VAT refund claim dismissed against State but allowed against Administration for timely filing.

Jugement civil no 230 / 2015 (première chambre)

Audience publique du mercredi quinze juillet deux mille quinze.

Numéro 158449 du rôle

Composition :

Serge THILL, premier vice-président, Julie MICHAELIS, juge, Vanessa WERCOLLIER, juge, Sylvie RASQUIN, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée S.C. SKIPTRANS SRL, établie rue Buftea, nr. 7, CP 400606, CLUJ NAPOCA, département de CLUJ, Roumanie, prise en la personne de ses représentants légaux, dont le numéro de registre de commerce est J12/2218/2007,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 13 novembre 2013, comparaissant par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre d’Etat, sinon par le ministre des finances, assigné en ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, partie défenderesse aux fins du prédit exploit GALLE, comparaissant par Maître Frédérique LERCH, avocat, demeurant à Luxembourg.

2. L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, en la personne de son directeur, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit GALLE, comparaissant par Maître Frédérique LERCH, avocat, demeurant à Luxembourg.

________________________________________________________________

L e T r i b u n a l :

Par exploit du 13 novembre 2013 la société de droit roumain S.C. SKIPTRANS SRL, ci-après la société, a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, et à l’ADMINISTRATION DE l’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ci-après l’administration, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour « voir déclarer juridiquement inexistant, sinon réformer, sinon annuler la décision sur réclamation réputée notifiée le 13 septembre 2013 ainsi que les bulletins de taxation d’office du 2 janvier 2013 et du 11 mars 2013 » et s’entendre condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000.- €.

A l’audience du 10 juin 2015, l’instruction a été clôturée et le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral.

Maître Nadège LE GOUELLEC, avocat, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat constitué, a conclu pour la société.

Maître Frédérique LERCH, avocat constitué, a conclu pour l’Etat et l’administration.

Il est constant en cause qu’en date du 14 février 2012 la société avait, sur base des dispositions de la directive 2008 /9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre, introduit une demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réglée au Grand-Duché de Luxembourg durant le deuxième semestre de l’exercice 2011.

L’administration roumaine ayant relevé une erreur « dans le remplissage des données sur le formulaire » (il se serait agi du numéro de l’une des factures invoquées à l’appui de la demande), elle n’avait pas continué la demande aux autorités luxembourgeoises et signalé le problème à la demanderesse.

Une demande rectifiée avait alors été présentée le 1er novembre 2012.

Deux demandes identiques sont finalement parvenues à l’administration luxembourgeoise en date des 1er novembre 2012 et 29 janvier 2013.

Par décisions des 2 janvier 2013 et 11 mars 2013 les demandes ont été rejetées au motif que la première avait été présentée tardivement et que la seconde faisait double emploi avec la première.

Une réclamation formulée par la société avait été déclarée non fondée par décision signée par le directeur adjoint de l’administration, datée du 3 septembre 2013 et portant la mention qu’elle avait été notifiée le 13 septembre 2013.

Le recours dont le tribunal est saisi à l’heure actuelle est dirigé contre cette décision.

A l’appui de son action la société fait valoir que le directeur adjoint de l’administration n’aurait pas été compétent en la matière, que contrairement aux exigences légales sa décision ne serait accompagnée d’aucun avis confirmatif, que la motivation retenue à l’appui de la décision serait inexacte et qu’en tout état de cause la demande de remboursement aurait été formulée en temps utile.

L’Etat fait valoir que la demande serait irrecevable dans la mesure où elle a été introduite à son encontre. L’administration quant à elle estime que le recours n’est pas fondé. De leur côté les parties défenderesses sollicitent chacune l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000.- €.

Les dispositions pertinentes pour la solution du litige sont les suivantes :

- Au niveau de la directive 2008/9/CE

« Pour bénéficier d’un remboursement de la TVA dans l’Etat membre du remboursement, l’assujetti non établi dans l’Etat membre du remboursement adresse à cet Etat membre une demande de remboursement électronique, qu’il introduit auprès de l’Etat membre dans lequel il est établi, via le portail électronique qui est mis à disposition par ce même Etat membre ». (article 7)

« 1. La demande de remboursement comporte les informations suivantes :

…

2. Outre les informations visées au paragraphe 1, pour chaque Etat membre du remboursement et pour chaque facture ou document d’importation, la demande de remboursement inclut les informations suivantes :

…

d) la date et le numéro de la facture ou du document d’importation

… ». (article 8)

« 1. La demande de remboursement est introduite auprès de l’Etat membre d’établissement au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période du remboursement. La demande de remboursement est réputée introduite uniquement lorsque le requérant a fourni toutes les informations exigées aux articles 8, 9 et 11.

2. L’Etat membre d’établissement accuse, par voie électronique, réception de la demande dans les meilleurs délais ». (article 15)

« 1. L’Etat membre d’établissement ne transmet pas la demande à l’Etat membre du remboursement lorsque, au cours de la période du remboursement, le requérant, dans l’Etat membre d’établissement :

a) n’est pas assujetti à la TVA ;

b) n’effectue que des livraisons de biens ou des prestations de service exonérées sans droit à déduction de la TVA payée à un stade antérieur en vertu des articles 132, 135, 136 et 371, des articles 374 à 377, de l’article 378, paragraphe 2, point a), de l’article 379, paragraphe 2, ou des articles 380 à 390 de la directive 2006/112/CE ou des dispositions d’exonération de même teneur figurant dans l’acte d’adhésion de 2005 ;

c) bénéficie de la franchise pour les petites entreprises prévue aux articles 284, 285, 286 et 287 de la directive 2006/112/CE ;

d) bénéficie du régime commun forfaitaire des producteurs agricoles prévu aux articles 296 à 305 de la directive 2006/112/CE ;

2. L’Etat membre d’établissement notifie au requérant, par voie électronique, la décision qu’il a prise en vertu du paragraphe 1 ». (article 18)

« 1. Lorsque l’Etat membre du remboursement estime ne pas être en possession de toutes les informations qui lui permettraient de statuer sur la totalité ou une partie de la demande de remboursement, il peut demander, par voie électronique, des informations complémentaires, notamment auprès du requérant ou des autorités compétentes de l’Etat membre d’établissement, dans la période de quatre mois visée à l’article 19, paragraphe 2. …

Si nécessaire, l’Etat membre du remboursement peut demander d’autres informations complémentaires.

Les informations demandées conformément au présent paragraphe peuvent aussi comprendre, si l’Etat membre du remboursement a des raisons de douter de la validité ou de l’exactitude d’une créance particulière, l’original ou une copie de la facture ou du document d’importation concerné. …

2. Les informations exigées conformément au paragraphe 1 doivent être fournies à l’Etat membre du remboursement dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande d’informations par le destinataire ». (article 20)

- Au niveau de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

« …

7. Pour bénéficier d’un remboursement de la TVA, l’assujetti non établi doit introduire, au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement, via le portail électronique qui est mis à disposition par l’Etat membre d’établissement, une demande de remboursement. Les conditions d’application relatives à cette demande sont déterminées par un règlement grand-ducal.

…

12. Lorsque la demande de remboursement est rejetée en totalité ou en partie, les motifs du rejet sont notifiés par voie électronique au requérant en même temps que la décision de rejet.

L’absence de décision dans les délais prévus aux paragraphes 8 et 10 vaut décision de rejet.

La décision de rejet vaut bulletin de rectification d’office susceptible de recours au sens de l’article 76, paragraphe 3.

… ». (article 55 bis)

« Les bulletins portant rectification ou taxation d’office visés au paragraphe 2 peuvent être attaqués par voie de réclamation. La réclamation, dûment motivée, doit être introduite par écrit auprès du bureau d’imposition compétent dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du bulletin portant rectification ou taxation d’office. En cas de rejet total ou partiel de la réclamation au niveau de ce bureau, le directeur de l’administration est saisi d’office de la réclamation. Dans ce cas, le directeur réexamine l’imposition sur laquelle porte la réclamation. Sa décision se substitue à l’imposition entreprise et donne lieu, selon le cas, à l’émission d’un avis confirmatif, en partie ou en totalité, des éléments du bulletin attaqués et / ou à l’émission d’un bulletin portant rectification du bulletin attaqué. La notification de la décision est valablement faite par dépôt à la poste de l’envoi recommandé adressé soit au lieu du domicile de l’assujetti, de sa résidence ou de son siège, soit à l’adresse que l’assujetti a lui-même fait connaître à l’administration. La décision indique la date de notification à laquelle l’assujetti est censé l’avoir reçue.

La décision du directeur est susceptible de recours. Le recours est introduit par une assignation devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile. Sous peine de forclusion, l’exploit portant assignation doit être signifié à l’administration de l’enregistrement et des domaines en la personne de son directeur dans un délai de trois mois à compter de la date de notification figurant sur la décision du directeur.

… ». (article 76 paragraphe 3)

- Au niveau de la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’administration de l’enregistrement et des domaines

« Un règlement grand-ducal :

1. …

2. désignera les fonctionnaires qui représentent l’administration au cas où le directeur est empêché ou que son poste se trouve vacant ainsi que les fonctionnaires auxquels le directeur peut déléguer celles de ses attributions pour lesquelles une délégation n’est pas prévue par une loi ». (article 14)

- Au niveau du règlement grand-ducal du 25 octobre 2007 déterminant l’organisation de la direction de l’administration de l’enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel

« L’administration de l’enregistrement et des domaines est placée sous les ordres du directeur, assisté de deux directeurs adjoints. Ceux-ci le remplacent en cas d’absence ou en cas de vacance de poste, d’après leur rang d’ancienneté ». (article 1er)

I. Quant à la recevabilité de la demande dirigée contre l’Etat

L’administration de l’enregistrement et des domaines n’a pas de personnalité juridique, de sorte que les actions en justice concernant cette administration doivent en principe être intentées par ou contre l’Etat. Cette solution connaît cependant une exception dans les cas où la loi lui a donné délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre).

Il découle du libellé du prédit article 76 paragraphe 3 de la loi de 1979 que dans la matière faisant l’objet du litige, l’assignation doit obligatoirement être dirigée contre l’administration et que c’est seule cette dernière qui peut être défenderesse à l’action. Par voie de conséquence la demande de la société est à déclarer irrecevable dans la mesure où elle a été formée à l’encontre de l’Etat.

L’exploit ayant, pour autant que l’administration est concernée, été signifié endéans le délai accordé à la société, l’action est recevable pour le surplus.

II. Quant à la compétence de l’auteur de la décision du 3 septembre 2013

Il est exact qu’en vertu de l’article 76 paragraphe 3 de la loi de 1979 la décision sur réclamation doit être prise par le directeur de l’administration.

En l’occurrence le directeur adjoint A.) a signé celle du 3 septembre 2013 « pour le Directeur de l’Enregistrement et des Domaines ».

Aux yeux du tribunal il ne découle pas de cette seule circonstance que la décision n’émane pas du directeur. Il se peut en effet très bien que l’auteur et le signataire soient deux personnes différentes.

Mais même si le directeur adjoint était à l’origine de la décision, il faudrait, en l’absence d’indice en sens contraire, retenir qu’il n’aurait pas agi en tant que délégué du directeur, mais en remplacement de ce dernier. Cette faculté lui étant accordée par l’article 1er du règlement grand-ducal du 25 octobre 2007, un problème de compétence ne se pose pas.

A ce propos il est sans incidence que la teneur actuelle de l’article 76 paragraphe

3 de la loi de 1979 résulte d’une modification opérée par une loi du 10 novembre 2009, et qu’elle est donc postérieure en date au règlement de 2007, l’organisation de la direction de l’administration n’ayant pas été remise en cause par la loi de 2009.

III. Quant à l’avis confirmatif

Soutenant que la décision du 3 septembre 2013 aurait fait disparaître celles des 2 janvier et 11 mars 2013 ayant fait l’objet de la réclamation, la société fait plaider que le directeur adjoint ne pouvait pas se limiter à les confirmer, mais que de nouveaux bulletins auraient dû être émis.

Avant la modification législative intervenue en 2009, l’article 76 paragraphe 4 de la loi de 1979 prévoyait :

« … En cas de rejet total ou partiel de la réclamation au niveau de ce bureau, le directeur de l’administration sera saisi d’office de la réclamation. Dans ce cas, le directeur réexaminera l’imposition sur laquelle porte la réclamation. Sa décision se substituera à l’imposition entreprise et donnera lieu soit à un avis confirmatif du bulletin attaqué soit à l’émission d’un bulletin rectificatif. … ».

Force est dès lors de constater que sous ce rapport la loi du 10 novembre 2009 n’a pas innové.

Or, sous l’ancienne législation déjà il était admis que dans l’éventualité où la décision directoriale confirme le bulletin de taxation, elle ne le fait pas disparaître, mais le laisse, bien au contraire, subsister avec tous les effets qui y sont attachés (cf. en ce sens Cour 8 mai 2008 N° 31200 du rôle).

Par ailleurs la loi de 1979 ne se prononce pas au sujet de la forme que l’avis confirmatif doit revêtir. Une forme particulière n’est partant pas exigée. Il faut, mais il suffit que l’assujetti soit informé que l’administration n’entend plus revenir sur sa position.

Au sujet des décisions attaquées au moyen de la réclamation le directeur adjoint a notamment écrit le 3 septembre 2013 : « Partant je vous confirme que les décisions de refus des 2 janvier 2013 et 11 mars 2013 resteront maintenues ». Ainsi, les intentions de l’administration étaient clairement indiquées et par voie de conséquence il convient de retenir que les exigences de l’article 76 de la loi de 1979 ont été observées.

IV. Quant au moment d’introduction de la demande de remboursement

La lecture des articles 7 et 15 de la directive 2008/9/CE fait apparaître que la demande de remboursement de la TVA doit être présentée dans l’Etat membre d’établissement de l’assujetti et en vertu de l’article 18 de la directive cet Etat ne peut refuser de la transmettre à l’Etat membre du remboursement que dans les hypothèses limitativement énoncées à cet article.

La demande faisant l’objet du présent litige a été faite le 14 février 2012 auprès des autorités compétentes en Roumanie.

Compte tenu du fait qu’elle renfermait a priori toutes les indications requises par l’article 8 de la directive 2008/9/CE, elle devait être réputée introduite au sens de l’article 15 de cette directive.

Il appartenait dès lors à l’Etat membre d’établissement de la continuer immédiatement à l’Etat membre du remboursement au lieu de se livrer à des vérifications dépassant le cadre tracé par l’article 18 de la directive. Le cas échéant l’Etat membre du remboursement aurait, dans la suite, pu solliciter des informations supplémentaires sur base de l’article 20 de la directive.

Le délai d’introduction dans l’Etat membre d’établissement ayant également été respecté, c’est à tort que le directeur adjoint de l’administration a considéré que la demande était tardive. Il convient partant de réformer la décision du 3 septembre 2013 et de renvoyer le dossier à l’administration aux fins d’examen au fond.

Aucune des parties n’ayant justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à charge de chacune d’elles l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elles ont dû exposer le cas échéant, elles sont toutes à débouter de leur requête en obtention d’une indemnité de procédure.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en application de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état, dit le recours irrecevable dans la mesure où il a été introduit à l’encontre de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

condamne la société de droit roumain S.C. SKIPTRANS SRL aux dépens de la demande dirigée contre l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et en ordonne la distraction au profit de Me Frédérique LERCH, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, dit le recours fondé dans la mesure où il a été dirigé contre l’ADMINISTRATION DE l’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES,

dit que la demande de remboursement de la société de droit roumain S.C. SKIPTRANS SRL a été introduite en temps utile, renvoie le dossier devant le directeur de l’ADMINISTRATION DE l’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES aux fins d’examen du fond du litige,

condamne l’ADMINISTRATION DE l’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES aux dépens de la demande dirigée à son encontre, déboute la société de droit roumain S.C. SKIPTRANS SRL, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et l’ADMINISTRATION DE l’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES de leurs requêtes respectives en obtention d’une indemnité de procédure.