Appellant withdrew appeal; court accepted withdrawal and extinguished the appellate proceedings.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court formally recorded the appellant's withdrawal of its appeal filed on October 8, 2013. The appellant, represented by two directors, submitted a deed of withdrawal which was accepted by the appellee's managers. Consequently, the court declared the appellate instance extinguished and ordered the appellant to bear the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et 101 du Code de procédure civile: Le désistement d'appel, une fois régulièrement accepté par l'intimée, éteint l'instance d'appel et entraîne la condamnation du désistant aux frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt commercial
Audience publique du dix-sept juin deux mille quinze.
Numéro 40625 du rôle.
Composition :
Roger LINDEN, président de chambre; Marianne HARLES, conseillère; Elisabeth WEYRICH, conseillère; Eric VILVENS, greffier assumé.
E n t r e :
A, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre des Sociétés des (…) sous le numéro (…), représentée par son organe de représentation légalement prévu,
appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 8 octobre 2013,
comparant par Maître Pierre Thielen, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
B, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit Schaal, comparant par Maître Albert Moro, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL
Par acte d’huissier du 8 octobre 2013, la société de droit des Iles Vierges Britanniques A a relevé appel du jugement du 8 mai 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, qui l’a opposée en première instance à la société à responsabilité limitée B.
Par acte d’avocat à avocat du 30 avril 2015, la société A a déclaré se désister de son action et de l’instance d’appel. Figurent au bas de l’acte dénommé « désistement d’action et d’instance d’appel » la signature de deux directeurs de la société, suivie de la mention manuscrite « bon pour désistement d’instance et d’action».
Au bas du même acte, deux « managers » de la société intimée B ont déclaré accepter le désistement en y ayant apposé leur signature précédée de la mention manuscrite « bon pour acceptation du désistement ».
Le désistement de la société A vise l’instance d’appel introduite par l’acte d’huissier de justice du 8 octobre 2013. Elle ne saurait valablement se désister de l’action qu’elle n’a pas introduite en première instance.
Les formalités légales étant remplies, il convient de décréter le désistement d’instance aux conséquences de droit.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,
donne acte à la société de droit des Iles Vierges Britanniques A qu’elle se désiste de l’appel relevé le 8 octobre 2013 du jugement du
8 mai 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, donne acte à la société à responsabilité limitée B qu’elle accepte ce désistement,
le dit régulier en la forme,
déclare éteinte l’instance introduite devant la Cour d’appel par l’acte d’huissier de justice du 8 octobre 2013, condamne la société de droit des Iles Vierges Britanniques A aux frais et dépens de l’instance.