Court dismisses appeal due to valid withdrawal of instance with explicit reservation of rights.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 183/2015

Audience publique du mardi, quatorze juillet deux mille quinze

Numéro 168773 du rôle

Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Laurence JAEGER, juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), médecin, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg

du 10 avril 2015,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), pensionné, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,

comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.

_____________________________________________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro 168773 du rôle et appelée pour fixation le 5 mai 2015,

fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 7 juillet 2015, à 9.00 heures,

salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Naïma CHEIKH, avocat, en remplacement de Maître Gaston VOGEL,

comparant pour PERSONNE1.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendue en ses

explications.

Maître Maria TOKO-JOSIAS, avocat, en remplacement de Maître Elisabeth ALEX,

comparant pour PERSONNE2.), fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 14

juillet 2015, le

jugement

qui suit :

Par requête déposée le 8 décembre 2014, PERSONNE2.) a fait convoquer

PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour i) voir constater la

résiliation du bail, sinon voir déclarer la résiliation du bail, ii) voir condamner

PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués, iii) l’autoriser à présenter en cours

d’instance une demande en condamnation du chef d’indemnités pour occupation sans

droit ni titre, pour les mois à échoir en cours d’instance, iv) se voir allouer une indemnité

de procédure de 1.500,00 euros, v) ordonner l’exécution provisoire du jugement et vi)

condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Par jugement rendu le 12 mars 2015, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant

en matière de bail à loyer, (i) a dit qu’à partir du 15 août 2015, le jugement vaut titre

exécutoire en vue du déguerpissement forcé de PERSONNE1.), (ii) a débouté

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) de leurs demandes respectives en obtention d’une

indemnité de procédure, (iii) a laissé les frais de la demande à charge de

PERSONNE1.).

De ce jugement, appel a été relevé par PERSONNE1.) suivant exploit d’huissier du 10

avril 2015.

Il ressort d’un acte intitulé « désistement d’instance » déposé au greffe du tribunal de

céans le 2 juillet 2015, portant la mention manuscrite de PERSONNE1.) « Bon pour

désistement d’instance » suivie de sa signature, que l’appelant se désiste purement et

simplement de son instance introduite contre PERSONNE2.) suivant exploit d’huissier

du 10 avril 2015 et qu’il offre de payer les frais exposés de ladite procédure, le tout

sans préjudice, mais au contraire sous la réserve expresse et formelle de poursuivre

l’action contre PERSONNE2.).

Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) de son désistement

d’instance.

A l’audience du 7 juillet 2015, PERSONNE2.) a, sur question du tribunal, déclaré

accepter le désistement d’instance de l’appelant, tel que libellé par celui-ci.

Il est à noter que le juge compétent pour statuer sur le désistement est celui qui est

saisi de l’instance dont le demandeur se désiste, ou de l’instance qui met en œuvre

l’action que le demandeur abandonne (Jurisclasseur, Proc. Civ., verbo : Désistement,

facs. 682, édit. 2003, n° 78).

Le désistement de l'appel entraîne l'extinction de l'instance pendante devant la cour ;

la conséquence en est l'anéantissement des actes accomplis antérieurement et

l'impossibilité de poursuivre l'instance (Jurisclasseur, Proc. Civile, verbo désistement,

fasc. 682, édit. sept. 2009, n° 101).

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer

éteinte l’instance introduite par PERSONNE1.) suivant exploit de l’huissier de justice

Guy ENGEL du 10 avril 2015.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

donne acte à PERSONNE1.) qu’il se désiste de l’instance introduite contre

PERSONNE2.) par acte d’appel du 10 avril 2015 et qu’il offre de payer les frais

exposés de ladite procédure, le tout sans préjudice, mais au contraire sous la réserve

expresse et formelle de poursuivre l’action contre PERSONNE2.),

donne acte à PERSONNE2.) qu’il accepte ce désistement d’instance,

déclare en conséquence éteinte l’instance introduite par exploit d’huissier du 10 avril

2015 par PERSONNE1.) contre PERSONNE2.),

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance abandonnée.