Court convicts defendant of attempted abduction and assault, awarding partial civil damages for moral harm.

Jugt. 2261/2015

not.33425/13/CD

ex.p./s. etr. AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2015

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre :

X.) né le (…) à (…) (P), demeurant à L-(…), (…), prévenu

en présence de : A.) demeurant au Foyer Leir à L-1618 Luxembourg, 13, rue des Gaulois, comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, partie civile constituée contre X.), préqualifié. ________________________________________

FAITS :

Par citation du 7 janvier 2015 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 19 février 2015 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : tentative de soustraction d’un mineur, coups et blessures volontaires à un descendant légitime, naturel ou adoptif de 14 ans ou plus, coups et blessures volontaires.

A cette audience l’affaire fut remise à l’audience publique du 4 mai 2015.

A l’audience publique du 4 mai 2015, le vice-président constata l’identité du prévenu et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal. Les témoins T1.) et T2.), après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle, furent entendus séparément en leurs déclarations orales. Le prévenu X.) fut assisté lors de la déposition des témoins par l’interprète assermenté Marina MARQUES PINA. L’affaire fut ensuite fixée pour continuation des débats à l’audience publique du 7 juillet 2015.

A cette audience, le témoin A.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’Instruction criminelle.

Le prévenu X.) fut assisté lors de la déposition du témoin par l’interprète assermenté Marina MARQUES PINA. Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, se constitua partie civile au nom et pour compte de A.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu X.), préqualifié, défendeur au civil; elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette. La représentante du Ministère Public, Michèle FEIDER, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu l'enquête de police, et notamment le procès-verbal n° 12135 dressé en date du 28 septembre 2013 par la Police Grand-ducale, Circonscription régionale de Luxembourg, C.I. Luxembourg. Vu la citation à prévenu du 7 janvier 2015 régulièrement notifiée à X.). Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3484/14 de la Chambre du Conseil du 17 décembre 2014.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’Instruction.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir volontairement donné des coups et fait des blessures à sa fille et d’avoir tenté de la soustraire au foyer auquel la garde avait été confiée. Il lui est encore reproché d’avoir volontairement fait des blessures et donné des coups à B.). Quant aux faits

1. Eléments du dossier répressif En date du 28 septembre 2013, les agents du C.I., Luxembourg ont été appelés à intervenir au foyer « Meedechershaus » à Luxembourg, rue Glesener, puisqu’il leur a été signalé qu’un père aurait forcé sa fille d’entrer dans sa voiture et l’aurait emmenée. Sur les lieux, il s’est avéré que la fille en question, A.) avait réussi à s’échapper et était retournée au foyer. Elle a porté plainte contre son père, le prévenu X.) en expliquant : « Heute (…) verließ ich mit zwei andren Mädchen das Meedechersheem, da ich Ausgang hatte. Ich ging die rue Glesener hoch, in Richtung avenue de la Liberté. Auf Höhe des Bioladens war mein Vater plötzlich hinter mir. Er packte mich am Arm und versuchte mich wegzuziehen. Eines der Mädchen, B.), versuchte mich festzuhalten. Dies gelang ihr aber nicht. Mein Vater zog mich zu seinem Auto. Dort öffnete mein Vater die Fahrzeugtür und drückte mich ins Auto, zu meinem Bruder, welcher auf dem Beifahrersitz saß. Dann schloss mein Vater die Tür und sperrte diese ab. Er hat mich auf dem ganzen Weg zum Auto an den Haaren gezogen. Mein Vater stieg ins Auto und schlug mir auf die Wange. Er hielt mit einer Hand mein Bein fest und fasste mit der anderen Hand das Lenkrad. Er musste die Hand dann von meinem Bein nehmen, um den Schlüssel im Zündschloss zu drehen. Ich nutzte die Situation aus und betätigte zweimal die Türklinke. Die Tür des Fahrzeugs öffnete sich und ich lief zu meinen Freundinnen, welche mich zurück zum Foyer begleiteten. (…) Mein Vater sagte mir, als er mich zum Auto zog, dass ich Luxembourg verlassen und zu Hause gebraucht werden würde ».

Les enquêteurs ont procédé à l’audition de plusieurs témoins : • T1.), éducatrice au foyer, explique avoir été alertée par une des filles puisque le père de A.) serait arrivé et l’aurait tirée dans sa voiture. Elle serait sortie en courant, en direction de la voiture. La voiture aurait été fermée. Elle aurait enjoint au père de laisser sortir A.) et se serait accrochée à la fenêtre. Lorsque les feux sont passés au vert, le prévenu aurait démarré (« der Motor heulte auf und das Fahrzeug raste davon »). Elle aurait couru à côté de la voiture, mais à un moment donné, elle aurait dû lâcher prise.

• C.), le frère de A.), qui était assis dans la voiture au moment de l’incident déclare que son père lui aurait dit qu’il irait parler à sa sœur ; « Ich sah nun, wie mein Vater meine Schwester (…) auf der Strasse mit den Armen umklammerte und festhielt. Er öffnete nun die Beifahrertür seines Fahrzeugs und setzte A.) auf den Beifahrersitz, auf dem ich saß ». Il aurait ensuite verrouillé les portes, se serait assis dans la voiture et aurait voulu partir. Le frère dit avoir voulu ouvrir la porte pour permettre à sa sœur de sortir, mais son père aurait maintenu le verrouillage des portes. Tout du long, deux copines de sa sœur auraient vainement tenté d’ouvrir la porte depuis l’extérieur. Il déclare ensuite : « Mein Vater schrie während dem immer wieder meine Schwester an, sie würde nicht nach Mersch gehen und sie würde nun bei uns bleiben ». A un moment, il aurait réussi à ouvrir la porte pour permettre à sa sœur de fuir. Son père se serait énervé et lui aurait reproché de ne pas l’avoir retenue. Il dit ne pas avoir vu que son père ait frappé sa sœur et ne pas avoir su quelles étaient ses intentions. Il précise cependant également ne pas avoir tout vu, puisque son père avait poussé sa sœur contre lui.

• D.) indique que E.) était en panique et déclarait que le père de A.) voulait l’amener contre son gré. Elle aurait couru vers la voiture. Une éducatrice serait arrivée et aurait tenté d’ouvrir la porte.

• T2.) dit également avoir vu E.) en panique. Elle dit avoir vu la voiture partir pendant qu’une éducatrice essayait d’ouvrir la porte du véhicule.

• B.) déclare auprès de la police être sortie du foyer avec A.) et E.). Sur le trottoir, un homme aurait mis son bras sur les épaules de A.), tout en la saisissant par le cou. A.) aurait répliqué en portugais « Papa, tu me fais mal ». Ensuite, le père aurait saisi A.) par le bras et n’aurait cessé de demander où elle avait l’intention de se rendre et avec qui. Il lui aurait enjoint de retourner au foyer, ce que A.) aurait accepté de faire, mais soudainement, il l’aurait fortement tirée par le bras, tout en la poussant contre sa voiture.

B.) précise ensuite : « Ich hielt sie weiterhin fest, so dass der Mann meinen Unterarm nahm und ihn verdrehte. Er versuchte damit, meinen Griff zu lockern. Ich forderte E.) auf, ins Kinderheim zu laufen, um dem Personal Bescheid zu sagen. Dem Mann gelang es nicht, meinen Griff zu lösen, weswegen er mir mit der anderen Hand gegen das Gesicht schlug, beziehungsweise schubste. Er zog mich ebenfalls noch an den Haaren. »

Finalement, le prévenu aurait réussi à mettre A.) dans sa voiture. L’autre passager [le frère] aurait demandé où ils allaient, et le prévenu aurait déclaré qu’il ne connaissait pas leur destination, mais qu’ils allaient aller à l’étranger.

• E.) dit confirmer les dires de B.) dans leur intégralité.

Le prévenu n’a pas voulu faire de déclarations auprès de la police. Auprès du Juge d’Instruction, le prévenu X.) a déclaré : « Je vous signale que je n’ai jamais frappé ma fille. Je vous explique que lorsque ma fille a été placée dans un foyer, je n’ai pas reçu l’information dans quel foyer elle se trouvait. J’ai donc cherché à découvrir où elle était placée. Un jour j’ai parlé à l’une de ses copines, F.), qui m’a dit dans quel foyer se trouvait ma fille. Par ailleurs F.) a téléphoné à ma fille et cette dernière a demandé à F.) de veiller sur moi s’il lui arrivait quelque chose.

J’ai demandé des précisions, je voulais savoir ce qu’elle voulait dire par ‘s’il lui arrivait quelque chose’. Je n’ai pas reçu d’explications. J’ai donc décidé d’aller parler à ma fille. F.) m’avait dit que lors de la seconde semaine de placement, ma fille pourrait sortir l’après-midi. J’ai donc attendu vers 14 heures à quelques mètres du foyer. Lorsque ma fille est sortie du foyer, elle était en compagnie de deux copines. J’ai appelé ma fille à quatre reprises, mais elle ne m’a pas répondu. J’ai ensuite demandé où elles allaient.

C’est l’une des copines, B.) qui m’a répondu qu’elles allaient à Metz. J’ai dû constater que ma fille était fortement maquillée et qu’elle portait des hauts talons. Je n’étais par ailleurs pas d’accord que ma fille aille à Metz. Je lui ai donc dit que je n’étais pas d’accord et qu’il fallait qu’elle retourne au foyer. Pendant toute la discussion, ma fille n’a rien dit du tout. Elle ne réagissait pas, elle était comme si elle était droguée. Je l’ai alors prise par la main pour la placer dans la voiture sur le siège passager, sur lequel était déjà installé son frère.

Ce n’est que dans la voiture que ma fille s’est ‘réveillée’. On avait l’impression qu’elle avait pris des somnifères, qu’elle était droguée. Je ne voulais pas enlever ma fille. Pourquoi ferais-je cela, j’ai d’autres enfants à la maison. Je ne comptais pas non plus aller au Portugal. Je n’ai pas de maison au Portugal. Je voulais simplement faire le tour du pâté de maisons pour ramener ma fille au foyer. ». Le prévenu conteste avoir frappé sa fille ou sa copine. Il dit avoir pensé qu’il serait plus facile de la ramener en voiture.

Il conteste qu’il y ait eu une éducatrice lui donnant des ordres ; celle-ci mentirait dans ses déclarations. Il estime que sa fille aurait tout manigancé pour être placée au foyer et pouvoir sortir un week-end avec un garçon qu’elle aurait rencontré.

2. Déclarations à l’audience du 4 mai 2015  Le témoin T1.), éducatrice diplômée, déclare à l’audience maintenir ses déclarations faites devant la police. Le 28 septembre, les filles du foyer auraient, comme d’habitude, droit à une sortie. Peu après 14 heures, une fille était revenue en courant sans chaussures et en état d’énervement, en expliquant que le père de A.) serait venu en voiture et tenterait de l’emporter. Le témoin dit être sorti en courant et avoir vu une voiture rouge dans laquelle le prévenu était assis. La fille aurait également été assise dans la voiture. Elle n’aurait pas donné l’impression d’y être entrée volontairement. Elle aurait mis ses mains sur la voiture et exigé du prévenu de laisser sortir sa fille. Les feux seraient passés au vert et le prévenu aurait démarré. Elle serait entrée dans le premier magasin pour passer un appel. En retournant au foyer, elle aurait vu que A.) avait réussi à sortir de la voiture et était rentrée. Par la suite, ils auraient régulièrement dû l’accompagner à l’école parce qu’elle avait peur que son père ne la guette.

 Le témoin T2.) déclare confirmer ses dires auprès de la police. Le 28 septembre, elle aurait voulu sortir avec une de ses amies. Une personne serait entrée dans le foyer en déclarant que A.) se ferait agresser. Elle aurait vu une éducatrice partir en courant. Le témoin déclare avoir vu une voiture partir et A.) rentrer peu après. Cette dernière n’aurait pas donné l’impression de rentrer volontairement dans la voiture ; elle aurait été inquiète, tremblante et en pleurs.

3. Déclarations à l’audience du 7 juillet 2015 Le témoin A.) déclare avoir été au Meedechershaus et être sortie avec deux filles du foyer. Elle dit avoir vu la voiture de son père. Elle aurait senti une main derrière son coup, et cela aurait été son père. Une copine aurait tenté de l’empêcher de l’emmener, une autre serait allée chercher l’éducatrice. Cette copine aurait répondu à son père : « Vous n’avez rien à lui dire, vous n’êtes plus son père ». Sur ce, elle aurait reçu une gifle. Elle aurait été mise dans la voiture.

Puisqu’elle ne se tenait pas tranquille, elle aurait reçu une gifle. On lui aurait dit qu’il la voulait ramener au Portugal. Ce serait son père qui aurait déclaré vouloir la ramener au foyer. Sur question de la défense A.) explique que son père lui aurait montré par son attitude vouloir l’enlever. Elle lui aurait clairement dit qu’elle ne voulait pas. Il aurait su qu’elle avait choisi d’habiter au Foyer. Son frère aurait demandé en Portugais : « waat maachen mer elo » et son père aurait répondu : « mier gin elo an den Portugal ».

Il aurait clairement été question du Portugal. Sur question de la défense, le témoin précise avoir reçu la gifle dans la voiture. Son frère l’aurait vue. Elle confirme que son père l’aurait triée par le bras et par les cheveux.  Le prévenu X.) explique que la police est venue à la maison. Il serait allé avec son fils chercher une carte pour le GSM. La police lui aurait expliqué qu’une ordonnance du juge de la jeunesse aurait été rendue et qu’ils emmèneraient la fille. Personne ne lui aurait expliqué où elle allait être amenée. Il aurait cherché sa fille partout, et il aurait été inquiet.

Il aurait finalement appris qu’elle était placée au foyer. Il aurait appelé au foyer et on lui aurait confirmé que sa fille s’y trouverait et qu’elle sortirait demain vers 14 heures se promener. Il aurait expliqué à la directrice que sa fille devait s’habiller correctement. La directrice aurait fait semblant d’aller voir dans sa chambre, mais elle ne l’aurait pas fait et lui aurait menti sur ce point. Ainsi, il se serait rendu le lendemain sur les lieux. Sa fille serait sortie du foyer et il l’aurait appelée quatre fois, mais elle ne l’aurait pas entendu.

Il serait allé lui parler. Il aurait appris qu’ils voulaient aller à une fête à Metz. Il n’aurait pas voulu que sa fille y aille toute maquillée et avec de hauts talons. Sa fille serait venue avec lui dans la voiture. Il aurait dû faire le tour pour la ramener au foyer. Soudainement, sa fille se serait rebellée parce qu’elle aurait été droguée. Elle lui aurait donné un coup de pied. Elle n’aurait même pas reconnu son frère. Son fils aurait ouvert la porte et elle serait partie se cacher. Il aurait mis la voiture près de la police et n’aurait plus vu sa fille depuis.

Il n’aurait frappé personne. Il n’y aurait pas de pièce justificative quant à des blessures (« normalement quand on est frappé, on doit faire un papier »).

Il l’aurait amenée dans la voiture simplement pour lui parler. Sa femme serait décédée. Il aurait cinq enfants et veillerait bien sur eux.  Le mandataire du prévenu fait valoir que la notion de « soustraction » exigerait une certaine durée. On ne pourrait soustraire quelqu’un de la garde pendant quelques minutes seulement. Son mandant aurait voulu parler à sa fille. On lui aurait dit « vous n’êtes plus le père », et il aurait réagi en la plaçant dans la voiture pour lui parler. La présence même du fils dans la voiture prouverait que le prévenu ne voulait rien faire de mal. Toute intention délictuelle de soustraire la fille ferait défaut. Il n’aurait jamais eu l’intention de l’amener chez lui ou au Portugal. L’infraction de coups et blessures est contestée. Tout au plus le fait de tirer quelqu’un par le bras pourrait être un coup. En tout cas, la gifle serait contestée. Le fils, qui se serait trouvé tout près, déclarerait ne pas avoir vu de gifle. Il conviendrait de se limiter à une simple amende.

Au pénal

Le Tribunal relève qu’en l’espèce, les déclarations de la plaignante principale, A.), sont corroborées par de multiples déclarations, notamment celles de ses copines du foyer, celle de l’éducatrice et celle de son propre frère. L’ensemble de ces déclarations sont cohérentes et sans contradictions. Elles ont en partie été réitérées à l’audience sous la foi du serment. Le Tribunal entend dès lors leur accorder crédit. Concernant l’infraction à l’article 371-1 du Code pénal, le Tribunal relève qu’il est établi que le prévenu avait connaissance du placement de sa fille dans un foyer. En outre, le Tribunal se base sur les considérations suivantes : - les déclarations du prévenu selon lesquelles il aurait simplement voulu parler à sa fille ne sont guère crédibles, puisque pour ce faire, il n’aurait pas dû l’entraîner de force dans la voiture, ni verrouiller les portes. - son affirmation d’après laquelle il aurait simplement voulu ramener sa fille au foyer est tout aussi peu plausible, puisqu’ils se trouvaient à proximité immédiate de ce foyer et qu’il aurait simplement pu la laisser sortir de la voiture ou l’accompagner à pied au foyer. Par ailleurs, la manière brusque et violente dont le prévenu a quitté les lieux témoigne de ce qu’il ne voulait pas simplement faire le tour du bloc. - T1.) est formelle pour dire qu’elle a parlé au prévenu à travers la fenêtre ouverte de la voiture et qu’elle s’y est même accrochée. Néanmoins, le prévenu a quitté les lieux. Ces dires sont confirmés par plusieurs des filles entendues. - d’après les dires du frère C.), son père avait déclaré vouloir que sa sœur reste avec eux (« sie würde nun bei uns bleiben »). - A.) déclare que son père avait l’intention de l’amener avec lui. - il découle par ailleurs tant de l’instruction à l’audience, que des déclarations devant le juge d’instruction, que du contenu des expertises psychiatriques, que le prévenu n’était pas d’accord avec l’éducation et le comportement de sa fille, notamment quant aux gens qu’elle fréquentait et quant à son apparence physique ; il avait donc un motif pour vouloir la soustraire à l’autorité du foyer.

Au vu de ces éléments, il est établi que le prévenu a agi non dans l’intention de parler à sa fille pour la reconduire peu après au foyer, mais dans l’intention de l’amener chez lui. Il est sans importance à cet égard à quel endroit il voulait l’emmener dans la mesure où elle allait être soustraite à l’autorité du foyer. Les développements de la défense quant à la notion de ‘soustraction’ sont à écarter tant parce que cette notion renvoie à un évènement instantané que parce que seule la tentative est reprochée au prévenu. Il y a dès lors lieu de retenir le prévenu dans la tentative qui lui est reprochée. Cette tentative n’a pas abouti du fait que A.) a réussi à se libérer, donc en raison d’un évènement extérieur à la volonté du prévenu. Les coups portés à A.) sont également établis au vu de son témoignage. Les arguments de la défense basés sur le témoignage du frère ne sont pas pertinents, étant donné que le frère, qui n’a certes pas vu la gifle, n’en a pas moins précisé : « Ich habe vieles nicht genau gesehen, da mein Vater meine Schwester auf mich gedrückt hatte ». Au vu des déclarations de B.), confirmées par E.), les coups portés à la première sont également établis. Etant donné que le dossier répressif ne contient pas de certificat médical, il n’y a lieu de retenir que les coups volontaires, mais non les blessures. Quant aux infractions

Le prévenu X.) est par conséquent convaincu : « I. le 28 septembre 2013, vers 14.00 heures, à Luxembourg., rue Glesener, comme auteur ayant lui-même commis les infractions, 1) en infraction à l’article 371-1 du Code pénal, d’avoir, en tant que père, tenté de soustraire un mineur à la garde de ceux auxquels il a été confié, en l’espèce, d’avoir en tant que père, tenté de soustraire la mineure A.), née le (…) à la garde de ceux auxquels elle a été confiée, à savoir au foyer ‘Meedechershaus’, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce délit, et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, 2) en infraction à l’article 409 du Code pénal, avoir volontairement porté des coups à un descendant de quatorze ans ou plus,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups à sa fille A.), née le (…), en la tirant violemment par le bras et par les cheveux et en lui donnant un gifle,

II. comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 28 septembre 2013, vers 14.00 heures, à Luxembourg., rue Glesener, d’avoir volontairement porté des coups, en l’espèce, d’avoir volontairement donné des coups à B.), née le (…) à Lisbonne (P), notamment en lui donnant un coup au visage».

Quant à la peine

Les délits retenus à charge de X.) sont en concours réel entre eux. En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ; cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. • L’infraction à l’article 371-1 du Code pénal est punie emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros ou d'une de ces peines seulement. • Les coups et blessures volontaires commises envers un descendant de 14 ans ou plus sont punies, en vertu de l’article 409 du Code pénal d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. • En vertu de l’article 398 alinéa 1er du Code pénal, le délit de coups et blessures volontaires est puni d’un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d’une amende de

251 euros à 1.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte, donc celle à encourir par le prévenu, est celle comminée pour l’infraction à l’article 409 du Code pénal. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération la gravité des faits commis par le prévenu, ainsi que son attitude lors de l’enquête, de l’instruction et à l’audience qui dénote qu’il n’a pas compris la gravité de son acte. L’expert psychiatre avait retenu que X.) n’était pas atteint de troubles mentaux ayant aboli ou altéré son discernement. Il ne présenterait aucun état dangereux au sens psychiatrique. Aucune pathologie mentale n’a été détectée. Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu X.) à une peine d’emprisonnement appropriée. Au vu de la situation financière du prévenu, et par application de l’article 20 du Code pénal, il y a lieu de faire abstraction d’une amende. Eu égard à l’absence d’antécédents judiciaires, X.) ne semble pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu d’assortir l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer du sursis.

Le Ministère Public a encore demandé à l’audience à ce que, par application de l’article

409 du Code pénal, il soit interdit au prévenu de s’approcher du logement de sa fille et de prendre contact avec elle. Il n’y a cependant pas lieu de faire droit à cette demande, étant donné que lesdites interdictions ne peuvent être prononcées qu’à « l’encontre d’une personne avec laquelle le coupable cohabite », ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

AU CIVIL

A l'audience du 7 juillet 2015, Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, s'est constituée partie civile pour et au nom de A.) contre X.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La partie civile réclame le montant de 10.000 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l'infraction jusqu'à solde. La partie civile explique toutes les démarches qui ont été faites par le passé. Depuis que le prévenu est sorti de la détention préventive, elle serait à nouveau anxieuse que son père vienne la chercher. Le défendeur au civil conteste le bien-fondé de la demande, qui serait manifestement excessive. Le Tribunal note que les pièces versées par la partie civile ne concernent pas le préjudice à proprement parler, mais les antécédents procéduraux de l’affaire. Néanmoins, au vu de la nature des faits, il peut être retenu que A.) a subi un préjudice moral. Au vu de la gravité des faits, de leur caractère relativement bref, mais aussi de l’âge de la victime, le Tribunal évalue ex aequo et bono le préjudice moral à 1.000 euros. La demande civile est par conséquent à déclarer partiellement fondée pour le montant de 1000 euros.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense tant au pénal qu’au civil, le mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses conclusions et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

statuant au pénal c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de neuf (9) mois,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement, a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal,

c o n d a m n e X.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.636,72 euros,

statuant au civil d o n n e acte à A.) de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable en la forme, d é c l a r e la demande civile partiellement fondée pour le montant de 1000 euros c o n d a m n e X.) à payer à A.) le montant de mille euros (1.000 €), avec les intérêts légaux à partir du jour de l'infraction, le 28 septembre 2013 jusqu'à solde, c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile. Le tout en application des articles 14, 15, 20, 51, 52, 60, 66, 371-1, 398 et 409, du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 195, 196, 626,

628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier juge et Jean-Luc PUTZ, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Vincent PEFFER, greffier, en présence de Shirine AZIZI, attachée de justice, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.