Court dismisses appeal in traffic accident case where driver's door opening caused inevitable collision.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 163/2015

Audience publique du mardi, sept juillet deux mille quinze

Numéro 161737 du rôle

Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Laurence JAEGER, juge,

Pascal COLAS, juge-délégué,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), salarié, demeurant à D-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en

remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg-Merl du 1er avril

2014,

comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

2) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

intimées aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER

en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL,

sub 1) et 2) comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat, demeurant à

Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 27 janvier 2015.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 16 juin 2015.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Yves ALTWIES,

avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. par l’organe de leur

mandataire Maître Nadia JANAKOVIC, avocat, en remplacement de Maître Nicolas

BANNASCH, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

En date du 18 août 2012, vers 16.11 heures, un accident de la circulation s’est produit

à ADRESSE4.), entre la portière gauche du véhicule appartenant à PERSONNE1.), et

le véhicule appartenant à et conduit par PERSONNE2.), assurée en responsabilité

civile

automobile

auprès

de

la

société

anonyme

SOCIETE1.),

ci-après

« SOCIETE1.) ». En raison du choc, le véhicule d’PERSONNE1.) fut endommagé au

niveau de la portière, le véhicule de PERSONNE2.) ayant été heurté à l’arrière droit.

Par exploit d’huissier de justice du 11 avril 2013, PERSONNE1.) a fait donner citation

à PERSONNE2.) et à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) à comparaître devant

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les voir condamner solidairement, sinon in

solidum, à lui payer le montant de 5.332,35 euros, avec les intérêts légaux à partir du

jour de l’accident, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde et se voir allouer une

indemnité de procédure de 1.500,00 euros.

Lors des débats de première instance, PERSONNE1.) a réduit sa demande au

montant de 3.831,86 euros, TVA incluse.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a fait exposer i) qu’il avait garé son véhicule

dans un emplacement de stationnement à droite de la chaussée sur la ADRESSE5.)

en direction de ADRESSE6.), ii) qu’il est descendu de son véhicule au moment où les

feux de signalisation étaient au rouge pour les usagers engagés sur la file de droite de

la ADRESSE5.), en direction de ADRESSE7.), dans l’attente que les faux passent au

vert, iii) lorsqu’il avait déjà quitté sa voiture et qu’il se tenait debout entre son véhicule

et la portière ouverte, la colonne de voitures s’est remise en marche, l’une d’elles

s’étant déportée à droite en touchant la portière de son véhicule, toujours ouverte et

en y causant des dégâts, évalués suivant rapport d’expertise au montant de 3.831,86

euros.

PERSONNE1.) a actionné PERSONNE2.), principalement sur base de l’article 1384

alinéa 1er du code civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même

code. SOCIETE1.) a été actionné sur base de l’action directe légale.

A l’effet d‘établir le bien-fondé de sa demande, PERSONNE1.) a versé le constat

amiable dressé et signé par les deux personnes impliquées dans le sinistre, une

attestation testimoniale émanant de PERSONNE3.), ainsi que le rapport d’expertise

SOCIETE2.). Il a en outre formulé une offre de preuve par témoin.

PERSONNE2.) a contesté toute responsabilité de sa part quant à la genèse de

l’accident, ainsi que le fait allégué par PERSONNE1.) tendant à dire qu’elle aurait

déporté son véhicule vers la droite, en faisant valoir que i) contrairement aux

affirmations faites par PERSONNE1.), celui-ci n’était pas encore sorti de son véhicule,

mais s’étant apprêté bien au contraire à ce faire en ouvrant la portière de son véhicule

et en la heurtant contre l’arrière droite de son véhicule, ii) l’entière responsabilité

incomberait exclusivement à PERSONNE1.). A toutes fins utiles, PERSONNE2.) a

formulé une offre de preuve à l’effet d’établir sa version ses faits.

Par jugement rendu en date du 29 janvier 2014, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette,

après avoir reçu la demande en la forme et s’être déclaré compétent pour en connaître,

a i) donné acte à PERSONNE1.) de la réduction de sa demande au montant de

3.831,86 euros, tva comprise, ii) dit la demande d’PERSONNE1.) non fondée, iii) dit

non fondée la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure

et iv) condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, après avoir rappelé la teneur de l’article 169 du code de la route,

en soulignant que PERSONNE2.) bénéficiait de la priorité de passage, alors

qu’PERSONNE1.) était débiteur de priorité, de sorte qu’il lui appartenait d’établir que

la portière de son véhicule était déjà entrouverte pendant un certain temps avant

l’approche du véhicule de PERSONNE2.) et était visible pour celle-ci, le premier juge

a dit i) qu’il ressort du constat amiable dressé en présence d’agents de police, valant

aveu extrajudiciaire, que le véhicule de PERSONNE2.) fut à l’arrêt (case 1 cochée),

qu’PERSONNE1.) ouvrait une portière (case 2 cochée), que le dommage a été accru

à l’arrière de la voiture de PERSONNE2.), ii) qu’il ressort du croquis dressé sur le

constat amiable, que la voiture de PERSONNE2.) avait déjà presque dépassé la

voiture d’PERSONNE1.), stationnée, quand le choc s’est produit, ceci concordant avec

la localisation du dommage accru au véhicule de PERSONNE2.), iii) que partant la

version présentée par PERSONNE1.), -que la portière était déjà ouverte depuis un

certain laps de temps et que le véhicule de PERSONNE2.) avait été déporté vers la

droite-, était contredite par les renseignements inscrits dans le constat amiable, ainsi

que par la localisation des dégâts accrus au véhicule de PERSONNE2.), iv) que même

à admettre que le véhicule de PERSONNE2.) ait été déporté vers la droite, ce fait

serait sans incidence sur la question de la responsabilité, étant donné que ce véhicule

avait déjà quasiment dépassé celui d’PERSONNE1.) au moment du choc, v) qu’il n’y

avait pas lieu de faire droit aux offres de preuves formulées de part et d’autre, dans la

mesure où la genèse de l’accident résultait à suffisance de droit du constat amiable,

vi) que la genèse de l’accident est exclusivement due au comportement fautif

d’PERSONNE1.), de manière à exonérer

PERSONNE2.)

entièrement de

la

présomption de responsabilité pesant sur elle, la demande d’PERSONNE1.) étant à

déclarer non fondée sur l’article 1384 alinéa 1er du code civil, vii) qu’en l’absence d’une

faute caractérisée dans le chef de PERSONNE2.) en relation causale avec le choc, la

demande n’était pas davantage fondée sur base des articles 1382 et 1383 du code

civil.

De ce jugement non signifié, appel a été régulièrement relevé par PERSONNE1.)

suivant exploit d’huissier du 1er avril 2014.

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande i) à se voir donner

acte de son offre de preuve, -par l’audition du témoin PERSONNE3.) (sans autre

indication à l’appui, tel que par exemple une adresse du témoin)-, dont le contenu est

libellé comme suit :

« Il est vrai que le 18 août 2012, vers 16.10 hrs, sans préjudice quant à la date exacte,

Monsieur PERSONNE1.) avait garé son véhicule à droite de la chaussé sur la

ADRESSE5.) en direction de ADRESSE6.) sur un emplacement régulier de

stationnement ;

Monsieur PERSONNE1.) est descendu tout à fait normalement de son véhicule à un

moment où les feux de signalisation étaient au rouge pour la file de droite en direction

de ADRESSE6.) ;

Monsieur PERSONNE1.) avait déjà quitté son véhicule et se tenait debout entre son

véhicule et la portière de sa voiture ouverte ;

La colonne de voitures (file de droite pré-indiquée) s’était remise en marche au

moment du passage au vert des feux de signalisation ;

La partie de PERSONNE2.) s’est à ce moment déportée avec son véhicule vers la

droite (angle mort) touchant la portière ouverte, côté conducteur de la partie

demanderesse, causant ainsi les dégâts au véhicule appartenant à Monsieur

PERSONNE1.) ;

Les agents de police sont venus sur place après l’accident survenu et ont conseillé les

parties dans le cadre du constat amiable établi ;

La voiture conduite par la partie PERSONNE2.) avait subi des dégâts importants suite

à l’accident, contrairement à ce qui a été plaidé pour elle en première instance ;

Une photo de ces mêmes dégâts a été prise sur les lieux de l’accident. »

L’appelant demande à voir condamner PERSONNE2.) et SOCIETE1.) solidairement,

sinon in solidum, à lui payer le montant de 3.831,86 euros, avec les intérêts légaux à

partir du jour de l’accident, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.

Dans des conclusions ultérieures, PERSONNE1.) demande i) à lui voir donner acte

qu’il complète comme suit son offre de preuve : la photo n° 19 de la farde de pièces

de l’appelant prise immédiatement après l’accident litigieux est celle qui représente

bien les dégâts constatés au niveau du véhicule PERSONNE2.) à la partie arrière

droite en relation avec l’accident du 18.08.212 à ADRESSE7.). La flèche directionnelle

du croquis figurait bien sur le constat au moment de sa signature, ii) à voir nommer un

expert afin de se prononcer sur le déroulement de l’accident, au vu des dégâts accrus

aux véhicules impliqués dans le choc, iii) à se voir allouer, par réformation du jugement

entrepris, une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour la première instance et

il sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000,00 euros pour

l’instance d’appel.

PERSONNE1.) fait préciser qu’à l’instar de la première instance, PERSONNE2.) est

actionnée principalement sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil et

subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code, SOCIETE1.) étant

actionné sur base de l’action directe légale.

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait réexposer les faits tels que présentés en

première instance (auxquels le tribunal renvoie), en soulignant notamment i) que

PERSONNE2.) avait remis son véhicule en mouvement, le choc entre ce véhicule et

la portière de celui de l’appelant s’étant produit aussitôt après, ii) qu’au niveau du

constat amiable il y a eu inversion des cases cochées, -PERSONNE1.) ne maîtrisant

pas la langue française-, étant donné que ce serait PERSONNE2.) qui se trouvait sur

la voie de circulation, tandis qu’PERSONNE1.) était stationné, iii) que contrairement à

ce que PERSONNE2.) affirmait en première instance, le véhicule de celle-ci a été

endommagé à l’arrière droit, la photo n° 19 le prouvant, iv) les déclarations faites par

PERSONNE2.) sous la rubrique 15 du constat amiable : Ich habe den Herrn rein

gelassen und ich bin gefahren, ce qui établirait que le véhicule de PERSONNE2.) était,

contrairement à ce que le premier juge a retenu et à ce que les parties adverses tentent

de faire admettre, en mouvement et non pas à l’arrêt la flèche apposée sur le croquis

du constat amiable devant le véhicule de PERSONNE2.) en témoignant à suffisance

de droit, v) l’article 169 du code de la route n’est pas pertinent dans la mesure où le

choc s’est réalisé à un moment où l’appelant avait quitté son véhicule.

PERSONNE2.) et SOCIETE1.) réexposent le déroulement de l’accident à l’instar de

ce qu’elles avaient fait plaider en première instance, en soulignant que i) le choc entre

la portière du véhicule d’PERSONNE1.), garé sur un emplacement le long de la

chaussée, et le véhicule de PERSONNE2.) s’est produit à un moment où

PERSONNE1.) ouvrait la portière tandis que le véhicule de PERSONNE2.) se trouvait

à l’arrêt sur la route en direction de ADRESSE7.), cela étant documenté par les

renseignements inscrits dans le constat amiable, ii) c’est la portière qui est venue

heurter l’arrière du véhicule de PERSONNE2.) et non pas le véhicule de celle-ci qui

serait venue heurter la portière, iii) le véhicule de PERSONNE2.) ne présente

apparemment aucun dégât, le contact entre la portière du véhicule adverse et son

véhicule ayant été « très léger ».

PERSONNE2.) et SOCIETE1.) réitèrent leur offre de preuve libellée comme suit :

« En date du 18 août 2012, vers 16.11 heures, sans préjudice quant à la date et l’heure

exactes, la dame PERSONNE2.), à bord de sa KIA CEED, n° de chassis NUMERO2.),

à ADRESSE4.), en direction de la frontière allemande dans une file de voitures et

derrière la PORSCHE 993, immatriculée NUMERO3.), appartenant à et pilotée par M.

PERSONNE1.) ;

A un certain moment, le sieur PERSONNE1.) actionnait son clignoteur droit et

rejoignait un emplacement de parking se trouvant sur le côté droit de la chaussée ;

Suite à cette manœuvre, la dame PERSONNE2.), laquelle s’était immobilisée,

remettait en mouvement sa KIA pour l’immobiliser de ce chef environ 4 mètres plus

loin ;

A ce moment, la KIA de la dame PERSONNE2.) était positionnée de telle façon qu’elle

se trouvait à hauteur de la portière de la PORSCHE avec la partie arrière de son

véhicule ;

A un certain moment, le sieur PERSONNE1.) ouvrait la portière pour venir cogner cette

dernière contre la partie arrière droite de la KIA CEED immobilisée ;

Au moment de la signature du constat amiable par Mme PERSONNE2.), la flèche

directionnelle près du véhicule B ne figurait pas encore sur le croquis du constat

d’accident. »

En droit, quant à l’article 1384 alinéa 1er du code civil, les parties appelantes font

plaider que i) « c’est à juste titre que le premier juge a estimé que la voiture de

PERSONNE2.) n’a joué qu’un rôle purement passif dans la genèse de l’accident, de

sorte que la présomption de responsabilité de l’article 1384 alinéa 1er du code civil ne

s’applique pas du seul fait d’un contact entre la portière d’un véhicule et l’aile arrière

droit de l’autre véhicule », ii) « que comme PERSONNE1.) revendique la réparation

d’un dommage prétendument causé à l’occasion de l’intervention d’une chose inerte,

tel en l’espèce, il appartient à PERSONNE1.) de rapporter la preuve du comportement

anormal de la voiture appartenant à PERSONNE2.) », preuve qui laisserait en l’espèce

d’être rapportée, iii) qu’ainsi à défaut d’établir le rôle actif du véhicule de

PERSONNE2.), la demande d’PERSONNE1.) serait à rejeter sur base de l’article 1384

alinéa 1er du code civil, iv) pour autant que la « présomption de causalité » inscrite à

l’article 1384 alinéa 1er du code civil s’applique à l’encontre de PERSONNE2.), celle-

ci s’en exonérerait par le comportement fautif d’PERSONNE1.), consistant dans le fait

d’avoir ouvert la portière de son véhicule, sans avoir vérifié au préalable s’il pouvait le

faire pour la « cogner » finalement contre l’arrière droit du véhicule de PERSONNE2.),

en position tout à fait normale dans un file de voitures, vi) même à admettre que le

véhicule de PERSONNE2.) ait été en mouvement, il ne faudrait pas perdre de vue que

c’est la portière qui a touché ce véhicule et que, à moins de retenir que le véhicule de

PERSONNE2.) se soit déplacé « en crabe », il serait impossible que ce soit ce véhicule

qui soit à considérer comme étant l’élément tamponneur, v) la demande serait partant

à rejeter sur cette base légale.

Il devrait par ailleurs en aller de même quant à la base légale subsidiaire, en l’absence

de la preuve d’une faute dans le chef de PERSONNE2.) en relation causale avec

l’accident.

Tout en faisant relever d’une part, que le constat amiable a été dressé par les deux

personnes impliquées dans le choc et aurait été validé par le fait qu’PERSONNE1.) y

a apposé sa signature, de sorte que celui-ci ne saurait mettre en doute les

renseignements y inscrits en tirant prétexte de ne pas maîtriser la langue française,

les parties intimées font valoir que la flèche figurant devant le véhicule de

PERSONNE2.), sur le croquis du constat amiable, renseignant d’un mouvement vers

la droite, a été apposé par PERSONNE1.), suite à la signature par PERSONNE2.) du

constat amiable ; elles considèrent qu’il ne saurait leur être reproché de ne pas verser

un exemplaire du constat amiable, non muni de ladite flèche.

Les parties appelantes font finalement encore relever qu’au vu de la nature des dégâts

accrus au véhicule de PERSONNE2.), aucune demande en indemnisation n’a été

formulée par celle-ci.

Tant l’offre de preuve par témoins que celle tendant à l’institution d’une expertise

formulées par l’appelant serait à rejeter comme n’étant pas pertinente.

SOCIETE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour

l’instance d’appel.

Motifs de la décision

Au vu des conclusions des parties intimées, le tribunal en déduit que celles-ci

concluent à la confirmation du jugement entrepris.

Quant au fond, il est dans un premier temps à noter que même si la présomption de

responsabilité inscrite à l’article 1384 alinéa 1er du code civil n’a pas été explicitement

retenue par le premier juge à l’encontre de PERSONNE2.), il n’en reste pas moins

qu’elle l’a été, manifestement, de manière implicite, le premier juge ayant au bout de

son analyse retenu que le comportement fautif d’PERSONNE1.)

exonérait

PERSONNE2.) de la présomption de responsabilité pesant sur elle en vertu dudit

article.

C’est d’ailleurs à bon droit que la présomption de responsabilité a été implicitement

retenue contre PERSONNE2.), étant donné qu’il est communément admis que

i) lorsqu’une chose est susceptible de mouvement, tel une voiture, une présomption

pèse sur le gardien que la chose a joué un rôle actif dans la réalisation du dommage,

(Philippe le Tourneau, La responsabilité civile, 3e édition, n°2254), ii) une voiture

immobilisée étant de par sa nature une chose susceptible de mouvement,

respectivement de nature à participer activement à la circulation, son rôle actif est

présumé, sauf au gardien d’en rapporter la preuve contraire par des éléments

tangibles, c’est-à-dire de rapporter la preuve que le véhicule a joué un rôle passif et

n’a pas été l’instrument du dommage, iii) l’intervention active du véhicule conduit par

PERSONNE2.) dans la genèse de l’accident est dès lors présumée, même si ce

véhicule avait été immobilisé au moment du heurt, et ce compte tenu du fait qu’il y a

eu contact matériel entre les deux véhicules impliqués dans l’accident et que le

véhicule de PERSONNE2.) était engagé dans la circulation (cf. Trib.Lux. n° 214/91, 3e

section, 7.11.1991, Scheffen/Grasser et La Luxembourgeoise), iv) même si le véhicule

piloté par PERSONNE2.) s’était trouvé momentanément à l’arrêt, cette circonstance

est sans incidence (sur la question de la présomption de responsabilité), étant donné

qu’un véhicule qui participe activement à la circulation ne saurait être considéré

comme une chose inerte ou immobile, -tel un véhicule garé-, dont le rôle actif et causal

doit être établi par la victime, mais comme une chose mobile ayant joué rôle présumé

actif et causal dès lors que son intervention matérielle dans la genèse de l’accident est

établie (cf. Trib. Lux. n° 50/92, 3e section, 20.2.1992, Bur.Lux. et Laecene/ Noël).

Il suit des considérations qui précèdent que le raisonnement tenu par les parties

intimées en rapport avec le défaut d’application de la présomption de responsabilité à

l’encontre de PERSONNE2.), tombe à faux et il lui appartient partant de s’en exonérer,

étant précisé que i) pour ce faire, elle se prévaut d’une faute dans le chef de la victime,

consistant dans le fait d’avoir ouvert la portière de son véhicule nonobstant le fait que

le véhicule de PERSONNE2.) se trouvait à la même hauteur, l’appelant n’ayant

manifestement pas prêté l’attention requise à la file de voitures engagées sur la

chaussée avant d’ouvrir ladite portière, ii) une exonération tant entière que partielle de

la présomption de responsabilité pesant sur PERSONNE2.) étant admise.

En l’absence d’un élément probant établissant qu’il y aurait eu inversion des cases au

niveau du constat amiable, les développements faits à ce titre par PERSONNE1.)

tombent à faux et il en va d’ailleurs, sur base du même motif, de même des affirmations

faites par les parties intimées tendant à dire que la flèche aurait été apposée par

PERSONNE1.) après que le constat fut signé par PERSONNE2.). A noter, en tout état

de cause, que l’offre de preuve formulée à ce titre par PERSONNE1.) est bien trop

vague et ne saurait dès lors être accueillie.

Dans la mesure où le constat amiable permet de conclure au déroulement de l’accident

et vaut aveu extra judiciaire quant aux faits qu’il relate, l’offre de preuve formulée i) par

PERSONNE1.) qui tend à établir est faits qui se trouvent en contradiction par rapport

à ce qui est dit dans le constat amiable, requiert un rejet, étant précisé que le surplus

de l’offre subit le même sort dans la mesure où certains des faits sont superfétatoires

et que d’autres ne sont pas pertinents, ii) formulée par les parties intimées est à rejeter

pour être superfétatoire.

Au vu des renseignements inscrits dans le constat amiable valant aveu extra judiciaire

quant aux faits qu’il relate et qui permettent de conclure au déroulement de l’accident,

ainsi qu’à la localisation des dégâts accrus au véhicule de PERSONNE2.) i) l’accident

se résume à la faute d’PERSONNE1.) consistant dans le fait d’avoir ouvert la portière

de son véhicule, nonobstant le fait que le véhicule de PERSONNE2.) se trouvait à la

même hauteur rendant de ce fait inévitable un choc entre les deux véhicules, ii) aucune

faute de conduite en relation causale n’est établie dans le chef de PERSONNE2.) qui

n’a fait que subir le choc sans avoir été en mesure de l’éviter retenu, iii) le

comportement d’PERSONNE1.) a été pour PERSONNE2.), imprévisible et irrésistible,

l’exonérant ainsi entièrement de la présomption de responsabilité pesant sur elle.

C’est partant à bon droit que le premier juge a dit la demande d’PERSONNE1.) non

fondée pour autant qu’elle est articulée à l’encontre de PERSONNE2.) sur base de

l’article 1384 alinéa 1er du code civil.

Par ailleurs, en l’absence de la preuve d’une faute ou d’une imprudence dans le chef

de PERSONNE2.) en relation causale avec le choc, la demande d’PERSONNE1.)

laisse, tel que le premier juge l’a dit à juste titre, pareillement d’être fondée sur base

des articles 1382 et 1383 du code civil, étant précisé toutefois que si le raisonnement

par rapport à la faute caractérisée dans le chef du conducteur bénéficiant de la priorité

de passage, est susceptible de s’appliquer dans le cadre de l’exonération de la

présomption de responsabilité pesant sur le débiteur de priorité en vertu de l’article

1384 alinéa 1er du code civil, il ne s’applique pas dans le cadre de la responsabilité

pour faute ou imprudence régie par les articles 1382 et 1383 du même code.

L’appel n’est dès lors pas fondé, étant précisé que c’est à bon droit qu’au vu du sort

réservé au litige en première instance, qu’PERSONNE1.) a été débouté de sa

demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance et il en

va, à fortiori, par ailleurs de même de celle qu’il a formulée pour l’instance d’appel.

La demande en obtention d’une indemnité de procédure, formulée par SOCIETE1.)

pour l’instance d’appel, n’est pas fondée, l’iniquité requise pour l’application de l’article

240 du nouveau code de procédure civile n’étant pas donnée.

Par ces motifs

Le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

rejette les offres de preuve formulées de part et d’autre,

dit l’appel non fondé, partant

confirme le jugement entrepris,

déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.