Court dismisses appeal on unpaid invoices, confirming first instance judgment and awarding procedural costs.

Jugement Commercial (IIIe chambre) no 204/2015

Audience publique du mardi, sept juillet deux mille quinze

Numéro du rôle : 167.775

Composition :

Pascale DUMONG, vice-présidente, Marc HARPES, premier juge, Nathalie HAGER, juge, Yves ENDERS, greffier.

E N T R E :

la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES de Luxembourg du 6 février 2015, comparant par Maître Quentin RUTSAERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

E T :

la société à responsabilité limitée FID1.) SARL, établie et ayant son siège social à L- (…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Cathérine NILLES, comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro 167775 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 24 février 2015, lors de laquelle elle fut fixée au 2 juin 2015, puis au 12 juin 2015 pour plaidoiries.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Quentin RUTSAERT, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, donna lecture du jugement, de l’acte d’appel et développa les moyens de sa partie.

Maître Stéphanie EMMEL, avocat, en remplacement de Maître François COLLOT, avocat à la Cour, comparant pour la partie intimée, répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi,

7 juillet 2015 le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Par exploit d'huissier de justice du 17 septembre 2014, la société à responsabilité limitée FID1.) SARL a donné citation à la société anonyme SOC1.) S.A. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 9.312,75.- euros, avec les intérêts légaux au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de la marge de 8 points, conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard, à compter des échéances respectives des factures, sinon du 15 mai 2013, date de la mise en demeure, sinon de la demande en justice, jusqu'à solde, du chef de cinq factures impayées redues en vertu d'une convention de domiciliation conclue entre parties. La société à responsabilité limitée FID1.) SARL a encore réclamé l'exécution provisoire du jugement à intervenir, la condamnation de la société anonyme SOC1.) S.A. à lui payer la somme de 2.500.- euros à titre d'indemnité de procédure sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux frais et dépens de l'instance.

A l'audience des plaidoiries du 19 novembre 2014, la société anonyme SOC1.) S.A. a demandé reconventionnellement à voir condamner la société à responsabilité limitée FID1.) SARL à lui payer le montant de 2.300.- euros qui serait indu, ainsi que le montant de 500.- euros à titre d'indemnité de procédure sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile.

Par jugement du 10 décembre 2014, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu les demandes en la forme, a dit les demandes reconventionnelles non fondées et en a débouté, a dit la demande principale fondée, partant a condamné la société anonyme

SOC1.) S.A. à payer à la société à responsabilité limitée FID1.) SARL la somme de 9.312,75 euros, avec les intérêts au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de la marge de 8 points à compter du 15 mai 2013, jour de la mise en demeure, jusqu'à solde, a dit fondée la demande en allocation d'une indemnité de procédure formulée par la société à responsabilité limitée FID1.) SARL, partant a condamné la société anonyme SOC1.) S.A. à payer à la société à responsabilité limitée FID1.) SARL la somme de 500.- euros, a dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du jugement et a condamné la société anonyme SOC1.) S.A. aux frais et dépens de l'instance.

De ce jugement, lui signifié le 30 décembre 2014, la société anonyme SOC1.) S.A. a régulièrement interjeté appel par exploit d'huissier de justice du 6 février 2015.

A l’appui de son appel, la société anonyme SOC1.) S.A. demande à voir réformer le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à la demande en condamnation dirigée à son encontre par la société à responsabilité limitée FID1.) SARL et à se voir décharger du paiement de toute condamnation prononcée contre elle.

Elle demande encore à voir condamner l'intimée, par réformation du jugement de première instance, à lui payer l'indemnité de procédure de 500.- euros qu'elle avait sollicitée en première instance.

L'appelante conclut encore à la condamnation de l'intimée aux frais et dépens des deux instances, ainsi qu'à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros pour l'instance d'appel.

La société anonyme SOC1.) S.A. fait grief au juge de première instance de l'avoir condamnée, sur base du principe de la facture acceptée, au paiement des montants réclamés par la société à responsabilité limitée FID1.) SARL en vertu des cinq factures litigieuses.

Elle soutient, en premier lieu, que c'est à tort que le juge de première instance a retenu que les écrits lui adressés pouvaient valoir factures, alors qu'ils ne présenteraient pas le degré de précision nécessaire pour lui permettre de contrôler ce qui a fait l'objet d'une facturation en application du contrat de domiciliation.

Elle fait plaider, ensuite, que l'intimée resterait en défaut de rapporter la preuve qu'elle a bien réceptionné ces factures. Elle soutient à cet égard que le fait pour l'intimée d'envoyer la facture à l'adresse de domiciliation, reviendrait à s'envoyer une facture à soi-même et que la société anonyme SOC1.) S.A. étant une société commerciale représentée par son conseil d'administration, il aurait appartenu à l'intimée d'adresser les factures pareillement à l'administrateur unique de la société.

L'appelante conteste encore la réalité de certaines prestations facturées et fait valoir qu'aucune preuve n'est versée à cet égard par l'intimée.

La société à responsabilité limitée FID1.) SARL se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l'appel et conclut à la confirmation du jugement entrepris. Elle demande à voir condamner l'appelante à lui payer une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour l'instance d'appel.

Elle fait valoir que les mémoires d'honoraires litigieux présenteraient le degré de précision nécessaire pour être qualifiés de factures et qu'ils auraient été adressés au siège social de l'appelante. Aucune contestation n'ayant été émise dans le bref délai requis par la jurisprudence, ce serait à juste titre que le juge de première instance a considéré que les factures litigieuses sont à considérer comme acceptées en vertu du principe de la facture acceptée applicable entre commerçants.

Le tribunal constate que l’appel est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai prévus par la loi.

En ce qui concerne le moyen tiré de la théorie de la facture acceptée, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 109 du code de commerce, les achats et les ventes se constatent par une facture acceptée.

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour, 29 mai 2013, Pas 36, p. 353). Les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques. C’est pourquoi l’acceptation de la teneur de la correspondance commerciale par le silence du destinataire des lettres est admise (A. Cloquet, La facture, n°s 444 et 445).

D’après la doctrine et la jurisprudence, cette acceptation peut être expresse ou tacite (Lux. 5 février 1964, Pas. 19, p. 285 ; A. Cloquet, op. cit., n° 444).

Il a lieu de rappeler que le principe de la facture acceptée ne saurait, toutefois, s’appliquer qu’en présence d’un document remplissant les critères d’une facture.

En effet, en l’absence des mentions requises, le document risque de ne pas être considéré comme une facture, mais comme un document voisin auquel les mêmes effets ne seraient pas attachés (A. Cloquet, op. cit., n° 259).

La facture est l’affirmation écrite de la créance que le commerçant est tenu d’adresser au client qui lui doit une somme d’argent comme prix de fournitures ou de prestations (A. Cloquet, op. cit., n° 32).

Les mentions essentielles de la facture se déduisent de sa fonction. Il s’ensuit que toute facture doit affirmer une créance, en indiquant sa cause et son montant, et mentionner le nom du fournisseur et du client. En pratique, elle contient souvent d’autres mentions encore : l’objet de la prestation, sa date, les « conditions générales » du fournisseur (Van Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T.III, 2e éd, n°60, p.65).

En l’espèce, les écrits litigieux datés au 1er septembre 2011 (n° F20112086), 28 novembre 2011 (n° F20112846), 23 mai 2012 (n° F20121440), 3 septembre 2012 (F 20122364) et 5 novembre 2012 (n° 20123079), intitulés à chaque fois « mémoire d'honoraires » et établis par la société à responsabilité limitée FID1.) SARL à l'adresse de la société anonyme SOC1.) S.A., renseignent qu’ils sont dus en rapport avec des prestations bien déterminées - pour le mémoire d'honoraires n° F20112086: « domiciliation de société de septembre 2011 à août 2012, dépôt et publications légales (RC et Enregistrement) - refacturation, mise à disposition d'une ligne téléphonique pdt une année » ; pour le mémoire d'honoraires n° F20112846: « interventions effectuées dans le cadre de la récupération de la TVA du 3ème trimestre 2009 » ; pour le mémoire d'honoraires n° F20121440 : « travaux de comptabilité concernant l'exercice 2011, saisie de comptabilité, établissement des comptes annuels, établissement des déclarations fiscales IRC/ICC » ; pour le mémoire d'honoraires n° F20112086 : « domiciliation de société de septembre 2012 à août 2013, dépôt et publications légales (RC et Enregistrement) - refacturation, mise à disposition d'une ligne téléphonique pendant une année » ; pour le mémoire d'honoraires n° F20123079 : « copie de dossiers à conserver et refacturation de frais: rapatriement des archives de chez SOC2.) » - et mettent en compte, séparément pour chaque prestation, un montant déterminé. Chaque mémoire d'honoraire renseigne encore la somme totale à régler et précise que le règlement est à effectuer dès réception sur le compte bancaire indiqué.

Le tribunal retient que les écrits litigieux présentent, en l’espèce, le degré de précision suffisant pour constituer des factures au sens de l’article 109 du code de commerce.

Le tribunal retient encore que c'est à bon droit que l'intimée a adressé les factures litigieuses à l'adresse de domiciliation de l'appelante qui correspond au siège statutaire de celle-ci. Il ne saurait être fait grief à l'intimée de ne pas avoir adressé ces factures en même temps à l'adresse de l'administrateur-délégué de l'appelante, faute de l'avoir prévu dans la convention de domiciliation, l'espace consacré à l'adresse à laquelle le courrier est à réexpédier ayant été laissé en blanc. Il y a partant lieu de retenir, par confirmation du jugement de première instance, que la réception des factures par la société anonyme SOC1.) S.A. est rapportée et qu'elle a réceptionné ces factures à la date de leur émission.

Le tribunal retient partant que le principe de la présomption de l’acceptation de la facture par le silence a vocation à s’appliquer à l'égard des cinq factures litigieuses.

Un silence prolongé bien au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, constitue une acceptation tacite de cette facture.

Il incombe au destinataire commerçant de renverser cette présomption en établissant, soit qu’il a protesté en temps utile, soit que son silence s’explique autrement que par une acceptation.

La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ce délai vers la durée d’un mois, qui devrait normalement suffire à un commerçant diligent pour soigner sa correspondance courante.

Outre l’exigence du bref délai endéans lequel les contestations doivent être formulées, celles-ci doivent encore être précises et circonstanciées pour pouvoir être retenues. Des protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (A. Cloquet, op.cit. n°567).

En l'espèce, force est de constater que l'appelante n'a pas formulé de contestations précises à l'égard des factures litigieuses datées au 1er septembre 2011 (n° F20112086),

28 novembre 2011 (n° F20112846), 23 mai 2012 (n° F20121440) et 3 septembre 2012 (F 20122364) dans un bref délai, des contestations n'ayant été formulées qu'au cours de l'instance judiciaire.

En ce qui concerne la facture du 5 novembre 2012 (n° 20123079), la société anonyme SOC1.) S.A. a contesté cette facture par courriel du 13 décembre 2012, en faisant valoir que suite à la résiliation de la convention de domiciliation, les honoraires de domiciliation pour 2013 ne seraient pas dus. Cependant cette contestation intervenant plus d'un mois postérieurement à la réception de la facture par l'appelante, il y a lieu de la considérer comme étant tardive.

Il s'ensuit qu'à défaut de contestation précise dans un bref délai, les cinq factures en cause sont à considérer comme acceptées au sens de l’article 109 du code de commerce.

A titre superfétatoire, concernant la facture du 5 novembre 2012 (n° 20123079), le tribunal retient que c'est à bon droit que l'intimée fait plaider que cette facture, se rapportant à des prestations relatives à la période de domiciliation de septembre 2012 à août 2013, est due, malgré la résiliation de la convention de domiciliation au 9 novembre 2012, alors que la rémunération des prestations facturées a été fixée forfaitairement dans la convention de domiciliation pour une année entière et qu'il résulte de l'article 5 de la convention de domiciliation que « les honoraires de domiciliation sont payables annuellement, par anticipation du jour du transfert de siège à l'adresse de l'Agent. Ils sont dus chaque fois pour une année entière sans droit de remboursement ni intégral, ni partiel en cas de résiliation du présent contrat par la Société ou par l'Agent avant l'échéance annuelle ».

L'appel n'est partant pas fondé et le jugement de première instance est à confirmer dans toute sa teneur.

La société anonyme SOC1.) S.A. succombant dans son appel, ses demandes en réformation du jugement de première instance en ce qu'elle a été déboutée de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure et en ce qu'elle a été condamnée aux frais et dépens de la première instance ne sont pas fondées. Pour le même motif, elle est à débouter de sa demande en octroi d'une indemnité de procédure pour l'instance d'appel et elle est à condamner aux frais et dépens de la présente instance.

La société à responsabilité limitée FID1.) SARL ayant dû engager des frais non compris dans les dépens dans le but de faire valoir ses droits légitimes en justice, sa demande en paiement d’une indemnité de procédure est fondée à concurrence de la somme de 750.- euros pour l'instance d'appel.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l'appel en la forme,

le dit non fondé,

partant confirme le jugement entrepris du 10 décembre 2014, dit non fondée la demande de la société anonyme SOC1.) S.A. en obtention d’une indemnité de procédure pour l'instance d'appel, partant en déboute,

dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée FID1.) SARL en obtention d’une indemnité de procédure pour l'instance d'appel, partant condamne la société anonyme SOC1.) S.A. à payer à la société à responsabilité limitée FID1.) SARL une indemnité de procédure de 750.- euros pour l'instance d'appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, condamne la société anonyme SOC1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel.