Court dismisses appeal for lack of motivation, ruling the appellant failed to state grounds in the notice of appeal.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 136/2015

Audience publique du mardi, neuf juin deux mille quinze

Numéro 162811 du rôle

Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Laurence JAEGER, juge,

Pascal COLAS, juge-délégué,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER

en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette

du 12 mars 2014,

comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONIUMUTWA, avocat, demeurant à

Luxembourg,

et

1) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

2) la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie

et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par le président de son

comité-directeur en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER

en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN,

sub 1) comparant initialement par Maître Florence TURK-TORQUEBIAU, avocat, et

actuellement par

Maître

Danielle WAGNER, avocat,

les deux

demeurant à

Luxembourg,

sub 2) assignée à personne, ne comparant pas.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 13 janvier 2015.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 26 mai 2015.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Paul REDING, avocat,

en remplacement de Maître Patrice Rudatinya MBONIUMUTWA, avocat constitué, les

deux demeurant à Luxembourg.

Entendu la société anonyme SOCIETE1.) S.A. par l’organe de son mandataire Maître

Marie EHRMANN, avocat, en remplacement de Maître Danielle WAGNER, avocat

constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Par ordonnance rendue le 2 décembre 2013 par le juge de paix de Luxembourg, la

société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie saisissante, a été autorisée à pratiquer

saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la

CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (ci-après « CNAP »), partie tierce-

saisie, pour avoir paiement du montant de 10.421,19 euros sur base d’un jugement

rendu par le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, en

date du 29 mars 2012, étant précisé que l’appel, interjeté contre ce jugement par

PERSONNE1.), a été déclaré irrecevable suivant jugement rendu par le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg en date du 17 juillet 2013.

Par jugement réputé contradictoire (PERSONNE1.) n’ayant pas comparu, mais la

convocation lui ayant été remise à personne) du 25 février 2014, le tribunal de paix de

Luxembourg a donné acte à la partie tierce-saisie de sa déclaration affirmative, a

déclaré bonne et valable et, partant, validé la saisie-arrêt n° L-SA-164482/13 pour le

montant de 10.421,19 euros et il a ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Pour statuer ainsi, il s'est référé à l'existence du titre exécutoire précité.

De ce jugement, lui notifié le 7 mars 2014, PERSONNE1.) a relevé appel par exploit

d’huissier du 12 mars 2014.

Faisant grief au jugement attaqué d’avoir validé la saisie-arrêt « sans avoir respecté la

procédure » et de l’avoir condamné aux frais et dépens de l’instance, tout en indiquant

qu’il « fournira de plus amples explications une fois que l’intégralité de la procédure

sera mise à disposition de son mandataire », l’appelant conclut, par réformation du

jugement entrepris, à voir « ordonner l’annulation de la saisie-arrêt » et sollicite l’octroi

d’une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel.

La société intimée SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de

motivation et sollicite, à son tour, l’allocation d’une indemnité de procédure de 1200,00

euros pour l’instance d’appel.

Elle estime que, faute de motivation de l’appel, ses droits de la défense sont lésés.

Aux termes de l'article 154, 1° auquel renvoie l'article 585 du nouveau code de

procédure civile, l'acte d'appel doit à peine de nullité contenir l'objet et un exposé

sommaire des moyens. La nullité résultant d'un défaut de motivation de l'acte d'appel

est régie par l'article 264 du nouveau code de procédure civile.

Les dispositions légales précitées ont pour but de faire connaître, dès l'ingrès, à la

partie intimée les critiques émises par l'appelant à l’encontre de la décision de

première instance, ceci avec suffisamment de précision pour lui permettre de préparer

utilement sa défense, au vu du seul acte d'appel. Pour avoir un sens, leur observation

s'impose dans l'acte d'appel, la nullité frappant un acte d'appel insuffisamment motivé

ne pouvant être couverte par des conclusions ou développements ultérieurement pris

par l'appelant (cf. Cour, 5 avril 2001, n° 23361 du rôle; Cour, 11 juillet 2001, n° 25340

du rôle; Cour, 15 juillet 2004, 32, 615).

En l'espèce, force est de constater que (i) l’acte d’appel, après avoir mentionné que le

jugement a quo cause torts et griefs à l’appelant en ce qu’il a validé la saisie-arrêt et

condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens, se borne à faire grief au premier juge

de ne pas avoir respecté la procédure relative aux saisies-arrêts spéciales, tout en

indiquant qu’il fournira de plus amples informations par la suite et (ii) les prétentions

contenues dans le dispositif n’ont fait l’objet d’aucun développement – même

sommaire – de sorte que le tribunal se rallie entièrement à l’argumentation de la

société SOCIETE1.) consistant à dire, qu’à cause du défaut de motivation de l’acte

d’appel, il ne lui a pas été possible de préparer utilement sa défense, ni d’opposer des

moyens de défense.

En effet, contrairement aux affirmations de l’appelante, son acte d’appel ne contient

aucune motivation ; le fait de soutenir que le jugement a quo lui cause torts et griefs

en ce qu’il a validé la saisie-arrêt « en violant la procédure » et en ce qu’il l’a condamné

aux frais et dépens, ne constitue, en effet, pas une motivation de l’acte d’appel. Si

l’acte d’appel contient certes l’objet de la demande, il n’en demeure pas moins qu’il ne

contient strictement aucune motivation. C’est dès lors en vain que l’appelant soutient

avoir émis une « critique motivée et autonome du jugement de première instance qui

découle de façon claire, concrète, cohérente, compréhensible et non équivoque de

l’acte lui-même ».

Or, il n’appartient pas au tribunal, ni à la partie intimée de deviner quels auraient pu

être les motifs se trouvant, le cas échéant, à la base de l’appel interjeté par

PERSONNE1.) au regard du ou des prétentions indiquées au dispositif, mais il

incombe à l’appelant lui-même de les énoncer et de les circonscrire avec précision

dans son acte d’appel pour permettre (i) à la partie intimée de préparer utilement sa

défense et (ii) au tribunal de toiser le litige en connaissance de cause.

En l’espèce, l’acte d’appel ne satisfait pas à cette exigence. Dans ces conditions, le

tribunal considère qu’une défense satisfaisante et utile n'a pu être assurée, de sorte

que l’existence d’un grief dans le chef de la partie intimée est donnée. Il s'ensuit que

l'acte d'appel est à annuler et que l'appel interjeté par PERSONNE1.) est à déclarer

irrecevable.

Au vu du sort réservé à l’appel, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en

obtention d’une indemnité de procédure.

En revanche, la demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance

d’appel formulée par la société SOCIETE1.), laquelle a été dans l’obligation d’assurer

la défense de ses intérêts face à un acte d’appel manifestement irrecevable, est à dire

fondée à concurrence du montant réclamé de 1.200,00 euros, étant donné qu’il serait

inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté de sommes exposées non comprises

dans les dépens.

Il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à la CNAP.

La CNAP n’a pas constitué avoué ; les modalités de remise de l’exploit à son égard

renseignent néanmoins que la copie de l’acte a été remise à une personne habilitée à

recevoir une copie dudit acte, de sorte que l’acte d’appel doit être considéré comme

ayant été délivré à personne et qu’il y a lieu de statuer à l’égard de la CNAP par un

jugement réputé contradictoire conformément à l’article 79 alinéa 2 du nouveau code

de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de saisie-arrêt spéciale et en instance d’appel, statuant par jugement réputé

contradictoire à l’encontre de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION et

contradictoirement à l’égard des autres parties,

dit l’acte d’appel nul et déclare l’appel irrecevable,

dit fondée à concurrence du montant de 1.200,00 euros la demande en obtention d’une

indemnité de procédure formulée par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. pour

l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme

de 1.200,00 euros,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à l’obtention d’une indemnité

de procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.