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40806_rectif_a Généré par l'IA

Court orders correction of labor appeal judgment due to material discrepancy in awarded damages amount.

Numéro de cause 40806_rectif_a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court granted a request to correct a labor appeal judgment containing a material error regarding the awarded damages. The appellant argued the judgment's operative part stated a different sum than the reasoning section, which allocated 12,500 euros. The court ruled that such discrepancies require rectification to ensure the legal document accurately reflects the court's decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code de procédure civile, article 240; Code du travail: A material error in a judgment's operative part differing from its reasoning necessitates rectification to ensure legal consistency.

Mots-clés

Généré par l'IA
material error judgment rectification labor law appeal damages discrepancy procedural correction adaptation des rémunérations calcul de l'indemnité réparatrice diminution de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 240 du nouveau code de procédure civile
dit non fondée la demande de Mme A.) basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;
Généré par l'IA
CAL-2018-00388_105_ARRET_rectification_a
Court allows rectification of a labor law judgment correcting a material calculation error in moral damages.
CA3_CAL-2022-00516
Court allows rectification of prior judgment to correct material errors regarding procedural costs and admissibility findings.
39760_ARRET_arret rectificatif_a
Labor court dismisses appeal for rectification as it seeks to modify the decision's substance rather than correct a material error.
XV_CAL-2021-01067
Luxembourg Court corrects appellate judgment error where procedural fee was listed as 5,000 euros instead of 3,000 euros in the operative part.
CA4_CAL-2023-00392
Court corrects appellate judgment error where losing party was wrongly ordered to pay procedural costs instead of the winner.

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Texte complet

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du premier juin deux mille quinze

Numéro 40806 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre; Mme Astrid MAAS, premier conseiller; Mme Monique FELTZ, conseiller;

M. Alain BERNARD, greffier.

Entre:

Mme A.), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 8 novembre 2013, comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

et:

M. B.), demeurant professionnellement à L-(…), intimé aux fins du prédit acte STEFFEN, comparant par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée au greffe de la Cour le 7 mai 2015, M. B.) a exposé que la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, a rendu le 30 avril 2015 sous le numéro 40806 du rôle un arrêt entre l’exposant comme intimé et Mme A.) comme appelante, qu’une erreur matérielle se serait glissée dans cet arrêt du fait que la Cour a, dans la motivation de son arrêt, alloué à M. B.) du chef des préjudices matériel et moral subis le montant total de 12.500 €, mais que dans le dispositif de l’arrêt Mme A.) a été condamnée à payer à M. B.) de ces chefs la somme de 12.250 €.

Cette demande est fondée. S’agissant d’une erreur purement matérielle, il y a lieu à rectification.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport de Mme Astrid MAAS, premier conseiller,

reçoit la demande ;

dit qu’il y a lieu à rectification de l’arrêt rendu par la Cour d’appel le 30 avril 2015 inscrit sous le numéro 40806 du rôle ;

dit que le dispositif de l’arrêt se lit comme suit :

« reçoit les appels principal et incident ;

dit non fondé l’appel principal et fondé l’appel incident ;

réformant :

condamne Mme A.) à payer à M. B.) la somme de 12.500 €, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande, 23 décembre 2011, jusqu’à solde ;

confirme pour le surplus le jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 1er octobre 2013 ;

dit non fondée la demande de Mme A.) basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne Mme A.) à payer à M. B.) une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel et la condamne aux frais et dépens de l’instance d’appel. »

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par

M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain BERNARD, greffier.