Court dismisses employee's claim for damages against architect and construction firms for copyright infringement of building plans.

Jugement civil no 172/2015 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 16 juin 2015.

Numéros du rôle: 140.089, 149.641 et 156.435 (Jonction)

Composition:

Danielle POLETTI, vice-présidente, Patricia LOESCH, juge, Patricia FONSECA DA COSTA, juge délégué, Guy BONIFAS, greffier.

I

ENTRE

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l.-, établie et ayant son siège social à L- (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes des exploits des huissiers de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 6 mai 2011 et Frank SCHAAL de Luxembourg des 23 mai et 21 décembre 2011,

comparant par Maître François TURK, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1) A.), salarié, demeurant à L-(…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit SCHAAL, comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat, demeurant à Luxembourg,

2) B.), sans état connu, demeurant à L-(…), partie défenderesse aux fins des prédits exploits SCHAAL, comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg,

3) la société personnelle à responsabilité limitée Bureau d’Etudes SOC2.) S.p.r.l., établie et ayant son siège social à B-(…), inscrite au Carrefour des Entreprises (BCE) sous le n° (…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit SCHAAL, comparant par Maître Richard STURM, avocat, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat, demeurant à Diekirch,

4) C.), architecte, demeurant à L-(…), partie défenderesse aux fins du prédit exploit SCHAAL, comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat, demeurant à Luxembourg,

5) la société à responsabilité limitée SOC3.) CONSTRUCTIONS S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse aux termes du prédit exploit d’huissier de justice RUKAVINA, comparant par Maître Richard STURM, avocat, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat, demeurant à Diekirch. _____________________________________________________________________

II

ENTRE

A.), salarié, demeurant à L-(…),

partie demanderesse aux termes des exploits de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg et de l'huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 2 novembre 2012,

comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1) la société personnelle à responsabilité limitée Bureau d’Etudes SOC2.) S.p.r.l., établie et ayant son siège social à B-(…), inscrite au Carrefour des Entreprises (BCE) sous le n° (…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Richard STURM, avocat, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat, demeurant à Diekirch,

2) la société à responsabilité limitée SOC3.) CONSTRUCTIONS S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit MERTZIG, comparant par Maître Richard STURM, avocat, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat, demeurant à Diekirch. _____________________________________________________________________

III

ENTRE

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l.-, établie et ayant son siège social à L- (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 8 mars 2012,

comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat, demeurant à Diekirch, assisté de Maître François TURK, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

la société à responsabilité limitée SOC3.) CONSTRUCTIONS S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit RUKAVINA, comparant par Maître Richard STURM, avocat, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat, demeurant à Diekirch. _____________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Ouï la société à responsabilité limitée SOC1.) - S.àr.l. par l’organe de Maître Aurélia COHRS, avocat, en remplacement de Maître François TURK, avocat constitué.

Ouï A.) par l’organe de Maître Joël MARQUES DOS SANTOS, avocat, en remplacement de Maître Yves ALTWIES, avocat constitué.

Ouï B.) par l’organe de Maître Julien GROSS, avocat, en remplacement de Maître Alain GROSS, avocat constitué.

Ouï la société personnelle à responsabilité limitée Bureau d’Etudes SOC2.) S.p.r.l. et la société à responsabilité limitée SOC3.) CONSTRUCTIONS S.àr.l. par l’organe de Maître Christian BILTGEN, avocat, en remplacement de Maître Richard STURM, avocat constitué.

Ouï C.) par l’organe de Maître Brahim SAHKI, avocat, en remplacement de Maître Mathias PONCIN, avocat constitué.

Rétroactes de procédure

Par exploits d'huissier de justice des 6 et 23 mai 2011, la société SOC1.) (ci-après la société SOC1.)) a fait donner assignation à A.), B.), la société BUREAU D'ETUDES SOC2.) SPRL (ci-après la société la société SOC2.)), C.) et à la société SOC3.) CONSTRUCTIONS Sàrl (ci-après la société SOC3.)) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement ce de siège.

L'affaire a été inscrite sous le numéro 140.089 du rôle.

Par exploit d'huissier de justice du 21 décembre 2011, la société SOC1.) a réassigné B.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de ce siège conformément à l'article 84 du Nouveau Code de procédure civile.

Par exploit d'huissier de justice du 8 mars 2012, la société SOC1.) a fait comparaître la société SOC3.) devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch en soulignant que cette assignation annule et remplace l'assignation du 6 mai 2011 pour autant qu'elle est dirigée contre la société SOC3.).

L'affaire a été inscrite sous le numéro 156.435 du rôle.

Par exploit d'huissier de justice du 2 novembre 2012, A.) a fait donner assignation à la société SOC2.) et à la société SOC3.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de ce siège.

L'affaire a été inscrite sous le numéro 149.641 du rôle.

Par ordonnance du 27 novembre 2012, la jonction des instances inscrites au rôle sous les numéros 140.089 et 149.641 a été prononcée.

Par jugement n°78/2013 du 9 juillet 2013, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, saisi de la demande introduite par la société SOC1.) contre la société SOC3.) suivant exploit d'huissier de justice du 8 mars 2012, a ordonné le renvoi de l'affaire devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg siégeant en matière civile au motif que cette affaire est connexe à celles déjà introduites devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg par exploits d'huissier de justice des 6 et

23 mai 2011 et du 2 novembre 2012.

Par ordonnance de référé du 7 septembre 2010, l’expert KINTZELE a été nommé pour procéder à la description des plans contrefaisants ayant donné lieu à l’autorisation de construire du 13 novembre 2009 relative à la maison unifamiliale A.) en les comparant aux plans datés du 25 novembre 2008 dont la société SOC1.) est l’auteur.

L’expert KINTZELE a déposé son rapport en date du 3 février 2011.

Par ordonnance du 19 septembre 2013, la jonction des instances inscrites au rôle sous les numéros 140.089, 149.641 et 156.435 a été prononcée.

Par jugement no 110/2014 du 20 mai 2014, le tribunal a décidé ce qui suit:

« déclare la demande principale recevable en la forme, déclare la demande recevable sur le fondement de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données, rejette la demande de la société SOC1.) tendant à la voir déclarer l’auteur et le propriétaire de la présentation graphique des variantes déposées, autres que celle retenue dans les plans par elle déposés à la commune de (...) et à en constater la contrefaçon illicite,

avant tout autre progrès en cause,

nomme expert Monsieur Gilles KINTZELE, demeurant à L-9650 Esch-sur-Sûre, 29, route d’Eschdorf,

avec la mission de concilier si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé :

« - déterminer si les plans de la société à responsabilité limitée SOC1.) présentent le caractère d’originalité d’après les critères déterminés par le présent jugement ;

- dans l’affirmative, déterminer à quels phases correspond le travail effectué par la société à responsabilité limitée SOC1.) en faveur de A.) et de B.) et quel montant celle-ci aurait pu percevoir comme honoraires d’architecte, en se basant sur le barème officiel de l’OAI » ;

dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert est autorisé à s’entourer de tous renseignements utiles et même à entendre de tierces personnes, ordonne à la société à responsabilité limitée SOC1.) de consigner au plus tard le 15 juin 2014 la somme de 700.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir entre les parties au litige et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance, charge Madame le juge Patricia LOESCH du contrôle de cette mesure d’instruction, dit que l’expert devra en toutes circonstances informer ledit magistrat de la date de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer, dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire,

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 16 septembre 2014 au plus tard,

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera remplacé par Madame le Président de ce siège sur simple requête lui présentée par la partie la plus diligente, les autres parties dûment convoquées et par simple note au plumitif, réserve les demandes pour le surplus,

tient l’affaire en suspens ».

L'expert KINTZELE a finalisé son rapport d'expertise en date du 9 septembre 2014 et ce rapport a été déposé au tribunal en date du 15 septembre 2014.

L’instruction a de nouveau été clôturée en date du 17 mars 2015.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral lors de l’audience du 2 juin 2015.

Prétentions et moyens des parties

La société SOC1.)

Par exploits d'huissier de justice des 6 et 23 mai 2011 et du 8 mars 2012, la société SOC1.) a fait comparaître A.), B.), la société SOC2.), C.) et la société SOC3.) devant le tribunal de ce siège afin de :

- déclarer qu'elle est l'auteur et le propriétaire des études préliminaires, de la conception architecturale, de la présentation graphique des variantes déposées ainsi que des plans ayant donné lieu à la construction de la maison de A.) et de B.), sise à (…), - constater que les assignés se sont rendus coupables de contrefaçon illicite en utilisant sans son accord aux fins de la construction de la maison unifamiliale les études préliminaires, la conception architecturale, la présentation graphique des variantes et ses plans, - condamner les assignés solidairement, sinon in solidum à lui payer le montant de 15.000.- euros du chef de préjudice matériel et le montant de 10.000.-euros du chef de préjudice moral et le montant de 15.000.- euros du chef de frais exposés pour prouver la contrefaçon, sous réserve d'augmentation ultérieure à dire d'expert, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde, - condamner les assignés à faire publier à leurs frais dans trois journaux dont notamment le JOURN.) la partie du dispositif statuant sur la violation des droits d'auteur, - voir dire que le taux d'intérêt légal sera majoré de trois points à l'expiration d'un délai de trois mois à partir de la signification du jugement à intervenir, - condamner les assignés solidairement, sinon in solidum, à tous les frais et dépens de l'instance, et condamner chaque défendeur à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

En outre, la société SOC1.) demande l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par conclusions du 29 août 2013, la requérante précise qu'elle demande du chef de préjudice financier :

- le montant de 12.500.- euros pour travail effectué non rémunéré, calculé sur base de l'offre de SOC4.) et en reprenant les barèmes de l'OAI (phases 1 à 3), - le montant de 15.000.- euros évalué ex aequo et bono ou tout autre montant supérieur à déterminer par le tribunal du chef de violation des droits d'auteur y compris les frais pour prouver la contrefaçon et les frais d'avocat, - le montant de 50.000.- euros ou tout autre montant supérieur à déterminer par le tribunal à l'encontre de la société SOC3.) suite aux répercussions néfastes des journées portes ouvertes qu'elle a organisées pour distribuer des dépliants indiquant la maison A.) et des brochures de promotions publiant les plans falsifiés de la maison A.).

A titre subsidiaire, elle demande la nomination d'un expert afin de déterminer son préjudice matériel et moral sur base du rapport d'expertise KINTZELE et de chiffrer son préjudice suite aux journées portes ouvertes des 23 et 24 juillet 2011.

La requérante base sa demande sur les dispositions réglant la responsabilité contractuelle, ensemble avec la loi sur les droits d'auteurs et à titre subsidiaire, sur les articles 1382 et 1383 ensemble avec la loi sur les droits d'auteur et à titre plus subsidiaire sur l'enrichissement sans cause.

La société SOC1.) explique qu'à la fin de l'année 2008, elle a été contactée par les époux A.)-B.) afin d'établir des plans pour la construction de leur maison d'habitation unifamiliale.

Elle leur aurait proposé des plans d'une maison de prestige de forme complexe et différente et après l'accord de A.) sur le nouveau projet, elle aurait en date du 24 mars 2009 transmis pour analyse et avis l'avant-projet avec les plans de la maison à construire à la commune de (...).

Or, par la suite, A.) et B.) ne se seraient plus manifestés.

Elle aurait cependant appris qu'ils se sont vus accorder une autorisation de construire par la commune de (...) en date du 13 novembre 2009 et que les plans de cette autorisation sont faits sur calque de la part de la société SOC2.) et que sur les plans figurerait l'architecte C.) comme auteur responsable qui semblerait travailler en qualité d'indépendant pour le bureau SOC2.).

Il ressortirait du contrat d'architecte avec la société SOC2.) que C.) a signé pour la société SOC2.) en tant qu'architecte concepteur.

La société SOC3.) aurait été l'entreprise de construction de ladite maison.

La société SOC1.) souligne qu'elle a tout de suite reconnu son œuvre pour laquelle elle jouit de la protection accordée par la loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, des droits voisins et les bases de données et qu'elle n'a jamais donné son accord à l'utilisation des plans par les parties assignées.

Pour prospérer dans sa demande, elle se base sur le rapport d'expertise KINTZELE dont il ressortirait qu'il y a eu copie de ses plans pour le projet d'autorisation de construire du 13 novembre 2009 et qu'il y a eu « transmission et copiage » de ses plans, la société SOC2.) ayant reçu et copié ses plans.

Elle verse également en cause une attestation testimoniale de la part d'D.), gérant de la société SOC4.) du 17 avril 2012, tendant à prouver que la famille A.) n'avait aucune idée, aucun croquis, ni des photos de la maison qu'ils voulaient construire et que leurs besoins et attentes ont été clarifiés lors de diverses réunions avec la société SOC1.) et démontrant qu'il a prévenu la famille A.) que si elle poursuit le projet (SOC1.)), elle doit payer l'architecte ou le charger et continuer avec l'introduction des plans à la commune.

A titre subsidiaire, elle formule une offre de preuve de ces faits par l'audition du témoin précité.

Après le dépôt du rapport d'expertise KINTZELE, la société SOC1.) demande l'entérinement du rapport en ce qu'il a retenu un préjudice matériel de 16.562,17.- euros et demande la condamnation solidaire, sinon in solidum des parties assignées à lui payer ce montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde.

Elle demande la majoration du taux d'intérêts légaux de trois points à l'expiration d'un délai de trois mois à partir de la signification du jugement.

Elle maintient les autres postes de préjudice antérieurement demandées et ajoute que ses dépenses relatives à l'expertise s'élèvent à 3.989,68.- euros (frais d'expertise de 2.506,73.- euros et de 1.220,73.- euros + frais de copies de plans de 143,01.- euros et de 119,21.- euros).

A.)

A.) conteste la demande en son principe et en son quantum.

Il conteste avoir remis à des tiers des plans de la société SOC1.) et soutient qu'il a rémunéré la société SOC3.) pour la construction de la maison, y compris l'établissement des plans d'architecte conformément à l'offre.

Il ne serait pas établi qu'il a demandé à la société SOC3.) de copier les plans de la société SOC1.) et toute collusion frauduleuse avec la société SOC3.) et la société SOC2.) serait contestée.

Par ailleurs, il souligne qu'il n'a jamais chargé la société SOC1.) de déposer un projet auprès de la commune et conteste tout accord à défaut de preuve.

En tout cas, il ne serait qu'un simple consommateur sans connaissance spéciale, ni en matière d'architecture, ni en matière de construction.

A toutes fins utiles, il y aurait lieu de souligner que les plans litigieux manquent d'originalité.

Il demande la condamnation des parties adverses à lui payer une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance.

Par exploit d'huissier du 2 novembre 2012, A.) a fait donner assignation à la société SOC2.) et à la société SOC3.) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour voir dire qu'ils sont tenus à le tenir quitte et indemne de toute condamnation éventuellement prononcée à son encontre dans le cadre du litige principal.

Il base sa demande sur les dispositions applicables à la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle.

Pour le cas où le tribunal retiendrait que les plans de l'architecte ont été copiés, il y aurait lieu de constater que la société SOC2.) et la société SOC3.) sont seules à l'origine et responsables d'un éventuel dommage accru à la société SOC1.)

En outre, il demande la condamnation des deux sociétés à lui réparer le préjudice matériel qu’il n’a cependant pas chiffré et le préjudice moral subi du chef de tracas causés par la procédure lancée contre lui, évalué à 5.000.- euros du fait de la mauvaise exécution du contrat entre parties étant donné qu'il ne leur aurait certainement pas demandé de copier des plans, voire de violer les droits d'auteur.

Il sollicite également leur condamnation à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance.

Après le dépôt du rapport d'expertise KINTZELE, il maintient ses conclusions antérieures et conteste les demandes dirigées contre lui.

B.)

Dans un premier temps, B.) ne conteste pas les faits à l'appui de la demande de la société SOC1.) en précisant qu'elle a accompagné son ex-époux dans les démarches ayant conduit à changer d'architecte sur base des dires de celui-ci qui considérait que le choix d'un autre entrepreneur de construction, à savoir SOC3.), permettrait de construire à un coût moindre avec les frais d'architecte inclus.

Son époux se serait occupé du projet de construction.

Ensuite, elle estime qu'on peut tout au plus lui reprocher d'avoir continué de manière naïve les plans de la demanderesse, mais qu'elle ne les a pas copiés, ni suggéré à autrui de les copier.

Si elle était toutefois condamnée, elle estime qu'il y a lieu de prononcer un partage des responsabilités étant donné que les autres parties au litige auraient profité des prestations de de la demanderesse.

Elle conteste le montant de 12.500.- euros en ce que la phase 3 n'aurait pas été réalisée à défaut pour la société SOC1.) d'avoir effectué des démarches en vue d'obtenir l'autorisation de bâtir et elle conteste le dommage moral réclamé en son principe et en son quantum.

B.) demande encore la condamnation de la société SOC1.) aux frais et dépens de l'instance avec distraction au profit de son mandataire qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance.

Après le dépôt du rapport d'expertise KINTZELE, elle maintient ses conclusions antérieures et se rallie aux conclusions de la société SOC2.) et conteste le préjudice moral dans le chef de la société SOC1.)

Elle ajoute qu'en cas de condamnation, un partage de responsabilités s'imposerait étant donné que les autres défendeurs auraient profité des prestations réalisées par la demanderesse.

La société SOC2.)

La société SOC2.) expose que suivant contrat d'architecte du 10 avril 2009, elle a été chargée de dresser des plans relatifs à la construction d'une maison unifamiliale à (…) pour les époux A.)-B.) qui lui auraient donné des instructions précises quant à la conception architecturale de la maison.

A.) lui aurait remis un croquis très détaillé qui aurait repris en détail la conception de la maison ainsi que la disposition des pièces, sur base duquel elle aurait dressé les plans définitifs de la maison et au vu des déclarations de B.), tout laisserait à penser « que le croquis remis par la partie A.)...a été établi sur base des plans antérieurement dressés par la société SOC1.) ».

Elle soutient avoir ignoré que le croquis ne constituait qu'une copie de plans antérieurement dressés par un autre architecte, de sorte que la demande à son encontre serait à rejeter.

Elle conteste avoir été en possession de plans dressés par la société SOC1.) et en avoir fait usage.

La partie adverse n'indiquerait pas en quoi consisterait la violation des droits d'auteur.

Par ailleurs, les plans de la demanderesse manqueraient d'originalité.

Il résulterait de l'article 81 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données que le tribunal saisi est incompétent pour ordonner la publication de la décision dans trois journaux.

Elle conteste les montants réclamés du chef de préjudice en leur principe et en leur quantum, le préjudice devant être évalué de manière objective et non de manière forfaitaire et une personne morale ne pouvant réclamer l'indemnisation de son préjudice moral.

Elle demande finalement la condamnation de la société SOC1.) au paiement d'une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et aux frais et dépens de l'instance.

Quant à la demande de A.) dirigée à son encontre, elle fait valoir qu'elle n'était jamais en possession d'un plan de la société SOC1.), de sorte qu'elle n'aurait pas pu en faire une copie.

Aucun préjudice n'aurait été causé à A.) du chef d'une mauvaise exécution contractuelle et en tout cas le préjudice serait contesté en son quantum.

Les demandes de A.) seraient partant à rejeter.

Elle demande la condamnation de A.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.- euros et sa condamnation aux frais et dépens de l'instance.

Après le dépôt du rapport d'expertise KINTZELE, elle maintient ses conclusions et demande à titre subsidiaire à fixer les proportions de la contribution des parties défenderesses à la condamnation solidaire au profit de la société SOC1.) et d'instituer un partage de responsabilité largement en sa faveur.

Elle souligne qu'elle s'est vue remettre les croquis des époux A.)-B.) sans apposition d'une marque de propriété intellectuelle en faveur de la société SOC1.) et qu'elle était dans l'ignorance d'une éventuelle atteinte aux droits d'auteur.

Le préjudice de la demanderesse se limiterait aux montants préconisés par l'expert KINTZELE pour reposer sur des données objectives et l'atteinte à la réputation et les autres prétendus préjudices seraient contestés.

C.)

C.) soutient que la société SOC3.) a réalisé les avant-projets et que la mission de la société SOC2.) et de C.) n’était qu’une mission partielle de demande d’autorisation.

Il souligne qu’il a reçu de la part de la société SOC3.) un avant-projet et que sa mission était seulement de dresser les plans de construction.

Il conteste toute responsabilité en ce qui concerne la contrefaçon des plans de la société SOC1.) et ajoute que les plans sont d’une conception banale et ne révèlent pas de trace d’un effort créateur et de recherche esthétique.

Il y aurait lieu de rechercher qui est le véritable auteur des plans respectivement si C.) a participé à la réalisation des plans.

Il résulterait de l’expertise KINTZELE que A.) affirme être à l’origine des plans pour avoir donné des instructions précises à la société SOC1.) quant à la mission de construire, et pour avoir remis des croquis pour concrétiser son idée aussi bien à la société SOC3.) qu’à la société SOC1.)

A titre subsidiaire, la société SOC3.) serait responsable comme ayant eu pour mission l’élaboration des plans, C.) n’ayant eu qu’une mission limitée à la demande en obtention de l’autorisation de bâtir tel qu’il résulterait du certificat délivré par l’OAI.

En tout cas, il n’aurait pas pu vérifier si les plans lui remis par la société SOC2.) violaient les droits d’auteur et qu’il n’aurait commis aucune faute.

Il conteste les montants réclamés en leur principe et en leur quantum et estime qu’ils sont largement surfaits.

A titre subsidiaire, ils seraient à réduire à de plus justes proportions.

Quant à la publication dans les journaux, il se rallie aux conclusions de la partie SOC3.).

En dernier lieu, C.) demande la condamnation de la société SOC1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

Après le dépôt du rapport d'expertise KINTZELE, C.) maintient ses contestations des demandes en indemnisation et souligne qu'il n'a pas participé à la réalisation des plans d'architecte litigieux, mais qu'il n'avait comme mission que l'introduction d'une demande en obtention d'autorisation à bâtir et n'aurait commis aucune faute en relation causale avec les demandes indemnitaires de la société SOC1.)

La société SOC3.)

La société SOC3.) conclut au rejet de la demande de la société SOC1.) au motif qu'à la fin de l'année 2009, elle a été chargée de la construction d'une maison unifamiliale à (…) pour le compte des époux A.)-B.) et que les plans définitifs de la maison lui auraient été remis avant le début des travaux sans qu'elle ait pu prendre la moindre influence sur la conception de la maison.

Elle conteste avoir copié ou utilisé les plans de la société SOC1.) qui manqueraient par ailleurs d'originalité.

Elle conteste les montants réclamés du chef de préjudice en leur principe et en leur quantum, le préjudice devant être évalué de manière objective et non de manière forfaitaire et une personne morale ne pouvant réclamer l'indemnisation de son préjudice moral.

Concernant la demande en condamnation au paiement de la somme de 50.000.- euros en relation avec ses portes ouvertes, elle soutient qu'il s'agit d'une demande nouvelle non contenue dans l'acte d'assignation.

Elle soulève l'incompétence du tribunal saisi pour ordonner la publication de la décision dans trois journaux, sinon la demande de publication dans trois journaux serait à rejeter faute d'être motivée.

Elle demande la condamnation de la société SOC1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance.

Quant à la demande de A.) dirigée à son encontre, elle fait valoir qu'elle n'était jamais en possession d'un plan de la société SOC1.), de sorte qu'elle n'aurait pas pu en faire une copie.

Aucun préjudice n'aurait été causé à A.) du chef d'une mauvaise exécution contractuelle et en tout cas le préjudice serait contesté en son quantum.

Les demandes de A.) seraient partant à rejeter.

Elle demande la condamnation de A.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.- euros et sa condamnation aux frais et dépens de l'instance.

Après le dépôt du rapport d'expertise KINTZELE, elle maintient ses conclusions et demande à titre subsidiaire à fixer les proportions de la contribution des parties défenderesses à la condamnation solidaire au profit de la société SOC1.) et d'instituer un partage de responsabilité largement en sa faveur.

Elle souligne qu'elle s'est vue remettre les croquis des époux A.)-B.) sans apposition d'une marque de propriété intellectuelle en faveur de la société SOC1.) et qu'elle était dans l'ignorance d'une éventuelle atteinte aux droits d'auteur.

Le préjudice de la demanderesse se limiterait aux montants préconisés par l'expert KINTZELE pour reposer sur des données objectives et l'atteinte à la réputation et les autres prétendus préjudices seraient contestés.

Motifs de la décision

Demande de la société SOC1.)

- violation des droits d’auteurs

Le tribunal a qualifié l’action de la société SOC1.) d’action sur base de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur protégeant les œuvres littéraires et artistiques originales.

Suivant l’article 1er de la loi du 18 avril 2001, les droits d’auteur protègent les œuvres littéraires et artistiques originales, quels qu’en soient le genre et la forme ou l’expression.

Il a été retenu que l’architecte, auteur d’une œuvre d’architecture suffisamment originale pour qu’elle mérite la protection légale, a seul le droit de la reproduire ou d’en autoriser la reproduction et que reproduction signifie copie servile, réédition publique d’une œuvre dans une matière sensible par l’un ou l’autre procédé : construction d’un bâtiment suivant le plan protégé, reproduction du plan ou publication de celui-ci.

Au vu de l’expertise KINTZELE, le tribunal a tenu pour établi que la société SOC1.) est l’auteur des plans qui ont été copiés par la société SOC2.) afin d’obtenir l’autorisation de construction pour la maison unifamiliale de A.) et de B.) et que la maison de ces derniers a finalement été construite sur base de la copie de ces plans.

Dans la mesure où le caractère d’originalité exigé par la loi a été contesté par des défendeurs, le tribunal avait ordonné une expertise afin de déterminer si les plans de la société SOC1.), portent la marque de la personnalité, de l’individualité, du goût, de l’intelligence et du savoir-faire de son créateur.

L’expert KINTZELE conclut que : « Toutes ces contraintes et exigences de la part du maître de l’ouvrage, émergées des interactions entre l’architecte et son maître de l’ouvrage fait que l’ouvrage dessiné en résultant sera considéré pour les deux parties comme du « sur mesure » pour ce projet particulier. Cela ne veut pas dire que le bâtiment ne puisse pas « ressembler » à tel ou tel autre alors que, pourquoi pas, il n’est pas interdit à un maître d’ouvrage d’aimer et vouloir une maison « un peu comme celle-là », voire à un architecte de proposer son style de conception de maison au maître de l’ouvrage. L’architecte, « maître d’œuvre », réalise un « ouvrage » correspondant aux contraintes et exigences du maître d’ouvrage à qui il est destiné, lequel « ouvrage » peut être partant considéré comme étant particulier et original pour ce maître d’ouvrage.

Le soussigné conclut que la notion d’originalité des plans dessinés par SOC1.) peut être confirmée du fait qu’ils reflètent les contraintes et exigences du maître d’ouvrage A.) et B.), prouvé du fait que, par la suite, la même construction a été demandée à SOC2.) par ce même maître d’ouvrage. Il faut ajouter que l’architecte a bien intégré des aménagements de sa touchecomme la façade avec l’entrée marquante, l’aile latérale à 45° (agencement peu commun)-. Même l’agencement en plan avec la disposition chambre/dressing/bain au rez-de-chaussée peut être qualifié de solution architecturale recherchée. Il est partant clair que la maître d’ouvrage A.) et B.) ne souhaitait pas un autre type d’ouvrage, il ne peut être contesté que l’ouvrage dessiné par SOC1.) est bien le résultat correspondant particulièrement au maître d’ouvrage A.) et B.) à qui il était destiné ».

Le tribunal constate qu’il résulte des constatations faites par l’expert KINTZELE que les plans de la société SOC1.) sont à considérer comme des œuvres originales en ce qu’ils reflètent les desideratas des maîtres d’ouvrage, tout en intégrant la touche personnelle de la société SOC1.)

Ils sont dès lors à classer parmi les œuvres originales bénéficiant de la protection accordée aux droits d’auteurs selon l’article 1er de la loi du 18 avril 2001.

Il a été décidé que si le demandeur base ses demandes sur la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur précitée, la responsabilité en découlant est celle quasidélictuelle de droit commun des articles 1382 et 1383 du code civil, qui présuppose l’existence d’un fait causalement intervenu dans la genèse du préjudice allégué (Cour d’appel, 9 janvier 2008, n°31.655 et 31.686 ; Le droit d’auteur au Luxembourg de Jean-Luc PUTZ, édition 2013).

Il appartient partant à la société SOC1.) de démontrer l’existence d’un fait causalement intervenu dans la genèse du préjudice allégué afin de prospérer dans sa demande sur base de la loi modifiée du 18 avril 2001.

Un contrat d’architecte a été conclu le 10 avril 2009 entre la société SOC2.) d’une part et A.) et B.) d’autre part chargeant la société SOC2.) de dresser les plans de la maison unifamiliale.

L’expert a conclu qu’il est impossible que le propriétaire ait donné des instructions si précises à la société SOC3.) qui les a transmises de nouveau à la société SOC2.) et en déduit qu’il y a copiage des plans de la demanderesse.

Il résulte des conclusions du rapport d’expertise KINTZELE du 3 février 2011, que les plans de la demanderesse ont été copiés par la société SOC2.) afin d’obtenir l’autorisation de construction pour la maison unifamiliale de A.) et de B.).

Dans cette situation, en tant que professionnel, la société SOC2.) aurait dû s’assurer et rechercher s’il y a un droit d’auteur d’un autre architecte et s’abstenir de le violer en copiant les plans.

La société SOC2.) a dès lors commis un fait contraire à la loi du 18 avril 2001 qui intervient directement dans la genèse du préjudice accru à la société SOC1.)

Il en découle également qu’il ne saurait être légitimement contesté que A.) et B.) ont remis à la société SOC2.) les plans de la société SOC1.) dans le but qu’elle les utilise aux fins de la construction future de leur maison unifamiliale.

Il ressort des déclarations de la société SOC3.) faites auprès de l’expert KINTZELE qu’elle était chargée d’établir les avant-projets et que C.) n’avait qu’une mission partielle pour les plans du permis de bâtir, ce qui est confirmé par les plans de la demande de permis de bâtir versés au dossier, signés par C.).

Dans le cadre de l’appréciation de la faute, l’existence de la bonne foi est irrelevante.

La société SOC3.) et C.) ont participé par leurs missions respectives à la construction de la maison érigée suivant des plans falsifiés.

En tant que professionnels, ils auraient dû s’assurer et rechercher s’il y a un droit d’auteur d’un autre architecte et s’abstenir de le violer en participant à la reproduction des plans de la société SOC1.)

Ils ont partant commis un fait contraire à la loi du 18 avril 2001 qui intervient directement dans la genèse du préjudice accru à la société SOC1.)

La victime d’un dommage causé par plusieurs responsables dispose d’autant de recours que d’auteurs du fait dommageable. Chacun des responsables est considéré comme ayant causé l’intégralité du dommage (Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action, 2002/2003, numéro 1735 et suivants). Ce principe ne trouve application qu’en cas de dommage unique.

Tel est le cas en l’espèce où il n’est pas possible de déterminer quelle part du préjudice est due au fait de quel défendeur étant donné qu’ils ont tous contribué à la violation de loi du 18 avril 2001.

Les défendeurs sont partant tenus in solidum à la réparation du préjudice causé à la société SOC1.)

A titre superfétatoire, il y a lieu de noter que l’attestation testimoniale et l’offre de preuve de la demanderesse ne sont pas pertinentes.

- préjudice de la société SOC1.)

L’article 74 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et bases de données prévoit que la partie lésée a droit à réparation de tout préjudice qu’elle subit du fait d’une atteinte à un droit d’auteur, un droit voisin ou un droit sui generis sur une base de données. La juridiction qui fixe les dommages et intérêts :

a) prend en considération tous les aspects appropriés tels que les conséquences économiques négatives, notamment le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, dans des cas appropriés, des éléments autres que des facteurs économiques, comme le préjudice moral causé au titulaire du droit du fait de l’atteinte,

b) à titre d’alternative, la juridiction peut décider, dans des cas appropriés, de fixer un montant forfaitaire de dommages-intérêts, sur la base d’éléments tels que, au moins, le montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.

Il s’ensuit que la réparation du préjudice matériel de la personne lésée, en l’occurrence la société SOC1.), est prévue par la loi précitée.

L’expert KINTZELE a évalué le montant des honoraires d’architecte que la société SOC1.) aurait dû toucher pour le travail effectué par A.) et B.).

Il a retenu que la société SOC1.) a effectué une mission de 32%, que le montant total des travaux est fixé à 558.158,79.- euros (HT) et que le montant des honoraires qu’elle aurait dû percevoir s’élève à la somme de 16.562,17.- euros.

Il est de jurisprudence que les tribunaux ne doivent se départir des conclusions de l’expert judiciaire qu’avec une grande circonspection et uniquement dans les cas où ils ont de justes motifs d’admettre que l’expert judiciaire s’est trompé ou lorsque l’erreur de celui-ci résulte soit du rapport lui-même soit d’autres éléments acquis en cause (cf. Cour 18 décembre 1962, Pas. 19, p. 17).

Le tribunal ne dispose d’aucun élément pour conclure que l’expert KINTZELE s’est trompé, de sorte qu’il y a lieu de retenir que la demande de la société SOC1.) est d’ores et déjà fondée pour le montant de 16.562,17.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

La société SOC1.) demande encore l’allocation du montant de 50.000.- euros ou tout autre montant supérieur à déterminer par le tribunal suite aux répercussions néfastes des journées portes ouvertes qu’elle a organisées pour distribuer des dépliants indiquant la maison A.) et des brochures de promotions publiant les plans falsifiés de cette maison et demande à titre subsidiaire la nomination d’un expert afin de déterminer ce préjudice.

En vertu du principe de l'immutabilité du litige tel qu'il était entendu sous l'empire de l'ancien code de procédure civile, il était interdit au demandeur de changer, en cours d'instance, tant l'objet, à savoir ses prétentions, que la cause de sa demande, c'est-à-dire l'ensemble des faits se trouvant à la base de la demande, à moins que le défendeur n'y consente.

La portée de ce principe se trouve modifiée depuis l'entrée en vigueur du nouveau code de procédure civile, dont l'article 53 est ainsi rédigé: « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ».

Cette modification législative a substitué le critère, plus souple, du lien suffisant entre la demande originaire et la demande nouvelle au critère, qui existait sous l'ancienne législation telle qu'elle était interprétée en jurisprudence, de l'identité de leurs objets et causes.

Ainsi, jusqu’à la clôture des débats, les parties ont le droit de modifier leurs conclusions, pour autant que les modifications apportées n’introduisent pas de demandes nouvelles et ne portent pas atteinte aux droits de la défense.

On ne peut ainsi changer radicalement la cause, l’objet, la base juridique de la demande.

Lorsqu’un demandeur en justice déclare expressément fonder son action portée devant le juge (...) sur une cause juridique déterminée, il n’est pas recevable, sauf consentement du défendeur, à modifier sa demande en cours d’instance pour lui donner une base légale additionnelle différente. Ne tombe pas sous ces critères une demande ajoutée en cours d’instance qui était virtuellement comprise dans la demande initiale (Cour d’appel, 18 juin 2008, no. 33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23 avril 2009 no. 2634 du registre).

En l’espèce, il y a lieu de constater que la cause juridique de la demande formulée dans les conclusions de la demanderesse du 29 août 2013 n’est pas fondamentalement distincte de celle de la demande telle que contenue dans l’assignation introductive d’instance.

Il existe en effet un lien suffisant entre la demande originaire et la demande nouvellement présentée par voie de conclusions, les deux visant la réparation du préjudice matériel subi par la société SOC1.) du chef de la violation des droits d’auteur.

Le tribunal retient dès lors que cette dernière demande constitue une « suite logique et nécessaire de la demande principale » (Cour 18 juin 2008, no. 33579 du rôle), de sorte qu’elle ne constitue pas une demande nouvelle et est recevable.

S’il est établi que des journées portes ouvertes ont eu lieu, la demanderesse ne précise cependant pas sa demande, et ne fournit pas d’élément permettant de conclure à l’existence d’un préjudice dans son chef du fait de ces journées portes ouvertes.

Pour être réparable, le dommage allégué doit être certain et non hypothétique ou éventuel.

Aux termes de l’article 351 du Nouveau Code de procédure civile, en aucun cas, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la demande de la société SOC1.) tendant à voir nommer un expert afin d’évaluer le prétendu préjudice.

Ce volet de la demande de la société SOC1.) est partant à rejeter.

La demande tendant à la condamnation des défendeurs à lui payer les frais des copies des plans remis à l’expert, étayés par des factures du 24 novembre 2010 (119,21.- euros) et du 17 juin 2011 (143,01) est fondée pour le montant de 262,22.- euros.

La société SOC1.) demande encore l’allocation d’un montant de 15.000.- euros évalué ex aequo et bono ou tout autre montant supérieur à déterminer par le tribunal du chef de violation des droits d’auteur, y compris les frais pour prouver la contrefaçon et les frais d’avocat.

Concernant la demande de la société SOC1.) tendant au remboursement des frais d’avocat, cette demande est à rejeter étant donné qu’elle ne fournit pas de notes d’honoraires établissant à quel montant ce préjudice s’est élevé.

Il y a lieu de condamner les défendeurs in solidum au paiement des frais des deux instances, y compris les frais des deux expertises KINTZELE du 3 février 2011 et du 9 septembre 2014.

Le surplus de la demande en condamnation au montant de 15.000.- euros pour violation des droits d’auteur non autrement précisée, ni étayée par des pièces est à rejeter.

La réparation du préjudice moral de la personne lésée est prévue par la modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et bases de données.

Il est admis qu’une personne morale peut subir un préjudice moral, pour atteinte à la réputation ou image de marque, par exemple (Tribunal d’arrondissement, 16 mars 2000, n°86/2000).

Ce principe est admis en faveur d’une personne morale ayant subi une violation de ses droits d’auteur (Cour d’appel, 11 mars 2004, n°28.054 du rôle).

En l’occurrence, le préjudice moral mérite une réparation, l’estimation du préjudice moral s’effectuant ex aequo et bono (DE VISSCHER et MICHAUX, Précis du droit d’auteur- Bruylant 2000- N°656 ; Cour d’appel, 11 mars 2004, n°28.054 du rôle).

Il est constant en cause que la société SOC1.) est l’auteur des plans qui ont été copiés afin d’obtenir l’autorisation de construire pour la maison de A.) et de B.) et que la maison a été construite suivant ses plans.

Le tribunal décide de fixer le préjudice moral de la société SOC1.) ex aequo et bono au montant de 4.000.- euros.

Il suit des développements qui précèdent que la demande de la société SOC1.) est fondée pour le montant total de 20.824,39.- euros (=16.562,17+4.000+262,22) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Les articles 15 et 15-1 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard prévoient qu’en cas de condamnation, le tribunal ordonnera dans le jugement, à la demande du créancier, que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement.

En l’espèce, il y a donc lieu de faire droit à la demande de la requérante en augmentation du taux de l’intérêt légal.

Demande de A.)

A.) reproche à la société SOC3.) et à la société SOC2.) une mauvaise exécution du contrat étant donné qu’il ne leur a pas demandé de copier des plans, voire de violer les droits d’auteur.

A.) et son ex-épouse sont à l’origine de la violation des droits d’auteur protégés par la loi du 18 avril 2001.

Sans leur remise des plans de la société SOC1.) aux autres intervenants mis en cause dans le présent litige, aucune violation des droits d’auteur n’aurait pu se réaliser.

Par conséquent, A.) ne saurait se prévaloir d’une faute contractuelle non établie en cause de la société SOC3.) et de la société SOC2.) afin de les voir condamner à le tenir quitte et indemne.

Il y a lieu d’ajouter que jusqu’à la clôture des débats, il n’a pas chiffré son préjudice matériel.

Son préjudice moral invoqué n’est pas établi.

Il s’ensuit que sa demande à l’égard de la société SOC3.) et de la société SOC2.) est à rejeter.

Publication de la décision

La demanderesse sollicite à voir ordonner la publication aux frais des défendeurs dans trois journaux dont le JOURN.) de la partie du dispositif statuant sur la violation des droits d’auteur.

Il est admis que le tribunal, siégeant en matière civile en formation collégiale peut ordonner la publication de tout ou partie du jugement aux frais de la partie qui succombe (Tribunal d’arrondissement, 17 novembre 2009, n°114.131 du rôle ; Cour d’appel, 20 décembre 2012, n°37999 du rôle).

La demanderesse justifie la demande en faisant valoir qu’il est nécessaire de faire connaître l’identité du concepteur originel de ce type de maison, à tous les tiers et plus particulièrement suite aux journées portes ouvertes de la société SOC3.).

La publication de la décision a été justifiée par la jurisprudence au motif qu’elle est de nature à restaurer l’image de qualité ainsi que la confiance de la clientèle du titulaire de droits (Tribunal d’arrondissement, 17 novembre 2009, n°114.131 du rôle).

En l’occurrence, le tribunal décide que la mesure sollicitée est de nature à restaurer l’image de qualité, ainsi que la confiance de la clientèle de la société SOC1.), obligatoirement entamée par l’existence des plans reproduits en violation des droits d’auteur, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à ce volet de la demande en précisant qu’une publication dans le seul quotidien JOURN.) s’avère suffisante.

Indemnité de procédure

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cass. Française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47).

Au vu de l’issue du litige, les demandes respectives de A.), B.), de la société SOC3.), de la société SOC2.) et de C.) basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas fondées.

La demande la société SOC1.) en allocation d’une indemnité de procédure est fondée à l’égard de A.), B.), de la société SOC3.), de la société SOC2.) et de C.); eu égard à la nature et au résultat du présent litige, le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 1.500.- euros la part des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge.

Exécution provisoire

Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (Cour d’appel du 8 octobre 1974, 23, 5).

En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances de la cause.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la demande de la société SOC1.) en exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 17 mars 2015, entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile,

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées, statuant en continuation du jugement no 110/2014 du 20 mai 2014, dit la demande de la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l. partiellement fondée,

dit que la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l. est l’auteur des plans et des études préliminaires ayant donné lieu à la construction de la maison de A.) et de B.), sise à (…),

dit que A.), B.), la société à responsabilité limitée SOC3.) CONSTRUCTIONS S.àr.l., la société personnelle à responsabilité limitée Bureau d’Etudes SOC2.) S.p.r.l. et C.) se sont rendus coupables de contrefaçon illicite par la reproduction sans son accord de ses plans et études préliminaires,

condamne A.), B.), la société personnelle à responsabilité limitée Bureau d’Etudes SOC2.) S.p.r.l., la société à responsabilité limitée SOC3.) CONSTRUCTIONS S.àr.l.

et C.) in solidum à payer à la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l. le montant de 20.824,39.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, reçoit la demande de A.) en la forme,

la dit non fondée,

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l. tendant à se voir allouer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile fondée,

condamne A.), B.), la société personnelle à responsabilité limitée Bureau d’Etudes SOC2.) S.p.r.l., la société à responsabilité limitée SOC3.) CONSTRUCTIONS S.àr.l. et C.) in solidum à payer à la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l. une indemnité de procédure de 1.500.- euros, dit la demande de A.), B.), la société personnelle à responsabilité limitée Bureau d’Etudes SOC2.) S.p.r.l., la société à responsabilité limitée SOC3.) CONSTRUCTIONS S.àr.l. et C.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée,

ordonne à A.), B.), la société personnelle à responsabilité limitée Bureau d’Etudes SOC2.) S.p.r.l., la société à responsabilité limitée SOC3.) CONSTRUCTIONS S.àr.l. et C.) de publier dans le quotidien JOURN.) dans un délai de quinze jours à partir de la signification du présent jugement les extraits suivants :

« Par jugement du 16 juin 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg statuant sur la demande de la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l., a condamné A.), B.), la société personnelle à responsabilité limitée Bureau d’Etudes SOC2.) S.p.r.l., la société à responsabilité limitée SOC3.) CONSTRUCTIONS S.àr.l. et C.), dans les termes suivants : (…)

dit que la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l. est l’auteur des plans et des études préliminaires ayant donné lieu à la construction de la maison de A.) et de B.), sise à (…),

dit que A.), B.), la société à responsabilité limitée SOC3.) CONSTRUCTIONS S.àr.l., la société personnelle à responsabilité limitée Bureau d’Etudes SOC2.) S.p.r.l. et C.) se sont rendus coupables de contrefaçon illicite par la reproduction sans son accord de ses plans et études préliminaires,

condamne A.), B.), la société personnelle à responsabilité limitée Bureau d’Etudes SOC2.) S.p.r.l., la société à responsabilité limitée SOC3.) CONSTRUCTIONS S.àr.l. et C.) in solidum à payer à la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l. le montant de 20.824,39.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement » ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement, condamne A.), B.), la société personnelle à responsabilité limitée Bureau d’Etudes SOC2.) S.p.r.l., la société à responsabilité limitée SOC3.) CONSTRUCTIONS S.àr.l. et C.) in solidum aux frais et dépens des deux instances, y compris les frais des deux expertises KINTZELE.