Court dismisses lawsuit as plaintiff's attorney declares withdrawal and defendant accepts it.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court formally recorded the plaintiff's withdrawal of action and the defendant's acceptance of this procedural step. The plaintiff, acting as a judicial liquidator, withdrew two separate lawsuits against the defendant company, which was represented by its managing directors. The court declared the withdrawal valid in both form and substance, thereby extinguishing the ongoing litigation and assigning all costs to the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et 101 du Code de procédure civile; withdrawal of action extinguishes the dispute and shifts costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt commercial
Audience publique du dix juin deux mille quinze
Numéro 31289 du rôle.
Composition :
Roger LINDEN, président de chambre; Elisabeth WEYRICH, conseillère; Jean ENGELS, conseiller; Eric VILVENS, greffier assumé.
E n t r e :
A, Rechtsanwalt, pris en sa qualité d‘ Insolvenzverwalter über das Vermögen der B, (…), établi professionnellement à son étude à (…), appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 9 mars 2006, comparant par Maître Yves Wagener, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ; e t :
C (anciennement dénommée….), établie et ayant son siège social à (...), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit Schaal, comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L- 2082 Luxembourg, 14, rue Erasme, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186.371, représentée aux fins des présentes par Maître François Kremer, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL :
Revus les arrêts de la Cour d’appel des 16 novembre 2011 et 11 décembre 2013.
Par acte d’avocat à avocat du 20 avril 2015, A, agissant en sa qualité d’« Insolvenzverwalter über das Vermögen der B» a déclaré se désister de la demande qu’il a introduite devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg par acte d’huissier du 2 décembre 2003 contre la société anonyme (…) (actuellement C) de même que de l’instance introduite devant la Cour d’appel par acte d’huissier du
9 mars 2006.
La requête a été signée par le liquidateur judiciaire.
La partie intimée a déclaré accepter le désistement en ayant apposé au bas de la requête la mention manuscrite « Klageverzicht angenommen », suivie de la signature de D et E, tous deux « managing directors » de la société intimée.
Le désistement d’action est régulier en la forme de sorte qu’il convient de le décréter.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,
donne acte à A, agissant en sa qualité d‘ « Insolvenzverwalter über das Vermögen der B» qu’il se désiste de l’action introduite le 2 décembre 2003 contre la société anonyme (…) (actuellement C) et de l’acte d’huissier du 9 mars 2006 ayant saisi la Cour d’appel, donne acte à la société anonyme C qu’elle accepte le désistement,
dit le désistement d’action régulier quant à la forme et au fond, partant déclare éteint le litige pendant actuellement devant la Cour d’appel entre les parties litigantes au regard du désistement d’action du demandeur originaire A,
met les frais et dépens des deux instances à charge de A.