Luxembourg court allows appeal against exequatur and suspends ruling pending German default judgment appeal.

ARRET CIVIL - EXEQUATUR

Audience publique du onze juin deux mille quinze

Numéro 41944 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre; Mme Astrid MAAS, premier conseiller; Mme Monique FELTZ, conseiller;

M. Alain BERNARD, greffier.

Entre:

1) M. A.), demeurant à L-(…),

2) Mme B.), demeurant à L-(…),

appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 13 janvier 2015,

comparant par Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

Mme D.), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit acte LISÉ, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

1. La procédure suivie

Par ordonnance du décembre 2014, la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg le jugement du 14 janvier 2013 de l’Amtsgericht de Merzig (Aktenzeichen 26 C 256/12), rendu par défaut entre Mme C.), d’une part, et M. A.) et Mme B.), d’autre part.

Le 13 janvier 2015, Mme B.) et M. A.) ont formé un recours contre cette décision qui leur a été signifiée les 15 et 30 décembre 2014.

2. La recevabilité du recours

Mme C.) soutient que le recours serait irrecevable, étant donné que contrairement aux prescriptions il n’aurait pas été signifié à son domicile, mais à domicile élu. Un domicile n’ayant pas été élu en l’étude de Maître Gérard A. TURPEL pour l’instance d’appel, la signification au domicile élu ne serait pas valable.

M. A.) et Mme B.) considèrent qu’en application des articles 680 et 682 du nouveau code de procédure civile la requête en exequatur aurait contenu une élection de domicile en l’étude de Maître TURPEL et le recours aurait été valablement signifié au domicile élu. Le moyen d’irrecevabilité ne serait pas fondé.

L’article 680 du nouveau code de procédure civile dispose : « La demande en exequatur est présentée par voie de requête signée d'un avocat-avoué au président du tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie a son domicile ou sa résidence ou, à défaut, dans lequel l'exécution est poursuivie. Le demandeur doit faire élection de domicile dans le ressort du tribunal d'arrondissement saisi. »

L’article 682 a la teneur suivante : « Contre la décision autorisant l’exécution, la partie contre laquelle l’exécution est demandée peut former un recours devant la Cour Supérieure de Justice siégeant en matière d’appel. Ce recours doit être formé dans le mois de la signification de la décision, lorsque l’appelant est domicilié dans le pays et dans les deux mois de la signification faite à personne ou à domicile lorsqu’il est domicilié à l’étranger. Il est introduit par exploit d’huissier contenant assignation à comparaître à la partie poursuivant l’exécution, signifié au domicile élu. … »

Dans la requête en exequatur déposée le 3 décembre 2014, Mme C.) a élu domicile en l’étude de Maître TURPEL. Conformément à l’article 682 du nouveau code de procédure civile, le recours a été signifié à Mme C.) en son domicile élu en l’étude de Maître TURPEL.

Le recours, formé dans la forme et le délai de la loi, est recevable.

3. Le sursis à statuer

A titre subsidiaire, Mme B.) et M. A.) concluent au sursis à statuer en attendant que leur recours du 4 mars 2015 contre le jugement par défaut soit tranché par les juridictions allemandes par une décision définitive et coulée en force de chose jugée.

Mme C.) considère que les parties adverses auraient introduit un recours ordinaire contre le jugement, qui ne pourrait être déclaré recevable que si la juridiction allemande retient que le délai du recours n’a pas commencé à courir en raison d’une signification à une adresse erronée. La question serait à trancher par la juridiction du fond et non par le juge de l’exequatur, de sorte qu’il serait opportun de surseoir à statuer.

Par acte daté du 4 mars 2015, Mme B.) et M. A.) ont saisi le Amtsgericht de Merzig d’un recours (« Einspruch ») contre le jugement rendu par défaut.

Cet acte d’opposition contre un jugement par défaut constitue un recours ordinaire au sens de l’article 46 du règlement no 44/2001.

Il y a lieu de surseoir à statuer en attendant que le Amtsgericht de Merzig ait tranché le recours. Le cas échéant, il conviendra d’examiner ultérieurement si un sursis à statuer en attendant l’issue d’un recours éventuel contre la décision du Amtsgericht à intervenir est indiqué.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière d’exequatur, statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de chambre,

déclare le recours recevable,

sursoit à statuer en attendant la décision du Amtsgericht de Merzig sur le recours daté du 4 mars 2015 contre le jugement par défaut du 14 janvier 2013, réserve les dépens.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par

M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain BERNARD, greffier.