Copyright claim dismissed because the work lacks authorship evidence and falls outside the 2001 law scope.

Jugement civil no 168/2015 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 16 juin 2015.

Numéro du rôle: 153.029

Composition:

Danielle POLETTI, vice-présidente, Patricia LOESCH, juge, Patricia FONSECA DA COSTA, juge délégué, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L- (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 11 mars 2013, partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1) l’association sans but lucratif SOC.2.) a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L- (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° F (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit KONSBRUCK, partie demanderesse sur reconvention,

comparant par Maître Nadine CAMBONIE, avocat, demeurant à Luxembourg,

2) la société à responsabilité limitée SOC.3.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L- (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit KONSBRUCK, comparant par Maître Laurent MOSAR, avocat, demeurant à Luxembourg. _____________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Ouï la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.àr.l. (ci-après dénommée SOC.1.)) par l’organe de Maître Marianne DECKER, avocat, en remplacement de Maître Nicolas DECKER, avocat constitué.

Ouï l’association sans but lucratif SOC.2.) a.s.b.l. (ci-après dénommée SOC.2.)) par l’organe de Maître Nadine CAMBONIE, avocat constitué.

Ouï la société à responsabilité limitée SOC.3.) S.àr.l. (ci-après dénommée SOC.3.)) par l’organe de Maître Jerry MOSAR, avocat, en remplacement de Maître Laurent MOSAR, avocat constitué.

Faits

Le litige a trait à la publication par SOC.3.) d’une photo panoramique de la Ville de X.) comportant l’indication « Copyright SOC.2.) » lui remise en 2012 par SOC.2.) sur son site internet www.SOC.3.).lu alors que la propriété de ladite photo est revendiquée par SOC.1.).

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 11 mars 2013, SOC.1.) a fait donner assignation à SOC.2.) et à SOC.3.) à comparaître devant le tribunal de ce siège.

Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 153.029. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 17 mars 2015.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 2 juin 2015.

Prétentions et moyens des parties

SOC.1.) demande la condamnation des défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à lui payer la somme de 20.000 euros ainsi qu‘une indemnité de 2.500 sur base de l‘article 240 du nouveau code de procédure civile et les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de l’avocat concluant.

Elle fait exposer qu‘elle est l‘auteur d’une photo panoramique de la Ville de X.), qu‘elle a découvert qu‘un site internet www.SOC.3.).lu créé par SOC.3.) a utilisé, sans son autorisation préalable, ladite photographie lui remise en 2012 par SOC.2.), que la photographie parue sur le site comportant l’indication « Copyright SOC.2.) », qu‘il s‘agit dès lors d‘une violation de ses droits d‘auteur. Outre cette utilisation non autorisée de la photographie, la défenderesse aurait omis d’afficher la paternité de la photographie ainsi publiée.

Elle agit principalement sur base de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, telle que modifiée et reproche à SOC.2.) et à

SOC.3.) une violation de ses droits d’auteur, laquelle mériterait indemnisation qui est évaluée à la somme de 20.000 euros.

Elle estime, pour sa part, l’assignation conforme aux dispositions du nouveau code de procédure civile pour être suffisamment explicite et recevable en tout état de cause en l’absence d’un quelconque préjudice dans le chef d’SOC.2.) et d’SOC.3.).

Elle maintient être titulaire des droits d’auteur sur la photographie dans la mesure où le photographe A.) est l’un de ses employés et verse une attestation testimoniale pour le prouver. Elle formule à titre subsidiaire une offre de preuve par témoin.

Elle est d’avis que la photographie présente un caractère original certain méritant d’être qualifiée d’œuvre protégée.

Elle réplique qu’une cession doit être écrite et conteste toute cession implicite de ses droits d’auteur.

Elle fait plaider qu’en tout état de cause ses droits moraux ont été violés et doivent être indemnisés.

SOC.2.) conclut in limine litis à l’irrecevabilité de la demande pour libellé obscur. Elle soulève ensuite l’irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité et d’intérêt à agir, motif pris que la demanderesse ne serait titulaire d’aucun droit sur ladite photographie, mais le photographe A.).

Au fond, elle conclut d’abord à l’absence d’originalité de la photographie litigieuse. Elle invoque ensuite la qualification d’œuvre de commande de cette photographie pour conclure que la propriété de cette photo lui a été cédée sinon explicitement, du moins implicitement par la demanderesse.

Elle conteste enfin tout préjudice quelconque dans le chef de la demanderesse. Elle conteste également que la demanderesse ait acquis les droits moraux sur la photographie litigieuse. Elle demande enfin à voir réduire les montants réclamés.

Elle s’oppose à l’action en garantie de la co-défenderesse au motif que cette dernière est la seule à l’origine de l’inscription « Copyright SOC.2.) ».

Elle conclut encore au rejet de l’attestation testimoniale versée en cause par SOC.1.) à défaut de remplir les conditions légales.

Elle formule une demande reconventionnelle en procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du code civil de 10.000 euros à l’encontre de la demanderesse.

Elle demande encore la condamnation de la demanderesse à lui payer une indemnité de 3.500 sur base de l‘article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de l’avocat concluant.

SOC.3.) se rallie aux moyens d’irrecevabilité pour libellé obscur. Au fond, elle conteste toute propriété de la photographie dans le chef de la demanderesse faute de titularité originaire ou dérivée, de même que tout caractère d’originalité de la photographie.

Elle fait encore plaider qu’elle a publié en toute bonne foi la photographie sur son site croyant SOC.2.) titulaire des droits d’auteur sur cette photographie, de sorte que seule cette dernière serait à qualifier de contrefacteur. Elle se réfère sur ce point à un courrier électronique de B.) à C.). Elle conclut à la nullité du contrat conclu entre parties pour défaut d’objet certain et base sa demande principalement sur les articles 1382 et 1383 du code civil. A titre subsidiaire, et à supposer que le contrat ne soit pas nul, elle base sa demande sur l’article 1147 du code civil.

Elle conteste encore tout préjudice dans le chef de la demanderesse.

Elle formule enfin une demande incidente contre SOC.2.) pour être tenue quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre.

Elle demande encore la condamnation de la demanderesse à lui payer une indemnité de 3.000 sur base de l‘article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de l’avocat concluant.

Motifs de la décision

- libellé obscur

Les défenderesses soulèvent d’abord l’irrecevabilité de la demande de SOC.1.) pour libellé obscur.

Aux termes de l’article 154 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, l’exploit d’ajournement contiendra, « (...) l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens, (...) », le tout à peine de nullité.

La partie assignée doit en effet, pour préparer sa réponse, savoir de façon précise : 1) ce qu’on lui demande et 2) sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde.

Cette disposition légale doit être entendue en ce sens que l’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l'objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés.

L’objet d’une demande en justice est constitué par les prétentions du demandeur, alors que la cause d’une telle demande consiste dans l’ensemble des faits se trouvant à la base de la demande.

Si la cause peut être décrite sommairement, le libellé de la prétention formulée à l’encontre de l’adversaire doit être énoncé de façon claire, complète et exacte de façon à déterminer et délimiter l’objet initial du litige afin de permettre non seulement à la partie défenderesse d’élaborer d’ores et déjà ses moyens en connaissance de cause, et éventuellement, transiger si elle l’estime nécessaire, mais encore au tribunal de connaître exactement le litige dont il est saisi pour qu’il puisse se prononcer sur le fond.

C’est au juge qu’il appartient d’apprécier souverainement si un libellé donné est suffisamment précis et explicite.

Les origines du problème sont indiquées (usage non autorisé d’une œuvre protégée, en l’occurrence, une photographie déterminée) et le fondement juridique des prétentions de SOC.1.) (loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur) ainsi que son intérêt à voir SOC.2.) et SOC.3.) attraites au litige (titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre) résultent à suffisance des mentions de l’exploit d’assignation litigieux.

En effet, il appert de l’assignation que le tribunal de Luxembourg est saisi par une société d’édition (SOC.1.)) qui a constaté qu’une photo dont elle prétend être l’auteur a été publiée sur un site internet librement accessible au public sans son autorisation. Estimant que cette utilisation de son œuvre sans son consentement constitue une atteinte à ses droits d’auteur, la société d’édition assigne le propriétaire du site (SOC.3.)). Dans la même procédure, se trouve également assignée une deuxième défenderesse (SOC.2.)) qui a remis la photographie litigieuse en sa possession au propriétaire du site en vue de sa publication. Comme le propriétaire du site a retiré la photographie de son site en réponse à une mise en demeure, la société d’édition ne réclame que des dommages et intérêts aux deux contrefacteurs.

Au vu de ce qui précède, SOC.2.) et SOC.3.) n’ont pas pu se méprendre sur l’objet de la demande de SOC.1.) et ont utilement pu préparer leur défense.

Le tribunal donne encore à considérer que, compte tenu de la situation d’espèce et surtout de la spécificité du litige existant entre parties, le libellé même succinct de l’assignation n’a pas eu pour conséquence de priver les défenderesses d’une défense utile, ces dernières connaissant parfaitement les griefs adverses.

En tout état de cause, le non-respect de cette formalité n’est pas sanctionné d’une nullité d’ordre public et peut être couvert par l’article 264, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l’article 264 alinéa 2 précité, aucune nullité pour vice de forme des exploits ou actes de procédure ne pourra être prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité, même substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse.

Or, la preuve d'une atteinte aux droits de la défense d’SOC.2.) et d’SOC.3.) n'est nullement rapportée, de sorte que le moyen n'est pas autrement à examiner.

Il en découle que l’exception de libellé obscur n’est pas fondée.

- Sur l’intérêt à agir

Les défenderesses soulèvent ensuite l’irrecevabilité de la demande de SOC.1.) au motif qu’en application des dispositions de la loi du 18 avril 2001, il ne serait pas titulaire des droits patrimoniaux sur la photographie litigieuse mais que ce serait le photographe A.).

Il y a lieu de relever que la qualité d’agir est le pouvoir en vertu duquel une personne exerce une action en justice ou se défend contre une action en justice pour faire reconnaître l’existence d’un droit méconnu ou contesté (SOLUS et PERROT, Droit judiciaire privé, tome I, n°262). A qualité pour agir toute personne qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d’une prétention. Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame a un intérêt à agir en justice et donc qualité pour agir. La qualité pour agir constitue pour le sujet de droit l’aptitude à saisir la justice dans une situation donnée.

SOC.1.) fait valoir être le titulaire des droits d’auteur sur la photographie litigieuse et demande réparation en raison de la violation de ses droits moraux et patrimoniaux, elle a donc qualité et intérêt pour agir dans le cas d’espèce.

- Au fond

Les défenderesses concluent au rejet de la demande de SOC.1.) au motif qu’elle ne serait pas titulaire des droits patrimoniaux sur la photographie litigieuse, mais que ce serait le photographe A.).

Le caractère original de cette œuvre est encore contesté.

Conformément à l’article 1er de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, les droits d’auteur protègent les œuvres littéraires et artistiques originales, quels qu’en soient le genre et la forme ou l’expression, y compris les photographies, les bases de données et les programmes d’ordinateurs.

Ils ne protègent pas les idées, les méthodes de fonctionnement, les concepts ou les informations, en tant que tels.

Suivant l’article 2, indépendamment des droits patrimoniaux, et même après la cession desdits droits, l’auteur jouit du droit de revendiquer la paternité de son œuvre et du droit de s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de celle-ci ou toute autre atteinte à son œuvre, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation. L’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre.

Dans un souci de logique juridique, il convient en premier lieu de décider si l’on se trouve en présence d’une œuvre protégée avant d’en déterminer la paternité.

Le tribunal convient avec les plaideurs que pour revêtir le caractère d’originalité exigé par la loi, une œuvre doit porter la marque de la personnalité, de l’individualité, du goût, de l’intelligence et du savoir-faire de son créateur.

Les photographies ne bénéficient pas d’une protection automatique au titre des droits d’auteur. En effet, les photos doivent se distinguer des clichés ordinaires par une volonté d’expression artistique tel que le cadrage, les effets de lumière, ou de perspective.

La notion d’originalité est une notion subjective, qui s’oppose à la nouveauté (Encyclopédie Dalloz, Propriété littéraire et artistique, n° 7). C’est dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation que les juges du fond se prononcent sur le caractère d’originalité entraînant la protection légale, indépendamment de la notion d’antériorité inopérante dans le cadre de l’application du droit de la propriété littéraire et artistique (Cass. 1ière 23 février 1994, D. 1995, somm. 53, obs. Cl. Colomet.).

Peu importe que l’œuvre considérée ait été inspirée par une création antécédente. Il faut, mais il suffit que, tout en contenant des emprunts, elle porte l’empreinte de la personnalité de celui qui l’a réalisée (ibidem. n° 8). Il convient à cet égard de distinguer les œuvres absolument des œuvres relativement originales. Les premières ne sont unies par aucun lien d’allégeance à des créations antécédentes malgré qu’elles aient exploité les idées. Les secondes, au contraire, en sont tributaires, parce qu’elles portent le reflet de la composition, sinon de l’expression : il s’agit d’adaptations proprement dites (n° 20).

Les œuvres relativement originales sont investies de droits d’auteur, sous réserve de ceux qui sont attachés à la création préexistante (n° 8).

La notion d’originalité est ainsi la notion centrale qui permet de distinguer l’œuvre de la « non-œuvre ». Elle suppose une démarche intellectuelle de la part de l’auteur, portant non seulement sur l’information et le contenu, mais également sur l’expression et l’esthétique en soi. Il faut que l’auteur ait consciemment voulu donner à son œuvre une certaine forme, forme qui n’est pas dictée par de simples finalités fonctionnelles ou techniques. L’œuvre se distingue ainsi du travail artisanal, qui se caractérise par la mise en œuvre d’un savoir-faire technique. L’artisan reproduit l’existant, l’artiste crée le nouveau.

L‘originalité est généralement définie comme la marque de personnalité de l‘auteur. En matière de photographie, les juridictions analysent généralement les choix effectués par l’auteur pour en déduire qu'il a marqué l'œuvre de sa personnalité. Les choix doivent révéler la personnalité du créateur pour qu'ils puissent justifier la protection par le droit d'auteur.

A cet égard, la Cour de Justice de l’Union européenne a retenu que le droit d’auteur n’est susceptible de s’appliquer que par rapport à un objet, telle une photographie, qui est original en ce sens qu’il est une création intellectuelle propre à son auteur. (…) Une création intellectuelle est propre à son auteur lorsqu’elle reflète la personnalité de celui-ci. Or, tel est le cas si l’auteur a pu exprimer ses capacités créatives lors de la réalisation de l’œuvre en effectuant des choix libres et créatifs. S’agissant d’une photographie de portrait, il y a lieu de relever que l’auteur pourra effectuer ses choix libres et créatifs de plusieurs manières et à différents moments lors de sa réalisation. Au stade de la phase préparatoire, l’auteur pourra choisir la mise en scène, la pose de la personne à photographier ou l’éclairage. Lors de la prise de la photographie de portrait, il pourra choisir le cadrage, l’angle de prise de vue ou encore l’atmosphère créée. Enfin, lors du tirage du cliché, l’auteur pourra choisir parmi diverses techniques de développement qui existent celle qu’il souhaite adopter, ou encore procéder, le cas échéant, à l’emploi de logiciels. A travers ces différents choix, l’auteur d’une photographie de portrait est ainsi en mesure d’imprimer sa touche personnelle à l’œuvre créée (C.J.U.E., 1er décembre 2011, C-145/10).

Conformément à l’article 58 du nouveau code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il incombe dès lors à SOC.1.) de démontrer que la photographie sur laquelle elle revendique des droits d’auteur est originale.

Lorsque la protection au titre du droit d'auteur est contestée en défense, l'originalité d'une œuvre doit être explicitée par celui qui s'en prétend auteur, seul ce dernier étant à même d'identifier les éléments traduisant sa personnalité.

En l’espèce, la photographie litigieuse représente un panorama en matinée de la Vieille Ville de X.) avec en arrière-plan la Cité Judiciaire surplombée par un ciel bleu partiellement ennuagé et en avant-plan des toits d’habitation et des cimes d’arbres dépourvus de feuilles. Cette photo devait servir à décorer sous forme d’affiche le nouveau hall d’accueil de l’aéroport de Luxembourg.

Cette photo a été commandée à ces fins précises par SOC.2.) dans un but de promotion touristique.

SOC.1.) met en avant le travail de recherche du photographe et les techniques utilisées (choix de la luminosité ; centaines de prises de vues ; fusion de 18 clichés séparés ; nombres d’heures de travail) pour en déduire le caractère original de l’œuvre.

SOC.2.) et SOC.3.) s’en défendent et font valoir qu’il ne s’agit que d’une représentation ordinaire et banale de la ville sans intérêt artistique particulier.

Dans une espèce similaire où un photographe professionnel avait assigné pour contrefaçon la ville de Marseille pour avoir reproduit, sans son autorisation, une photographie dont il est l’auteur sur une revue intitulée « Marseille, la revue culturelle de la ville de Marseille » et sur une affiche publicitaire, le juge de première instance a fait droit à la demande du photographe et affirmé que la photographie est une œuvre originale bénéficiant de la protection du droit d’auteur. Le juge d’appel n’a pas confirmé la décision du Tribunal de Grande Instance et n’a pas reconnu le caractère original de la photographie. La photographie en cause ne constitue pas, selon lui, une œuvre de l’esprit et ne bénéficie donc pas de la protection du code de la propriété intellectuelle. Le pourvoi en Cassation introduit par le photographe est rejeté par la Cour de Cassation française dans un arrêt du 20 octobre 2011 qui considère que la Cour d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en décidant que le cliché ne serait révélateur « d’aucune recherche dans les éclairages adéquats, la tonalité des fonds, l’environnement mobilier et les prises de vue ». Il ne constituerait « qu’une prestation de services techniques ne traduisant qu’un savoir-faire ».

De même, dans une autre affaire, celle de la yourte dans le désert (cf. TGI Paris, 3ème ch., 3ème section, 1/11/2011, RG 09/14.571 ; CA Paris, Pole 5, 2ème chambre, 25/5/2012, RG 11/12983 affaire de la yourte dans le désert opposant deux sociétés spécialisées dans la commercialisation de coffrets cadeaux : SOC.4.) ((...)) et SOC.5.) ((...))), la société SOC.4.) a découvert en octobre 2008 que la société SOC.5.) faisait figurer sur son coffret « Nuit insolite » la photographie d'une yourte vue de l'extérieur imitant celle apposée sur son coffret (...) dénommé « Séjour pittoresque ». La société SOC.4.) a alors assigné la société SOC.5.) pour contrefaçon de droits d'auteur. Dans un premier temps, le juge des référés a débouté la société SOC.4.) de toutes ses demandes. Cependant, les juges d’appel ont infirmé la décision de première instance en

considérant que le coffret intitulé « Nuit insolite » reprenant « une photographie semblable à celle de (...) dans une couleur très semblable à celle que cette dernière utilisait depuis 2007/2008 » constituait « la reprise plagiaire » de celui de la société SOC.4.). Par la suite, la SOCIETE SOC.4.) a assigné la société SOC.5.), au fond, sur le fondement du parasitisme et de la concurrence déloyale.

Le 1er juillet 2011, les juges du fond ont jugé qu’il n'y avait aucun plagiat de la part de la société SOC.5.). En effet, selon le Tribunal de grande instance : « (…) La photographie litigieuse représente en élément central une yourte nomade traditionnelle avec notamment une porte fermée orange et des décorations bleues en bas sur le pourtour de la yourte, laquelle est implantée dans un cadre naturel composé d'herbe, d'arbres en arrière-plan et d'un ciel bleu. Des pas japonais alignés en direction de la porte de l'habitation sont visibles en premier plan (…)». Le Tribunal de grande instance de Paris, confirmé en cela par la CA de Paris, a retenu que « la construction de la photographie ne démontre aucun parti pris esthétique et ne porte aucune empreinte de la personnalité de son auteur, elle se contente au contraire de représenter une vue extérieure d'une yourte installée dans un décor naturel sur lequel le photographe n'a aucune emprise. »

Sur appel, la Cour a d’abord rappelé l’étendue de la preuve que doit rapporter le photographe en matière d’originalité en ces termes : « Il incombe dès lors au photographe ou à son ayant droit l’obligation de démontrer que la photographie sur laquelle il revendique des droits d’auteur est originale du fait du choix ou de l’intérêt de l’objet ou du sujet photographié, de la technique photographique mise en œuvre (vitesse d’obturation, focale, exposition dans le cas de l’utilisation généralement d’appareils argentiques), de l’aménagement du décor par une mise en scène ou par une quelconque intervention humaine, fusse le moment délibérément choisi par le photographe (arc en ciel, éclairs, effets naturels provoqués par la pluie, la neige, la chaleur ou provoqués par une intervention humaine), du choix de l’angle de prise de vue ou du cadrage ou du travail réalisé sur le support que ce soit de la pellicule ou un support numérique. ».

Ces exigences étant rappelées par la Cour, elle a examiné ensuite la photographie dont la protection est sollicitée par la plaignante, pour considérer « (…)qu’aucun élément permettant à la cour de connaître l’effort personnel de création du photographe qui conférerait à la photographie de la yourte un caractère d’originalité susceptible de l’admettre comme œuvre photographique au sens de l’article sus visé ; que la seule indication que l’originalité de la photographie de (la demanderesse) résulte de la composition et de l’organisation de l’image, de son cadrage et de l’angle de prise de vue n’est pas en soi suffisante pour permettre à la cour de déterminer ce qui caractérise l’empreinte de la personnalité du photographe ; il appartient en effet à une époque où le maniement des appareils photographiques numériques est devenu courant et banal, où les réglages se font généralement automatiquement sans plus aucune intervention humaine si ce n’est dans le choix du sujet et du déclenchement de l’appareil, d’exiger du demandeur à l’action en contrefaçon d’une photographie de définir de façon précise ce qui caractérise l’originalité de sa photographie et de dire où se trouve l’empreinte de sa personnalité, sans transférer sur les juridictions saisies le fardeau de cette preuve, celles-ci ne pouvant fonder leurs décisions que sur des faits préalablement exposés et contradictoirement discutés ; que cette carence méconnaît, en outre, les droits de la défense ; (…) ».

Les juges distinguent donc le cliché esthétique des banals clichés.

La Cour de cassation considère de manière constante que « L’originalité doit être appréciée tant dans l’aspect général de l’œuvre que dans les éléments la composant. Elle est souverainement appréciée par les juges du fond, la Cour de cassation n’exerçant qu’un contrôle de la dénaturation des faits ». (cf. Cass. Civ, I, 6 juillet 1999)

En l’espèce, après examen de la photo litigieuse, au vu des pièces versées et en accord avec les jurisprudences ci-avant citées, le tribunal estime que la photo en cause ne reflète pas un travail de réflexion et de mise en scène particulier.

En effet, le choix de l’objet photographié n’est pas particulièrement élaboré (il s’agit d’une photographie panoramique destinée à des fins touristiques) ; la technique photographique mise en œuvre n’est pas ou peu explicitée et laisse d’être établie ; l’aménagement du décor par une mise en scène ou par une quelconque intervention humaine ne ressort pas de la photographie.

Par ailleurs, il y a lieu de constater que les arguments mis en avant par SOC.1.) sur le travail du photographe ne sont établis par aucune pièce.

Dans ces conditions, la photographie dont SOC.1.) prétend être l’auteur, sinon l’ayant droit n’entre dès lors pas dans le champ d’application de la loi du 18 avril 2001 et la prive de la protection de son œuvre sur le fondement du droit d'auteur.

Par conséquent, SOC.1.) est à débouter de sa demande.

Au vu de la décision à intervenir dans le cadre de la demande principale, la demande en garantie formulée par SOC.2.) est devenue sans objet.

- Procédure abusive et vexatoire

En ce qui concerne la demande d’SOC.2.) en condamnation de SOC.1.) pour procédure abusive et vexatoire, le tribunal rappelle que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus ou en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts, que s'il constitue un acte de malice, une erreur grossière équivalente au dol ou s'il procède d'une légèreté blâmable. II convient de sanctionner, non pas le fait d'avoir exercé à tort une action en justice ou d'y avoir résisté injustement - puisque l'exercice d'une action en justice est libre - mais uniquement le fait d'avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (Cour 6 juillet 2011, n° 33556 du rôle).

Par ailleurs, ne constitue pas un acharnement judiciaire, l’opiniâtreté à défendre sa thèse devant les juridictions et de montrer de l’obstination à vouloir que ses droits - ou du moins ce que l’on considère comme tels - soient reconnus légitimes (CA, 21 mars 2002, rôle no 25297).

La demande en obtention de dommages et intérêts sur base de l’article 6-1 du code civil pour procédure abusive et vexatoire est, partant, non fondée.

- Sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile

L’application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cass. Française, 2e chambre, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002 II N° 219 p. 172).

En l’espèce, les demandes afférentes des parties ne sont pas fondées.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ;

vu l’ordonnance de clôture du 17 mars 2015 ;

entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile ;

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

déclare la demande de la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.àr.l. non fondée et en déboute ;

déclare la demande en garantie de l’association sans but lucratif SOC.2.) a.s.b.l. sans objet et en déboute ;

dit la demande de l’association sans but lucratif SOC.2.) a.s.b.l. en obtention de dommages et intérêts sur base de l’article 6-1 du code civil pour procédure abusive et vexatoire non fondée et en déboute ;

déboute chacune des parties de sa demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.àr.l. à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Nadine CAMBONIE et de Maître Jerry MOSAR qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance en ce qui les concerne.