte à l’étranger, sauf si un traité international conclu avec l’Etat étranger prévoit ce mécanisme.

Au vu des pièces versées en cause, il est établi qu’une plainte a été déposée le

21 août 2013 auprès du parquet à Dubaï et que cette enquête porte sur de prétendus détournements de fonds au profit de M. A.), les débits ayant été comptabilisés notamment sous le couvert de frais de voyages. (V. deux documents du 9 décembre 2013 du parquet général de Dubaï ; pièce no 16 de Maître HOFFELD)

Des détournements de fonds comptabilisés comme mouvements débiteurs, bien que moyennant de fausses écritures en ce qui concerne les destinataires des fonds, ne peuvent pas déterminer une surévaluation des actifs et partant du prix de cession.

Il n’est pas établi que l’enquête en cours à Dubaï porte sur des écritures fausses ou des faits de nature à avoir pu déterminer une surévaluation des actifs et du prix de cession des actions.

Comme il n’est pas établi que l’issue de l’enquête à Dubaï se rapporte à des

faits ayant été pertinents au cours de l’arbitrage, il n’y a pas lieu de surseoir à statuer.

Dans ces conditions, il est sans intérêt pour la solution du litige d’examiner si l’article 3 du code d’instruction criminelle s’applique à une enquête menée à Dubaï et si l’enquête en cours constitue une instruction au sens de l’article 3.

9. L’indemnisation pour procédure vexatoire

Sur base de l’article 6-1 du code civil, MM. A.) et B.) demandent une indemnisation du préjudice qui leur aurait été causé par le recours de la société SOC1.H).

Aucun fait de nature à engager la responsabilité de la société SOC1.H) à leur égard du fait de l’exercice du recours n’est établi et leurs demandes ne sont pas justifiées.

10. Les indemnités de procédure

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, les deux sociétés SOC1.) demandent l’allocation d’une indemnité de 5.000.- euros à charge de chacune des deux parties adverses tandis que MM. A.) et B.) demandent l’allocation à chacun d’une indemnité de 2.500.- euros à charge des deux sociétés PUBLICIS.

La société SOC1.H) n’obtenant pas gain de cause et devant supporter les dépens, sa demande n’est pas fondée.

Il n’est pas établi qu’il soit inéquitable de laisser à charge de MM. A.) et B.) l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu’ils ont exposés. Leurs demandes ne sont pas fondées.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière d’exequatur, statuant contradictoirement,

déclare irrecevable le recours de la société SOC1.) SA, déclare recevable mais non fondé le recours de la société SOC1.) HOLDINGS BV,

rejette les demandes d’indemnisation formées par M. A.) et M. B.) sur base de l’article 6-1 du code civil,

rejette les demandes d’allocation d’une indemnité formées sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile, condamne la société SOC1.) HOLDINGS BV aux dépens et ordonne la distraction des dépens au profit de Maître Marielle STEVENOT.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par

M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain BERNARD, greffier.