Court dismisses appeal as dilatory and abusive, ordering tenants to pay procedural fees and costs.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 130/2015

Audience publique du mardi, deux juin deux mille quinze

Numéro 168085 du rôle

Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Laurence JAEGER, juge,

Pascal COLAS, juge-délégué,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

2) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg

du 11 février 2015,

sub 1) et 2) comparant initialement par Maître Bruno VIER, avocat, demeurant à

Luxembourg, ayant déposé son mandat,

et

1) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

2) la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

intimées aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,

sub 1) et 2) comparant par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat, demeurant à

Luxembourg.

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Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro 168085 du rôle et appelée pour fixation le 17 mars

2015, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 5 mai 2015 et finalement à l’audience

publique du mardi, 19 mai 2015, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Les parties appelantes, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne comparurent ni en

personne, ni par mandataire.

Maître

Ardavan FATHOLAHZADEH, comparant pour

les sociétés anonymes

SOCIETE1.) S.A. et SOCIETE2.) S.A., fut entendu en ses explications.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 2

juin 2015, le

jugement

qui suit :

Suivant requête déposée en date du 30 juin 2014, la société SOCIETE1.) S.A. et la

société SOCIETE2.) S.A. ont demandé la convocation d’PERSONNE1.) et de

PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, pour :

-

les entendre condamner à leur payer la somme de 24.360,00 euros au titre

d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de juillet 2013 à juin

2014 inclus,

-

entendre prononcer la résiliation judiciaire du bail conclu entre parties,

-

les entendre condamner à déguerpir des lieux loués dans les huit jours de la

notification du jugement à intervenir,

-

les entendre condamner à leur payer une indemnité de procédure de 1.000,00

euros,

-

voir ordonner l’exécution provisoire du jugement.

Lors des plaidoiries de première instance, les requérantes ont porté leur demande en

condamnation au montant total de 32.480,00 euros du chef des loyers et charges

impayés pour la période courant de juillet 2013 à octobre 2014 et ont encore réclamé

la somme de 606,95 euros du chef des arriérés de charges pour la période courant

d’août à décembre 2012.

Les défendeurs ont résisté à ces demandes en sollicitant la surséance à statuer, au

motif qu’ils auraient saisi la Commission des Loyers en vue d’une réduction du loyer.

Par jugement contradictoire du 6 novembre 2014, le tribunal de paix d’Esch-sur-

Alzette, jugeant qu’une demande présentée à la Commission des Loyers n’a pas

d’effet suspensif, a :

-

dit irrecevable la demande introduite par la société SOCIETE2.), celle-ci n’ayant

plus la qualité de bailleresse depuis le 1er juillet 2013,

-

dit irrecevable la demande introduite par la société SOCIETE1.) à l’égard de

PERSONNE2.), celle-ci n’ayant pas signé le contrat de bail,

-

reçu la demande en la forme introduite par la société SOCIETE1.) à l’encontre

d’PERSONNE1.),

-

dit la demande fondée,

-

condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de

32.480,00 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 24.360,00 euros à partir

du 30 juin 2014 et sur le montant de 8.120,00 euros à partir du 16 octobre 2014,

-

résilié le contrat de bail,

-

condamné PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués endéans un mois à partir

de la notification du jugement,

-

ordonné l’exécution provisoire en ce qui concerne la condamnation pécuniaire,

-

condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité de

procédure de 400,00 euros,

-

refixé le volet relatif aux arriérés de charges à une audience ultérieure afin de

permettre à la société SOCIETE1.) de verser des pièces justificatives.

De ce jugement, notifié le 10 novembre 2014 à PERSONNE2.) et le 12 novembre 2014

à PERSONNE1.), ceux-ci ont relevé appel par exploit d’huissier du 11 février 2015.

Par réformation de la décision querellée, les appelants sollicitent, sans autres

précisions, « la surséance à statuer en attendant la décision de la Commission des

Loyers ».

Les intimées concluent à l’irrecevabilité de l’appel pour avoir été interjeté plus de

quarante jours après la notification du jugement entrepris.

Elles sollicitent (i) une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 500,00 euros,

(ii) une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel ainsi que (iii)

la condamnation des appelants à tous les frais engendrés par l’exécution forcée de la

décision entreprise (ceux-ci s’élevant à la somme de 408,30 euros).

Aux termes de l’article 25 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage

d’habitation, l’appel doit être interjeté dans un délai de quarante jours à partir de la

notification du jugement s’il est, comme en l’espèce, contradictoire.

En l’occurrence, le jugement entrepris du 6 novembre 2014 a été notifié à

PERSONNE2.) en date du 10 novembre 2014 et à PERSONNE1.) en date du 12

novembre 2014. Le délai d’appel a dès lors expiré, en ce qui concerne PERSONNE2.),

le samedi 20 décembre 2014 à minuit, de sorte qu’il a été prorogé jusqu’au lundi 22

décembre 2014 à minuit. Cette date correspond également au dernier jour du délai de

l’appel pouvant être relevé par PERSONNE1.).

Il s’ensuit que l’appel interjeté le 11 février 2015 est manifestement tardif et doit être

déclaré irrecevable.

Sur base des développements qui précèdent, le tribunal en vient à la conclusion que

l’appel a été interjeté dans un but purement dilatoire et abusif, considération dont les

conséquences se répercutent sur deux niveaux.

Primo, l’appel interjeté est à considérer comme exercice abusif d’une voie de recours,

de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer chacun

à chacune des sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) la somme de 250,00 euros au

titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire.

Secundo et au vu des éléments du dossier, il paraît inéquitable de laisser l’entièreté

des frais non compris dans les dépens à charge des sociétés SOCIETE1.) et

SOCIETE2.), lesquelles ont été dans l’obligation d’assurer leurs intérêts face à un

appel manifestement irrecevable, raison pour laquelle il y a lieu de condamner encore

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

à payer chacun à chacune des sociétés

SOCIETE1.) et SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 400,00 euros pour

l’instance d’appel.

Les parties intimées concluent finalement à voir condamner les appelants à tous les

frais de l’instance, ce y compris les frais engendrés en vue de l’exécution du jugement

entrepris.

Conformément aux conclusions des intimées, ces frais, qui ont été engagés suite à la

décision attaquée (commandements à toutes fins en date des 17 décembre 2014 et 5

février 2015 ainsi qu’injonction de quitter les lieux en date du 5 février 2015) et qui

s’élèvent à la somme de (122,81 + 124,60 + 160,89 =) 408,30 euros doivent, eu égard

à l’issue de l’appel, être supportés par les parties appelantes.

Il y a lieu de statuer par jugement contradictoire à l’égard d’PERSONNE1.) et de

PERSONNE2.) au vu des dispositions de l’article 76 du nouveau code de procédure

civile.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

dit l’appel irrecevable,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme

de 250,00 euros au titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire,

condamne PERSONNE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme

de 250,00 euros au titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. la somme

de 250,00 euros au titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire,

condamne PERSONNE2.) payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. la somme de

250,00 euros au titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A une

indemnité de procédure de de 400,00 euros pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A une

indemnité de procédure de de 400,00 euros pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. une indemnité de

procédure de de 400,00 euros pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE2.) à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. une indemnité de

procédure de de 400,00 euros pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) conjointement aux frais et dépens de

l’instance d’appel, ce y compris les frais engendrés par l’exécution forcée du jugement

entrepris et s’élevant à la somme de 408,30 euros.